Code APE 8110Z : quelle convention collective ?
Au 31 décembre 2024, environ 54 800 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 8110Z (Activités combinées de soutien lié aux bâtiments). 87,3 % d'entre eux relevaient de la convention collective Gardiens d'immeubles (IDCC 1043).
- 81.10Z · Activités combinées de soutien lié aux bâtiments
- 54 800 salariés
- Données officielles 2024
Répartition des salariés par convention collective
Part des salariés du code APE 8110Z couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024.
| Convention collective | IDCC | Part des salariés |
|---|---|---|
| Gardiens d'immeublesGardiens, concierges et employés d'immeubles | 1043 | 87,3 % |
| Prestataires de services du tertiairePrestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire | 2098 | 3,8 % |
| ImmobilierImmobilier | 1527 | 1,8 % |
| Exploitation d'équipements thermiques OETAM | 0998 | 1,8 % |
| MétallurgieMétallurgie | 3248 | 1,4 % |
| PropretéEntreprises de propreté et services associés | 3043 | 1,3 % |
| Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés | · | 2,6 % |
Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. Voir la publication.
Code APE et convention collective : ce que dit la loi
L'essentiel de la convention Gardiens d'immeubles
Les règles clés de la convention qui couvre 87,3 % des salariés de ce code APE, comparées au Code du travail.
- Période d'essai
- Non logés : 1 mois renouvelable une fois ; logés : 2 mois ; agents de maîtrise : 2 mois renouvelables une fois.
- Préavis de démission
- Non logé, coefficient 602 au plus : 8 jours ; salarié logé ou coefficient supérieur à 602 : 1 mois.
- Préavis de licenciement
- Catégorie A : 1 mois, 2 mois dès 2 ans (handicapés : 2 puis 3) ; catégorie B : 3 mois ; logé : au moins 3 mois pour quitter le logement.
- Indemnité de licenciement
- Indemnité légale avant 20 ans d'ancienneté (dès 8 mois) ; au-delà, le barème conventionnel (1/5, 2/15 et 1/10 de mois) est plus favorable.
- Indemnité de départ à la retraite
- Départ : catégorie A au minimum légal, catégorie B barème licenciement. Mise à la retraite : au moins l'indemnité légale de licenciement.
- Maladie et maintien de salaire
- Dès 1 an, 90 % du salaire dès le 1er jour : 30 jours, 90 jours dès 3 ans, jusqu'à 190 jours après 33 ans.
Le code 81.10Z dans la NAF 2025
L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 81.10Z correspond à la sous-classe suivante. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée.
- 81.10YActivités de soutien combinées pour les installations
Questions fréquentes
Quelle convention collective pour le code APE 8110Z ?+
D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 87,3 % des salariés du code APE 8110Z (Activités combinées de soutien lié aux bâtiments) relèvent de la convention collective Gardiens d'immeubles (IDCC 1043). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée.
Le code APE détermine-t-il la convention collective ?+
Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle.
Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ?+
Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3).
AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams.