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title: "Convention collective Travaux publics ouvriers, IDCC 1702"
url: https://agentrh.ai/convention-collective-travaux-publics-ouvriers-idcc-1702
description: "IDCC 1702 : simulateur de préavis et d'indemnité de licenciement, période d'essai, congés familiaux, maladie, comparés au Code du travail."
lang: fr
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[Accueil](https://agentrh.ai/)[Conventions collectives](https://agentrh.ai/conventions-collectives)Travaux publics ouvriers

# Convention collective Travaux publics ouvriers, *IDCC 1702.*

Ouvriers des entreprises de travaux publics de France métropolitaine, Corse comprise : voirie et réseaux, terrassement, routes, ouvrages d'art, fondations spéciales, lignes électriques, travaux souterrains, etc. Les entreprises mixtes travaux publics et bâtiment l'appliquent selon la part de leur personnel affectée aux travaux publics. Cette fiche reprend les règles de la convention en vigueur au 21 octobre 2026 : période d'essai, préavis, indemnités, congés familiaux et maladie, avec pour chacune l'article de la convention et le minimum prévu par le Code du travail.

- IDCC 1702
- Texte du 15 décembre 1992
- Convention étendue
- Vérifiée le 21 octobre 2026

- Simulateur
- [Grille des salaires](https://agentrh.ai/grille-salaires-travaux-publics-ouvriers-idcc-1702)
- Période d'essai
- Préavis de démission
- Préavis de licenciement
- Heures pour recherche d'emploi
- Indemnité de licenciement
- Indemnité de départ à la retraite
- Congés pour événements familiaux
- Maladie et maintien de salaire
- Mutuelle et prévoyance
- Questions fréquentes
- Sources

## L'essentiel

Les ouvriers sont classés en 4 niveaux et 7 positions, du niveau I position 1 (coefficient 100) au niveau IV (coefficient 180).

Période d'essai
:   2 mois pour les ouvriers, non renouvelable ; stage de fin d'études déduit, intégralement si l'emploi correspond aux activités du stage.

Préavis de démission
:   2 jours jusqu'à 3 mois d'ancienneté, puis 2 semaines.

Préavis de licenciement
:   2 jours jusqu'à 3 mois, 2 semaines jusqu'à 6 mois, 1 mois jusqu'à 2 ans, 2 mois dès 2 ans ; doublé si travailleur handicapé, 3 mois maximum.

Heures pour recherche d'emploi
:   4 heures (préavis de 2 jours), 12 heures (2 semaines), 25 heures (1 mois ou plus) ; payées en cas de licenciement.

Indemnité de licenciement
:   Barème conventionnel (1/10 puis 3/20 de mois par an, dès 2 ans) inférieur à la loi : l'indemnité légale s'applique, dès 8 mois.

Indemnité de départ à la retraite
:   Départ : indemnité servie par la caisse de prévoyance des ouvriers du BTP, au moins le minimum légal. Mise à la retraite : indemnité légale de licenciement.

Congés pour événements familiaux
:   Mariage ou Pacs 4 jours, naissance ou adoption 3, décès d'un enfant 12 à 14, du conjoint, concubin, parent, beau-parent, frère ou sœur 3.

Maladie et maintien de salaire
:   100 % du net jusqu'au 48e jour, 75 % jusqu'au 90e, dès 1 à 3 mois d'ancienneté ; dès 11 ans, durées légales plus longues.

Mutuelle et prévoyance
:   Complémentaire santé de branche : à vérifier. Prévoyance de branche : oui.

## Simuler le préavis et l'indemnité de licenciement

Indiquez la catégorie et l'ancienneté du salarié : le simulateur applique la convention Travaux publics ouvriers, la compare au Code du travail et retient la règle la plus favorable. Les calculs restent dans votre navigateur.

Simulation indicative, selon le motif choisi (à défaut, licenciement pour motif personnel), hors faute grave ou lourde et hors inaptitude. Un accord d'entreprise ou le contrat de travail peut prévoir plus favorable. Elle ne constitue pas un conseil juridique.

## Grille des salaires

Les salaires minima de la convention Travaux publics ouvriers en vigueur en 2026, niveau par niveau, comparés au SMIC du 1er juin 2026, avec le texte applicable et son état d'extension.

[Voir la grille des salaires Travaux publics ouvriers](https://agentrh.ai/grille-salaires-travaux-publics-ouvriers-idcc-1702)

## Suivre les changements de cette convention

Recevez un e-mail lorsqu'un avenant ou un accord modifie une règle de cette fiche. Aucun autre envoi.

