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Code APE 3317Z : quelle convention collective ?

Au 31 décembre 2024, environ 2 000 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 3317Z (Réparation et maintenance d'autres équipements de transport). 83,7 % d'entre eux relevaient de la convention collective Métallurgie (IDCC 3248), 9,4 % de la convention Matériels agricoles et BTP (SDLM) (IDCC 1404).

Répartition des salariés par convention collective

Part des salariés du code APE 3317Z couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024.

Conventions collectives des salariés du code APE 3317Z
Convention collectiveIDCCPart des salariés
MétallurgieMétallurgie324883,7 %
Matériels agricoles et BTP (SDLM)Commerce, location et réparation de matériels agricoles, de travaux publics et de manutention (SDLM)14049,4 %
Travaux publics ETAMEmployés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics26141,6 %
Services de l'automobileServices de l'automobile10901,5 %
Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés·3,8 %

Certaines de ces conventions sont catégorielles : dans le bâtiment et les travaux publics, une même entreprise applique en même temps la convention des ouvriers (selon son effectif dans le bâtiment), celle des ETAM et celle des cadres. Les parts se lisent donc par catégorie de salariés, pas comme des choix exclusifs pour l'entreprise.

Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. Voir la publication.

Code APE et convention collective : ce que dit la loi

L'essentiel de la convention Métallurgie

Les règles clés de la convention qui couvre 83,7 % des salariés de ce code APE, comparées au Code du travail.

Période d'essai
CDI : 2 mois (groupes A à C), 3 mois (D, E), 4 mois (F à I) ; renouvellement compris, 2 à 6 mois.
Préavis de démission
2 semaines (groupes A, B), 1 mois (C), 2 mois (D, E), 3 mois (F à I).
Préavis de licenciement
1 mois avant 2 ans, 2 mois ensuite ; dès 3 ans, 3 mois pour E à I, jusqu'à 6 mois pour F à I selon l'âge.
Indemnité de licenciement
Dès 8 mois : groupes A à E, 1/4 de mois par an jusqu'à 10 ans puis 1/3 ; F à I, barème plafonné à 18 mois.
Indemnité de départ à la retraite
Départ volontaire : de 0,5 mois (2 ans) à 6 mois (40 ans) de salaire, par paliers ; mise à la retraite : indemnité légale de licenciement.
Maladie et maintien de salaire
Dès 1 an, sans carence : 100 % pendant 90 à 180 jours selon l'ancienneté, puis autant à 50 % pour les groupes F à I.
Voir la fiche MétallurgieSimuler préavis et indemnité

Autre convention fréquente pour ce code APE : Matériels agricoles et BTP (SDLM).

Le code 33.17Z dans la NAF 2025

L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 33.17Z correspond à la sous-classe suivante. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée.

Questions fréquentes

Quelle convention collective pour le code APE 3317Z ?

D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 83,7 % des salariés du code APE 3317Z (Réparation et maintenance d'autres équipements de transport) relèvent de la convention collective Métallurgie (IDCC 3248). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée.

Le code APE détermine-t-il la convention collective ?

Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle.

Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ?

Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3).

AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams.

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