Code APE 5610A : quelle convention collective ?
Au 31 décembre 2024, environ 446 900 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 5610A (Restauration traditionnelle). 96,9 % d'entre eux relevaient de la convention collective HCR (IDCC 1979).
- 56.10A · Restauration traditionnelle
- 446 900 salariés
- Données officielles 2024
Répartition des salariés par convention collective
Part des salariés du code APE 5610A couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024.
| Convention collective | IDCC | Part des salariés |
|---|---|---|
| HCRHôtels, cafés, restaurants (HCR) | 1979 | 96,9 % |
| Restauration rapideRestauration rapide | 1501 | 2 % |
| Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés | · | 1,1 % |
Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. Voir la publication.
Code APE et convention collective : ce que dit la loi
L'essentiel de la convention HCR
Les règles clés de la convention qui couvre 96,9 % des salariés de ce code APE, comparées au Code du travail.
- Période d'essai
- Durées de 1997 inapplicables. Si le contrat le prévoit, au plus 2 mois employés, 3 mois maîtrise, 4 mois cadres.
- Préavis de démission
- Employés 8 jours, 15 jours puis 1 mois ; maîtrise 15 jours, 1 mois puis 2 mois ; cadres 1 mois puis 3 mois.
- Préavis de licenciement
- Employés 8 jours, 1 mois puis 2 mois ; maîtrise 15 jours, 1 mois puis 2 mois ; cadres 1 mois puis 3 mois.
- Indemnité de licenciement
- Barème conventionnel (dès 2 ans, 1/10 de mois par année) toujours inférieur au légal : s'applique l'indemnité légale, 1/4 puis 1/3 de mois par année.
- Indemnité de départ à la retraite
- Départ volontaire : employés et maîtrise, 1 mois après 10 ans à 4 mois après 30 ans ; cadres, 1 à 4,5 mois. Mise à la retraite : indemnité légale de licenciement.
- Maladie et maintien de salaire
- Texte : dès 3 ans et le 11e jour. S'applique le régime légal, plus favorable : dès 1 an, 8e jour, 90 % puis 2/3.
Le code 56.10A dans la NAF 2025
L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 56.10A correspond à la sous-classe suivante. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée.
- 56.11GRestauration traditionnelle
Questions fréquentes
Quelle convention collective pour le code APE 5610A ?+
D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 96,9 % des salariés du code APE 5610A (Restauration traditionnelle) relèvent de la convention collective HCR (IDCC 1979). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée.
Le code APE détermine-t-il la convention collective ?+
Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle.
Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ?+
Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3).
AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams.