--- title: "Convention collective Travaux publics ETAM, IDCC 2614" url: https://agentrh.ai/convention-collective-travaux-publics-etam-idcc-2614 description: "IDCC 2614 : simulateur de préavis et d'indemnité de licenciement, période d'essai, congés familiaux, maladie, comparés au Code du travail." lang: fr --- [Accueil](https://agentrh.ai/)[Conventions collectives](https://agentrh.ai/conventions-collectives)Travaux publics ETAM # Convention collective Travaux publics ETAM, *IDCC 2614.* Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des entreprises de travaux publics de France métropolitaine : voirie et réseaux, terrassement, routes, ouvrages d'art, fondations spéciales, lignes électriques, travaux souterrains, etc. Les VRP et les travailleurs à domicile en sont exclus. Cette fiche reprend les règles de la convention en vigueur au 21 octobre 2026 : période d'essai, préavis, indemnités, congés familiaux et maladie, avec pour chacune l'article de la convention et le minimum prévu par le Code du travail. - IDCC 2614 - Texte du 12 juillet 2006 - Convention étendue - Vérifiée le 21 octobre 2026 - Simulateur - [Grille des salaires](https://agentrh.ai/grille-salaires-travaux-publics-etam-idcc-2614) - Période d'essai - Préavis de démission - Préavis de licenciement - Heures pour recherche d'emploi - Indemnité de licenciement - Indemnité de départ à la retraite - Congés pour événements familiaux - Maladie et maintien de salaire - Mutuelle et prévoyance - Questions fréquentes - Sources ## L'essentiel Les ETAM sont classés en 8 niveaux : A à D pour les employés, E à H pour les techniciens et agents de maîtrise. Période d'essai : Employés 2 mois, techniciens et agents de maîtrise 3 mois, renouvelable une fois (4 ou 6 mois). Stage de fin d'études : déduction selon L1221-24. Préavis de démission : 1 mois avant 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans, sauf accord pour une durée plus courte. Préavis de licenciement : 1 mois avant 2 ans, 2 mois dès 2 ans, 3 mois après 55 ans et 15 ans d'ancienneté. Handicap : 2 ou 3 mois. Heures pour recherche d'emploi : Licenciement et rupture de l'essai : 5 journées ou 10 demi-journées par mois, rémunérées. Démission : non prévu. Indemnité de licenciement : 2,5/10 puis 3,5/10 de mois par an, plafond 10 mois : l'indemnité légale l'emporte, sauf le plus souvent après 55 ans (majoration de 10 %). Indemnité de départ à la retraite : Départ : 1/10 puis 1,5/10 de mois par an, 5 mois maximum. Mise à la retraite : au moins l'indemnité légale de licenciement. Congés pour événements familiaux : Mariage ou Pacs 4 jours, naissance 3, décès d'un enfant 12 à 14 (loi), du conjoint, d'un parent, frère ou sœur 3 (loi). Maladie et maintien de salaire : Après 1 an dans l'entreprise ou 5 ans dans le BTP : salaire maintenu 90 jours dès le 1er jour, puis prévoyance. Mutuelle et prévoyance : Complémentaire santé de branche : à vérifier. Prévoyance de branche : oui. ## Simuler le préavis et l'indemnité de licenciement Indiquez la catégorie et l'ancienneté du salarié : le simulateur applique la convention Travaux publics ETAM, la compare au Code du travail et retient la règle la plus favorable. Les calculs restent dans votre navigateur. Simulation indicative, selon le motif choisi (à défaut, licenciement pour motif personnel), hors faute grave ou lourde et hors inaptitude. Un accord d'entreprise ou le contrat de travail peut prévoir plus favorable. Elle ne constitue pas un conseil juridique. ## Grille des salaires Les salaires minima de la convention Travaux publics ETAM en vigueur en 2026, niveau par niveau, comparés au SMIC du 1er juin 2026, avec le texte applicable et son état d'extension. [Voir la grille des salaires Travaux publics ETAM](https://agentrh.ai/grille-salaires-travaux-publics-etam-idcc-2614) ## Suivre les changements de cette convention Recevez un e-mail lorsqu'un avenant ou un accord modifie une règle de cette fiche. Aucun autre envoi. ## Période d'essai [Période d'essai : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/periode-essai-convention-collective) 2 mois pour les employés, 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise. Renouvelable une fois, dans la limite de 4 mois (employés) ou 6 mois (techniciens et agents de maîtrise) au total. **À noter :** Embauche dans les 3 mois suivant un stage de fin d'études, sur un emploi correspondant aux activités du stage : la durée du stage est déduite intégralement de la période d'essai (L1221-24), pas seulement dans la limite de la moitié. Ce que prévoit le Code du travail Durée maximale : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres ([L1221-19](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071113)). Un seul renouvellement, seulement si un accord de branche étendu le prévoit, dans la limite de 4, 6 et 8 mois renouvellement compris ([L1221-21](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071109)). Ces durées sont impératives : seules des durées plus courtes fixées par un accord collectif conclu après la publication de la loi du 25 juin 2008, ou par le contrat de travail peuvent s'appliquer ([L1221-22](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047293356)). | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Employés | 2 mois | renouvelable une fois, 4 mois maximum renouvellement compris | | Techniciens et agents de maîtrise | 3 mois | renouvelable une fois, 6 mois maximum renouvellement compris | | Délai pour annoncer le renouvellement | 8 jours calendaires minimum | entretien recommandé au moment du renouvellement | | Embauche après un stage de fin d'études | durée du stage déduite | sans réduire la période d'essai de plus de la moitié | **Conditions :** L'essai et la possibilité de le renouveler doivent être expressément prévus au contrat de travail. Délais de prévenance identiques aux délais légaux : 24 heures à 1 mois pour l'employeur selon la durée de présence, 24 ou 48 heures pour le salarié. Règle issue de l'accord du 5 octobre 2010, commun aux ouvriers, ETAM et cadres des travaux publics. Conclu après la loi du 25 juin 2008, il reste applicable ; les durées respectent les maxima légaux (L1221-19, L1221-21). Stage de fin d'études : la loi impose une déduction intégrale si l'emploi correspond aux activités du stage et que l'embauche intervient dans les 3 mois (L1221-24). Sources : [Article 2.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000023732652) · [Préambule de l'annexe V](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018926337) ## Préavis de démission [Préavis de démission : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-demission-convention-collective) Démission donnée par écrit. Préavis de 1 mois avant 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans, sauf accord des parties pour une durée plus courte. Ce que prévoit le Code du travail Le Code du travail ne fixe pas de durée : le préavis de démission résulte de la convention collective ou, à défaut, des usages ([L1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901174)). | Situation | Convention | | --- | --- | | Moins de 2 ans d'ancienneté | 1 mois | | 2 ans d'ancienneté ou plus | 2 mois | **Conditions :** Démission par écrit. Les parties peuvent convenir d'un préavis plus court. La partie qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale à la rémunération de la durée restant à courir, sauf accord contraire. Sources : [Article 8.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018926304) · [Article 8.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018926305) ## Préavis de licenciement [Préavis de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-licenciement-convention-collective) Hors faute grave : 1 mois avant 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans, 3 mois pour l'ETAM ayant 15 ans d'ancienneté et plus de 55 ans. **À noter :** Travailleur handicapé : le préavis légal est doublé dans la limite de 3 mois (L5213-9), soit 2 mois de 6 mois à 2 ans d'ancienneté et 3 mois dès 2 ans, au lieu de 1 et 2 mois. Ce que prévoit le Code du travail Hors faute grave : 1 mois de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans ([L1234-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901112)). Le préavis conventionnel s'applique s'il est plus favorable au salarié. | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Moins de 2 ans d'ancienneté | 1 mois | y compris avant 6 mois d'ancienneté | | 2 ans d'ancienneté ou plus | 2 mois | | | 15 ans d'ancienneté et plus de 55 ans | 3 mois | âge apprécié à la fin du préavis, effectué ou non | **Conditions :** Pas de préavis en cas de faute grave. L'ETAM licencié qui trouve un nouvel emploi peut partir avant la fin du préavis ; il est alors payé pour son seul temps de présence. Sources : [Article 8.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018926304) · [Article 8.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018926305) ## Heures pour recherche d'emploi Pendant le préavis de licenciement, et pendant le délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai, l'ETAM peut s'absenter 5 journées ou 10 demi-journées par mois pour rechercher un emploi, avec maintien de la rémunération. Rien n'est prévu en cas de démission. Ce que prévoit le Code du travail Le Code du travail ne prévoit pas d'heures d'absence pour rechercher un emploi pendant le préavis : seuls la convention collective ou les usages peuvent en accorder. | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Licenciement | 5 journées ou 10 demi-journées par mois de préavis | rémunération maintenue ; aucune indemnité si les absences ne sont pas prises | | Rupture de la période d'essai | 5 journées ou 10 demi-journées par mois | pendant le délai de prévenance, quel que soit l'auteur de la rupture, aux conditions du licenciement | | Démission | non prévu par la convention | | **Conditions :** Absences accordées à la demande de l'ETAM, fixées pour moitié par lui et pour moitié par l'entreprise, avec information réciproque. Pour la rupture de l'essai, l'article 2.3 renvoie aux règles de la convention antérieures à l'accord du 5 octobre 2010. Sa version d'origine de 2006 ouvrait ces absences pendant le préavis d'essai, dans les mêmes conditions qu'en cas de licenciement. Le simulateur du ministère du Travail (code.travail.gouv.fr) retient aussi 5 journées ou 10 demi-journées. Le calcul pour un délai inférieur à un mois n'est pas précisé. Sources : [Article 8.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018926306) · [Article 2.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000023732652) ## Indemnité de licenciement [Indemnité de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-licenciement-convention-collective) Due à partir de 2 ans d'ancienneté, hors faute grave, à l'ETAM de moins de 65 ans : 2,5/10 de mois par année jusqu'à 15 ans, 3,5/10 pour les années au-delà, dans la limite de 10 mois. Majoration de 10 % après 55 ans. **À noter :** L'indemnité légale (L1234-9, R1234-2) est due dès 8 mois. Sans la majoration de 10 % après 55 ans, le barème conventionnel ne la dépasse jamais ; avec elle, il la dépasse, sauf entre 14 et 16 ans et après 35 ans d'ancienneté environ. Ce que prévoit le Code du travail Indemnité légale à partir de 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave ([L1234-9](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644154)) : 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois par année au-delà ([R1234-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644692)), sur le salaire mensuel moyen le plus favorable des 12 ou des 3 derniers mois ([R1234-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644695)). Les deux indemnités ne se cumulent pas : le salarié perçoit la plus élevée des deux. | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Jusqu'à 15 ans d'ancienneté | 2,5/10 de mois par année | à partir de 2 ans révolus, pour chaque année depuis l'entrée | | Années au-delà de 15 ans | 3,5/10 de mois par année | pour les seules années au-delà de 15 ans | | Plafond | 10 mois | | | ETAM âgé de plus de 55 ans | + 10 % | âge à la fin du préavis ; la majoration s'ajoute au montant plafonné, soit 11 mois au plus | | ETAM de 65 ans révolus ou plus | indemnité de mise à la retraite de l'article 8.7 | 1,5/10 puis 2,5/10 de mois par année, plafond 8 mois | | Salaire de référence | rémunération du dernier mois | augmentée de 1/12 de la rémunération variable des 12 derniers mois | **Conditions :** 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise à la notification. Non due en cas de faute grave. Les fractions d'année sont arrondies au douzième le plus proche. Ancienneté appréciée au niveau du groupe lorsqu'il existe un comité de groupe ; un licenciement ultérieur donne lieu à une indemnité différentielle. Hors majoration, le barème conventionnel égale l'indemnité légale jusqu'à 10 ans d'ancienneté, puis lui est inférieur (20 ans : 5,5 mois contre 5,83 ; 30 ans : 9 contre 9,17). Avec la majoration de 10 % après 55 ans, il est plus favorable, sauf entre 14 et 16 ans et après 35 ans environ. Avant 2 ans et après 65 ans, l'indemnité légale reste due dès 8 mois. ### Exemples de calcul | Ancienneté | ETAM | Code du travail | | --- | --- | --- | | 5 ans | 1,25 mois | 1,25 mois | | 10 ans | 2,5 mois | 2,5 mois | | 20 ans | 5,5 mois | 5,83 mois | | 30 ans | 9 mois | 9,17 mois | Montants en mois de salaire de référence, pour un licenciement hors faute grave, hors majorations ou minorations liées à l'âge. En vert : montant conventionnel supérieur à l'indemnité légale. Pour un calcul en euros au minimum légal, utilisez le [calculateur d'indemnité de licenciement](https://agentrh.ai/calcul-indemnite-licenciement). Sources : [Article 8.4](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018926425) · [Article 8.5](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018926426) · [Article 8.13](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018926445) ## Indemnité de départ à la retraite [Indemnité de départ à la retraite : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-depart-retraite-convention-collective) Départ volontaire : 1/10 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1,5/10 au-delà, dès 2 ans d'ancienneté, plafond 5 mois. Mise à la retraite : 1,5/10 puis 2,5/10 de mois par année, plafond 8 mois. **À noter :** En cas de mise à la retraite, le barème conventionnel est toujours inférieur à l'indemnité légale de licenciement, qui est due au minimum (L1237-7). Le départ volontaire suit le barème conventionnel, supérieur au minimum légal (D1237-1). Ce que prévoit le Code du travail Départ volontaire : au moins 