Code APE 2120Z : quelle convention collective ?
Au 31 décembre 2024, environ 77 900 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 2120Z (Fabrication de préparations pharmaceutiques). 83,2 % d'entre eux relevaient de la convention collective Industrie pharmaceutique (IDCC 0176), 9,6 % de la convention Fabrication commerce produits pharmaceutiques (IDCC 1555).
- 21.20Z · Fabrication de préparations pharmaceutiques
- 77 900 salariés
- Données officielles 2024
Répartition des salariés par convention collective
Part des salariés du code APE 2120Z couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024.
| Convention collective | IDCC | Part des salariés |
|---|---|---|
| Industrie pharmaceutiqueIndustrie pharmaceutique | 0176 | 83,2 % |
| Fabrication commerce produits pharmaceutiques | 1555 | 9,6 % |
| Industries chimiquesIndustries chimiques et connexes | 0044 | 5,4 % |
| Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés | · | 1,8 % |
Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. Voir la publication.
Code APE et convention collective : ce que dit la loi
L'essentiel de la convention Industrie pharmaceutique
Les règles clés de la convention qui couvre 83,2 % des salariés de ce code APE, comparées au Code du travail.
- Période d'essai
- CDI : 2 mois (groupes 1 à 3), 3 mois (groupes 4 et 5), 4 mois (groupe 6 et suivants), non renouvelable.
- Préavis de démission
- Contrats conclus depuis le 1er juillet 2009 : 2 mois (groupes 1 à 3), 3 mois (groupes 4 et 5), 4 mois au-delà.
- Préavis de licenciement
- Hors faute grave : 2 mois (groupes 1 à 3), 3 mois (groupes 4 et 5), 4 mois au-delà, contrats conclus depuis juillet 2009.
- Indemnité de licenciement
- Dès 8 mois d'ancienneté : de 0,3 à 0,5 mois par année selon l'ancienneté atteinte, appliqué à toute l'ancienneté, majorations possibles, plafond 20 mois.
- Indemnité de départ à la retraite
- Dès 3 ans, 3/10 de mois par année, plafond 9 mois au départ. Mise à la retraite : indemnité légale au minimum, dès 8 mois.
- Maladie et maintien de salaire
- Après 1 an d'ancienneté : salaire net maintenu 90 jours calendaires par année civile, sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale, puis prévoyance à 80 %.
Autre convention fréquente pour ce code APE : Industries chimiques.
Le code 21.20Z dans la NAF 2025
L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 21.20Z correspond à la sous-classe suivante. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée.
- 21.20YFabrication de préparations pharmaceutiques
Questions fréquentes
Quelle convention collective pour le code APE 2120Z ?+
D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 83,2 % des salariés du code APE 2120Z (Fabrication de préparations pharmaceutiques) relèvent de la convention collective Industrie pharmaceutique (IDCC 0176). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée.
Le code APE détermine-t-il la convention collective ?+
Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle.
Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ?+
Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3).
AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams.