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Code APE 1041B : quelle convention collective ?

Au 31 décembre 2024, environ 1 100 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 1041B (Fabrication d'huiles et graisses raffinées). 88,9 % d'entre eux relevaient de la convention collective Industries chimiques (IDCC 0044).

Répartition des salariés par convention collective

Part des salariés du code APE 1041B couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024.

Conventions collectives des salariés du code APE 1041B
Convention collectiveIDCCPart des salariés
Industries chimiquesIndustries chimiques et connexes004488,9 %
Industrie agro alimentaires Réunion13413,6 %
Commerces de grosCommerces de gros05732,5 %
Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés·4,9 %

Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. Voir la publication.

Code APE et convention collective : ce que dit la loi

L'essentiel de la convention Industries chimiques

Les règles clés de la convention qui couvre 88,9 % des salariés de ce code APE, comparées au Code du travail.

Période d'essai
Avenants de 1955 et 1971 (15 jours à 3 mois) dépassés depuis 2009 : maxima légaux, 2 mois ouvriers, 3 maîtrise, 4 cadres.
Préavis de démission
15 jours ou 1 mois (ouvriers sous coefficient 190), 2 mois (coefficient 190 et plus), 2 ou 3 mois (maîtrise), 3 mois (cadres).
Préavis de licenciement
Licenciement : ouvriers sous coefficient 190, 1 mois avant 2 ans puis 2 mois ; autres ouvriers 2 mois ; maîtrise 2 ou 3 mois ; cadres 3 mois.
Indemnité de licenciement
Dès 2 ans : ouvriers 3/10 de mois par année, maîtrise 3/10 à 5/10, cadres 4/10 à 8/10 par tranche ; plafonds 14, 18, 20 mois.
Indemnité de départ à la retraite
Départ volontaire : 1,5 mois après 5 ans à 7,5 mois après 40 ans. Mise à la retraite : indemnité légale de licenciement, plus élevée.
Maladie et maintien de salaire
Après 1 an : 4 mois plein tarif puis 4 demi-tarif (entreprises adhérentes) ; sinon 2 mois puis 2 (ouvriers) ou régime légal (maîtrise, cadres).
Voir la fiche Industries chimiquesSimuler préavis et indemnité

Le code 10.41B dans la NAF 2025

L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 10.41B correspond à la sous-classe suivante. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée.

Questions fréquentes

Quelle convention collective pour le code APE 1041B ?

D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 88,9 % des salariés du code APE 1041B (Fabrication d'huiles et graisses raffinées) relèvent de la convention collective Industries chimiques (IDCC 0044). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée.

Le code APE détermine-t-il la convention collective ?

Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle.

Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ?

Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3).

AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams.

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