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1 mois et demi après 20 ans, 2 mois après 30 ans ([D1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537484)). Mise à la retraite par l'employeur : au moins l'indemnité légale de licenciement ([L1237-7](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047453558)). | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Départ volontaire, jusqu'à 10 ans d'ancienneté | 1/10 de mois par année | à partir de 2 ans révolus, pour chaque année depuis l'entrée | | Départ volontaire, années au-delà de 10 ans | 1,5/10 de mois par année | plafond de 5 mois | | Mise à la retraite, jusqu'à 10 ans d'ancienneté | 1,5/10 de mois par année | à partir de 2 ans révolus | | Mise à la retraite, années au-delà de 10 ans | 2,5/10 de mois par année | plafond de 8 mois ; non cumulable avec l'indemnité de licenciement | | Préavis de mise à la retraite | 3 mois | quels que soient l'âge et l'ancienneté | **Conditions :** Départ volontaire : ETAM de plus de 60 ans pouvant prétendre à une retraite à taux plein, ou ETAM en retraite anticipée pour carrière longue qui liquide sa pension. Ancienneté et salaire de référence identiques à ceux de l'indemnité de licenciement. Le barème de départ volontaire dépasse le minimum légal (D1237-1). Le départ sans retraite à taux plein n'ouvre pas l'indemnité conventionnelle, mais l'indemnité légale reste due dès 10 ans d'ancienneté (D1237-1). Le préavis de départ de 2 mois (article 8.12) est exclu de l'extension : s'applique le préavis légal (L1237-10). La mise à la retraite relève aujourd'hui des conditions d'âge de l'article L1237-5. Sources : [Article 8.10](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018926438) · [Article 8.11](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018926439) · [Article 8.7](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018926435) · [Article 8.8](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018926436) · [Article 8.9](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018926437) ## Congés pour événements familiaux [Congés pour décès : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conges-deces-convention-collective) · [Congé mariage et Pacs : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conge-mariage-pacs-convention-collective) Absences exceptionnelles payées et non déductibles des congés, sans condition d'ancienneté. La nature des jours (ouvrables ou ouvrés) n'est pas précisée. S'y ajoute un congé non rémunéré pour enfant malade. **À noter :** Les minimums légaux (L3142-4, jours ouvrables) s'appliquent : Pacs 4 jours, décès d'un enfant 12 ou 14 jours plus 8 jours de deuil avant 25 ans (L3142-1-1), concubin, frère, sœur, beau-père, belle-mère 3 jours, handicap d'un enfant 10 jours. Ce que prévoit le Code du travail Minimums en jours ouvrables ([L3142-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054251220), version du 14 juin 2026) : 4 jours pour le mariage ou le PACS du salarié, 1 jour pour le mariage d'un enfant, 3 jours pour une naissance ou l'arrivée d'un enfant adopté, 3 jours pour le décès du conjoint, partenaire de PACS, concubin, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur, 12 jours pour le décès d'un enfant (14 jours s'il avait moins de 25 ans ou était lui-même parent), 10 jours pour l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant. S'y ajoute un congé de deuil de 8 jours pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ([L3142-1-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041976515)). Une convention ne peut pas prévoir moins : si son texte est inférieur, le minimum légal s'applique. | Événement | Convention | Précisions | Code du travail | | --- | --- | --- | --- | | Mariage du salarié | 4 jours | | 4 jours | | Conclusion d'un Pacs du salarié | 3 jours | minimum légal : 4 jours ouvrables (L3142-4) | 4 jours | | Mariage d'un enfant | 1 jour | | 1 jour | | Naissance | 3 jours | naissance survenue au foyer ; cumulable avec le congé de paternité, pas avec le congé de maternité pour le même enfant | 3 jours | | Arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption | 3 jours | | 3 jours | | Décès du conjoint | 3 jours | conjoint marié | 3 jours | | Décès du partenaire de Pacs | 3 jours | | 3 jours | | Décès du concubin | non prévu par la convention | minimum légal : 3 jours ouvrables | 3 jours | | Décès d'un enfant | 3 jours | minimum légal : 12 jours ouvrables, 14 si l'enfant avait moins de 25 ans ou était lui-même parent | 12 jours (14 avant 25 ans ou si l'enfant était lui-même parent) | | Décès du père ou de la mère | 3 jours | | 3 jours | | Décès du beau-père ou de la belle-mère | 1 jour | « beaux-parents » dans le texte ; minimum légal : 3 jours ouvrables | 3 jours | | Décès d'un frère ou d'une sœur | 1 jour | minimum légal : 3 jours ouvrables | 3 jours | | Décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur | 1 jour | | aucun | | Décès d'un grand-parent | 1 jour | | aucun | | Décès d'un petit-enfant | 1 jour | | aucun, sauf personne à charge de moins de 25 ans : 14 jours | | Maladie ou accident d'un enfant de moins de 16 ans (certificat médical) | 3 jours par an non rémunérés | 5 jours si l'enfant a moins d'1 an ou si l'ETAM a au moins 3 enfants de moins de 16 ans à charge | 3 jours par an non rémunérés, 5 dans certains cas (L1225-61) | | Annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant | non prévu par la convention | minimum légal : 10 jours ouvrables | 10 jours | | Congé de deuil (décès d'un enfant de moins de 25 ans) | non prévu par la convention | minimum légal : 8 jours (L3142-1-1) | 8 jours | **Conditions :** Pas de condition d'ancienneté. Absences non déductibles des congés, sans réduction de rémunération, sauf le congé pour enfant malade, non rémunéré. Plusieurs durées sont inférieures aux minimums légaux en jours ouvrables (L3142-4, version du 14 juin 2026) : Pacs, décès d'un enfant, d'un frère, d'une sœur, du beau-père ou de la belle-mère. Le minimum légal s'applique alors, de même pour les événements que la convention ne vise pas. Le congé de paternité de 11 jours cité à l'article 6.8 suit désormais la durée légale. Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le [calculateur de congés pour événements familiaux](https://agentrh.ai/conges-evenements-familiaux). Sources : [Article 5.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018926282) · [Article 6.8](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018926298) · [Article 6.9](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018926301) ## Maladie et maintien de salaire [Maintien de salaire maladie : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/maintien-salaire-maladie-convention-collective) Après 1 an de présence dans l'entreprise, ou 5 ans dans le BTP : maintien des appointements pendant les 90 premiers jours d'arrêt, sans carence, dans la limite du salaire net. À partir du 91e jour, le régime de prévoyance des ETAM prend le relais. Ce que prévoit le Code du travail Après 1 an d'ancienneté ([L1226-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054331868)) : indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, à partir du 8e jour d'arrêt ([D1226-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225874)), égale à 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours puis 2/3 pendant 30 jours ([D1226-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537770)). Chaque durée augmente de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de 90 jours ([D1226-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225871)). | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Maladie ou accident non professionnel, 1 an de présence ou 5 ans dans le BTP | 100 % des appointements pendant 90 jours | à compter du jour de l'arrêt, dans la limite du salaire net | | Accident du travail ou maladie professionnelle | 100 % des appointements pendant 90 jours | sans condition d'ancienneté | | À partir du 91e jour | régime de prévoyance des ETAM | accord national du 13 décembre 1990, non reproduit dans la convention | | Plusieurs arrêts dans l'année civile | 90 jours à plein salaire au total | 3 mois au maximum par année civile | | Accident de sport non professionnel | exclu si l'incapacité dépasse 1 mois | | **Conditions :** Certificat médical sous 48 heures. L'employeur fait l'avance des prestations sous réserve de subrogation ; le total perçu ne peut dépasser le salaire net. Contre-visite médicale possible. Pour l'accident de sport exclu par la convention, l'indemnisation légale (L1226-1, D1226-1) reste due au salarié ayant 1 an d'ancienneté. Les garanties du régime de prévoyance au-delà de 90 jours ne figurent pas dans la convention. Sources : [Article 6.5](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018926294) · [Article 6.4](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018926293) · [Article 6.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049618042) ## Mutuelle et prévoyance [Mutuelle et prévoyance : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/mutuelle-prevoyance-convention-collective) Ce que prévoient les accords de la branche Travaux publics ETAM en vigueur au 20 octobre 2026. Les taux de cotisation, les niveaux de garanties et les organismes recommandés changent par avenant : consultez les textes cités. Ce que prévoit la loi Complémentaire santé : toute entreprise doit faire bénéficier ses salariés d'une couverture collective à adhésion obligatoire, avec un panier minimal de garanties. L'employeur en assure au minimum la moitié du financement ([article L911-7 du Code de la sécurité sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031686110)). Prévoyance des cadres : l'employeur verse pour ses cadres et assimilés une cotisation à sa charge exclusive égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale ([accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, article 1er](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000036732016)). Pour les autres salariés, la prévoyance dépend de la convention collective et des accords de branche ou d'entreprise. ### Complémentaire santé (mutuelle) À vérifier La convention collective des ETAM des travaux publics n'organise pas de régime de complémentaire santé de branche, et aucun accord national frais de santé applicable à ces salariés n'a été identifié. Le statut reste à confirmer. Point à vérifier : la portée exacte de ce régime comporte une incertitude. Contrôlez le texte sur Légifrance avant de l'appliquer. ### Prévoyance Prévu par la branche La convention collective renvoie, pour les ETAM, au régime de prévoyance institué par l'accord national du 13 décembre 1990, propre aux ETAM du bâtiment et des travaux publics. Les techniciens et agents de maîtrise assimilés cadres relèvent des prestations de base de la convention collective des cadres des travaux publics. Salariés couverts : ETAM visés par l'accord national du 13 décembre 1990 ; les techniciens et agents de maîtrise de niveau H relèvent des prestations de base des cadres, et ceux des niveaux E à G peuvent y être intégrés au choix de l'entreprise ; le personnel de nettoyage ou de gardiennage relève des régimes des ouvriers Garanties : incapacité temporaire de travail, invalidité - **Renvoi au régime national des ETAM du BTP**Les ETAM bénéficient des garanties de prévoyance de l'accord national du 13 décembre 1990. L'employeur qui n'a pas souscrit au régime obligatoire doit verser lui-même les indemnités correspondantes. - **Techniciens et agents de maîtrise assimilés cadres**Les techniciens et agents de maîtrise de niveau H bénéficient des prestations de base prévues par la convention collective des cadres des travaux publics. Ceux des niveaux E à G peuvent y être intégrés, au choix de l'entreprise (avenant n° 3 du 14 novembre 2023, en vigueur depuis le 1er janvier 2025 sous réserve d'agrément). - **Articulation avec le maintien de salaire**En cas d'arrêt de travail, l'employeur maintient les appointements pendant les 90 premiers jours (sans condition d'ancienneté en accident du travail ou maladie professionnelle, après 1 an de présence en maladie ou accident non professionnel), puis le régime de base de prévoyance des ETAM prend le relais à partir du 91e jour. Le régime comporte aussi une rente d'invalidité. Textes de la branche - [Accord collectif national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000005643295) - [Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (titre VI : Protection sociale)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000018926214) - [Avenant n° 3 du 14 novembre 2023 relatif au régime obligatoire de retraite complémentaire et de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000049605845) Sources : [Article 6.2, Convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049618042) · [Article 6.5, Convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018926294) · [Article ? (dispositions du titre VI), Convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018926285) · [Article 7, Avenant n° 3 du 14 novembre 2023](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049605864) · [Article 12, Annexe III, Accord national du 13 décembre 1990 relatif aux règlements des régimes, catégorie ETAM](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000022860147) ## À retenir aussi - ### Congés payés d'ancienneté Les ETAM ont droit à 2 jours ouvrables de congé supplémentaires après 5 ans de présence dans l'entreprise, et à 3 jours après 10 ans. L'ancienneté dans plusieurs entreprises du BTP peut aussi ouvrir ces droits. Source : [Article 5.1.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018926272) - ### Prime de vacances Une prime de vacances égale à 30 % de l'indemnité de congé des 24 jours ouvrables légaux est versée avec cette indemnité, après 6 mois de présence dans le BTP. Les congés sont payés par la caisse de congés payés du BTP. Sources : [Article 5.1.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018926273) · [Article 5.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018926269) ## Codes APE les plus fréquents Codes APE dont une part importante des salariés relève de la convention Travaux publics ETAM, d'après les données de la Dares au 31 décembre 2024. Le code APE n'est qu'un indice : la convention applicable dépend de l'activité principale réellement exercée. - [**4211Z**Construction de routes et autoroutes · 25,1 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4211z) - [**4222Z**Construction de réseaux électriques et de télécommunications · 29,5 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4222z) - [**4221Z**Construction de réseaux pour fluides · 23,5 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4221z) - [**4312B**Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse · 23,9 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4312b) - [**4212Z**Construction de voies ferrées de surface et souterraines · 28,5 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4212z) - [**4321B**Travaux d'installation électrique sur la voie publique · 27,5 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4321b) - [**4213A**Construction d'ouvrages d'art · 23,5 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4213a) [Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape) ## Questions fréquentes Quelle est la durée de la période d'essai dans la convention collective Travaux publics ETAM ? 2 mois pour les employés, 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise. Renouvelable une fois, dans la limite de 4 mois (employés) ou 6 mois (techniciens et agents de maîtrise) au total. Embauche dans les 3 mois suivant un stage de fin d'études, sur un emploi correspondant aux activités du stage : la durée du stage est déduite intégralement de la période d'essai (L1221-24), pas seulement dans la limite de la moitié. Quel est le préavis de démission dans la convention collective Travaux publics ETAM ? Démission donnée par écrit. Préavis de 1 mois avant 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans, sauf accord des parties pour une durée plus courte. Quel est le préavis de licenciement dans la convention collective Travaux publics ETAM ? Hors faute grave : 1 mois avant 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans, 3 mois pour l'ETAM ayant 15 ans d'ancienneté et plus de 55 ans. Travailleur handicapé : le préavis légal est doublé dans la limite de 3 mois (L5213-9), soit 2 mois de 6 mois à 2 ans d'ancienneté et 3 mois dès 2 ans, au lieu de 1 et 2 mois. Le préavis légal s'applique s'il est plus favorable au salarié. Comment est calculée l'indemnité de licenciement dans la convention collective Travaux publics ETAM ? Due à partir de 2 ans d'ancienneté, hors faute grave, à l'ETAM de moins de 65 ans : 2,5/10 de mois par année jusqu'à 15 ans, 3,5/10 pour les années au-delà, dans la limite de 10 mois. Majoration de 10 % après 55 ans. L'indemnité légale (L1234-9, R1234-2) est due dès 8 mois. Sans la majoration de 10 % après 55 ans, le barème conventionnel ne la dépasse jamais ; avec elle, il la dépasse, sauf entre 14 et 16 ans et après 35 ans d'ancienneté environ. Le salarié perçoit la plus élevée de l'indemnité conventionnelle et de l'indemnité légale. Quels congés pour événements familiaux prévoit la convention collective Travaux publics ETAM ? Absences exceptionnelles payées et non déductibles des congés, sans condition d'ancienneté. La nature des jours (ouvrables ou ouvrés) n'est pas précisée. S'y ajoute un congé non rémunéré pour enfant malade. Mariage du salarié : 4 jours. Conclusion d'un Pacs du salarié : 3 jours. Mariage d'un enfant : 1 jour. Naissance : 3 jours. Arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours. Décès du conjoint : 3 jours. Les minimums légaux (L3142-4, jours ouvrables) s'appliquent : Pacs 4 jours, décès d'un enfant 12 ou 14 jours plus 8 jours de deuil avant 25 ans (L3142-1-1), concubin, frère, sœur, beau-père, belle-mère 3 jours, handicap d'un enfant 10 jours. Le minimum du Code du travail s'applique si la convention prévoit moins. Le salaire est-il maintenu en cas d'arrêt maladie dans la convention collective Travaux publics ETAM ? Après 1 an de présence dans l'entreprise, ou 5 ans dans le BTP : maintien des appointements pendant les 90 premiers jours d'arrêt, sans carence, dans la limite du salaire net. À partir du 91e jour, le régime de prévoyance des ETAM prend le relais. La convention collective Travaux publics ETAM prévoit-elle une mutuelle obligatoire ? La convention collective des ETAM des travaux publics n'organise pas de régime de complémentaire santé de branche, et aucun accord national frais de santé applicable à ces salariés n'a été identifié. Le statut reste à confirmer. Dans tous les cas, l'employeur doit proposer une complémentaire santé collective et en financer au moins la moitié (article L911-7 du Code de la sécurité sociale). Quelle prévoyance prévoit la convention collective Travaux publics ETAM ? La convention collective renvoie, pour les ETAM, au régime de prévoyance institué par l'accord national du 13 décembre 1990, propre aux ETAM du bâtiment et des travaux publics. Les techniciens et agents de maîtrise assimilés cadres relèvent des prestations de base de la convention collective des cadres des travaux publics. Salariés couverts : ETAM visés par l'accord national du 13 décembre 1990 ; les techniciens et agents de maîtrise de niveau H relèvent des prestations de base des cadres, et ceux des niveaux E à G peuvent y être intégrés au choix de l'entreprise ; le personnel de nettoyage ou de gardiennage relève des régimes des ouvriers. Garanties : incapacité temporaire de travail, invalidité. Pour les cadres, l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose en outre une cotisation patronale de 1,50 % de la tranche 1. ## Sources Texte en vigueur au 21 octobre 2026 : [Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000018926209), sur Légifrance. Les durées et montants de cette page sont des minimums conventionnels : votre contrat de travail ou un accord d'entreprise peut prévoir plus favorable. Ils ne constituent pas un conseil juridique. 1. [Article 2.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000023732652) 2. [Préambule de l'annexe V](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018926337) 3. [Article 8.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018926304) 4. [Article 8.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018926305) 5. [Article 8.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018926306) 6. [Article 8.4](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018926425) 7. [Article 8.5](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018926426) 8. [Article 8.13](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018926445) 9. [Article 8.10](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018926438) 10. [Article 8.11](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018926439) 11. [Article 8.7](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018926435) 12. [Article 8.8](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018926436) 13. [Article 8.9](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018926437) 14. [Article 5.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018926282) 15. [Article 6.8](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018926298) 16. [Article 6.9](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018926301) 17. [Article 6.5](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018926294) 18. [Article 6.4](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018926293) 19. [Article 6.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049618042) 20. [Article 5.1.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018926272) 21. [Article 5.1.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018926273) 22. [Article 5.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018926269) 23. [Article 1.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018926227) 24. [Article 1.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018926231) 25. [Article ? (dispositions du titre VI), Convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018926285) 26. [Article 7, Avenant n° 3 du 14 novembre 2023](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049605864) 27. [Article 12, Annexe III, Accord national du 13 décembre 1990 relatif aux règlements des régimes, catégorie ETAM](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000022860147) Méthode : texte intégral de la convention issu de la base KALI de la DILA, contrôlé avec les règles publiées par le ministère du Travail pour les simulateurs de code.travail.gouv.fr, puis relu article par article. Code du travail : version en vigueur, base LEGI de la DILA. Une erreur ? Écrivez à [contact@agentrh.ai](mailto:contact@agentrh.ai). AgentRH applique votre convention collective et vos accords d'entreprise à chaque question RH, cite l'article et retient la disposition la plus favorable, directement dans Teams. [Réserver une démo](https://cal.com/boris-fievet-agentrh/30min?overlayCalendar=true)[Droit social et convention collective](https://agentrh.ai/droit-social-convention-collective) ## Autres conventions collectives - [**Bâtiment ouvriers (jusqu'à 10 salariés)**IDCC 1596 · BTP](https://agentrh.ai/convention-collective-batiment-ouvriers-jusqu-a-10-salaries-idcc-1596) - [**Bâtiment ouvriers (plus de 10 salariés)**IDCC 1597 · BTP](https://agentrh.ai/convention-collective-batiment-ouvriers-plus-de-10-salaries-idcc-1597) - [**Travaux publics ouvriers**IDCC 1702 · BTP](https://agentrh.ai/convention-collective-travaux-publics-ouvriers-idcc-1702) - [**Bâtiment ETAM**IDCC 2609 · BTP](https://agentrh.ai/convention-collective-batiment-etam-idcc-2609) - [**Bâtiment cadres**IDCC 2420 · BTP](https://agentrh.ai/convention-collective-batiment-cadres-idcc-2420) - [**Syntec**IDCC 1486 · Conseil et services](https://agentrh.ai/convention-collective-syntec-idcc-1486) - [**Métallurgie**IDCC 3248 · Industrie](https://agentrh.ai/convention-collective-metallurgie-idcc-3248) - [**Commerce alimentaire**IDCC 2216 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-commerce-alimentaire-idcc-2216) --- Version HTML : https://agentrh.ai/convention-collective-travaux-publics-etam-idcc-2614 · Index pour les IA : https://agentrh.ai/llms.txt · Contact : contact@agentrh.ai