Code APE 5629A : quelle convention collective ?
Au 31 décembre 2024, environ 57 000 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 5629A (Restauration collective sous contrat). 86 % d'entre eux relevaient de la convention collective Restauration collective (IDCC 1266), 7,2 % de la convention Transport aérien (personnel au sol) (IDCC 0275).
- 56.29A · Restauration collective sous contrat
- 57 000 salariés
- Données officielles 2024
Répartition des salariés par convention collective
Part des salariés du code APE 5629A couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024.
| Convention collective | IDCC | Part des salariés |
|---|---|---|
| Restauration collectiveRestauration de collectivités | 1266 | 86 % |
| Transport aérien (personnel au sol)Transport aérien, personnel au sol | 0275 | 7,2 % |
| HCRHôtels, cafés, restaurants (HCR) | 1979 | 1,2 % |
| Restauration rapideRestauration rapide | 1501 | 1 % |
| Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés | · | 4,5 % |
Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. Voir la publication.
Code APE et convention collective : ce que dit la loi
L'essentiel de la convention Restauration collective
Les règles clés de la convention qui couvre 86 % des salariés de ce code APE, comparées au Code du travail.
- Période d'essai
- Employés 2 mois non renouvelables, maîtrise 3 mois renouvelables 1 mois, cadres 4 mois renouvelables 2 mois (4 mois pour les cadres supérieurs).
- Préavis de démission
- Employés : 8 jours avant 6 mois, puis 1 mois. Maîtrise : 1 mois, 2 mois après 2 ans. Cadres : 3 mois.
- Préavis de licenciement
- Employés : 8 jours, 1 mois, puis 2 mois après 2 ans. Maîtrise : 1 mois, 2 mois après 2 ans. Cadres : 3 mois.
- Indemnité de licenciement
- Employés et maîtrise : indemnité légale applicable, plus élevée que le barème (1/5 puis 2/15). Cadres : barème propre, supérieur au légal après 17 ans.
- Indemnité de départ à la retraite
- Départ volontaire dès 60 ans : 0,5 mois après 5 ans, jusqu'à 2,5 mois (non-cadres) ou 3 mois (cadres) après 25 ans, par paliers.
- Maladie et maintien de salaire
- Dès 1 an, à partir du 8e jour : 90 % du brut, puis 60 à 70 % jusqu'au 183e jour, indemnités journalières comprises.
Autre convention fréquente pour ce code APE : Transport aérien (personnel au sol).
Le code 56.29A dans la NAF 2025
L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 56.29A correspond à la sous-classe suivante. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée.
- 56.22YActivités de service contractuel de restauration et autres activités de service de restauration
Questions fréquentes
Quelle convention collective pour le code APE 5629A ?+
D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 86 % des salariés du code APE 5629A (Restauration collective sous contrat) relèvent de la convention collective Restauration collective (IDCC 1266). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée.
Le code APE détermine-t-il la convention collective ?+
Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle.
Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ?+
Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3).
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