Code APE 6520Z : quelle convention collective ?
Au 31 décembre 2024, environ 2 100 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 6520Z (Réassurance). 95,9 % d'entre eux relevaient de la convention collective Sociétés d'assurances (IDCC 1672).
- 65.20Z · Réassurance
- 2 100 salariés
- Données officielles 2024
Répartition des salariés par convention collective
Part des salariés du code APE 6520Z couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024.
| Convention collective | IDCC | Part des salariés |
|---|---|---|
| Sociétés d'assurancesSociétés d'assurances | 1672 | 95,9 % |
| Sociétés d'assurances cadres de direction | 2357 | 3,5 % |
| Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés | · | non diffusé |
Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. Voir la publication.
Code APE et convention collective : ce que dit la loi
L'essentiel de la convention Sociétés d'assurances
Les règles clés de la convention qui couvre 95,9 % des salariés de ce code APE, comparées au Code du travail.
- Période d'essai
- Non-cadres 2 mois, cadres 4 mois, renouvelables une fois pour la même durée avec l'accord exprès du salarié.
- Préavis de démission
- Non-cadres (classes 1 à 4) : 1 mois. Cadres (classes 5 à 7) : 3 mois.
- Préavis de licenciement
- Non-cadres : 1 mois, 2 mois dès 2 ans (travailleurs handicapés : 2 et 3 mois). Cadres : 3 mois. Pas de préavis pour faute grave.
- Indemnité de licenciement
- Indemnité légale de 8 mois à 3 ans. Au-delà, par année : 2,5 à 4 % (non-cadres), 4 à 5,5 % (cadres) du salaire annuel.
- Indemnité de départ à la retraite
- Départ volontaire dès 10 ans : 10 % d'un mois par année. Mise à la retraite : au moins l'indemnité légale de licenciement.
- Maladie et maintien de salaire
- Après 12 mois de présence : salaire net maintenu pendant les 3 premiers mois d'arrêt, puis relais du régime professionnel de prévoyance.
Le code 65.20Z dans la NAF 2025
L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 65.20Z correspond à la sous-classe suivante. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée.
- 65.20YRéassurance
Questions fréquentes
Quelle convention collective pour le code APE 6520Z ?+
D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 95,9 % des salariés du code APE 6520Z (Réassurance) relèvent de la convention collective Sociétés d'assurances (IDCC 1672). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée.
Le code APE détermine-t-il la convention collective ?+
Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle.
Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ?+
Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3).
AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams.