Code APE 4675Z : quelle convention collective ?
Au 31 décembre 2024, environ 21 300 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 4675Z (Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits chimiques). 51,9 % d'entre eux relevaient de la convention collective Industries chimiques (IDCC 0044), 16,2 % de la convention Négoce et industrie des produits du sol et engrais (IDCC 1077).
- 46.75Z · Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits chimiques
- 21 300 salariés
- Données officielles 2024
Répartition des salariés par convention collective
Part des salariés du code APE 4675Z couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024.
| Convention collective | IDCC | Part des salariés |
|---|---|---|
| Industries chimiquesIndustries chimiques et connexes | 0044 | 51,9 % |
| Négoce et industrie des produits du sol et engrais | 1077 | 16,2 % |
| Commerces de grosCommerces de gros | 0573 | 13,6 % |
| Import-export et Commerce international | 0043 | 5,4 % |
| Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés | · | 13 % |
Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. Voir la publication.
Code APE et convention collective : ce que dit la loi
L'essentiel de la convention Industries chimiques
Les règles clés de la convention qui couvre 51,9 % des salariés de ce code APE, comparées au Code du travail.
- Période d'essai
- Avenants de 1955 et 1971 (15 jours à 3 mois) dépassés depuis 2009 : maxima légaux, 2 mois ouvriers, 3 maîtrise, 4 cadres.
- Préavis de démission
- 15 jours ou 1 mois (ouvriers sous coefficient 190), 2 mois (coefficient 190 et plus), 2 ou 3 mois (maîtrise), 3 mois (cadres).
- Préavis de licenciement
- Licenciement : ouvriers sous coefficient 190, 1 mois avant 2 ans puis 2 mois ; autres ouvriers 2 mois ; maîtrise 2 ou 3 mois ; cadres 3 mois.
- Indemnité de licenciement
- Dès 2 ans : ouvriers 3/10 de mois par année, maîtrise 3/10 à 5/10, cadres 4/10 à 8/10 par tranche ; plafonds 14, 18, 20 mois.
- Indemnité de départ à la retraite
- Départ volontaire : 1,5 mois après 5 ans à 7,5 mois après 40 ans. Mise à la retraite : indemnité légale de licenciement, plus élevée.
- Maladie et maintien de salaire
- Après 1 an : 4 mois plein tarif puis 4 demi-tarif (entreprises adhérentes) ; sinon 2 mois puis 2 (ouvriers) ou régime légal (maîtrise, cadres).
Autre convention fréquente pour ce code APE : Commerces de gros.
Le code 46.75Z dans la NAF 2025
L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 46.75Z correspond à la sous-classe suivante. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée.
- 46.85YCommerce de gros de produits chimiques
Questions fréquentes
Quelle convention collective pour le code APE 4675Z ?+
D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 51,9 % des salariés du code APE 4675Z (Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits chimiques) relèvent de la convention collective Industries chimiques (IDCC 0044). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée.
Le code APE détermine-t-il la convention collective ?+
Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle.
Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ?+
Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3).
AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams.
Codes APE voisins
- 4612BAutres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques
- 4613ZIntermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction
- 4614ZIntermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions
- 4615ZIntermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie
- 4617ACentrales d'achat alimentaires
- 4617BAutres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac
- 4618ZIntermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
- 4619ACentrales d'achat non alimentaires
- 4619BAutres intermédiaires du commerce en produits divers
- 4622ZCommerce de gros (commerce interentreprises) de fleurs et plantes
- 4631ZCommerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes
- 4632ACommerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie