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Code APE 4399D : quelle convention collective ?

Au 31 décembre 2024, environ 25 900 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 4399D (Autres travaux spécialisés de construction). 23,9 % d'entre eux relevaient de la convention collective Bâtiment ouvriers (jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1596), 14,5 % de la convention Bâtiment ETAM (IDCC 2609).

Répartition des salariés par convention collective

Part des salariés du code APE 4399D couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024.

Conventions collectives des salariés du code APE 4399D
Convention collectiveIDCCPart des salariés
Bâtiment ouvriers (jusqu'à 10 salariés)Ouvriers du bâtiment, entreprises occupant jusqu'à 10 salariés159623,9 %
Bâtiment ETAMEmployés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment260914,5 %
Bâtiment ouvriers (plus de 10 salariés)Ouvriers du bâtiment, entreprises occupant plus de 10 salariés159713,5 %
Travaux publics ouvriersOuvriers des travaux publics170211,7 %
Travaux publics cadres32129,6 %
Travaux publics ETAMEmployés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics26149,4 %
Bâtiment cadresCadres du bâtiment24207,1 %
Industries carrières et matériaux de construction32491,6 %
MétallurgieMétallurgie32481 %
Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés·7,7 %

Les conventions collectives du bâtiment couvrent ensemble 59 % des salariés de ce code APE. Elles sont catégorielles : l'entreprise applique celle des ouvriers (selon son effectif), celle des ETAM et celle des cadres, chacune pour la catégorie de salariés concernée.

Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. Voir la publication.

Code APE et convention collective : ce que dit la loi

Conventions de ce code détaillées sur AgentRH

Elles ne couvrent qu'une partie des salariés du code APE 4399D. Consultez leur fiche seulement si l'activité principale de votre entreprise entre dans leur champ.

Bâtiment ouvriers (jusqu'à 10 salariés) (23,9 %) · Bâtiment ETAM (14,5 %) · Bâtiment ouvriers (plus de 10 salariés) (13,5 %) · Travaux publics ouvriers (11,7 %) · Travaux publics ETAM (9,4 %) · Bâtiment cadres (7,1 %)

Le code 43.99D dans la NAF 2025

L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 43.99D se répartit entre les sous-classes suivantes. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée.

Questions fréquentes

Quelle convention collective pour le code APE 4399D ?

D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 23,9 % des salariés du code APE 4399D (Autres travaux spécialisés de construction) relèvent de la convention collective Bâtiment ouvriers (jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1596). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée.

Le code APE détermine-t-il la convention collective ?

Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle.

Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ?

Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3).

AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams.

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