--- title: "Convention collective Syntec (IDCC 1486) : règles 2026" url: https://agentrh.ai/convention-collective-syntec-idcc-1486 description: "Convention Syntec, IDCC 1486 : simulateur de préavis et d'indemnité de licenciement, période d'essai, congés familiaux, maladie. Comparée au Code du travail." lang: fr --- [Accueil](https://agentrh.ai/)[Conventions collectives](https://agentrh.ai/conventions-collectives)Syntec # Convention collective Syntec, *IDCC 1486.* Entreprises dont l'activité principale (code APE) relève du numérique, de l'ingénierie, du conseil et de l'évènementiel : édition de logiciels, services informatiques, conseil de gestion, ingénierie, études de marché, traduction, organisation de salons et congrès, etc. Cette fiche reprend les règles de la convention en vigueur au 21 octobre 2026 : période d'essai, préavis, indemnités, congés familiaux et maladie, avec pour chacune l'article de la convention et le minimum prévu par le Code du travail. - IDCC 1486 - Texte du 15 décembre 1987 - Convention étendue - Vérifiée le 21 octobre 2026 - Simulateur - [Grille des salaires](https://agentrh.ai/grille-salaires-syntec-idcc-1486) - Période d'essai - Préavis de démission - Préavis de licenciement - Heures pour recherche d'emploi - Indemnité de licenciement - Indemnité de départ à la retraite - Congés pour événements familiaux - Maladie et maintien de salaire - Mutuelle et prévoyance - Questions fréquentes - Sources ## L'essentiel Les ETAM sont classés par coefficient (240 à 500, le coefficient 230 ayant été supprimé) et les ingénieurs et cadres par position et coefficient (95 à 270). Période d'essai : 2 mois (ETAM coefficients 240 à 250), 3 mois (ETAM 275 à 500), 4 mois (ingénieurs et cadres), renouvelable une fois pour la même durée. Préavis de démission : ETAM : 1 mois avant 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà ou dès l'embauche aux coefficients 400 à 500. Ingénieurs et cadres : 3 mois. Préavis de licenciement : ETAM : 1 mois avant 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà ou dès l'embauche aux coefficients 400 à 500. Ingénieurs et cadres : 3 mois. Heures pour recherche d'emploi : 6 jours ouvrés par mois de préavis, payés en licenciement, non payés en démission ; 2 heures par jour ouvré après rupture d'essai. Indemnité de licenciement : ETAM 1/4 de mois par an, 1/3 sur toutes les années après 10 ans ; cadres 1/3 dès 2 ans ; chargés d'enquête : légal si supérieur. Indemnité de départ à la retraite : Départ volontaire : 1 mois à 5 ans, puis 1/5 de mois par année supplémentaire. Mise à la retraite : au moins l'indemnité de licenciement conventionnelle. Congés pour événements familiaux : Jours ouvrés : mariage ou Pacs 4, naissance 3, décès d'un enfant 12 à 14 ; handicap d'un enfant 10 jours ouvrables (loi). Maladie et maintien de salaire : Après 1 an : cadres 90 jours à 100 % ; ETAM 90 jours, dont 30 à 100 % (60 après 5 ans), reste à 80 %. Mutuelle et prévoyance : Complémentaire santé de branche : oui. Prévoyance de branche : oui. ## Simuler le préavis et l'indemnité de licenciement Indiquez la catégorie et l'ancienneté du salarié : le simulateur applique la convention Syntec, la compare au Code du travail et retient la règle la plus favorable. Les calculs restent dans votre navigateur. Simulation indicative, selon le motif choisi (à défaut, licenciement pour motif personnel), hors faute grave ou lourde et hors inaptitude. Un accord d'entreprise ou le contrat de travail peut prévoir plus favorable. Elle ne constitue pas un conseil juridique. ## Grille des salaires Les salaires minima de la convention Syntec en vigueur en 2026, niveau par niveau, comparés au SMIC du 1er juin 2026, avec le texte applicable et son état d'extension. [Voir la grille des salaires Syntec](https://agentrh.ai/grille-salaires-syntec-idcc-1486) ## Suivre les changements de cette convention Recevez un e-mail lorsqu'un avenant ou un accord modifie une règle de cette fiche. Aucun autre envoi. ## Période d'essai [Période d'essai : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/periode-essai-convention-collective) Durée maximale de 2, 3 ou 4 mois selon le coefficient, renouvelable une fois pour la même durée. Le renouvellement est exceptionnel et exige l'accord écrit des deux parties. Ce que prévoit le Code du travail Durée maximale : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres ([L1221-19](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071113)). Un seul renouvellement, seulement si un accord de branche étendu le prévoit, dans la limite de 4, 6 et 8 mois renouvellement compris ([L1221-21](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071109)). Ces durées sont impératives : seules des durées plus courtes fixées par un accord collectif conclu après la publication de la loi du 25 juin 2008, ou par le contrat de travail peuvent s'appliquer ([L1221-22](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047293356)). | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | ETAM, coefficients 240 à 250 | 2 mois | renouvelable pour 2 mois maximum | | ETAM, coefficients 275 à 500 | 3 mois | renouvelable pour 3 mois maximum | | Ingénieurs et cadres, coefficients 95 à 270 | 4 mois | renouvelable pour 4 mois maximum | | Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle | 1 mois | Pas d'essai, sauf clause expresse du contrat. Si l'employeur propose ce contrat à un enquêteur qui ne remplit pas les conditions d'accès de l'annexe (enquêtes régulières, 9 bulletins de salaire sur 12, rémunération annuelle minimale), un essai de 1 mois, renouvelable une fois, s'applique d'office. | | Délai de prévenance, rupture par l'employeur | 24 heures à 6 semaines | 24 h (moins de 8 jours de présence), 48 h (8 jours à 1 mois), 2 semaines (1 à 3 mois), 1 mois (3 à 6 mois), 6 semaines (6 à 8 mois) | | Délai de prévenance, rupture par le salarié | 24 ou 48 heures | 24 h jusqu'à 1 mois de présence, 48 h au-delà | **Conditions :** L'essai et son renouvellement doivent figurer expressément dans la proposition d'embauche ou le contrat. Renouvellement exceptionnel, avec l'accord écrit du salarié et de l'employeur. Borne basse : coefficient 240, l'avenant n° 2 du 27 octobre 2022 ayant supprimé le coefficient 230 encore cité à l'article 3.4. Renouvellement compris (4 mois pour les ETAM 240 à 250, 6 mois pour les ETAM 275 à 500, 8 mois pour les cadres), les durées respectent les maxima légaux (L1221-19 et L1221-21). Le délai de prévenance ne prolonge pas l'essai. Sources : [Article 3.4](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047513825) · [Article 3.4 (NOTA)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047513825) · [Article 8 de l'avenant n° 2 du 27 octobre 2022](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047006931) · [Article 1er de l'avenant n° 2 du 29 septembre 2022](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046744428) · [Article 3, Annexe IV Enquêteurs (accord du 16 décembre 1991)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047652012) ## Préavis de démission [Préavis de démission : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-demission-convention-collective) Même durée qu'en cas de licenciement : 1 ou 2 mois pour les ETAM selon l'ancienneté et le coefficient, 3 mois pour les ingénieurs et cadres. Ce que prévoit le Code du travail Le Code du travail ne fixe pas de durée : le préavis de démission résulte de la convention collective ou, à défaut, des usages ([L1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901174)). | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | ETAM, moins de 2 ans d'ancienneté | 1 mois | coefficients inférieurs à 400 | | ETAM, plus de 2 ans d'ancienneté | 2 mois | coefficients inférieurs à 400 ; cas d'une ancienneté d'exactement 2 ans non prévu | | ETAM, coefficients 400, 450 et 500 | 2 mois | quelle que soit l'ancienneté | | Ingénieurs et cadres | 3 mois | quelle que soit l'ancienneté | | Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle | 1 mois | | **Conditions :** Les parties peuvent convenir d'une durée plus longue ou plus courte. Le texte distingue « moins de 2 ans » et « plus de 2 ans » sans fixer le cas d'un ETAM (coefficient inférieur à 400) ayant exactement 2 ans d'ancienneté. Le simulateur du ministère du Travail retient alors 1 mois en démission. Sources : [Article 4.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047513833) · [Article 21, Annexe IV Enquêteurs (accord du 16 décembre 1991)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851319) ## Préavis de licenciement [Préavis de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-licenciement-convention-collective) ETAM : 1 mois avant 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà ou dès l'embauche aux coefficients 400 à 500. Ingénieurs et cadres : 3 mois. Ce que prévoit le Code du travail Hors faute grave : 1 mois de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans ([L1234-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901112)). Le préavis conventionnel s'applique s'il est plus favorable au salarié. | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | ETAM, moins de 2 ans d'ancienneté | 1 mois | coefficients inférieurs à 400 | | ETAM, plus de 2 ans d'ancienneté | 2 mois | coefficients inférieurs à 400 ; cas d'une ancienneté d'exactement 2 ans non prévu | | ETAM, coefficients 400, 450 et 500 | 2 mois | quelle que soit l'ancienneté | | Ingénieurs et cadres | 3 mois | quelle que soit l'ancienneté | | Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle | 1 mois avant 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans | | **Conditions :** Pas de préavis en cas de faute grave ou lourde, ni en cas d'impossibilité de reclassement après une inaptitude d'origine non professionnelle. Le salarié licencié qui trouve un nouvel emploi peut partir avant la fin du préavis. Le texte distingue « moins de 2 ans » et « plus de 2 ans » sans viser l'ancienneté d'exactement 2 ans. L'article L1234-1 du code du travail impose alors un préavis de licenciement de 2 mois, durée que retient aussi le simulateur du ministère du Travail. Sources : [Article 4.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047513833) · [Article 4.4](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047513837) · [Article 21, Annexe IV Enquêteurs (accord du 16 décembre 1991)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851319) ## Heures pour recherche d'emploi 6 jours ouvrés par mois de préavis, rémunérés en cas de licenciement, non rémunérés en cas de démission. Après rupture de la période d'essai : 2 heures par jour ouvré. Ce que prévoit le Code du travail Le Code du travail ne prévoit pas d'heures d'absence pour rechercher un emploi pendant le préavis : seuls la convention collective ou les usages peuvent en accorder. | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Licenciement | 6 jours ouvrés par mois | sans réduction de rémunération ; aucune indemnité si les heures ne sont pas prises | | Démission | 6 jours ouvrés par mois | non rémunérés | | Rupture de la période d'essai | 2 heures par jour ouvré | entre la notification et le départ ; non rémunérées si le salarié rompt l'essai | **Conditions :** Absences prises en principe par demi-journée, fixées pour moitié par l'employeur et pour moitié par le salarié, chacun informant l'autre à l'avance. Sources : [Article 4.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047513835) · [Article 3.4](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047513825) ## Indemnité de licenciement [Indemnité de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-licenciement-convention-collective) Due dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue. ETAM : 1/4 de mois par année de présence jusqu'à 10 ans d'ancienneté ; au-delà de 10 ans, 1/3 de mois pour chaque année de présence. Ingénieurs et cadres : 1/4 de mois par année avant 2 ans ; à partir de 2 ans, 1/3 de mois pour chaque année de présence. Pas de plafond. **À noter :** Chargés d'enquête : l'indemnité légale est due dès 8 mois d'ancienneté (L1234-9), et le plafond de 7 mois la rend supérieure à la conventionnelle après 23 ans et demi environ (à 30 ans : 9,17 mois contre 7). Ce que prévoit le Code du travail Indemnité légale à partir de 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave ([L1234-9](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644154)) : 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois par année au-delà ([R1234-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644692)), sur le salaire mensuel moyen le plus favorable des 12 ou des 3 derniers mois ([R1234-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644695)). Les deux indemnités ne se cumulent pas : le salarié perçoit la plus élevée des deux. | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | ETAM, ancienneté de 10 ans au plus | 1/4 de mois par année de présence | appliqué à toute l'ancienneté | | ETAM, ancienneté de plus de 10 ans | 1/3 de mois par année de présence | appliqué à toute l'ancienneté, dès la 1re année | | Ingénieurs et cadres, ancienneté inférieure à 2 ans | 1/4 de mois par année de présence | dès 8 mois d'ancienneté | | Ingénieurs et cadres, ancienneté de 2 ans ou plus | 1/3 de mois par année de présence | appliqué à toute l'ancienneté | | Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle | 1/5 de 2/12 des rémunérations des 12 derniers mois par année de présence | après 2 ans d'ancienneté ; plafond de 7 mois de salaire ; non due en cas de faute grave | | Salaire de référence | 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois | primes contractuelles incluses ; majorations pour heures supplémentaires et indemnités de déplacement ou de détachement exclues | | Années incomplètes | prorata des mois de présence | | **Conditions :** Au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue (2 ans pour les chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle). Non due en cas de faute grave ou lourde. Le taux atteint (ETAM : plus de 10 ans ; ingénieurs et cadres : 2 ans ou plus) s'applique à toutes les années de présence, le texte visant « chaque année de présence ». L'employeur verse le plus élevé des deux montants, conventionnel ou légal. Règles issues de l'avenant n° 46, applicables aux ruptures notifiées depuis le 1er mai 2023 ; les licenciements antérieurs relèvent des anciennes règles, avec plafonds. Pour les chargés d'enquête, la condition de 2 ans d'ancienneté est moins favorable que la condition légale de 8 mois (L1234-9). Chargés d'enquête : avec le plafond de 7 mois de salaire (lecture retenue), l'indemnité conventionnelle devient inférieure à l'indemnité légale après 23 ans et demi d'ancienneté environ (à 30 ans : 7 mois contre 9,17 mois), et c'est alors l'indemnité légale qui est due. Lecture retenue, identique à celle du simulateur du ministère du Travail : au-delà de 10 ans pour les ETAM, et dès 2 ans pour les ingénieurs et cadres, le taux de 1/3 de mois s'applique à chaque année de présence depuis l'entrée, et non aux seules années suivantes. ### Exemples de calcul | Ancienneté | ETAM | Ingénieurs et cadres | Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle | Code du travail | | --- | --- | --- | --- | --- | | 5 ans | 1,25 mois | 1,67 mois | 2 mois | 1,25 mois | | 10 ans | 2,5 mois | 3,33 mois | 4 mois | 2,5 mois | | 20 ans | 6,67 mois | 6,67 mois | 7 mois | 5,83 mois | | 30 ans | 10 mois | 10 mois | 7 mois | 9,17 mois | Montants en mois de salaire de référence, pour un licenciement hors faute grave, hors majorations ou minorations liées à l'âge. En vert : montant conventionnel supérieur à l'indemnité légale. Pour un calcul en euros au minimum légal, utilisez le [calculateur d'indemnité de licenciement](https://agentrh.ai/calcul-indemnite-licenciement). Sources : [Article 4.5](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047513839) · [Article 23, Annexe IV Enquêteurs (accord du 16 décembre 1991)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047651985) · [Article 24, Annexe IV Enquêteurs (accord du 16 décembre 1991)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851322) ## Indemnité de départ à la retraite [Indemnité de départ à la retraite : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-depart-retraite-convention-collective) Départ volontaire : 1 mois de salaire à 5 ans révolus, plus 1/5 de mois par année supplémentaire à partir de la 6e année. Mise à la retraite : au moins l'indemnité conventionnelle de licenciement. Ce que prévoit le Code du travail Départ volontaire : au moins 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1 mois et demi après 20 ans, 2 mois après 30 ans ([D1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537484)). Mise à la retraite par l'employeur : au moins l'indemnité légale de licenciement ([L1237-7](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047453558)). | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Départ volontaire, 5 ans révolus | 1 mois | | | Départ volontaire, au-delà de 5 ans | + 1/5 de mois par année | pour chaque année d'ancienneté à compter de la 6e année | | Mise à la retraite | au moins l'indemnité conventionnelle de licenciement | quel que soit l'âge du salarié | | Salaire de référence | 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois | mêmes éléments que pour l'indemnité de licenciement | **Conditions :** Préavis de départ volontaire : 1 mois jusqu'à 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans. Mise à la retraite possible entre 65 et 69 ans avec l'accord du salarié, et à l'initiative de l'employeur à partir de 70 ans, avec un préavis de 4 mois. Le texte ne fixe pas d'indemnité de départ volontaire avant 5 ans d'ancienneté. Sources : [Article 4.8](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047513843) · [Article 4.6](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047513841) ## Congés pour événements familiaux [Congés pour décès : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conges-deces-convention-collective) · [Congé mariage et Pacs : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conge-mariage-pacs-convention-collective) Absences rémunérées, en jours ouvrés pour la plupart, non déductibles des congés. Règles issues de l'avenant n° 49 du 22 octobre 2025, en vigueur depuis le 1er mai 2026. **À noter :** Pour l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant, les 5 jours conventionnels sont inférieurs au minimum légal de 10 jours ouvrables, qui s'applique depuis le 14 juin 2026 (L3142-4). Ce que prévoit le Code du travail Minimums en jours ouvrables ([L3142-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054251220), version du 14 juin 2026) : 4 jours pour le mariage ou le PACS du salarié, 1 jour pour le mariage d'un enfant, 3 jours pour une naissance ou l'arrivée d'un enfant adopté, 3 jours pour le décès du conjoint, partenaire de PACS, concubin, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur, 12 jours pour le décès d'un enfant (14 jours s'il avait moins de 25 ans ou était lui-même parent), 10 jours pour l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant. S'y ajoute un congé de deuil de 8 jours pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ([L3142-1-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041976515)). Une convention ne peut pas prévoir moins : si son texte est inférieur, le minimum légal s'applique. | Événement | Convention | Précisions | Code du travail | | --- | --- | --- | --- | | Mariage ou Pacs du salarié | 4 jours ouvrés | | 4 jours | | Mariage d'un enfant | 1 jour ouvré | | 1 jour | | Naissance | 3 jours ouvrés consécutifs | à partir du jour de la naissance ou du premier jour ouvré suivant, au choix du salarié | 3 jours | | Adoption | 3 jours ouvrés consécutifs | dans les 7 jours avant l'arrivée de l'enfant, le jour même ou le premier jour ouvré suivant | 3 jours | | Maladie ou accident d'un enfant (certificat médical) | 3 jours ouvrables non rémunérés | 5 jours si l'enfant a moins d'un an ou si le salarié assume la charge d'au moins 3 enfants de moins de 16 ans | 3 jours par an non rémunérés, 5 dans certains cas (L1225-61) | | Annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant | 5 jours ouvrables | minimum légal : 10 jours ouvrables depuis le 14 juin 2026 (L3142-4) | 10 jours | | Interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines d'aménorrhée | 2 jours | pour la salariée, et pour son conjoint, partenaire ou concubin salarié de la branche ; certificat médical sous 15 jours ; salaire maintenu | · | | Obsèques du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin | 3 jours ouvrés | | 3 jours | | Obsèques d'un enfant ou d'une personne à charge de moins de 25 ans | 14 jours ouvrés | également 14 jours si l'enfant était lui-même parent | 14 jours | | Obsèques d'un enfant de plus de 25 ans | 12 jours ouvrés | | 12 jours (14 si l'enfant était lui-même parent) | | Obsèques du père, de la mère, d'un frère ou d'une sœur, du beau-père ou de la belle-mère | 3 jours ouvrés | | 3 jours | | Obsèques d'un grand-parent ou d'un arrière-grand-parent | 2 jours ouvrés | Ascendants autres que le père et la mère. | aucun | | Congé de deuil (enfant ou personne à charge de moins de 25 ans) | 8 jours ouvrables | à prendre dans l'année suivant le décès, fractionnable | 8 jours | **Conditions :** Pas de condition d'ancienneté. Absences sans réduction de salaire, sauf maladie ou accident d'un enfant (non rémunérés). Mêmes autorisations d'absence pour les chargés d'enquête (annexe IV, article 72). Avenant n° 49 étendu. Annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant : 5 jours ouvrables dans la convention, mais 10 jours ouvrables au minimum légal depuis le 14 juin 2026 (L3142-4). L'avenant ajoute un complément employeur au congé de paternité : jusqu'à 100 % du salaire de base après 1 an d'ancienneté, dans la limite de la valeur journalière du plafond de la sécurité sociale. Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le [calculateur de congés pour événements familiaux](https://agentrh.ai/conges-evenements-familiaux). Sources : [Article 5.7](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000053769478) · [Article 2 de l'avenant n° 49](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000053434112) · [Article 2, Accord du 13 décembre 2022 relatif à l'interruption spontanée de grossesse](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047348319) · [Article 72, Annexe IV Enquêteurs (accord du 16 décembre 1991)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047652041) ## Maladie et maintien de salaire [Maintien de salaire maladie : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/maintien-salaire-maladie-convention-collective) Après 1 an d'ancienneté, maintien de salaire dès le 1er jour d'absence, sans carence, dans la limite de 90 jours sur 12 mois consécutifs. Au-delà de 90 jours d'arrêt, la prévoyance de branche prend le relais à 80 % du salaire brut. Ce que prévoit le Code du travail Après 1 an d'ancienneté ([L1226-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054331868)) : indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, à partir du 8e jour d'arrêt ([D1226-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225874)), égale à 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours puis 2/3 pendant 30 jours ([D1226-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537770)). Chaque durée augmente de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de 90 jours ([D1226-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225871)). | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | ETAM, plus d'1 an et moins de 5 ans d'ancienneté | 30 jours à 100 % puis 60 jours à 80 % | du salaire brut | | ETAM, plus de 5 ans d'ancienneté | 60 jours à 100 % puis 30 jours à 80 % | du salaire brut | | Ingénieurs et cadres, plus d'1 an d'ancienneté | 90 jours à 100 % | du salaire brut | | Au-delà de 90 jours d'arrêt (prévoyance) | 80 % du salaire brut | complément des indemnités journalières après 90 jours consécutifs, jusqu'au classement en invalidité, salariés de plus d'1 an d'ancienneté | **Conditions :** Maintien plafonné au salaire net qu'aurait perçu le salarié, hors primes et gratifications, sous déduction des indemnités journalières et des prestations de prévoyance. Droits appréciés sur 12 mois consécutifs. Pas de carence employeur. Si l'ancienneté requise est atteinte pendant l'arrêt, le nouveau taux s'applique aux jours restants. Article 9.2 étendu sous réserve des articles L. 1226-1, D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail : pour une longue ancienneté, les durées légales (plus 10 jours par période de 5 ans) peuvent dépasser celles de la convention. Cas d'un ETAM ayant exactement 5 ans d'ancienneté non prévu. Accidents du travail et maladies professionnelles : même article, sans condition d'ancienneté. Chargés d'enquête : régime propre (annexe IV), non détaillé ici. Sources : [Article 9.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047513889) · [Article 6, Accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851600) ## Mutuelle et prévoyance [Mutuelle et prévoyance : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/mutuelle-prevoyance-convention-collective) Ce que prévoient les accords de la branche Syntec en vigueur au 20 octobre 2026. Les taux de cotisation, les niveaux de garanties et les organismes recommandés changent par avenant : consultez les textes cités. Ce que prévoit la loi Complémentaire santé : toute entreprise doit faire bénéficier ses salariés d'une couverture collective à adhésion obligatoire, avec un panier minimal de garanties. L'employeur en assure au minimum la moitié du financement ([article L911-7 du Code de la sécurité sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031686110)). Prévoyance des cadres : l'employeur verse pour ses cadres et assimilés une cotisation à sa charge exclusive égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale ([accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, article 1er](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000036732016)). Pour les autres salariés, la prévoyance dépend de la convention collective et des accords de branche ou d'entreprise. ### Complémentaire santé (mutuelle) Prévu par la branche L'accord du 7 octobre 2015, plusieurs fois modifié, institue une couverture minimale de branche en complémentaire santé pour tous les salariés. Des organismes assureurs sont recommandés, sans obligation d'y adhérer. Salariés couverts : Tous les salariés des entreprises de la branche, avec extension aux enfants à charge (et au conjoint selon la structure de cotisation choisie par l'entreprise), sous réserve des cas de dispense. Part de l'employeur : Au moins 50 % de la cotisation de la couverture minimum obligatoire. - **Couverture minimale pour tous les salariés**Tous les salariés bénéficient de la couverture minimale de branche. Depuis l'avenant n° 8 de 2025, l'entreprise choisit entre deux structures de cotisation, qui étendent la couverture aux enfants à charge ou à l'ensemble de la famille. - **Au moins 50 % à la charge de l'employeur**La cotisation de la couverture minimum obligatoire est répartie à au moins 50 % pour l'employeur et au plus 50 % pour le salarié. - **Recommandation non contraignante et solidarité**Plusieurs organismes sont recommandés après mise en concurrence, sans valeur contraignante pour les entreprises. Le régime comporte des garanties à haut degré de solidarité (prévention, aides individuelles). Textes de la branche - [Accord du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000031964500) - [Avenant n° 8 du 14 février 2025 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la modernisation du régime de complémentaire santé au 1er janvier 2026](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000051694816) - [Avenant n° 9 du 22 octobre 2025 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000053497361) Sources : [Article 1.1.1, Accord du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000052038165) · [Article 1er, Avenant n° 8 du 14 février 2025](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051694821) · [Article 1.1.5, Accord du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000031964523) · [Article 1.2, Accord du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000031964526) · [Article 1.3, Accord du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000031964527) ### Prévoyance Prévu par la branche L'accord du 27 mars 1997 institue un régime minimum obligatoire de prévoyance pour tous les salariés (ETAM, ingénieurs et cadres). Il couvre le décès, la rente éducation, l'incapacité de travail et l'invalidité, et depuis 2026 une assistance aux proches aidants. Salariés couverts : Tous les salariés (employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres), sans sélection médicale, à l'exclusion des enquêteurs vacataires et des bénéficiaires du régime de prévoyance prévu par l'accord du 16 décembre 1991. Part de l'employeur : La part du salarié ne peut excéder 50 % du montant total des cotisations, quel que soit l'organisme assureur. Garanties : décès, invalidité absolue et définitive, rente éducation, incapacité temporaire de travail, invalidité, assistance aux proches aidants - **Régime minimum obligatoire pour tous**Le régime bénéficie à tous les salariés de la branche, sans sélection médicale, à l'exclusion des enquêteurs vacataires et des salariés relevant du régime de prévoyance de l'accord du 16 décembre 1991. - **Nature des garanties**Capital décès (versé par anticipation en cas d'invalidité absolue et définitive), rente éducation, complément d'indemnités journalières après 90 jours d'arrêt pour les salariés ayant plus d'un an d'ancienneté, rente d'invalidité et assistance aux proches aidants. - **Financement et choix de l'organisme**La part du salarié ne peut dépasser 50 % de la cotisation totale, quel que soit l'assureur. Le régime de branche est confié à un organisme ; les entreprises déjà couvertes avant l'extension peuvent conserver leur contrat si les garanties sont équivalentes, et les entreprises en création peuvent s'assurer auprès de tout organisme de leur choix. Textes de la branche - [Accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000005679915) - [Annexe I relative à la prévoyance - Accord du 27 mars 1997](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000005679919) - [Avenant n° 8 du 16 décembre 2025 à l'accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance lourde](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000054091937) Sources : [Article 1er, Accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851593) · [Article 2, Accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851594) · [Article 3, Accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000054225656) · [Article 4, Accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000020888381) · [Article 5, Accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000020888386) · [Article 6, Accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851600) · [Article 7, Accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000020888375) · [Article 10, Accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000054225660) · [Article 6, Avenant n° 8 du 16 décembre 2025 (prévoyance lourde)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000054091946) · [Annexe I, article 2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000054225671) · [Article 12, Accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000054225664) · [Annexe I, article 1er](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000031587484) ## À retenir aussi - ### Congés d'ancienneté Des jours de congés payés supplémentaires sont accordés selon l'ancienneté : 1 jour ouvré après 5 ans, jusqu'à 4 jours ouvrés après 20 ans. Source : [Article 5.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047513845) - ### Prime de vacances L'employeur doit consacrer chaque année au moins 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés à une prime de vacances versée à tous les salariés. Un 13e mois ne peut pas s'y substituer. Source : [Article 7.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000044253107) - ### Modalité « réalisation de missions » Les salariés relevant de cette modalité de l'accord du 22 juin 1999 ne peuvent travailler plus de 219 jours par an et doivent percevoir au moins 115 % du minimum conventionnel de leur catégorie. Source : [Article 3, chapitre II, Accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851638) ## Codes APE les plus fréquents Codes APE dont une part importante des salariés relève de la convention Syntec, d'après les données de la Dares au 31 décembre 2024. Le code APE n'est qu'un indice : la convention applicable dépend de l'activité principale réellement exercée. - [**6202A**Conseil en systèmes et logiciels informatiques · 91,7 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-6202a) - [**7112B**Ingénierie, études techniques · 79,9 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-7112b) - [**7022Z**Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion · 73 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-7022z) - [**6201Z**Programmation informatique · 90,1 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-6201z) - [**5829C**Edition de logiciels applicatifs · 86,9 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-5829c) - [**7120B**Analyses, essais et inspections techniques · 80,9 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-7120b) - [**6311Z**Traitement de données, hébergement et activités connexes · 80,7 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-6311z) - [**6203Z**Gestion d'installations informatiques · 77,6 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-6203z) [Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape) ## Questions fréquentes Quelle est la durée de la période d'essai dans la convention collective Syntec ? Durée maximale de 2, 3 ou 4 mois selon le coefficient, renouvelable une fois pour la même durée. Le renouvellement est exceptionnel et exige l'accord écrit des deux parties. Quel est le préavis de démission dans la convention collective Syntec ? Même durée qu'en cas de licenciement : 1 ou 2 mois pour les ETAM selon l'ancienneté et le coefficient, 3 mois pour les ingénieurs et cadres. Quel est le préavis de licenciement dans la convention collective Syntec ? ETAM : 1 mois avant 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà ou dès l'embauche aux coefficients 400 à 500. Ingénieurs et cadres : 3 mois. Le préavis légal s'applique s'il est plus favorable au salarié. Comment est calculée l'indemnité de licenciement dans la convention collective Syntec ? Due dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue. ETAM : 1/4 de mois par année de présence jusqu'à 10 ans d'ancienneté ; au-delà de 10 ans, 1/3 de mois pour chaque année de présence. Ingénieurs et cadres : 1/4 de mois par année avant 2 ans ; à partir de 2 ans, 1/3 de mois pour chaque année de présence. Pas de plafond. Chargés d'enquête : l'indemnité légale est due dès 8 mois d'ancienneté (L1234-9), et le plafond de 7 mois la rend supérieure à la conventionnelle après 23 ans et demi environ (à 30 ans : 9,17 mois contre 7). Le salarié perçoit la plus élevée de l'indemnité conventionnelle et de l'indemnité légale. Quels congés pour événements familiaux prévoit la convention collective Syntec ? Absences rémunérées, en jours ouvrés pour la plupart, non déductibles des congés. Règles issues de l'avenant n° 49 du 22 octobre 2025, en vigueur depuis le 1er mai 2026. Pour l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant, les 5 jours conventionnels sont inférieurs au minimum légal de 10 jours ouvrables, qui s'applique depuis le 14 juin 2026 (L3142-4). Le minimum du Code du travail s'applique si la convention prévoit moins. Le salaire est-il maintenu en cas d'arrêt maladie dans la convention collective Syntec ? Après 1 an d'ancienneté, maintien de salaire dès le 1er jour d'absence, sans carence, dans la limite de 90 jours sur 12 mois consécutifs. Au-delà de 90 jours d'arrêt, la prévoyance de branche prend le relais à 80 % du salaire brut. La convention collective Syntec prévoit-elle une mutuelle obligatoire ? L'accord du 7 octobre 2015, plusieurs fois modifié, institue une couverture minimale de branche en complémentaire santé pour tous les salariés. Des organismes assureurs sont recommandés, sans obligation d'y adhérer. Salariés couverts : Tous les salariés des entreprises de la branche, avec extension aux enfants à charge (et au conjoint selon la structure de cotisation choisie par l'entreprise), sous réserve des cas de dispense. Part de l'employeur : Au moins 50 % de la cotisation de la couverture minimum obligatoire. Dans tous les cas, l'employeur doit proposer une complémentaire santé collective et en financer au moins la moitié (article L911-7 du Code de la sécurité sociale). Quelle prévoyance prévoit la convention collective Syntec ? L'accord du 27 mars 1997 institue un régime minimum obligatoire de prévoyance pour tous les salariés (ETAM, ingénieurs et cadres). Il couvre le décès, la rente éducation, l'incapacité de travail et l'invalidité, et depuis 2026 une assistance aux proches aidants. Salariés couverts : Tous les salariés (employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres), sans sélection médicale, à l'exclusion des enquêteurs vacataires et des bénéficiaires du régime de prévoyance prévu par l'accord du 16 décembre 1991. Garanties : décès, invalidité absolue et définitive, rente éducation, incapacité temporaire de travail, invalidité, assistance aux proches aidants. Pour les cadres, l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose en outre une cotisation patronale de 1,50 % de la tranche 1. ## Sources Texte en vigueur au 21 octobre 2026 : [Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635173), sur Légifrance. Les durées et montants de cette page sont des minimums conventionnels : votre contrat de travail ou un accord d'entreprise peut prévoir plus favorable. Ils ne constituent pas un conseil juridique. 1. [Article 3.4](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047513825) 2. [Article 3.4 (NOTA)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047513825) 3. [Article 8 de l'avenant n° 2 du 27 octobre 2022](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047006931) 4. [Article 1er de l'avenant n° 2 du 29 septembre 2022](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046744428) 5. [Article 3, Annexe IV Enquêteurs (accord du 16 décembre 1991)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047652012) 6. [Article 4.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047513833) 7. [Article 21, Annexe IV Enquêteurs (accord du 16 décembre 1991)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851319) 8. [Article 4.4](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047513837) 9. [Article 4.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047513835) 10. [Article 4.5](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047513839) 11. [Article 23, Annexe IV Enquêteurs (accord du 16 décembre 1991)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047651985) 12. [Article 24, Annexe IV Enquêteurs (accord du 16 décembre 1991)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851322) 13. [Article 4.8](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047513843) 14. [Article 4.6](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047513841) 15. [Article 5.7](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000053769478) 16. [Article 2 de l'avenant n° 49](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000053434112) 17. [Article 2, Accord du 13 décembre 2022 relatif à l'interruption spontanée de grossesse](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047348319) 18. [Article 72, Annexe IV Enquêteurs (accord du 16 décembre 1991)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047652041) 19. [Article 9.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047513889) 20. [Article 6, Accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851600) 21. [Article 5.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047513845) 22. [Article 7.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000044253107) 23. [Article 3, chapitre II, Accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851638) 24. [Article 1.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000054996187) 25. [Article 1.1.1, Accord du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000052038165) 26. [Article 1er, Avenant n° 8 du 14 février 2025](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051694821) 27. [Article 1.1.5, Accord du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000031964523) 28. [Article 1.2, Accord du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000031964526) 29. [Article 1.3, Accord du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000031964527) 30. [Article 1er, Accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851593) 31. [Article 2, Accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851594) 32. [Article 3, Accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000054225656) 33. [Article 4, Accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000020888381) 34. [Article 5, Accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000020888386) 35. [Article 7, Accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000020888375) 36. [Article 10, Accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000054225660) 37. [Article 6, Avenant n° 8 du 16 décembre 2025 (prévoyance lourde)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000054091946) 38. [Annexe I, article 2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000054225671) 39. [Article 12, Accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000054225664) 40. [Annexe I, article 1er](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000031587484) Méthode : texte intégral de la convention issu de la base KALI de la DILA, contrôlé avec les règles publiées par le ministère du Travail pour les simulateurs de code.travail.gouv.fr, puis relu article par article. Code du travail : version en vigueur, base LEGI de la DILA. Une erreur ? Écrivez à [contact@agentrh.ai](mailto:contact@agentrh.ai). AgentRH applique votre convention collective et vos accords d'entreprise à chaque question RH, cite l'article et retient la disposition la plus favorable, directement dans Teams. [Réserver une démo](https://cal.com/boris-fievet-agentrh/30min?overlayCalendar=true)[Droit social et convention collective](https://agentrh.ai/droit-social-convention-collective) ## Autres conventions collectives - [**Experts-comptables**IDCC 0787 · Conseil et services](https://agentrh.ai/convention-collective-experts-comptables-idcc-0787) - [**Prestataires de services du tertiaire**IDCC 2098 · Conseil et services](https://agentrh.ai/convention-collective-prestataires-services-tertiaire-idcc-2098) - [**Métallurgie**IDCC 3248 · Industrie](https://agentrh.ai/convention-collective-metallurgie-idcc-3248) - [**Commerce alimentaire**IDCC 2216 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-commerce-alimentaire-idcc-2216) - [**Transports routiers**IDCC 0016 · Transport et logistique](https://agentrh.ai/convention-collective-transports-routiers-idcc-0016) - [**HCR**IDCC 1979 · Hôtellerie et restauration](https://agentrh.ai/convention-collective-hcr-idcc-1979) - [**CCN 66**IDCC 0413 · Santé et médico-social](https://agentrh.ai/convention-collective-66-idcc-0413) - [**Services de l'automobile**IDCC 1090 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-services-automobile-idcc-1090) --- Version HTML : https://agentrh.ai/convention-collective-syntec-idcc-1486 · Index pour les IA : https://agentrh.ai/llms.txt · Contact : contact@agentrh.ai