Grille des salaires Sociétés d'assurances, minima en vigueur en 2026.
Salaires minima de la convention collective Sociétés d'assurances applicables au 21 octobre 2026, d'après le dernier texte de salaires applicable. Les minima sont fixés en montant annuel : la comparaison au SMIC se fait mois par mois, sur le salaire effectivement versé.
- IDCC 1672
- Effet : 1er janvier 2026
- Non étendu
- Vérifiée le 21 octobre 2026
La grille des salaires minima
Protocole d'accord du 10 juin 2026 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2026, applicable depuis le 1er janvier 2026, non étendu. Texte sur Légifrance
À noter : Le barème 2026 n'est pas étendu : il ne s'impose qu'aux entreprises adhérentes de France Assureurs. Pour les autres employeurs, seul le barème de 1992 est étendu, et le SMIC s'applique.
Rémunérations minimales annuelles (RMA) 2026, entreprises adhérentes de France Assureurs
Protocole d'accord du 10 juin 2026 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2026, applicable depuis le 1er janvier 2026, non étendu. Texte sur Légifrance
| Classe | Rémunération minimale annuelle brute |
|---|---|
| 1 | 22 680 €soit 1 890,00 € par mois sur 12 mois, ou 1 680,00 € sur la structure de référence de 13,5 mensualités |
| 2 | 24 120 €soit 2 010,00 € par mois sur 12 mois, ou 1 786,67 € sur la structure de référence de 13,5 mensualités |
| 3 | 25 580 €soit 2 131,67 € par mois sur 12 mois, ou 1 894,81 € sur la structure de référence de 13,5 mensualités |
| 4 | 30 140 €soit 2 511,67 € par mois sur 12 mois, ou 2 232,59 € sur la structure de référence de 13,5 mensualités |
| 5 | 35 430 €soit 2 952,50 € par mois sur 12 mois, ou 2 624,44 € sur la structure de référence de 13,5 mensualités |
| 6 | 45 030 €soit 3 752,50 € par mois sur 12 mois, ou 3 335,56 € sur la structure de référence de 13,5 mensualités |
| 7 | 60 940 €soit 5 078,33 € par mois sur 12 mois, ou 4 514,07 € sur la structure de référence de 13,5 mensualités |
Seul barème étendu, applicable aux autres employeurs (1992, en francs)
Annexe II à la convention collective nationale du 27 mai 1992 relative aux salaires, barème des rémunérations minimales annuelles à effet du 1er janvier 1992, applicable depuis le 1er janvier 1992, étendu, arrêté du 12 juillet 1993 (JORF du 7 août 1993) portant extension de la convention collective du 27 mai 1992. Texte sur Légifrance
| Classe | Rémunération minimale annuelle brute |
|---|---|
| 1 | 78 000 Fsoit 11 891,02 € (conversion au taux légal de 6,55957 F pour 1 €) |
| 2 | 86 300 Fsoit 13 156,35 € (conversion au taux légal de 6,55957 F pour 1 €) |
| 3 | 99 700 Fsoit 15 199,17 € (conversion au taux légal de 6,55957 F pour 1 €) |
| 4 | 118 300 Fsoit 18 034,72 € (conversion au taux légal de 6,55957 F pour 1 €) |
| 5 | 139 900 Fsoit 21 327,62 € (conversion au taux légal de 6,55957 F pour 1 €) |
| 6 | 184 900 Fsoit 28 187,82 € (conversion au taux légal de 6,55957 F pour 1 €) |
| 7 | 251 600 Fsoit 38 356,17 € (conversion au taux légal de 6,55957 F pour 1 €) |
Comparaison au SMIC en vigueur, 1 867,02 € brut par mois pour 35 heures (12,31 € de l'heure) depuis le 1er juin 2026 (1 449,93 € à Mayotte). Elle porte sur le montant mensuel pour 35 heures ; pour un minimum annuel, la comparaison se fait mois par mois, sur le salaire effectivement versé.
À savoir pour appliquer la grille
- Le barème 2026 (protocole d'accord du 10 juin 2026, à effet du 1er janvier 2026) s'impose aux entreprises adhérentes de France Assureurs, organisation patronale de la branche. Il n'est pas étendu, comme tous les protocoles annuels de salaires depuis 2001.
- Pour un employeur qui n'adhère pas à France Assureurs, le seul barème étendu est celui de 1992, exprimé en francs. Ses classes 1 à 5 (11 891 € à 21 328 € par an) sont inférieures au Smic annuel (22 404,24 € pour 35 heures) : le Smic reste alors le minimum à respecter. Les classes 6 et 7 le dépassent, mais restent très en dessous du barème 2026.
- Attention au Smic mensuel : la RMA est annuelle et inclut le 13e mois et la prime de vacances. Le Smic, lui, se vérifie chaque mois sur le salaire versé, sans ces primes non mensuelles. Avec la structure de référence de la branche (12 mensualités, plus un 13e mois et une prime de vacances égale à 50 % d'une mensualité, soit 13,5 mensualités), la RMA des classes 1 à 3 (22 680 € à 25 580 €) donne une mensualité de 1 680 € à 1 894,81 €. Les classes 1 et 2 sont alors sous le Smic mensuel (1 867,02 €) : le salaire mensuel doit être porté au moins au Smic.
- Les montants annuels ne se convertissent pas en mensuel sans hypothèse : un accord d'entreprise peut modifier la structure de référence. Les équivalents mensuels sont donnés à titre indicatif.
- Le barème 2026 s'applique aussi, par dérogation, aux salariés travaillant dans les DROM et COM dont le contrat a été conclu hors de France métropolitaine.
- La RMA est proratisée en cas de temps partiel ou d'année incomplète, et s'apprécie après la période d'essai.
- La convention ne couvre pas les producteurs salariés de base, échelons intermédiaires, inspecteurs du cadre et personnel de direction, qui relèvent de conventions spécifiques.
- La prime d'expérience s'ajoute à la RMA et ne compte pas pour vérifier qu'elle est atteinte.
Points de vigilance :
- Aucun protocole annuel de salaires n'a fait l'objet d'un arrêté d'extension : pour un employeur non adhérent de France Assureurs, seul le barème de 1992 est juridiquement opposable, sous réserve du Smic.
Les autres règles de la convention Sociétés d'assurances
Période d'essai, préavis, indemnités de licenciement et de départ à la retraite, congés familiaux, maintien de salaire en cas de maladie, avec un simulateur du préavis et de l'indemnité.
Questions fréquentes
Quel est le salaire minimum de la convention Sociétés d'assurances en 2026 ?+
Les minima sont fixés en montant annuel : la comparaison au SMIC se fait mois par mois, sur le salaire effectivement versé. Ces montants résultent de : Protocole d'accord du 10 juin 2026 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2026, applicable depuis le 1er janvier 2026, non étendu.
Que se passe-t-il si un minimum conventionnel est inférieur au SMIC ?+
Le salaire versé ne peut pas être inférieur au SMIC : 1 867,02 € brut par mois pour 35 heures (12,31 € de l'heure) depuis le 1er juin 2026, sauf abattements légaux (jeunes de moins de 18 ans ayant moins de 6 mois de pratique dans la branche, apprentis, contrats de professionnalisation). Si un minimum de branche est plus bas, l'employeur doit verser au moins le SMIC. Les écarts de la grille entre niveaux ne sont pas pour autant rétablis automatiquement, sauf clause en ce sens.
Les minima de branche s'appliquent-ils à toutes les entreprises ?+
Un accord de salaires étendu par arrêté s'impose à toutes les entreprises du champ de la convention. Un accord non encore étendu ne s'impose qu'aux employeurs adhérents d'une organisation patronale signataire. Un accord d'entreprise ou le contrat de travail peut prévoir plus.
Sur quelle base comparer un salaire au minimum conventionnel ?+
Rémunération minimale annuelle (RMA) : tous les éléments du salaire effectif sont pris en compte, quelle que soit leur périodicité (y compris 13e mois et prime de vacances), sauf la gratification de diplôme, les éléments liés à des conditions exceptionnelles de travail, les éléments individuels non renouvelables, la prime d'expérience, la rémunération du temps de travail au delà de la durée annuelle, l'indemnité de fin de CDD et les remboursements de frais. Pour un temps partiel, le minimum se calcule au prorata de la durée du travail.
Sources
Textes officiels en vigueur au 21 octobre 2026 : Légifrance (base KALI de la DILA) et, pour les textes agréés non repris dans cette base, leur publication par l'organisation signataire, citée dans les notes. Les montants sont repris du texte de chaque accord. Ils ne constituent pas un conseil juridique : un accord d'entreprise ou le contrat de travail peut prévoir plus favorable. Une erreur ? Écrivez à contact@agentrh.ai.
- Protocole du 10 juin 2026, article 1er : « le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) prévu à l'annexe II de ladite convention est fixé, à effet du 1er janvier 2026 »
- Protocole du 10 juin 2026, annexe : « Rémunérations minimales annuelles à effet du 1er janvier 2026 »
- Protocole du 10 juin 2026, article 3 : « dont le contrat de travail a été conclu hors de France métropolitaine »
- Article 31 : « tous les éléments du salaire effectif sans autres exceptions que celles énoncées au c ci-après »
- Article 32 : « Elle est calculée pour l'année civile considérée au prorata de la durée de travail effectif du salarié et des périodes assimilées. »
- Article 34 : « douze mensualités auxquelles s'ajoutent un treizième mois et une " prime de vacances " égale à 50 % d'une mensualité. »
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