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Code APE 2223Z : quelle convention collective ?

Au 31 décembre 2024, environ 21 100 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 2223Z (Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction). 68,1 % d'entre eux relevaient de la convention collective Plasturgie (IDCC 0292), 6 % de la convention Bâtiment ouvriers (plus de 10 salariés) (IDCC 1597).

Répartition des salariés par convention collective

Part des salariés du code APE 2223Z couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024.

Conventions collectives des salariés du code APE 2223Z
Convention collectiveIDCCPart des salariés
PlasturgiePlasturgie029268,1 %
Bâtiment ouvriers (plus de 10 salariés)Ouvriers du bâtiment, entreprises occupant plus de 10 salariés15976 %
Menuiseries charpentes portes planes32225,2 %
MétallurgieMétallurgie32484,3 %
Caoutchouc00453,9 %
Bâtiment ETAMEmployés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment26093,3 %
Industries textiles00182,9 %
Bâtiment ouvriers (jusqu'à 10 salariés)Ouvriers du bâtiment, entreprises occupant jusqu'à 10 salariés15961,4 %
Bâtiment cadresCadres du bâtiment24201,3 %
Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés·3,7 %

Certaines de ces conventions sont catégorielles : dans le bâtiment et les travaux publics, une même entreprise applique en même temps la convention des ouvriers (selon son effectif dans le bâtiment), celle des ETAM et celle des cadres. Les parts se lisent donc par catégorie de salariés, pas comme des choix exclusifs pour l'entreprise.

Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. Voir la publication.

Code APE et convention collective : ce que dit la loi

L'essentiel de la convention Plasturgie

Les règles clés de la convention qui couvre 68,1 % des salariés de ce code APE, comparées au Code du travail.

Période d'essai
1 mois (coefficients 700 et 710), 2 mois (720 à 750), 3 mois (800 à 830), 4 mois cadres (renouvelable 2 mois aux coefficients 910 à 940).
Préavis de démission
1 mois pour les collaborateurs de coefficient 700 à 750, 2 mois de 800 à 830, 3 mois pour les cadres.
Préavis de licenciement
Collaborateurs 1 mois, 2 mois dès 2 ans ou coefficients 800 à 830 ; cadres 3 mois ; travailleurs handicapés : jusqu'à 3 mois.
Indemnité de licenciement
Dès 8 mois : collaborateurs 1/4 de mois par an jusqu'à 10 ans puis 1/3 ; cadres 3/10, 4/10 puis 5/10 par tranches, plafond 15 mois.
Indemnité de départ à la retraite
Départ : moitié de l'indemnité de licenciement (collaborateurs) ou 0,15 à 0,25 mois par an dès 5 ans (cadres) ; mise à la retraite : barème du licenciement.
Maladie et maintien de salaire
Après 1 an : collaborateurs 45 à 60 jours à 100 %, puis 60 à 75 jours à 75 % ; cadres 45 à 150 jours à 100 %.
Voir la fiche PlasturgieSimuler préavis et indemnité

Autre convention fréquente pour ce code APE : Bâtiment ouvriers (plus de 10 salariés).

Le code 22.23Z dans la NAF 2025

L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 22.23Z se répartit entre les sous-classes suivantes. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée.

Questions fréquentes

Quelle convention collective pour le code APE 2223Z ?

D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 68,1 % des salariés du code APE 2223Z (Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction) relèvent de la convention collective Plasturgie (IDCC 0292). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée.

Le code APE détermine-t-il la convention collective ?

Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle.

Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ?

Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3).

AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams.

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