Code APE 9319Z : quelle convention collective ?
Au 31 décembre 2024, environ 20 100 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 9319Z (Autres activités liées au sport). 64,6 % d'entre eux relevaient de la convention collective Sport (IDCC 2511).
- 93.19Z · Autres activités liées au sport
- 20 100 salariés
- Données officielles 2024
Répartition des salariés par convention collective
Part des salariés du code APE 9319Z couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024.
| Convention collective | IDCC | Part des salariés |
|---|---|---|
| SportSport | 2511 | 64,6 % |
| Foot ball administratifs | 5507 | 3,7 % |
| ÉCLAT (animation)Éducation, culture, loisirs et animation au service des territoires (ÉCLAT) | 1518 | 1,8 % |
| Golf | 2021 | 1,1 % |
| Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés | · | 28,9 % |
Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. Voir la publication.
Code APE et convention collective : ce que dit la loi
L'essentiel de la convention Sport
Les règles clés de la convention qui couvre 64,6 % des salariés de ce code APE, comparées au Code du travail.
- Période d'essai
- CDI : 1 mois (employés), 2 mois (techniciens et agents de maîtrise), 3 mois (cadres). Renouvellement exceptionnel, motivé et écrit.
- Préavis de démission
- 1 mois (ouvriers et employés), 2 mois (techniciens et agents de maîtrise), 3 mois (cadres).
- Préavis de licenciement
- Non-cadres : 1 mois avant 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà. Cadres : 3 mois. Aucun préavis en cas de faute grave ou lourde.
- Indemnité de licenciement
- Dès 8 mois, hors faute grave ou lourde : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 pour les années au-delà.
- Indemnité de départ à la retraite
- Départ : 1,5 mois après 10 ans, 2 après 15, 4 après 20, 5 après 30. Mise à la retraite : indemnité de licenciement.
- Maladie et maintien de salaire
- Dès 1 an d'ancienneté : salaire net maintenu du 4e au 90e jour d'arrêt, 87 jours au plus sur 12 mois.
Le code 93.19Z dans la NAF 2025
L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 93.19Z se répartit entre les sous-classes suivantes. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée.
- 93.19YAutres activités sportives n.c.a.
- 93.29YActivités récréatives et de loisirs n.c.a.
Questions fréquentes
Quelle convention collective pour le code APE 9319Z ?+
D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 64,6 % des salariés du code APE 9319Z (Autres activités liées au sport) relèvent de la convention collective Sport (IDCC 2511). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée.
Le code APE détermine-t-il la convention collective ?+
Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle.
Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ?+
Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3).
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