Code APE 4932Z : quelle convention collective ?
Au 31 décembre 2024, environ 33 000 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 4932Z (Transports de voyageurs par taxis). 50,1 % d'entre eux relevaient de la convention collective Transports routiers (IDCC 0016), 44,7 % de la convention Taxis (IDCC 2219).
- 49.32Z · Transports de voyageurs par taxis
- 33 000 salariés
- Données officielles 2024
Répartition des salariés par convention collective
Part des salariés du code APE 4932Z couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024.
| Convention collective | IDCC | Part des salariés |
|---|---|---|
| Transports routiersTransports routiers et activités auxiliaires du transport | 0016 | 50,1 % |
| Taxis | 2219 | 44,7 % |
| Transports publics urbains de voyageurs | 1424 | 1,4 % |
| Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés | · | 3,8 % |
Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. Voir la publication.
Code APE et convention collective : ce que dit la loi
L'essentiel de la convention Transports routiers
Les règles clés de la convention qui couvre 50,1 % des salariés de ce code APE, comparées au Code du travail.
- Période d'essai
- Durées de 1951 et 1961 inapplicables. Si le contrat le prévoit, au plus 2 mois ouvriers et employés, 3 mois TAM, 4 mois cadres.
- Préavis de démission
- Ouvriers 1 semaine (2 semaines en transport de marchandises et conducteurs de voyageurs), employés 1 mois, TAM 1 ou 2 mois, cadres 3 mois.
- Préavis de licenciement
- Ouvriers 1 semaine à 2 mois selon ancienneté ; employés et TAM 1 à 5 : 1 ou 2 mois ; haute maîtrise 2 mois ; cadres 3 mois.
- Indemnité de licenciement
- Ouvriers et employés : barème inférieur au légal, l'indemnité légale s'applique. TAM dès 3 ans : 3/10 de mois par année ; cadres : 4/10.
- Indemnité de départ à la retraite
- Non-cadres : 1/2 mois après 10 ans à 2,5 après 30 ans ; cadres en pourcentage. Mise à la retraite : indemnité légale de licenciement.
- Maladie et maintien de salaire
- Dès 3 ans : 100 % puis 75 %. De 1 à 3 ans : régime légal, 90 % puis 2/3 dès le 8e jour.
Le code 49.32Z dans la NAF 2025
L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 49.32Z se répartit entre les sous-classes suivantes. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée.
- 49.33GTransport de personnes par taxi
- 49.33HAutre transport de personnes sur demande par véhicule avec chauffeur
- 52.32YActivités de service d'intermédiation pour le transport de passagers
Questions fréquentes
Quelle convention collective pour le code APE 4932Z ?+
D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 50,1 % des salariés du code APE 4932Z (Transports de voyageurs par taxis) relèvent de la convention collective Transports routiers (IDCC 0016). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée.
Le code APE détermine-t-il la convention collective ?+
Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle.
Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ?+
Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3).
AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams.