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Code APE 4391B : quelle convention collective ?

Au 31 décembre 2024, environ 48 300 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 4391B (Travaux de couverture par éléments). 54,6 % d'entre eux relevaient de la convention collective Bâtiment ouvriers (jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1596), 21,2 % de la convention Bâtiment ouvriers (plus de 10 salariés) (IDCC 1597).

Répartition des salariés par convention collective

Part des salariés du code APE 4391B couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024.

Conventions collectives des salariés du code APE 4391B
Convention collectiveIDCCPart des salariés
Bâtiment ouvriers (jusqu'à 10 salariés)Ouvriers du bâtiment, entreprises occupant jusqu'à 10 salariés159654,6 %
Bâtiment ouvriers (plus de 10 salariés)Ouvriers du bâtiment, entreprises occupant plus de 10 salariés159721,2 %
Bâtiment ETAMEmployés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment260915,1 %
Bâtiment cadresCadres du bâtiment24206,4 %
Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés·2,8 %

Certaines de ces conventions sont catégorielles : dans le bâtiment et les travaux publics, une même entreprise applique en même temps la convention des ouvriers (selon son effectif dans le bâtiment), celle des ETAM et celle des cadres. Les parts se lisent donc par catégorie de salariés, pas comme des choix exclusifs pour l'entreprise.

Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. Voir la publication.

Code APE et convention collective : ce que dit la loi

L'essentiel de la convention Bâtiment ouvriers (jusqu'à 10 salariés)

Les règles clés de la convention qui couvre 54,6 % des salariés de ce code APE, comparées au Code du travail.

Période d'essai
Essai de 2 mois au plus s'il est prévu au contrat, non renouvelable ; la limite conventionnelle de 3 semaines ne s'applique plus.
Préavis de démission
2 jours jusqu'à 3 mois d'ancienneté, 2 semaines au-delà.
Préavis de licenciement
2 jours jusqu'à 3 mois, 2 semaines jusqu'à 6 mois, 1 mois jusqu'à 2 ans, 2 mois dès 2 ans (travailleurs handicapés : 2 puis 3 mois).
Indemnité de licenciement
L'indemnité légale, plus élevée, s'applique : dès 8 mois d'ancienneté, 1/4 de mois par an jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà.
Indemnité de départ à la retraite
Départ volontaire : indemnité versée par la caisse de prévoyance du BTP, au moins égale au minimum légal ; mise à la retraite non prévue.
Maladie et maintien de salaire
Carence 3 jours, 100 % pendant 45 jours puis 75 % jusqu'au 90e jour ; dès 11 ans d'ancienneté, le minimum légal peut être supérieur.
Voir la fiche Bâtiment ouvriers (jusqu'à 10 salariés)Simuler préavis et indemnité

Autre convention fréquente pour ce code APE : Bâtiment ouvriers (plus de 10 salariés) · Bâtiment ETAM · Bâtiment cadres.

Le code 43.91B dans la NAF 2025

L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 43.91B correspond à la sous-classe suivante. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée.

Questions fréquentes

Quelle convention collective pour le code APE 4391B ?

D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 54,6 % des salariés du code APE 4391B (Travaux de couverture par éléments) relèvent de la convention collective Bâtiment ouvriers (jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1596). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée.

Le code APE détermine-t-il la convention collective ?

Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle.

Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ?

Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3).

AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams.

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