Code APE 8891B : quelle convention collective ?
Au 31 décembre 2024, environ 13 800 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 8891B (Accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants handicapés). 81,3 % d'entre eux relevaient de la convention collective CCN 66 (IDCC 0413), 10,2 % de la convention CCN 51 (FEHAP) (IDCC 0029).
- 88.91B · Accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants handicapés
- 13 800 salariés
- Données officielles 2024
Répartition des salariés par convention collective
Part des salariés du code APE 8891B couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024.
| Convention collective | IDCC | Part des salariés |
|---|---|---|
| CCN 66CCN 66 (établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées) | 0413 | 81,3 % |
| CCN 51 (FEHAP)CCN 51, établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) | 0029 | 10,2 % |
| Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés | · | 8,5 % |
Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. Voir la publication.
Code APE et convention collective : ce que dit la loi
L'essentiel de la convention CCN 66
Les règles clés de la convention qui couvre 81,3 % des salariés de ce code APE, comparées au Code du travail.
- Période d'essai
- Texte inapplicable. Si le contrat le prévoit, au plus 2 mois employés, 3 mois techniciens et agents de maîtrise, 4 mois cadres.
- Préavis de démission
- 1 mois pour les non-cadres, 2 mois pour les cadres, 3 mois pour les directeurs ayant plus de 2 ans d'ancienneté ininterrompue.
- Préavis de licenciement
- Non-cadres : 1 mois, 2 mois dès 2 ans d'ancienneté ininterrompue ; cadres : 4 mois ; directeurs ayant plus de 2 ans : 6 mois.
- Indemnité de licenciement
- Dès 2 ans : 1/2 mois par année non-cadre (plafond 6), 1 mois par année cadre (plafond 12). Non-cadres dès 21 ans : indemnité légale.
- Indemnité de départ à la retraite
- Départ à la retraite : 1 mois après 10 ans dans l'entreprise, 3 mois après 15 ans et 6 mois après 25 ans dans le secteur.
- Maladie et maintien de salaire
- Non-cadres avec 1 an de présence : 3 mois à salaire net plein puis 3 mois à demi ; cadres : 6 mois puis 6 mois.
Autre convention fréquente pour ce code APE : CCN 51 (FEHAP).
Le code 88.91B dans la NAF 2025
L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 88.91B se répartit entre les sous-classes suivantes. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée.
- 85.10YEnseignement pré-primaire
- 88.91JAccueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants en situation de handicap
Questions fréquentes
Quelle convention collective pour le code APE 8891B ?+
D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 81,3 % des salariés du code APE 8891B (Accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants handicapés) relèvent de la convention collective CCN 66 (IDCC 0413). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée.
Le code APE détermine-t-il la convention collective ?+
Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle.
Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ?+
Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3).
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