Réserver une démo

Code APE 8622B : quelle convention collective ?

Au 31 décembre 2024, environ 4 200 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 8622B (Activités chirurgicales). 91,2 % d'entre eux relevaient de la convention collective Cabinets médicaux (IDCC 1147).

Répartition des salariés par convention collective

Part des salariés du code APE 8622B couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024.

Conventions collectives des salariés du code APE 8622B
Convention collectiveIDCCPart des salariés
Cabinets médicauxPersonnel des cabinets médicaux114791,2 %
Cabinets dentaires16194,4 %
Hospitalisation privéeHospitalisation privée (FHP)22643,1 %
Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés·1,3 %

Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. Voir la publication.

Code APE et convention collective : ce que dit la loi

L'essentiel de la convention Cabinets médicaux

Les règles clés de la convention qui couvre 91,2 % des salariés de ce code APE, comparées au Code du travail.

Période d'essai
Non-cadres : 2 mois, cadres : 4 mois, renouvelable une seule fois, dans la limite légale de 4, 6 ou 8 mois au total.
Préavis de démission
Non-cadres : 15 jours avant 6 mois de présence, 1 mois ensuite. Cadres : 3 mois.
Préavis de licenciement
Non-cadres : 15 jours avant 6 mois, 1 mois avant 2 ans, 2 mois ensuite (handicap : 2 puis 3). Cadres : 3 mois.
Indemnité de licenciement
Barème conventionnel (1/5 de mois par an après 1 an) toujours inférieur au légal : s'applique l'indemnité légale, 1/4 puis 1/3 de mois.
Indemnité de départ à la retraite
Départ volontaire : 1/2 mois après 10 ans à 3 mois après 40 ans. Mise à la retraite : indemnité légale de licenciement au minimum.
Maladie et maintien de salaire
Après 1 an : 100 % du salaire net dès le 4e jour, dès le 1er en accident du travail ou maladie professionnelle, tant que la Sécurité sociale indemnise.
Voir la fiche Cabinets médicauxSimuler préavis et indemnité

Le code 86.22B dans la NAF 2025

L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 86.22B correspond à la sous-classe suivante. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée.

Questions fréquentes

Quelle convention collective pour le code APE 8622B ?

D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 91,2 % des salariés du code APE 8622B (Activités chirurgicales) relèvent de la convention collective Cabinets médicaux (IDCC 1147). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée.

Le code APE détermine-t-il la convention collective ?

Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle.

Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ?

Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3).

AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams.

Réserver une démoRechercher un autre code APE

Codes APE voisins