Code APE 8010Z : quelle convention collective ?
Au 31 décembre 2024, environ 192 900 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 8010Z (Activités de sécurité privée). 95,7 % d'entre eux relevaient de la convention collective Prévention et sécurité (IDCC 1351).
- 80.10Z · Activités de sécurité privée
- 192 900 salariés
- Données officielles 2024
Répartition des salariés par convention collective
Part des salariés du code APE 8010Z couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024.
| Convention collective | IDCC | Part des salariés |
|---|---|---|
| Prévention et sécuritéEntreprises de prévention et de sécurité | 1351 | 95,7 % |
| Transports routiersTransports routiers et activités auxiliaires du transport | 0016 | 3,5 % |
| Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés | · | non diffusé |
Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. Voir la publication.
Code APE et convention collective : ce que dit la loi
L'essentiel de la convention Prévention et sécurité
Les règles clés de la convention qui couvre 95,7 % des salariés de ce code APE, comparées au Code du travail.
- Période d'essai
- 2 mois (agents d'exploitation, employés, techniciens), 3 mois (maîtrise), 4 mois (cadres), renouvelables une fois pour 1, 3 ou 4 mois.
- Préavis de démission
- Après 2 ans : 1 mois (employés niveaux I à III, maîtrise), 2 mois (employés niveaux IV et V). Cadres : 3 mois après 1 an.
- Préavis de licenciement
- Dès 2 ans : 2 mois (non-cadres), 3 mois pour les cadres dès 1 an. Travailleur handicapé : au moins 2 mois dès 6 mois, 3 mois dès 2 ans.
- Indemnité de licenciement
- Pas d'indemnité conventionnelle de licenciement : l'indemnité légale s'applique (dès 8 mois, 1/4 puis 1/3 de mois par année).
- Indemnité de départ à la retraite
- Départ volontaire : 1/2 mois après 5 ans, jusqu'à 3 ou 4 mois après 20 ans. Mise à la retraite : indemnité légale de licenciement.
- Maladie et maintien de salaire
- Employés : régime légal dès 1 an, conventionnel dès 3 ans (maîtrise : 2 ans). Cadres dès 1 an : 100 % puis 75 %.
Le code 80.10Z dans la NAF 2025
L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 80.10Z correspond à la sous-classe suivante. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée.
- 80.01YActivités d'investigation et de sécurité privée
Questions fréquentes
Quelle convention collective pour le code APE 8010Z ?+
D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 95,7 % des salariés du code APE 8010Z (Activités de sécurité privée) relèvent de la convention collective Prévention et sécurité (IDCC 1351). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée.
Le code APE détermine-t-il la convention collective ?+
Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle.
Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ?+
Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3).
AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams.