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Code APE 4615Z : quelle convention collective ?

Au 31 décembre 2024, environ 5 800 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 4615Z (Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie). 51,4 % d'entre eux relevaient de la convention collective Bricolage (IDCC 1606), 24,6 % de la convention Plasturgie (IDCC 0292).

Répartition des salariés par convention collective

Part des salariés du code APE 4615Z couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024.

Conventions collectives des salariés du code APE 4615Z
Convention collectiveIDCCPart des salariés
BricolageBricolage (vente au détail en libre-service)160651,4 %
PlasturgiePlasturgie029224,6 %
Ameublement - négoce de l'ameublement18808,6 %
Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipements de la maison32435,1 %
Import-export et Commerce international00433,7 %
Commerces de grosCommerces de gros05731,6 %
MétallurgieMétallurgie32481,5 %
Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés·3,6 %

Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. Voir la publication.

Code APE et convention collective : ce que dit la loi

L'essentiel de la convention Bricolage

Les règles clés de la convention qui couvre 51,4 % des salariés de ce code APE, comparées au Code du travail.

Période d'essai
Convention : 1, 2 ou 3 mois renouvelables une fois. Durées antérieures à 2008 : le contrat peut prévoir jusqu'à 2, 3 ou 4 mois.
Préavis de démission
1 mois (employés), 2 mois (agents de maîtrise), 3 mois (cadres), quelle que soit l'ancienneté.
Préavis de licenciement
Employés : 15 jours, 1 mois dès 6 mois, 2 dès 2 ans. Après 6 mois : maîtrise 2 mois, cadres 3. Travailleurs handicapés : 3 mois au plus.
Indemnité de licenciement
Convention : 2 % des salaires annuels par année dès 1 an ; l'indemnité légale, plus élevée, s'applique, sauf cadres de 50 ans et plus.
Indemnité de départ à la retraite
Départ volontaire : 1 % des salaires annuels par année, cadres +50 %. Mise à la retraite : au moins l'indemnité légale de licenciement.
Maladie et maintien de salaire
Loi : dès 1 an, 90 % puis 2/3. Convention : dès 2 ans, employés 90 % puis 70 %, maîtrise et cadres mieux couverts.
Voir la fiche BricolageSimuler préavis et indemnité

Autre convention fréquente pour ce code APE : Plasturgie.

Le code 46.15Z dans la NAF 2025

L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 46.15Z correspond à la sous-classe suivante. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée.

Questions fréquentes

Quelle convention collective pour le code APE 4615Z ?

D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 51,4 % des salariés du code APE 4615Z (Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie) relèvent de la convention collective Bricolage (IDCC 1606). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée.

Le code APE détermine-t-il la convention collective ?

Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle.

Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ?

Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3).

AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams.

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