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Code APE 4773Z : quelle convention collective ?

Au 31 décembre 2024, environ 138 100 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 4773Z (Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé). 99,6 % d'entre eux relevaient de la convention collective Pharmacie d'officine (IDCC 1996).

Répartition des salariés par convention collective

Part des salariés du code APE 4773Z couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024.

Conventions collectives des salariés du code APE 4773Z
Convention collectiveIDCCPart des salariés
Pharmacie d'officinePharmacie d'officine199699,6 %
Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés·non diffusé

Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. Voir la publication.

Code APE et convention collective : ce que dit la loi

L'essentiel de la convention Pharmacie d'officine

Les règles clés de la convention qui couvre 99,6 % des salariés de ce code APE, comparées au Code du travail.

Période d'essai
CDI : 2 mois (non-cadres et assimilés cadres), 4 mois (cadres), sans renouvellement possible.
Préavis de démission
Non-cadres et assimilés cadres : 1 mois. Cadres : 3 mois.
Préavis de licenciement
Non-cadres et assimilés cadres : 1 mois avant 2 ans, 2 mois ensuite. Cadres : 3 mois. Travailleurs handicapés : doublé, 3 mois au plus.
Indemnité de licenciement
Dès 8 mois. Non-cadres : 1/4 de mois par an jusqu'à 10 ans, 3,34/10 ensuite. Cadres : 1/4 avant 5 ans, sinon 3/10 puis 5/10.
Indemnité de départ à la retraite
Départ volontaire : 1/2 mois après 10 ans, 1 (15 ans), 1,5 (20), 2 (25), 2,5 (30). Mise à la retraite : indemnité de licenciement.
Maladie et maintien de salaire
Cadres d'1 an : net maintenu 6 à 12 mois. Non-cadres : prévoyance 82 % dès le 4e jour, 90 % pendant la période légale.
Voir la fiche Pharmacie d'officineSimuler préavis et indemnité

Le code 47.73Z dans la NAF 2025

L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 47.73Z se répartit entre les sous-classes suivantes. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée.

Questions fréquentes

Quelle convention collective pour le code APE 4773Z ?

D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 99,6 % des salariés du code APE 4773Z (Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé) relèvent de la convention collective Pharmacie d'officine (IDCC 1996). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée.

Le code APE détermine-t-il la convention collective ?

Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle.

Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ?

Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3).

AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams.

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