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Code APE 4729Z : quelle convention collective ?

Au 31 décembre 2024, environ 31 800 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 4729Z (Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé). 45,5 % d'entre eux relevaient de la convention collective Commerce de détail alimentaire (IDCC 1505), 33,9 % de la convention Métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237).

Répartition des salariés par convention collective

Part des salariés du code APE 4729Z couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024.

Conventions collectives des salariés du code APE 4729Z
Convention collectiveIDCCPart des salariés
Commerce de détail alimentaireCommerce de détail alimentaire non spécialisé (ex-fruits et légumes, épicerie, produits laitiers)150545,5 %
Métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé323733,9 %
Commerce alimentaireCommerce de détail et de gros à prédominance alimentaire22167,2 %
HCRHôtels, cafés, restaurants (HCR)19791,7 %
Import-export et Commerce international00431,6 %
Détaillants de confiserie chocolaterie biscuiterie12861,1 %
Commerces de grosCommerces de gros05731 %
Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés·7,9 %

Aucune convention ne réunit la majorité des salariés de ce code APE : il ne permet pas de présumer la convention applicable. Partez de l'activité principale réellement exercée par l'entreprise.

Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. Voir la publication.

Code APE et convention collective : ce que dit la loi

Conventions de ce code détaillées sur AgentRH

Elles ne couvrent qu'une partie des salariés du code APE 4729Z. Consultez leur fiche seulement si l'activité principale de votre entreprise entre dans leur champ.

Commerce de détail alimentaire (45,5 %) · Commerce alimentaire (7,2 %)

Le code 47.29Z dans la NAF 2025

L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 47.29Z se répartit entre les sous-classes suivantes. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée.

Questions fréquentes

Quelle convention collective pour le code APE 4729Z ?

D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 45,5 % des salariés du code APE 4729Z (Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé) relèvent de la convention collective Commerce de détail alimentaire (IDCC 1505). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée.

Le code APE détermine-t-il la convention collective ?

Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle.

Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ?

Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3).

AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams.

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