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Code APE 8690A : quelle convention collective ?

Au 31 décembre 2024, environ 69 000 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 8690A (Ambulances). 98,4 % d'entre eux relevaient de la convention collective Transports routiers (IDCC 0016).

Répartition des salariés par convention collective

Part des salariés du code APE 8690A couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024.

Conventions collectives des salariés du code APE 8690A
Convention collectiveIDCCPart des salariés
Transports routiersTransports routiers et activités auxiliaires du transport001698,4 %
Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés·1,6 %

Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. Voir la publication.

Code APE et convention collective : ce que dit la loi

L'essentiel de la convention Transports routiers

Les règles clés de la convention qui couvre 98,4 % des salariés de ce code APE, comparées au Code du travail.

Période d'essai
Durées de 1951 et 1961 inapplicables. Si le contrat le prévoit, au plus 2 mois ouvriers et employés, 3 mois TAM, 4 mois cadres.
Préavis de démission
Ouvriers 1 semaine (2 semaines en transport de marchandises et conducteurs de voyageurs), employés 1 mois, TAM 1 ou 2 mois, cadres 3 mois.
Préavis de licenciement
Ouvriers 1 semaine à 2 mois selon ancienneté ; employés et TAM 1 à 5 : 1 ou 2 mois ; haute maîtrise 2 mois ; cadres 3 mois.
Indemnité de licenciement
Ouvriers et employés : barème inférieur au légal, l'indemnité légale s'applique. TAM dès 3 ans : 3/10 de mois par année ; cadres : 4/10.
Indemnité de départ à la retraite
Non-cadres : 1/2 mois après 10 ans à 2,5 après 30 ans ; cadres en pourcentage. Mise à la retraite : indemnité légale de licenciement.
Maladie et maintien de salaire
Dès 3 ans : 100 % puis 75 %. De 1 à 3 ans : régime légal, 90 % puis 2/3 dès le 8e jour.
Voir la fiche Transports routiersSimuler préavis et indemnité

Le code 86.90A dans la NAF 2025

L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 86.90A correspond à la sous-classe suivante. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée.

Questions fréquentes

Quelle convention collective pour le code APE 8690A ?

D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 98,4 % des salariés du code APE 8690A (Ambulances) relèvent de la convention collective Transports routiers (IDCC 0016). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée.

Le code APE détermine-t-il la convention collective ?

Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle.

Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ?

Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3).

AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams.

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