## Période d'essai

[Période d'essai : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/periode-essai-convention-collective)

Période d'essai de 2 mois pour les ouvriers. L'accord de branche ne prévoit pas de renouvellement pour les ouvriers, seulement pour les employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres.

**À noter :** Embauche dans un emploi correspondant aux activités confiées pendant le stage de fin d'études : la durée du stage est déduite intégralement de la période d'essai, sans la limite de la moitié (L1221-24).

Ce que prévoit le Code du travail

Durée maximale : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres ([L1221-19](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071113)).

Un seul renouvellement, seulement si un accord de branche étendu le prévoit, dans la limite de 4, 6 et 8 mois renouvellement compris ([L1221-21](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071109)). Ces durées sont impératives : seules des durées plus courtes fixées par un accord collectif conclu après la publication de la loi du 25 juin 2008, ou par le contrat de travail peuvent s'appliquer ([L1221-22](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047293356)).

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Ouvriers | 2 mois | pas de renouvellement prévu pour les ouvriers |
| Embauche après un stage de fin d'études | durée du stage déduite | sans réduire la période d'essai de plus de la moitié ; déduction intégrale si l'emploi correspond aux activités du stage (loi) |

**Conditions :** L'essai doit être expressément prévu au contrat de travail. Délais de prévenance identiques aux délais légaux : 24 heures à 1 mois pour l'employeur selon la durée de présence, 24 ou 48 heures pour le salarié.

Règle issue de l'accord du 5 octobre 2010, commun aux ouvriers, ETAM et cadres des travaux publics et intégré à l'article 2.4. Conclu après la loi du 25 juin 2008, il reste applicable ; 2 mois correspond au maximum légal pour les ouvriers. Faute de renouvellement prévu par l'accord de branche, l'essai des ouvriers n'est pas renouvelable (L1221-21).

Sources : [Article 2.4](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000023732654) · [Article 1er, Accord du 5 octobre 2010 relatif aux périodes d'essai](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000023714729)

## Préavis de démission

[Préavis de démission : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-demission-convention-collective)

Après la période d'essai : 2 jours jusqu'à 3 mois d'ancienneté, 2 semaines au-delà. Pas de préavis en cas de faute grave.

Ce que prévoit le Code du travail

Le Code du travail ne fixe pas de durée : le préavis de démission résulte de la convention collective ou, à défaut, des usages ([L1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901174)).

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| De la fin de l'essai à 3 mois d'ancienneté | 2 jours |  |
| Plus de 3 mois d'ancienneté | 2 semaines | quelle que soit l'ancienneté au-delà |

**Conditions :** La partie qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale au salaire de la durée restant à courir.

Source : [Article 10.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005801846)

## Préavis de licenciement

[Préavis de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-licenciement-convention-collective)

Hors faute grave : 2 jours jusqu'à 3 mois d'ancienneté, 2 semaines de 3 à 6 mois, 1 mois de 6 mois à 2 ans, 2 mois au-delà de 2 ans.

**À noter :** À 2 ans d'ancienneté exactement, le préavis est de 2 mois (L1234-1), non 1 mois. Travailleur handicapé : préavis légal doublé, 3 mois au plus (L5213-9), soit 2 mois de 6 mois à 2 ans et 3 mois dès 2 ans.

Ce que prévoit le Code du travail

Hors faute grave : 1 mois de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans ([L1234-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901112)). Le préavis conventionnel s'applique s'il est plus favorable au salarié.

| Situation | Convention |
| --- | --- |
| De la fin de l'essai à 3 mois d'ancienneté | 2 jours |
| De 3 à 6 mois d'ancienneté | 2 semaines |
| De 6 mois à 2 ans d'ancienneté | 1 mois |
| Plus de 2 ans d'ancienneté | 2 mois |

**Conditions :** Pas de préavis en cas de faute grave. La partie qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale au salaire de la durée restant à courir.

Le texte vise « 6 mois à 2 ans » puis « plus de 2 ans » : pour une ancienneté d'exactement 2 ans, l'article L1234-1 du Code du travail impose 2 mois. À partir de 6 mois, les durées conventionnelles sont égales aux durées légales.

Source : [Article 10.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005801846)

## Heures pour recherche d'emploi

Pendant le préavis, sur demande de l'ouvrier licencié ou démissionnaire : 4, 12 ou 25 heures selon la durée du préavis. Le texte ne prévoit leur paiement qu'en cas de licenciement.

Ce que prévoit le Code du travail

Le Code du travail ne prévoit pas d'heures d'absence pour rechercher un emploi pendant le préavis : seuls la convention collective ou les usages peuvent en accorder.

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Préavis de 2 jours | 4 heures | licenciement ou démission |
| Préavis de 2 semaines | 12 heures | licenciement ou démission |
| Préavis de 1 mois ou plus | 25 heures | licenciement ou démission |
| Licenciement | heures rémunérées | au taux horaire du salaire effectif ; aucune indemnité si les heures ne sont pas prises |
| Démission | paiement non prévu | le texte ne prévoit l'indemnisation des heures qu'en cas de licenciement |
| Temps partiel | durées réduites au prorata | du temps de travail effectué |

**Conditions :** Absences accordées à la demande de l'ouvrier, prises en principe par demi-journées ou groupées en fin de préavis.

Pendant le délai de prévenance d'une rupture de période d'essai, l'accord du 5 octobre 2010 renvoie aux règles d'essai antérieures, qui ne figurent plus dans le texte en vigueur : le simulateur du ministère du Travail (code.travail.gouv.fr) ne retient aucune heure dans ce cas.

Source : [Article 10.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005801847)

## Indemnité de licenciement

[Indemnité de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-licenciement-convention-collective)

Due à partir de 2 ans d'ancienneté, hors faute grave : 1/10 de mois par année jusqu'à 5 ans ; au-delà de 5 ans, 3/20 de mois par année depuis la première, plus 1/20 de mois par année au-delà de 15 ans. Majoration de 10 % après 55 ans.

**À noter :** Le barème conventionnel est toujours inférieur à l'indemnité légale (1/4 de mois par an jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà, dès 8 mois d'ancienneté) : c'est l'indemnité légale qui est due (L1234-9, R1234-2).

Ce que prévoit le Code du travail

Indemnité légale à partir de 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave ([L1234-9](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644154)) : 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois par année au-delà ([R1234-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644692)), sur le salaire mensuel moyen le plus favorable des 12 ou des 3 derniers mois ([R1234-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644695)).

Les deux indemnités ne se cumulent pas : le salarié perçoit la plus élevée des deux.

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| De 2 à 5 ans d'ancienneté | 1/10 de mois par année d'ancienneté | appliqué à toute l'ancienneté |
| Plus de 5 ans d'ancienneté | 3/20 de mois par année d'ancienneté | depuis la première année dans l'entreprise |
| Années au-delà de 15 ans | + 1/20 de mois par année | s'ajoute aux 3/20 pour chaque année au-delà de 15 ans |
| Ouvrier âgé de plus de 55 ans | + 10 % | âge apprécié à la fin du préavis, effectué ou non |
| Licenciement économique, 5 ans d'ancienneté ou plus | + 35/100 de mois de salaire | complément forfaitaire, cumulable avec la majoration après 55 ans |
| Licenciement économique, 2 à 5 ans d'ancienneté | + 70 % de l'indemnité | complément forfaitaire |
| Salaire de référence | moyenne des 3 derniers mois ou 1/12 des 12 derniers mois | formule la plus avantageuse ; frais et gratifications aléatoires exclus, primes annuelles au 1/12 |

**Conditions :** Au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Non due en cas de faute grave, ni à l'ouvrier qui remplit les conditions d'une pension de vieillesse à taux plein. L'ancienneté cumule les contrats successifs, sauf ceux rompus à l'initiative de l'ouvrier ; un licenciement ultérieur donne lieu à une indemnité différentielle. Calcul : jusqu'à 5 ans, 1/10 de mois par année ; au-delà, 3/20 de mois pour toutes les années, plus 1/20 de mois pour chaque année au-delà de 15 ans.

Le barème conventionnel est inférieur à l'indemnité légale à toutes les anciennetés (à 10 ans : 1,5 mois contre 2,5 ; à 20 ans : 3,25 contre 5,83), même avec la majoration après 55 ans ou le complément économique calculé sur ce barème. L'indemnité légale reste due dès 8 mois, y compris à l'ouvrier pouvant prétendre à une retraite à taux plein. En licenciement économique, le texte calcule le complément sur « l'indemnité de licenciement à laquelle l'ouvrier a droit » : son ajout à l'indemnité légale est discuté.

### Exemples de calcul

| Ancienneté | Ouvriers | Code du travail |
| --- | --- | --- |
| 5 ans | 0,5 mois | 1,25 mois |
| 10 ans | 1,5 mois | 2,5 mois |
| 20 ans | 3,25 mois | 5,83 mois |
| 30 ans | 5,25 mois | 9,17 mois |

Montants en mois de salaire de référence, pour un licenciement hors faute grave, hors majorations ou minorations liées à l'âge, majorations liées à l'ancienneté incluses. En vert : montant conventionnel supérieur à l'indemnité légale. Pour un calcul en euros au minimum légal, utilisez le [calculateur d'indemnité de licenciement](https://agentrh.ai/calcul-indemnite-licenciement).

Sources : [Article 10.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005801849) · [Article 10.5](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005801851) · [Article 10.4](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005801850)

## Indemnité de départ à la retraite

[Indemnité de départ à la retraite : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-depart-retraite-convention-collective)

Au départ à la retraite, la convention prévoit une indemnité de départ servie par la caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNPO), au moins égale aux indemnités légales ou conventionnelles. Elle ne fixe pas de barème ni d'indemnité de mise à la retraite.

**À noter :** Mise à la retraite, non traitée par la convention : l'indemnité est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (L1237-7). Départ volontaire : au moins l'indemnité légale de départ (D1237-1), quelle que soit la source du paiement.

Ce que prévoit le Code du travail

Départ volontaire : au moins 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1 mois et demi après 20 ans, 2 mois après 30 ans ([D1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537484)).

Mise à la retraite par l'employeur : au moins l'indemnité légale de licenciement ([L1237-7](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047453558)).

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Départ volontaire à la retraite | indemnité de départ servie par la CNPO | calculée selon l'article 15 du règlement du régime de prévoyance des ouvriers du BTP, auquel renvoie la convention |
| Montant minimal | au moins les indemnités légales ou conventionnelles de départ | dues par les entreprises adhérant au régime |
| Date de versement | à la liquidation des droits à la retraite |  |
| Mise à la retraite par l'employeur | non prévu par la convention | au moins l'indemnité légale de licenciement (L1237-7) |

**Conditions :** Préavis de départ à la retraite non fixé par la convention : il suit la durée du préavis légal de licenciement (L1237-10).

Le barème dépend du règlement du régime de prévoyance des ouvriers du BTP, extérieur à la convention : il n'est pas reproduit ici. Quelle que soit la source du paiement, le salarié qui part volontairement à la retraite a droit au moins à l'indemnité légale de départ (D1237-1).

Sources : [Article 10.3 (note 1)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005801849) · [Article 11.5](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005801858)

## Congés pour événements familiaux

[Congés pour décès : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conges-deces-convention-collective) · [Congé mariage et Pacs : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conge-mariage-pacs-convention-collective)

Absences exceptionnelles payées et non déductibles des congés, sans condition d'ancienneté. Règles issues de l'avenant n° 3 du 20 novembre 2012, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 ; la nature des jours (ouvrables ou ouvrés) n'est pas précisée.

**À noter :** Minimums légaux en jours ouvrables (L3142-4, L3142-1-1) : Pacs 4 jours ; décès d'un enfant 12 jours, 14 s'il avait moins de 25 ans ou était parent, plus 8 jours de deuil avant 25 ans ; concubin, frère, sœur, beau-père, belle-mère 3 jours ; handicap d'un enfant 10 jours.

Ce que prévoit le Code du travail

Minimums en jours ouvrables ([L3142-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054251220), version du 14 juin 2026) : 4 jours pour le mariage ou le PACS du salarié, 1 jour pour le mariage d'un enfant, 3 jours pour une naissance ou l'arrivée d'un enfant adopté, 3 jours pour le décès du conjoint, partenaire de PACS, concubin, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur, 12 jours pour le décès d'un enfant (14 jours s'il avait moins de 25 ans ou était lui-même parent), 10 jours pour l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant.

S'y ajoute un congé de deuil de 8 jours pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ([L3142-1-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041976515)). Une convention ne peut pas prévoir moins : si son texte est inférieur, le minimum légal s'applique.

| Événement | Convention | Précisions | Code du travail |
| --- | --- | --- | --- |
| Mariage du salarié | 4 jours |  | 4 jours |
| Conclusion d'un Pacs du salarié | 3 jours | minimum légal : 4 jours ouvrables (L3142-4) | 4 jours |
| Mariage d'un enfant | 1 jour |  | 1 jour |
| Naissance | 3 jours | naissance survenue au foyer ; non cumulable avec le congé de maternité pour le même enfant | 3 jours |
| Arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption | 3 jours | non cumulable avec le congé de maternité pour le même enfant | 3 jours |
| Décès du conjoint | 3 jours | obsèques ; conjoint marié | 3 jours |
| Décès du partenaire de Pacs | 3 jours | le texte vise les obsèques | 3 jours |
| Décès du concubin | non prévu par la convention | minimum légal : 3 jours ouvrables | 3 jours |
| Décès d'un enfant | 3 jours | obsèques ; minimum légal : 12 jours ouvrables, 14 si l'enfant avait moins de 25 ans ou était lui-même parent | 12 jours (14 avant 25 ans ou si l'enfant était lui-même parent) |
| Décès du père ou de la mère | 3 jours | le texte vise les obsèques | 3 jours |
| Décès du beau-père ou de la belle-mère | 1 jour | obsèques ; « beaux-parents » dans le texte ; minimum légal : 3 jours ouvrables | 3 jours |
| Décès d'un frère ou d'une sœur | 1 jour | obsèques ; minimum légal : 3 jours ouvrables | 3 jours |
| Décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur | 1 jour | le texte vise les obsèques | aucun |
| Décès d'un grand-parent | 1 jour | le texte vise les obsèques | aucun |
| Décès d'un petit-enfant | 1 jour | le texte vise les obsèques | aucun, sauf personne à charge de moins de 25 ans : 14 jours |
| Annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant | non prévu par la convention | minimum légal : 10 jours ouvrables | 10 jours |
| Congé de deuil (décès d'un enfant de moins de 25 ans) | non prévu par la convention | minimum légal : 8 jours (L3142-1-1) | 8 jours |

**Conditions :** Pas de condition d'ancienneté. Absences non déductibles des congés, sans réduction de rémunération.

Plusieurs durées sont inférieures aux minimums légaux en jours ouvrables (L3142-4, version du 14 juin 2026) : Pacs, décès d'un enfant, d'un frère, d'une sœur, du beau-père ou de la belle-mère. Le minimum légal s'applique alors, de même pour les événements que la convention ne vise pas. Pour les décès, le texte parle d'absence pour les obsèques.

Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le [calculateur de congés pour événements familiaux](https://agentrh.ai/conges-evenements-familiaux).

Sources : [Article 5.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027220590) · [Article 2, Avenant n° 3 du 20 novembre 2012 relatif aux congés pour événements familiaux](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027206953)

## Maladie et maintien de salaire

[Maintien de salaire maladie : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/maintien-salaire-maladie-convention-collective)

Indemnisation complémentaire aux indemnités journalières de la Sécurité sociale dès 1 mois d'ancienneté (moins de 25 ans) ou 3 mois (25 ans et plus) : 100 % du salaire net jusqu'au 48e jour, puis 75 % jusqu'au 90e. Carence de 3 jours supprimée après 1 an d'ancienneté.

**À noter :** Dès 11 ans d'ancienneté, la loi garantit 90 % du brut au-delà du 48e jour (jusqu'au 57e à 11 ans, 97e dès 31 ans) puis 2/3 au-delà du 90e jour (D1226-1 à D1226-3) : ce minimum légal reste dû s'il est plus favorable.

Ce que prévoit le Code du travail

Après 1 an d'ancienneté ([L1226-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054331868)) : indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, à partir du 8e jour d'arrêt ([D1226-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225874)), égale à 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours puis 2/3 pendant 30 jours ([D1226-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537770)).

Chaque durée augmente de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de 90 jours ([D1226-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225871)).

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Condition d'ancienneté, ouvriers de moins de 25 ans et apprentis | 1 mois | dans l'entreprise |
| Condition d'ancienneté, ouvriers de 25 ans et plus | 3 mois | ou 1 mois avec au moins 750 points de retraite CNRO (caisse de retraite des ouvriers du BTP) sur les 10 dernières années |
| Moins d'1 an d'ancienneté | 3 jours de carence, puis 100 % du net du 4e au 48e jour, 75 % du 49e au 90e jour | complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale |
| 1 an d'ancienneté ou plus | 100 % du net du 1er au 48e jour, 75 % du 49e au 90e jour | les 3 jours de carence sont supprimés et payés à 100 % du net |
| Plusieurs arrêts dans l'année civile | 90 jours indemnisés au maximum | par année civile |
| Au-delà de 90 jours d'arrêt (prévoyance) | 75 % du salaire de référence | indemnités journalières complémentaires du régime de prévoyance des ouvriers |

**Conditions :** Certificat médical sous 48 heures et prise en charge par la Sécurité sociale. Pourcentages appliqués au salaire net. L'employeur avance les indemnités de prévoyance si l'ouvrier l'y autorise. Accident du travail ou maladie professionnelle de plus de 30 jours : pas de condition d'ancienneté.

Après 1 an d'ancienneté, les 3 jours de carence étant payés à 100 % du net, le plein salaire couvre les 48 premiers jours. Accident du travail et maladie professionnelle relèvent d'un tableau distinct (100 % jusqu'au 90e jour pour un arrêt de plus de 30 jours). Dès 11 ans d'ancienneté, les durées légales d'indemnisation dépassent celles de la convention.

Sources : [Article 6.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005801808) · [Article 6.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005801811) · [Article 6.4](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005801812) · [Article 10, Avenant n° 2 du 24 juillet 2002](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005801906)

## Mutuelle et prévoyance

[Mutuelle et prévoyance : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/mutuelle-prevoyance-convention-collective)

Ce que prévoient les accords de la branche Travaux publics ouvriers en vigueur au 20 octobre 2026. Les taux de cotisation, les niveaux de garanties et les organismes recommandés changent par avenant : consultez les textes cités.

Ce que prévoit la loi

Complémentaire santé : toute entreprise doit faire bénéficier ses salariés d'une couverture collective à adhésion obligatoire, avec un panier minimal de garanties. L'employeur en assure au minimum la moitié du financement ([article L911-7 du Code de la sécurité sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031686110)).

Prévoyance des cadres : l'employeur verse pour ses cadres et assimilés une cotisation à sa charge exclusive égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale ([accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, article 1er](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000036732016)).

Pour les autres salariés, la prévoyance dépend de la convention collective et des accords de branche ou d'entreprise.

### Complémentaire santé (mutuelle)

À vérifier

Aucun accord national de branche n'impose de complémentaire santé aux ouvriers des travaux publics. Un accord paritaire national non étendu prévoit seulement un règlement de frais médicaux collectifs auquel les entreprises du bâtiment et des travaux publics peuvent adhérer.

- **Un régime de frais médicaux à adhésion volontaire**Un règlement de frais médicaux collectifs est ouvert aux entreprises du bâtiment et des travaux publics qui choisissent d'y adhérer. Il figure dans un avenant non étendu à un accord paritaire national et ne crée pas, à lui seul, d'obligation pour l'entreprise.

Point à vérifier : la portée exacte de ce régime comporte une incertitude. Contrôlez le texte sur Légifrance avant de l'appliquer.

Source : [Titre XVI (règlement des régimes de frais médicaux collectifs), Avenant n° 36 du 13 décembre 2022 à l'accord collectif national du 1er octobre 2001](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048214515)

### Prévoyance

Prévu par la branche

La convention oblige les employeurs de travaux publics à respecter le régime national de prévoyance des ouvriers, issu de l'accord du 31 juillet 1968, que l'avenant n° 59 du 20 mars 2018 annule et remplace pour les travaux publics. Les entreprises doivent y affilier tous leurs ouvriers, sans dispense possible. L'employeur met en œuvre cette couverture auprès d'un organisme assureur.

Salariés couverts
:   Tous les ouvriers des entreprises de travaux publics relevant du régime, sans possibilité de dispense d'affiliation.

- **Régime national obligatoire des ouvriers**La convention renvoie à l'accord du 31 juillet 1968, que l'avenant n° 59 annule et remplace pour les travaux publics. Les entreprises doivent faire bénéficier tous leurs ouvriers d'une couverture collective de prévoyance, sans dispense d'affiliation, et la mettre en œuvre auprès d'un organisme assureur.
- **Arrêts de travail et maintien de salaire**Après un an d'ancienneté, l'employeur maintient la rémunération nette de l'ouvrier en arrêt et lui fait l'avance des indemnités des régimes de prévoyance. Pour les arrêts de moins de 90 jours, l'entreprise restée hors du régime professionnel verse elle-même les indemnités complémentaires.
- **Accord de 2024 non étendu**Un accord du 13 novembre 2024 organise un régime de prévoyance commun aux ouvriers et aux ETAM. Il n'est pas étendu : il ne s'impose qu'aux entreprises adhérentes d'une organisation patronale signataire.

Textes de la branche

- [Avenant n° 59 du 20 mars 2018 à l'accord du 31 juillet 1968 relatif à la prévoyance (Travaux publics)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000042312697)
- [Accord du 13 novembre 2024 relatif au régime de prévoyance des ouvriers et des ETAM (non étendu)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000051472565)

Sources : [Article 11.5, Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005801858) · [Préambule, Avenant n° 59 du 20 mars 2018 à l'accord du 31 juillet 1968 (travaux publics)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000042312705) · [Article 3, Avenant n° 59 du 20 mars 2018 à l'accord du 31 juillet 1968 (travaux publics)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045304361) · [Article 6.3, Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005801811) · [Article 6.5, Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005801813) · [Article 2, Accord du 13 novembre 2024 relatif au régime de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051472574)

## À retenir aussi

- ### Prime de vacances

  Une prime de vacances égale à 30 % de l'indemnité de congé des 24 jours ouvrables légaux est versée avec cette indemnité, sous condition d'au moins 1 200 heures de travail dans l'année de référence dans le BTP.

  Source : [Article 5.8](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005801805)
- ### Jours de congé d'ancienneté

  Les ouvriers ayant 20, 25 ou 30 ans d'ancienneté dans la même entreprise bénéficient de 2, 4 ou 6 jours de congé supplémentaires, payés par la caisse de congés payés des travaux publics.

  Source : [Article 5.7](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005801803)
- ### Licenciement pour fin de chantier

  Les ouvriers licenciés en fin de chantier bénéficient d'une priorité de réembauchage d'un an s'ils la demandent dans les 2 mois suivant leur départ. Les représentants du personnel sont consultés 15 jours avant l'envoi des lettres.

  Source : [Article 10.7](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005801853)

## Codes APE les plus fréquents

Codes APE dont une part importante des salariés relève de la convention Travaux publics ouvriers, d'après les données de la Dares au 31 décembre 2024. Le code APE n'est qu'un indice : la convention applicable dépend de l'activité principale réellement exercée.

- [**4211Z**Construction de routes et autoroutes · 57,9 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4211z)
- [**4312A**Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires · 53 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4312a)
- [**4221Z**Construction de réseaux pour fluides · 54,3 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4221z)
- [**4222Z**Construction de réseaux électriques et de télécommunications · 34,3 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4222z)
- [**4312B**Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse · 48,8 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4312b)
- [**4212Z**Construction de voies ferrées de surface et souterraines · 50,9 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4212z)
- [**4299Z**Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. · 28,5 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4299z)
- [**4321B**Travaux d'installation électrique sur la voie publique · 33,5 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4321b)

[Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape)

## Questions fréquentes

Quelle est la durée de la période d'essai dans la convention collective Travaux publics ouvriers ?

Période d'essai de 2 mois pour les ouvriers. L'accord de branche ne prévoit pas de renouvellement pour les ouvriers, seulement pour les employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres. Ouvriers : 2 mois. Embauche après un stage de fin d'études : durée du stage déduite. Embauche dans un emploi correspondant aux activités confiées pendant le stage de fin d'études : la durée du stage est déduite intégralement de la période d'essai, sans la limite de la moitié (L1221-24).

Quel est le préavis de démission dans la convention collective Travaux publics ouvriers ?

Après la période d'essai : 2 jours jusqu'à 3 mois d'ancienneté, 2 semaines au-delà. Pas de préavis en cas de faute grave.

Quel est le préavis de licenciement dans la convention collective Travaux publics ouvriers ?

Hors faute grave : 2 jours jusqu'à 3 mois d'ancienneté, 2 semaines de 3 à 6 mois, 1 mois de 6 mois à 2 ans, 2 mois au-delà de 2 ans. À 2 ans d'ancienneté exactement, le préavis est de 2 mois (L1234-1), non 1 mois. Travailleur handicapé : préavis légal doublé, 3 mois au plus (L5213-9), soit 2 mois de 6 mois à 2 ans et 3 mois dès 2 ans. Le préavis légal s'applique s'il est plus favorable au salarié.

Comment est calculée l'indemnité de licenciement dans la convention collective Travaux publics ouvriers ?

Due à partir de 2 ans d'ancienneté, hors faute grave : 1/10 de mois par année jusqu'à 5 ans ; au-delà de 5 ans, 3/20 de mois par année depuis la première, plus 1/20 de mois par année au-delà de 15 ans. Majoration de 10 % après 55 ans. Le barème conventionnel est toujours inférieur à l'indemnité légale (1/4 de mois par an jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà, dès 8 mois d'ancienneté) : c'est l'indemnité légale qui est due (L1234-9, R1234-2). Le salarié perçoit la plus élevée de l'indemnité conventionnelle et de l'indemnité légale.

Quels congés pour événements familiaux prévoit la convention collective Travaux publics ouvriers ?

Absences exceptionnelles payées et non déductibles des congés, sans condition d'ancienneté. Règles issues de l'avenant n° 3 du 20 novembre 2012, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 ; la nature des jours (ouvrables ou ouvrés) n'est pas précisée. Minimums légaux en jours ouvrables (L3142-4, L3142-1-1) : Pacs 4 jours ; décès d'un enfant 12 jours, 14 s'il avait moins de 25 ans ou était parent, plus 8 jours de deuil avant 25 ans ; concubin, frère, sœur, beau-père, belle-mère 3 jours ; handicap d'un enfant 10 jours. Le minimum du Code du travail s'applique si la convention prévoit moins.

Le salaire est-il maintenu en cas d'arrêt maladie dans la convention collective Travaux publics ouvriers ?

Indemnisation complémentaire aux indemnités journalières de la Sécurité sociale dès 1 mois d'ancienneté (moins de 25 ans) ou 3 mois (25 ans et plus) : 100 % du salaire net jusqu'au 48e jour, puis 75 % jusqu'au 90e. Carence de 3 jours supprimée après 1 an d'ancienneté. Dès 11 ans d'ancienneté, la loi garantit 90 % du brut au-delà du 48e jour (jusqu'au 57e à 11 ans, 97e dès 31 ans) puis 2/3 au-delà du 90e jour (D1226-1 à D1226-3) : ce minimum légal reste dû s'il est plus favorable.

La convention collective Travaux publics ouvriers prévoit-elle une mutuelle obligatoire ?

Aucun accord national de branche n'impose de complémentaire santé aux ouvriers des travaux publics. Un accord paritaire national non étendu prévoit seulement un règlement de frais médicaux collectifs auquel les entreprises du bâtiment et des travaux publics peuvent adhérer. Dans tous les cas, l'employeur doit proposer une complémentaire santé collective et en financer au moins la moitié (article L911-7 du Code de la sécurité sociale).

Quelle prévoyance prévoit la convention collective Travaux publics ouvriers ?

La convention oblige les employeurs de travaux publics à respecter le régime national de prévoyance des ouvriers, issu de l'accord du 31 juillet 1968, que l'avenant n° 59 du 20 mars 2018 annule et remplace pour les travaux publics. Les entreprises doivent y affilier tous leurs ouvriers, sans dispense possible. L'employeur met en œuvre cette couverture auprès d'un organisme assureur. Salariés couverts : Tous les ouvriers des entreprises de travaux publics relevant du régime, sans possibilité de dispense d'affiliation. Pour les cadres, l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose en outre une cotisation patronale de 1,50 % de la tranche 1.

## Sources

Texte en vigueur au 21 octobre 2026 : [Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635467), sur Légifrance. Les durées et montants de cette page sont des minimums conventionnels : votre contrat de travail ou un accord d'entreprise peut prévoir plus favorable. Ils ne constituent pas un conseil juridique.

1. [Article 2.4](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000023732654)
2. [Article 1er, Accord du 5 octobre 2010 relatif aux périodes d'essai](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000023714729)
3. [Article 10.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005801846)
4. [Article 10.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005801847)
5. [Article 10.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005801849)
6. [Article 10.5](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005801851)
7. [Article 10.4](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005801850)
8. [Article 10.3 (note 1)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005801849)
9. [Article 11.5](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005801858)
10. [Article 5.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027220590)
11. [Article 2, Avenant n° 3 du 20 novembre 2012 relatif aux congés pour événements familiaux](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027206953)
12. [Article 6.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005801808)
13. [Article 6.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005801811)
14. [Article 6.4](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005801812)
15. [Article 10, Avenant n° 2 du 24 juillet 2002](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005801906)
16. [Article 5.8](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005801805)
17. [Article 5.7](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005801803)
18. [Article 10.7](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005801853)
19. [Article 1.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005801744)
20. [Titre XVI (règlement des régimes de frais médicaux collectifs), Avenant n° 36 du 13 décembre 2022 à l'accord collectif national du 1er octobre 2001](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048214515)
21. [Préambule, Avenant n° 59 du 20 mars 2018 à l'accord du 31 juillet 1968 (travaux publics)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000042312705)
22. [Article 3, Avenant n° 59 du 20 mars 2018 à l'accord du 31 juillet 1968 (travaux publics)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045304361)
23. [Article 6.5, Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005801813)
24. [Article 2, Accord du 13 novembre 2024 relatif au régime de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051472574)

Méthode : texte intégral de la convention issu de la base KALI de la DILA, contrôlé avec les règles publiées par le ministère du Travail pour les simulateurs de code.travail.gouv.fr, puis relu article par article. Code du travail : version en vigueur, base LEGI de la DILA. Une erreur ? Écrivez à [contact@agentrh.ai](mailto:contact@agentrh.ai).

AgentRH applique votre convention collective et vos accords d'entreprise à chaque question RH, cite l'article et retient la disposition la plus favorable, directement dans Teams.

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## Autres conventions collectives

- [**Bâtiment ouvriers (jusqu'à 10 salariés)**IDCC 1596 · BTP](https://agentrh.ai/convention-collective-batiment-ouvriers-jusqu-a-10-salaries-idcc-1596)
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