Code APE 7732Z : quelle convention collective ?
Au 31 décembre 2024, environ 24 700 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 7732Z (Location et location-bail de machines et équipements pour la construction). 77,2 % d'entre eux relevaient de la convention collective Matériels agricoles et BTP (SDLM) (IDCC 1404), 5,1 % de la convention Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipements de la maison (IDCC 3243).
- 77.32Z · Location et location-bail de machines et équipements pour la construction
- 24 700 salariés
- Données officielles 2024
Répartition des salariés par convention collective
Part des salariés du code APE 7732Z couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024.
| Convention collective | IDCC | Part des salariés |
|---|---|---|
| Matériels agricoles et BTP (SDLM)Commerce, location et réparation de matériels agricoles, de travaux publics et de manutention (SDLM) | 1404 | 77,2 % |
| Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipements de la maison | 3243 | 5,1 % |
| Bâtiment ouvriers (plus de 10 salariés)Ouvriers du bâtiment, entreprises occupant plus de 10 salariés | 1597 | 2,4 % |
| MétallurgieMétallurgie | 3248 | 1,9 % |
| Travaux publics ouvriersOuvriers des travaux publics | 1702 | 1,8 % |
| Bâtiment ETAMEmployés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment | 2609 | 1,7 % |
| Bâtiment cadresCadres du bâtiment | 2420 | 1,3 % |
| Bâtiment ouvriers (jusqu'à 10 salariés)Ouvriers du bâtiment, entreprises occupant jusqu'à 10 salariés | 1596 | 1,1 % |
| Transports routiersTransports routiers et activités auxiliaires du transport | 0016 | 1,1 % |
| Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés | · | 6,5 % |
Certaines de ces conventions sont catégorielles : dans le bâtiment et les travaux publics, une même entreprise applique en même temps la convention des ouvriers (selon son effectif dans le bâtiment), celle des ETAM et celle des cadres. Les parts se lisent donc par catégorie de salariés, pas comme des choix exclusifs pour l'entreprise.
Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. Voir la publication.
Code APE et convention collective : ce que dit la loi
L'essentiel de la convention Matériels agricoles et BTP (SDLM)
Les règles clés de la convention qui couvre 77,2 % des salariés de ce code APE, comparées au Code du travail.
- Période d'essai
- 1 mois (niveaux I-II), 2 mois (niveau III), 3 mois (niveaux IV à VI et cadres), renouvelable une fois pour la même durée.
- Préavis de démission
- 1 mois (niveaux I-II), 2 mois (niveau III), 3 mois (niveaux IV à VI et cadres), quelle que soit l'ancienneté.
- Préavis de licenciement
- Niveaux I-II : 1 mois, 2 dès 2 ans. Niveau III : 2 mois. Niveaux IV à IX : 3 mois. Handicap : 3 au plus.
- Indemnité de licenciement
- Indemnité légale pour tous : 1/4 de mois par an jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà. Règle propre aux CDI d'opération conclus avant mars 2023.
- Indemnité de départ à la retraite
- Départ volontaire : 1/2 mois dès 2 ans à 3,5 mois dès 30 ans, préavis de 2 mois au plus. Mise à la retraite : indemnité légale.
- Maladie et maintien de salaire
- Dès 1 an d'ancienneté : salaire net intégral pendant 180 jours, sans carence, puis 80 %. Avant : 80 % après 60 jours.
Le code 77.32Z dans la NAF 2025
L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 77.32Z correspond à la sous-classe suivante. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée.
- 77.32YLocation et location-bail de machines et équipements pour la construction et le génie civil
Questions fréquentes
Quelle convention collective pour le code APE 7732Z ?+
D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 77,2 % des salariés du code APE 7732Z (Location et location-bail de machines et équipements pour la construction) relèvent de la convention collective Matériels agricoles et BTP (SDLM) (IDCC 1404). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée.
Le code APE détermine-t-il la convention collective ?+
Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle.
Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ?+
Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3).
AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams.
Codes APE voisins
- 7711ALocation de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
- 7711BLocation de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers
- 7712ZLocation et location-bail de camions
- 7721ZLocation et location-bail d'articles de loisirs et de sport
- 7729ZLocation et location-bail d'autres biens personnels et domestiques
- 7733ZLocation et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique
- 7739ZLocation et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n.c.a.
- 7740ZLocation-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des œuvres soumises à copyright