Code APE 4110A : quelle convention collective ?
Au 31 décembre 2024, environ 18 600 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 4110A (Promotion immobilière de logements). 71,5 % d'entre eux relevaient de la convention collective Promotion immobilière (IDCC 1512), 9,3 % de la convention Immobilier (IDCC 1527).
- 41.10A · Promotion immobilière de logements
- 18 600 salariés
- Données officielles 2024
Répartition des salariés par convention collective
Part des salariés du code APE 4110A couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024.
| Convention collective | IDCC | Part des salariés |
|---|---|---|
| Promotion immobilière | 1512 | 71,5 % |
| ImmobilierImmobilier | 1527 | 9,3 % |
| Bâtiment cadresCadres du bâtiment | 2420 | 6,4 % |
| Offices publics de l'habitat | 3220 | 3,6 % |
| Sociétés anonymes et fondations d'H.L.M. | 2150 | 1,6 % |
| Bâtiment ETAMEmployés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment | 2609 | 1,3 % |
| SyntecSyntec (bureaux d'études techniques, ingénierie, conseil, numérique) | 1486 | 1 % |
| Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés | · | 5,3 % |
Certaines de ces conventions sont catégorielles : dans le bâtiment et les travaux publics, une même entreprise applique en même temps la convention des ouvriers (selon son effectif dans le bâtiment), celle des ETAM et celle des cadres. Les parts se lisent donc par catégorie de salariés, pas comme des choix exclusifs pour l'entreprise.
Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. Voir la publication.
Code APE et convention collective : ce que dit la loi
Conventions de ce code détaillées sur AgentRH
Elles ne couvrent qu'une partie des salariés du code APE 4110A. Consultez leur fiche seulement si l'activité principale de votre entreprise entre dans leur champ.
Immobilier (9,3 %) · Bâtiment cadres (6,4 %)
Le code 41.10A dans la NAF 2025
L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 41.10A correspond à la sous-classe suivante. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée.
- 68.12YPromotion immobilière
Questions fréquentes
Quelle convention collective pour le code APE 4110A ?+
D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 71,5 % des salariés du code APE 4110A (Promotion immobilière de logements) relèvent de la convention collective Promotion immobilière (IDCC 1512). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée.
Le code APE détermine-t-il la convention collective ?+
Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle.
Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ?+
Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3).
AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams.