Code APE 4663Z : quelle convention collective ?
Au 31 décembre 2024, environ 12 400 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 4663Z (Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil). 62,1 % d'entre eux relevaient de la convention collective Matériels agricoles et BTP (SDLM) (IDCC 1404), 25,4 % de la convention Métallurgie (IDCC 3248).
- 46.63Z · Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil
- 12 400 salariés
- Données officielles 2024
Répartition des salariés par convention collective
Part des salariés du code APE 4663Z couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024.
| Convention collective | IDCC | Part des salariés |
|---|---|---|
| Matériels agricoles et BTP (SDLM)Commerce, location et réparation de matériels agricoles, de travaux publics et de manutention (SDLM) | 1404 | 62,1 % |
| MétallurgieMétallurgie | 3248 | 25,4 % |
| Commerces de grosCommerces de gros | 0573 | 5,3 % |
| Import-export et Commerce international | 0043 | 3,9 % |
| Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipements de la maison | 3243 | 1,1 % |
| Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés | · | 2,2 % |
Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. Voir la publication.
Code APE et convention collective : ce que dit la loi
L'essentiel de la convention Matériels agricoles et BTP (SDLM)
Les règles clés de la convention qui couvre 62,1 % des salariés de ce code APE, comparées au Code du travail.
- Période d'essai
- 1 mois (niveaux I-II), 2 mois (niveau III), 3 mois (niveaux IV à VI et cadres), renouvelable une fois pour la même durée.
- Préavis de démission
- 1 mois (niveaux I-II), 2 mois (niveau III), 3 mois (niveaux IV à VI et cadres), quelle que soit l'ancienneté.
- Préavis de licenciement
- Niveaux I-II : 1 mois, 2 dès 2 ans. Niveau III : 2 mois. Niveaux IV à IX : 3 mois. Handicap : 3 au plus.
- Indemnité de licenciement
- Indemnité légale pour tous : 1/4 de mois par an jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà. Règle propre aux CDI d'opération conclus avant mars 2023.
- Indemnité de départ à la retraite
- Départ volontaire : 1/2 mois dès 2 ans à 3,5 mois dès 30 ans, préavis de 2 mois au plus. Mise à la retraite : indemnité légale.
- Maladie et maintien de salaire
- Dès 1 an d'ancienneté : salaire net intégral pendant 180 jours, sans carence, puis 80 %. Avant : 80 % après 60 jours.
Autre convention fréquente pour ce code APE : Métallurgie · Commerces de gros.
Le code 46.63Z dans la NAF 2025
L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 46.63Z correspond à la sous-classe suivante. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée.
- 46.63YCommerce de gros de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil
Questions fréquentes
Quelle convention collective pour le code APE 4663Z ?+
D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 62,1 % des salariés du code APE 4663Z (Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil) relèvent de la convention collective Matériels agricoles et BTP (SDLM) (IDCC 1404). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée.
Le code APE détermine-t-il la convention collective ?+
Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle.
Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ?+
Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3).
AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams.
Codes APE voisins
- 4612BAutres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques
- 4613ZIntermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction
- 4614ZIntermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions
- 4615ZIntermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie
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- 4617BAutres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac
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- 4619ACentrales d'achat non alimentaires
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- 4632ACommerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie