Code APE 7112B : quelle convention collective ?
Au 31 décembre 2024, environ 326 500 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 7112B (Ingénierie, études techniques). 79,9 % d'entre eux relevaient de la convention collective Syntec (IDCC 1486), 12,3 % de la convention Métallurgie (IDCC 3248).
- 71.12B · Ingénierie, études techniques
- 326 500 salariés
- Données officielles 2024
Répartition des salariés par convention collective
Part des salariés du code APE 7112B couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024.
| Convention collective | IDCC | Part des salariés |
|---|---|---|
| SyntecSyntec (bureaux d'études techniques, ingénierie, conseil, numérique) | 1486 | 79,9 % |
| MétallurgieMétallurgie | 3248 | 12,3 % |
| Industrie du pétrole | 1388 | 1,1 % |
| Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés | · | 6,7 % |
Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. Voir la publication.
Code APE et convention collective : ce que dit la loi
L'essentiel de la convention Syntec
Les règles clés de la convention qui couvre 79,9 % des salariés de ce code APE, comparées au Code du travail.
- Période d'essai
- 2 mois (ETAM coefficients 240 à 250), 3 mois (ETAM 275 à 500), 4 mois (ingénieurs et cadres), renouvelable une fois pour la même durée.
- Préavis de démission
- ETAM : 1 mois avant 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà ou dès l'embauche aux coefficients 400 à 500. Ingénieurs et cadres : 3 mois.
- Préavis de licenciement
- ETAM : 1 mois avant 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà ou dès l'embauche aux coefficients 400 à 500. Ingénieurs et cadres : 3 mois.
- Indemnité de licenciement
- ETAM 1/4 de mois par an, 1/3 sur toutes les années après 10 ans ; cadres 1/3 dès 2 ans ; chargés d'enquête : légal si supérieur.
- Indemnité de départ à la retraite
- Départ volontaire : 1 mois à 5 ans, puis 1/5 de mois par année supplémentaire. Mise à la retraite : au moins l'indemnité de licenciement conventionnelle.
- Maladie et maintien de salaire
- Après 1 an : cadres 90 jours à 100 % ; ETAM 90 jours, dont 30 à 100 % (60 après 5 ans), reste à 80 %.
Autre convention fréquente pour ce code APE : Métallurgie.
Le code 71.12B dans la NAF 2025
L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 71.12B correspond à la sous-classe suivante. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée.
- 71.12YActivités d'ingénierie et de conseil technique connexe
Questions fréquentes
Quelle convention collective pour le code APE 7112B ?+
D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 79,9 % des salariés du code APE 7112B (Ingénierie, études techniques) relèvent de la convention collective Syntec (IDCC 1486). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée.
Le code APE détermine-t-il la convention collective ?+
Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle.
Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ?+
Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3).
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