Code APE 7410Z : quelle convention collective ?
Au 31 décembre 2024, environ 14 300 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 7410Z (Activités spécialisées de design). 30,7 % d'entre eux relevaient de la convention collective Syntec (IDCC 1486), 12,4 % de la convention Prestataires de services du tertiaire (IDCC 2098).
- 74.10Z · Activités spécialisées de design
- 14 300 salariés
- Données officielles 2024
Répartition des salariés par convention collective
Part des salariés du code APE 7410Z couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024.
| Convention collective | IDCC | Part des salariés |
|---|---|---|
| SyntecSyntec (bureaux d'études techniques, ingénierie, conseil, numérique) | 1486 | 30,7 % |
| Prestataires de services du tertiairePrestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire | 2098 | 12,4 % |
| Entreprises d'architecture | 2332 | 9,7 % |
| Couture Région parisienne et autres métiers de la mode | 0303 | 7,4 % |
| PublicitéEntreprises de la publicité et assimilées | 0086 | 7,4 % |
| MétallurgieMétallurgie | 3248 | 4,4 % |
| Bâtiment ouvriers (jusqu'à 10 salariés)Ouvriers du bâtiment, entreprises occupant jusqu'à 10 salariés | 1596 | 2,9 % |
| Industries de l'habillement | 0247 | 2,2 % |
| Imprimeries de labeur | 0184 | 2 % |
| Fabrication de l'ameublement | 1411 | 2 % |
| Ameublement - négoce de l'ameublement | 1880 | 1,9 % |
| Communication écrite directe | 1611 | 1,8 % |
| Commerce à distance | 2198 | 1,7 % |
| Commerces de détail non alimentairesCommerces de détail non alimentaires | 1517 | 1,4 % |
| Commerces de grosCommerces de gros | 0573 | 1,2 % |
| Bijouterie, joallerie, orfevrerie et horlogerie | 3251 | 1,1 % |
| Bâtiment ETAMEmployés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment | 2609 | 1 % |
| Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés | · | 8,7 % |
Aucune convention ne réunit la majorité des salariés de ce code APE : il ne permet pas de présumer la convention applicable. Partez de l'activité principale réellement exercée par l'entreprise.
Certaines de ces conventions sont catégorielles : dans le bâtiment et les travaux publics, une même entreprise applique en même temps la convention des ouvriers (selon son effectif dans le bâtiment), celle des ETAM et celle des cadres. Les parts se lisent donc par catégorie de salariés, pas comme des choix exclusifs pour l'entreprise.
Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. Voir la publication.
Code APE et convention collective : ce que dit la loi
Conventions de ce code détaillées sur AgentRH
Elles ne couvrent qu'une partie des salariés du code APE 7410Z. Consultez leur fiche seulement si l'activité principale de votre entreprise entre dans leur champ.
Syntec (30,7 %) · Prestataires de services du tertiaire (12,4 %) · Publicité (7,4 %)
Le code 74.10Z dans la NAF 2025
L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 74.10Z se répartit entre les sous-classes suivantes. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée.
- 71.11YActivités d'architecture
- 74.11YActivités de design pour la création de mode ou les produits industriels
- 74.12YActivités de design graphique et de communication visuelle
- 74.13YActivités de design d'intérieur
- 74.14YAutres activités spécialisées de design
Questions fréquentes
Quelle convention collective pour le code APE 7410Z ?+
D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 30,7 % des salariés du code APE 7410Z (Activités spécialisées de design) relèvent de la convention collective Syntec (IDCC 1486). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée.
Le code APE détermine-t-il la convention collective ?+
Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle.
Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ?+
Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3).
AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams.