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Code APE 4636Z : quelle convention collective ?

Au 31 décembre 2024, environ 7 200 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 4636Z (Commerce de gros (commerce interentreprises) de sucre, chocolat et confiserie). 39,5 % d'entre eux relevaient de la convention collective Cinq branches - Industries alimentaires diverses (IDCC 3109), 31,7 % de la convention Commerces de gros (IDCC 0573).

Répartition des salariés par convention collective

Part des salariés du code APE 4636Z couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024.

Conventions collectives des salariés du code APE 4636Z
Convention collectiveIDCCPart des salariés
Cinq branches - Industries alimentaires diverses310939,5 %
Commerces de grosCommerces de gros057331,7 %
Boulangerie et pâtisserie industrielle17478,3 %
Commerce alimentaireCommerce de détail et de gros à prédominance alimentaire22166,6 %
Détaillants de confiserie chocolaterie biscuiterie12866,5 %
Import-export et Commerce international00433,8 %
Sucreries sucreries-distilleries raffineries27281,9 %
Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés·1,7 %

Aucune convention ne réunit la majorité des salariés de ce code APE : il ne permet pas de présumer la convention applicable. Partez de l'activité principale réellement exercée par l'entreprise.

Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. Voir la publication.

Code APE et convention collective : ce que dit la loi

Conventions de ce code détaillées sur AgentRH

Elles ne couvrent qu'une partie des salariés du code APE 4636Z. Consultez leur fiche seulement si l'activité principale de votre entreprise entre dans leur champ.

Commerces de gros (31,7 %) · Commerce alimentaire (6,6 %)

Le code 46.36Z dans la NAF 2025

L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 46.36Z se répartit entre les sous-classes suivantes. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée.

Questions fréquentes

Quelle convention collective pour le code APE 4636Z ?

D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 39,5 % des salariés du code APE 4636Z (Commerce de gros (commerce interentreprises) de sucre, chocolat et confiserie) relèvent de la convention collective Cinq branches - Industries alimentaires diverses (IDCC 3109). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée.

Le code APE détermine-t-il la convention collective ?

Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle.

Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ?

Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3).

AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams.

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