Code APE 7320Z : quelle convention collective ?
Au 31 décembre 2024, environ 14 600 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 7320Z (Études de marché et sondages). 87,2 % d'entre eux relevaient de la convention collective Syntec (IDCC 1486), 5 % de la convention Prestataires de services du tertiaire (IDCC 2098).
- 73.20Z · Études de marché et sondages
- 14 600 salariés
- Données officielles 2024
Répartition des salariés par convention collective
Part des salariés du code APE 7320Z couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024.
| Convention collective | IDCC | Part des salariés |
|---|---|---|
| SyntecSyntec (bureaux d'études techniques, ingénierie, conseil, numérique) | 1486 | 87,2 % |
| Prestataires de services du tertiairePrestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire | 2098 | 5 % |
| Industrie pharmaceutiqueIndustrie pharmaceutique | 0176 | 1 % |
| Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés | · | 6,8 % |
Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. Voir la publication.
Code APE et convention collective : ce que dit la loi
L'essentiel de la convention Syntec
Les règles clés de la convention qui couvre 87,2 % des salariés de ce code APE, comparées au Code du travail.
- Période d'essai
- 2 mois (ETAM coefficients 240 à 250), 3 mois (ETAM 275 à 500), 4 mois (ingénieurs et cadres), renouvelable une fois pour la même durée.
- Préavis de démission
- ETAM : 1 mois avant 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà ou dès l'embauche aux coefficients 400 à 500. Ingénieurs et cadres : 3 mois.
- Préavis de licenciement
- ETAM : 1 mois avant 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà ou dès l'embauche aux coefficients 400 à 500. Ingénieurs et cadres : 3 mois.
- Indemnité de licenciement
- ETAM 1/4 de mois par an, 1/3 sur toutes les années après 10 ans ; cadres 1/3 dès 2 ans ; chargés d'enquête : légal si supérieur.
- Indemnité de départ à la retraite
- Départ volontaire : 1 mois à 5 ans, puis 1/5 de mois par année supplémentaire. Mise à la retraite : au moins l'indemnité de licenciement conventionnelle.
- Maladie et maintien de salaire
- Après 1 an : cadres 90 jours à 100 % ; ETAM 90 jours, dont 30 à 100 % (60 après 5 ans), reste à 80 %.
Autre convention fréquente pour ce code APE : Prestataires de services du tertiaire.
Le code 73.20Z dans la NAF 2025
L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 73.20Z correspond à la sous-classe suivante. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée.
- 73.20YÉtudes de marché et sondages
Questions fréquentes
Quelle convention collective pour le code APE 7320Z ?+
D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 87,2 % des salariés du code APE 7320Z (Études de marché et sondages) relèvent de la convention collective Syntec (IDCC 1486). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée.
Le code APE détermine-t-il la convention collective ?+
Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle.
Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ?+
Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3).
AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams.