Code APE 4939A : quelle convention collective ?
Au 31 décembre 2024, environ 83 600 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 4939A (Transports routiers réguliers de voyageurs). 97,7 % d'entre eux relevaient de la convention collective Transports routiers (IDCC 0016).
- 49.39A · Transports routiers réguliers de voyageurs
- 83 600 salariés
- Données officielles 2024
Répartition des salariés par convention collective
Part des salariés du code APE 4939A couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024.
| Convention collective | IDCC | Part des salariés |
|---|---|---|
| Transports routiersTransports routiers et activités auxiliaires du transport | 0016 | 97,7 % |
| Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés | · | 2,3 % |
Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. Voir la publication.
Code APE et convention collective : ce que dit la loi
L'essentiel de la convention Transports routiers
Les règles clés de la convention qui couvre 97,7 % des salariés de ce code APE, comparées au Code du travail.
- Période d'essai
- Durées de 1951 et 1961 inapplicables. Si le contrat le prévoit, au plus 2 mois ouvriers et employés, 3 mois TAM, 4 mois cadres.
- Préavis de démission
- Ouvriers 1 semaine (2 semaines en transport de marchandises et conducteurs de voyageurs), employés 1 mois, TAM 1 ou 2 mois, cadres 3 mois.
- Préavis de licenciement
- Ouvriers 1 semaine à 2 mois selon ancienneté ; employés et TAM 1 à 5 : 1 ou 2 mois ; haute maîtrise 2 mois ; cadres 3 mois.
- Indemnité de licenciement
- Ouvriers et employés : barème inférieur au légal, l'indemnité légale s'applique. TAM dès 3 ans : 3/10 de mois par année ; cadres : 4/10.
- Indemnité de départ à la retraite
- Non-cadres : 1/2 mois après 10 ans à 2,5 après 30 ans ; cadres en pourcentage. Mise à la retraite : indemnité légale de licenciement.
- Maladie et maintien de salaire
- Dès 3 ans : 100 % puis 75 %. De 1 à 3 ans : régime légal, 90 % puis 2/3 dès le 8e jour.
Le code 49.39A dans la NAF 2025
L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 49.39A correspond à la sous-classe suivante. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée.
- 49.31HAutre transport régulier de voyageurs par route
Questions fréquentes
Quelle convention collective pour le code APE 4939A ?+
D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 97,7 % des salariés du code APE 4939A (Transports routiers réguliers de voyageurs) relèvent de la convention collective Transports routiers (IDCC 0016). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée.
Le code APE détermine-t-il la convention collective ?+
Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle.
Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ?+
Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3).
AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams.