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title: "Convention collective Services de l'automobile, IDCC 1090"
url: https://agentrh.ai/convention-collective-services-automobile-idcc-1090
description: "IDCC 1090 : simulateur de préavis et d'indemnité de licenciement, période d'essai, congés familiaux, maladie, comparés au Code du travail."
lang: fr
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[Accueil](https://agentrh.ai/)[Conventions collectives](https://agentrh.ai/conventions-collectives)Services de l'automobile

# Convention collective Services de l'automobile, *IDCC 1090.*

Entreprises dont l'activité principale relève des services de l'automobile : commerce et réparation de véhicules automobiles, motocycles et cycles, commerce d'équipements, stations-service et recharge, location de véhicules, stationnement, dépannage, contrôle technique, nettoyage de véhicules, enseignement de la conduite, démontage et recyclage. Le champ est défini par codes APE. Cette fiche reprend les règles de la convention en vigueur au 21 octobre 2026 : période d'essai, préavis, indemnités, congés familiaux et maladie, avec pour chacune l'article de la convention et le minimum prévu par le Code du travail.

- IDCC 1090
- Texte du 15 janvier 1981
- Convention étendue
- Vérifiée le 21 octobre 2026

- Simulateur
- [Grille des salaires](https://agentrh.ai/grille-salaires-services-automobile-idcc-1090)
- Période d'essai
- Préavis de démission
- Préavis de licenciement
- Heures pour recherche d'emploi
- Indemnité de licenciement
- Indemnité de départ à la retraite
- Congés pour événements familiaux
- Maladie et maintien de salaire
- Mutuelle et prévoyance
- Questions fréquentes
- Sources

## L'essentiel

Ouvriers et employés classés sur 12 échelons, maîtrise sur les échelons 17 à 25, cadres sur 5 niveaux (I à IV avec degrés A, B, C ; V à degré unique), à partir des fiches de qualification du RNQSA.

Période d'essai
:   CDI : 2 mois (ouvriers, employés), 3 mois (agents de maîtrise), 4 mois (cadres), renouvelable une fois pour une durée au plus égale.

Préavis de démission
:   2 semaines (échelons 1 et 2), 1 mois (échelons 3 à 12), 2 mois (maîtrise 17 à 19), 3 mois (autres agents de maîtrise, cadres).

Préavis de licenciement
:   Ouvriers et employés : 2 semaines à 2 mois selon échelon et présence ; maîtrise 17 à 19 : 2 mois ; autres : 3 mois.

Heures pour recherche d'emploi
:   Pendant le préavis : 24 heures si le préavis dure 2 semaines, sinon 50 heures par mois, payées sauf démission.

Indemnité de licenciement
:   Dès 8 mois d'ancienneté, hors faute grave ou lourde : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà.

Indemnité de départ à la retraite
:   Indemnité légale, sans barème conventionnel, plus capital de branche dès 60 ans et 20 ans de profession : 30 à 80 % d'une assiette forfaitaire.

Congés pour événements familiaux
:   Jours ouvrés : mariage ou Pacs 4, naissance 3, décès d'un enfant 12 à 14 ; handicap d'un enfant 10 jours ouvrables (loi).

Maladie et maintien de salaire
:   Après 1 an d'ancienneté : 100 % du net 45 jours par an (cadres 90 jours), puis prévoyance de branche à 100 % jusqu'au 180e jour.

Mutuelle et prévoyance
:   Complémentaire santé de branche : oui. Prévoyance de branche : oui.

## Simuler le préavis et l'indemnité de licenciement

Indiquez la catégorie et l'ancienneté du salarié : le simulateur applique la convention Services de l'automobile, la compare au Code du travail et retient la règle la plus favorable. Les calculs restent dans votre navigateur.

Simulation indicative, selon le motif choisi (à défaut, licenciement pour motif personnel), hors faute grave ou lourde et hors inaptitude. Un accord d'entreprise ou le contrat de travail peut prévoir plus favorable. Elle ne constitue pas un conseil juridique.

## Grille des salaires

Les salaires minima de la convention Services de l'automobile en vigueur en 2026, niveau par niveau, comparés au SMIC du 1er juin 2026, avec le texte applicable et son état d'extension.

[Voir la grille des salaires Services de l'automobile](https://agentrh.ai/grille-salaires-services-automobile-idcc-1090)

## Suivre les changements de cette convention

Recevez un e-mail lorsqu'un avenant ou un accord modifie une règle de cette fiche. Aucun autre envoi.

## Période d'essai

[Période d'essai : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/periode-essai-convention-collective)

Période d'essai facultative en CDI : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise, 4 mois pour les cadres. Renouvelable une fois pour une durée au plus égale, si les parties en conviennent à la signature du contrat.

Ce que prévoit le Code du travail

Durée maximale : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres ([L1221-19](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071113)).

Un seul renouvellement, seulement si un accord de branche étendu le prévoit, dans la limite de 4, 6 et 8 mois renouvellement compris ([L1221-21](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071109)). Ces durées sont impératives : seules des durées plus courtes fixées par un accord collectif conclu après la publication de la loi du 25 juin 2008, ou par le contrat de travail peuvent s'appliquer ([L1221-22](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047293356)).

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Ouvriers et employés (échelons 1 à 12) | 2 mois maximum | Renouvelable une fois, pour une durée au plus égale à la durée initiale. |
| Agents de maîtrise (échelons 17 à 25) | 3 mois maximum | Renouvelable une fois, pour une durée au plus égale à la durée initiale. |
| Cadres (niveaux I à V) | 4 mois maximum | Renouvelable une fois, pour une durée au plus égale à la durée initiale. |

**Conditions :** L'essai et son renouvellement doivent figurer expressément au contrat de travail, le renouvellement dès la signature. La durée d'un CDD antérieur est déduite de l'essai, de même que, sous conditions, celle d'un stage de fin d'études.

Les délais de prévenance sont identiques aux délais légaux : 24 heures, 48 heures, 2 semaines ou 1 mois pour l'employeur ; 48 heures ou 24 heures pour le salarié. Le stage de fin d'études est déduit dans la limite de la moitié de l'essai, ou en totalité si l'emploi correspond aux activités du stage.

Sources : [Article 2.03](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000037964039) · [Article 4.03](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000037964066)

## Préavis de démission

[Préavis de démission : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-demission-convention-collective)

Préavis de démission : 2 semaines (échelons 1 et 2), 1 mois (échelons 3 à 12), 2 mois (maîtrise, échelons 17 à 19), 3 mois (autres agents de maîtrise et cadres). Pas de variation selon l'ancienneté.

Ce que prévoit le Code du travail

Le Code du travail ne fixe pas de durée : le préavis de démission résulte de la convention collective ou, à défaut, des usages ([L1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901174)).

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Ouvriers et employés, échelons 1 ou 2 | 2 semaines |  |
| Ouvriers et employés, échelons 3 à 12 | 1 mois |  |
| Agents de maîtrise, échelons 17, 18 et 19 | 2 mois | Préavis réciproque. |
| Agents de maîtrise, échelons 20 à 25, et cadres | 3 mois | Préavis réciproque. |

**Conditions :** Préavis dû après la période d'essai, sauf faute grave ou force majeure (faute grave ou lourde pour la maîtrise et les cadres). Le départ volontaire à la retraite suit le préavis de démission.

L'article 2.12 répète deux fois le passage sur les échelons 3 à 12, avec un contenu identique.

Sources : [Article 2.12](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000024926886) · [Article 4.10](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000024926890) · [Article 1.23](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000037964029)

## Préavis de licenciement

[Préavis de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-licenciement-convention-collective)

Pour les ouvriers et employés, le préavis dépend de l'échelon et de la présence continue (2 semaines à 2 mois). Pour la maîtrise et les cadres, il est fixe : 2 mois (échelons 17 à 19) ou 3 mois (échelons 20 à 25 et cadres).

Ce que prévoit le Code du travail

Hors faute grave : 1 mois de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans ([L1234-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901112)). Le préavis conventionnel s'applique s'il est plus favorable au salarié.

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Échelons 1 ou 2, moins de 6 mois de présence continue | 2 semaines |  |
| Échelons 1 ou 2, 6 mois à 2 ans | 1 mois |  |
| Échelons 1 ou 2, à partir de 2 ans | 2 mois |  |
| Échelons 3 à 12, moins de 2 ans | 1 mois | 1 mois, avant comme après 6 mois de présence. |
| Échelons 3 à 12, à partir de 2 ans | 2 mois |  |
| Agents de maîtrise, échelons 17, 18 et 19 | 2 mois | La lettre d'engagement peut prévoir un préavis de licenciement plus long. |
| Agents de maîtrise, échelons 20 à 25, et cadres | 3 mois | La lettre d'engagement peut prévoir un préavis de licenciement plus long. |

**Conditions :** Hors faute grave ou force majeure (faute grave ou lourde pour la maîtrise et les cadres). Ouvriers et employés licenciés : départ anticipé possible sans indemnité après la moitié du préavis, s'ils doivent occuper un nouvel emploi. Maîtrise et cadres : même faculté, en prévenant l'employeur 15 jours avant.

La mise à la retraite suit le préavis de licenciement (article 1.23 b 4). L'article 2.12 renvoie à « l'article 1.24 b 4 », qui correspond à l'actuel article 1.23 b 4.

Sources : [Article 2.12](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000024926886) · [Article 4.10](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000024926890)

## Heures pour recherche d'emploi

Pendant le préavis, absences autorisées pour chercher un emploi : 24 heures si le préavis est de 2 semaines, 50 heures par mois au-delà, 30 % de l'horaire hebdomadaire pour les ouvriers et employés à temps partiel. Payées, sauf en cas de démission.

Ce que prévoit le Code du travail

Le Code du travail ne prévoit pas d'heures d'absence pour rechercher un emploi pendant le préavis : seuls la convention collective ou les usages peuvent en accorder.

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Ouvriers et employés, préavis de 2 semaines | 24 heures | Licenciement ou démission ; 2 heures par jour au plus. |
| Ouvriers et employés, préavis supérieur à 2 semaines | 50 heures par mois | 2 heures par jour au plus, cumul possible avec l'accord des parties. |
| Ouvriers et employés à temps partiel | 30 % de l'horaire hebdomadaire contractuel | Durée d'absence par semaine, arrondie au nombre entier supérieur. |
| Agents de maîtrise et cadres | 50 heures par mois | En une ou plusieurs fois, en accord avec la direction. |

**Conditions :** Heures non payées en cas de démission, payées dans les autres cas. Pour les ouvriers et employés, le droit cesse dès qu'un nouvel emploi est trouvé. Pas d'heures pendant le préavis d'un départ volontaire à la retraite si le salarié a au moins 10 ans d'ancienneté.

Sources : [Article 2.12](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000024926886) · [Article 4.10](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000024926890)

## Indemnité de licenciement

[Indemnité de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-licenciement-convention-collective)

Indemnité due dès 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave ou lourde : 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois par année à partir de 11 ans, pour toutes les catégories. Un complément de capital de fin de carrière est possible pour les salariés licenciés à 60 ans ou plus.

Ce que prévoit le Code du travail

Indemnité légale à partir de 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave ([L1234-9](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644154)) : 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois par année au-delà ([R1234-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644692)), sur le salaire mensuel moyen le plus favorable des 12 ou des 3 derniers mois ([R1234-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644695)).

Les deux indemnités ne se cumulent pas : le salarié perçoit la plus élevée des deux.

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Toutes catégories (même rédaction pour les non-cadres et les cadres) | 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année à partir de 11 ans | Dès 8 mois d'ancienneté, appréciée en années et mois complets. |
| Salaire de référence | 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois | Formule la plus avantageuse ; primes annuelles ou exceptionnelles au prorata. |
| Salarié licencié à 60 ans ou plus (hors inaptitude professionnelle) | Complément de capital de fin de carrière | Versé par la prévoyance de branche si 20 ans d'ancienneté dans la profession, dont 1 an continu dans l'entreprise, et indemnité inférieure à l'assiette forfaitaire du capital. |
| Inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) | Indemnité spéciale de licenciement prévue par la loi, et indemnité égale au préavis conventionnel | Sans condition d'âge (articles 2.10 d et 4.08 e ; L1226-14). |
| Inaptitude d'origine professionnelle, salarié d'au moins 50 ans | En plus, complément de capital de fin de carrière, s'il dépasse l'indemnité spéciale | Si le salarié remplit les conditions du règlement de prévoyance de la branche à la date de la rupture. |

**Conditions :** Dès 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave ou lourde. Chaque taux s'applique aux seules années de sa tranche. Pas de plafond. Ancienneté calculée selon l'article 1.13 ; en cas de réembauche, les années déjà indemnisées sont déduites. Prorata entre temps plein et temps partiel selon les périodes d'emploi.

Étendu sous réserve de l'article R1234-2. La première tranche dit « 1/4 de salaire » : le salaire de référence étant mensuel, elle se lit 1/4 de mois, lecture du ministère du Travail (résultat identique au légal). « À partir de 11 ans » vise les années au-delà de la 10e. Maladies et accidents de la vie courante comptent dans l'ancienneté jusqu'à 6 mois consécutifs ; le congé parental non indemnisé, pour moitié.

### Exemples de calcul

| Ancienneté | Toutes catégories (ouvriers, employés, maîtrise, cadres) | Code du travail |
| --- | --- | --- |
| 5 ans | 1,25 mois | 1,25 mois |
| 10 ans | 2,5 mois | 2,5 mois |
| 20 ans | 5,83 mois | 5,83 mois |
| 30 ans | 9,17 mois | 9,17 mois |

Montants en mois de salaire de référence, pour un licenciement hors faute grave, hors majorations ou minorations liées à l'âge. En vert : montant conventionnel supérieur à l'indemnité légale. Pour un calcul en euros au minimum légal, utilisez le [calculateur d'indemnité de licenciement](https://agentrh.ai/calcul-indemnite-licenciement).

Sources : [Article 2.13](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000037964084) · [Article 4.11](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000037964082) · [Article 1.11](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000037964020) · [Article 1.13](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000037958848) · [Article 17 du règlement de prévoyance obligatoire, Accord du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance, annexe II](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000028309937)

## Indemnité de départ à la retraite

[Indemnité de départ à la retraite : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-depart-retraite-convention-collective)

La convention ne fixe pas de barème propre pour le départ ou la mise à la retraite : l'employeur verse l'indemnité légale. S'y ajoute un capital de fin de carrière, versé par le régime de prévoyance de la branche au salarié de 60 ans ou plus ayant 20 ans d'ancienneté dans la profession : 30 % d'une assiette forfaitaire à 20 ans, plus 2,4 % par année supplémentaire, 80 % au maximum. L'organisme rembourse à l'employeur l'indemnité légale dans la limite de 75 % du capital.

Ce que prévoit le Code du travail

Départ volontaire : au moins 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1 mois et demi après 20 ans, 2 mois après 30 ans ([D1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537484)).

Mise à la retraite par l'employeur : au moins l'indemnité légale de licenciement ([L1237-7](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047453558)).

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Indemnité de départ volontaire ou de mise à la retraite | Montant légal, à la charge de l'employeur | Aucun barème conventionnel ; l'indemnité légale est due dès la fin du préavis. |
| Capital de fin de carrière : conditions | Au moins 60 ans au terme du préavis et au moins 20 ans d'ancienneté dans la profession | Départ ou mise à la retraite mettant fin à un CDI ; 1 année continue dans l'entreprise ; aucun capital si l'indemnité légale atteint ou dépasse l'assiette forfaitaire. |
| Capital de fin de carrière : montant à temps plein | 30 % de l'assiette pour 20 ans de profession, plus 2,4 % par année supplémentaire, au maximum 80 % (41 ans ou plus) | Exemple : 25 ans de profession = 30 % + 5 × 2,4 % = 42 % de l'assiette. Prorata pour le temps partiel ; capitaux déjà perçus déduits. |
| Assiette forfaitaire | 32 400 €, revalorisés chaque 1er janvier depuis 2015 selon l'indice Insee des prix hors tabac | L'accord du 13 mars 2025 et son avenant n° 1 du 23 octobre 2025, non étendus, la fixent à 38 878 € au 1er janvier 2025. |
| Articulation avec l'indemnité légale | Remboursement de l'indemnité légale à l'employeur dans la limite de 75 % du capital | Cumul des deux limité à l'assiette forfaitaire ; l'excédent d'indemnité légale reste à la charge de l'entreprise. L'organisme verse capital et remboursement à l'employeur. |
| Retraite anticipée carrière longue (droit temporaire) | Capital ouvert avant 60 ans | Départ notifié du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027, 20 ans de profession, retraite complémentaire Agirc-Arrco liquidée (accord du 2 juillet 2026). |

**Conditions :** Ancienneté dans la profession : périodes salariées dans toute entreprise de la branche en métropole, attestées par certificats de travail, comptées en années entières. Préavis : celui de la démission pour un départ volontaire, celui du licenciement pour une mise à la retraite (article 1.23). Le capital est financé par un fonds collectif alimenté par une cotisation patronale ; si le fonds est insuffisant, il reste dû par l'employeur.

Version présentée : annexe prévoyance de l'accord du 16 novembre 2000, étendue, seule opposable à toutes les entreprises car seuls les règlements étendus le sont. L'accord du 13 mars 2025 et son avenant n° 1 du 23 octobre 2025, non étendus lors de la vérification, la remplacent à l'identique (conditions, pourcentages, remboursement). Les accords « carrière longue » sont temporaires, renouvelés chaque année. Complément de capital aussi prévu en cas de licenciement.

Sources : [Article 1.23](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000037964029) · [Article 1.26](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026702335) · [Article 17 du règlement de prévoyance obligatoire, Accord du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance, annexe II](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000028309937) · [Article 19 du règlement de prévoyance obligatoire, Accord du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance, annexe II](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000028321782) · [Article 17 du règlement de prévoyance obligatoire, Accord du 13 mars 2025 relatif au règlement général de prévoyance et au règlement de prévoyance obligatoire, annexe 2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051834611) · [Article 2, Accord du 2 juillet 2026 relatif à l'ouverture temporaire d'un droit au capital de fin de carrière](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000054981865)

## Congés pour événements familiaux

[Congés pour décès : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conges-deces-convention-collective) · [Congé mariage et Pacs : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conge-mariage-pacs-convention-collective)

Congés exceptionnels payés, en jours ouvrés, identiques pour toutes les catégories : 4 jours pour un mariage ou un Pacs, 3 pour une naissance ou une adoption, 1 pour le mariage d'un enfant, 5 pour l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant, 12 à 14 pour le décès d'un enfant, 4 pour le décès du conjoint, 3 pour un parent, un frère, une sœur ou un beau-parent, 1 pour un grand-parent.

**À noter :** Pour l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant, les 5 jours ouvrés sont inférieurs au minimum légal de 10 jours ouvrables, qui s'applique (L3142-4).

Ce que prévoit le Code du travail

Minimums en jours ouvrables ([L3142-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054251220), version du 14 juin 2026) : 4 jours pour le mariage ou le PACS du salarié, 1 jour pour le mariage d'un enfant, 3 jours pour une naissance ou l'arrivée d'un enfant adopté, 3 jours pour le décès du conjoint, partenaire de PACS, concubin, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur, 12 jours pour le décès d'un enfant (14 jours s'il avait moins de 25 ans ou était lui-même parent), 10 jours pour l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant.

S'y ajoute un congé de deuil de 8 jours pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ([L3142-1-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041976515)). Une convention ne peut pas prévoir moins : si son texte est inférieur, le minimum légal s'applique.

| Événement | Convention | Précisions | Code du travail |
| --- | --- | --- | --- |
| Mariage ou Pacs du salarié | 4 jours ouvrés |  | 4 jours |
| Naissance ou adoption | 3 jours ouvrés |  | 3 jours |
| Mariage d'un enfant | 1 jour ouvré |  | 1 jour |
| Annonce d'un handicap chez un enfant | 5 jours ouvrés |  | 10 jours |
| Annonce d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant | 5 jours ouvrés |  | 10 jours |
| Décès du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin | 4 jours ouvrés |  | 3 jours |
| Décès d'un enfant | 12 jours ouvrés | 14 jours si l'enfant avait moins de 25 ans ou était lui-même parent, ou pour une personne à charge de moins de 25 ans ; plus le congé de deuil légal. | 12 jours (14 avant 25 ans ou si l'enfant était lui-même parent) |
| Décès du père ou de la mère | 3 jours ouvrés |  | 3 jours |
| Décès d'un frère ou d'une sœur | 3 jours ouvrés |  | 3 jours |
| Décès d'un beau-parent | 3 jours ouvrés |  | 3 jours |
| Décès d'un grand-parent | 1 jour ouvré |  | aucun |
| Démarches et soins liés à la RQTH | 1 jour ouvré | Sécable en deux demi-journées, sur justificatifs préalables. | · |
| Journée défense et citoyenneté | La journée de participation |  | · |

**Conditions :** Sur justificatif. Le texte ne fixe pas de condition d'ancienneté. Pas de réduction de salaire ; jours assimilés à du travail effectif pour les congés payés. Les dispositions légales plus favorables s'appliquent le cas échéant.

La même liste s'applique à la maîtrise et aux cadres. Un congé non payé est prévu pour soigner un enfant malade, sur certificat médical.

Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le [calculateur de congés pour événements familiaux](https://agentrh.ai/conges-evenements-familiaux).

Sources : [Article 2.09](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050614509) · [Article 4.07](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050614511)

## Maladie et maintien de salaire

[Maintien de salaire maladie : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/maintien-salaire-maladie-convention-collective)

Après 1 an d'ancienneté, l'employeur maintient le salaire net, sous déduction des indemnités journalières de Sécurité sociale, pendant 45 jours calendaires par année civile (ouvriers, employés, maîtrise) ou 90 jours (cadres). La prévoyance de branche prend ensuite le relais à 100 % du net jusqu'au 180e jour, sans condition d'ancienneté.

Ce que prévoit le Code du travail

Après 1 an d'ancienneté ([L1226-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054331868)) : indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, à partir du 8e jour d'arrêt ([D1226-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225874)), égale à 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours puis 2/3 pendant 30 jours ([D1226-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537770)).

Chaque durée augmente de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de 90 jours ([D1226-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225871)).

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Ouvriers, employés et agents de maîtrise | 100 % du net pendant 45 jours calendaires par année civile | Sous déduction des indemnités journalières brutes ; 1 an d'ancienneté au 1er jour de l'arrêt. |
| Ouvriers, employés et agents de maîtrise, à partir du 46e jour | Indemnités de prévoyance portant le total à 100 % du net | Jusqu'au 180e jour d'arrêt de l'année civile, sans condition d'ancienneté. |
| Cadres | 100 % du net pendant 90 jours calendaires par année civile | Sous déduction des indemnités journalières brutes ; 1 an d'ancienneté au 1er jour de l'arrêt. |
| Cadres, à partir du 91e jour | Indemnités de prévoyance portant le total à 100 % du net | Jusqu'au 180e jour, sans condition d'ancienneté. |
| Toutes catégories, à partir du 181e jour | Indemnité de longue maladie égale à 1/30 de 30 % du salaire brut moyen | En complément des indemnités journalières, dans la limite de 100 % du net au total. |

**Conditions :** Jours d'arrêt comptés, consécutifs ou non, sur l'année civile. Certificat médical à envoyer sous 2 jours ouvrables ; contre-visite possible. Le texte ne prévoit pas de délai de carence pour le maintien employeur. Indemnités de prévoyance financées par une cotisation entièrement à la charge des salariés, calculées hors tranche C (au-delà de 4 plafonds de la Sécurité sociale).

Le maintien employeur couvre aussi l'accident du travail et la maladie professionnelle. Prévoyance présentée : annexe de l'accord du 16 novembre 2000, étendue ; l'accord du 13 mars 2025 et son avenant n° 1, non étendus, reprennent les mêmes durées et taux. Maternité : complément employeur de 45 jours (non-cadres et maîtrise) ou 90 jours (cadres), distinct du crédit maladie.

Sources : [Article 2.10](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000038569482) · [Article 4.08](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000038569480) · [Article 2 du règlement de prévoyance obligatoire, Accord du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance, annexe II](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000020102820) · [Article 4 du règlement de prévoyance obligatoire, Accord du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance, annexe II](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005866212)

## Mutuelle et prévoyance

[Mutuelle et prévoyance : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/mutuelle-prevoyance-convention-collective)

Ce que prévoient les accords de la branche Services de l'automobile en vigueur au 20 octobre 2026. Les taux de cotisation, les niveaux de garanties et les organismes recommandés changent par avenant : consultez les textes cités.

Ce que prévoit la loi

Complémentaire santé : toute entreprise doit faire bénéficier ses salariés d'une couverture collective à adhésion obligatoire, avec un panier minimal de garanties. L'employeur en assure au minimum la moitié du financement ([article L911-7 du Code de la sécurité sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031686110)).

Prévoyance des cadres : l'employeur verse pour ses cadres et assimilés une cotisation à sa charge exclusive égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale ([accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, article 1er](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000036732016)).

Pour les autres salariés, la prévoyance dépend de la convention collective et des accords de branche ou d'entreprise.

### Complémentaire santé (mutuelle)

Prévu par la branche

L'article 1.27 de la convention collective et son annexe « Régime professionnel complémentaire de santé » (RPCS) imposent une couverture collective de frais de santé pour tous les salariés, avec des garanties minimales et un dispositif de solidarité et de prévention. Chaque entreprise adhère obligatoirement à un organisme d'assurance de son choix ; la convention mentionne un organisme assureur de référence de la branche.

Salariés couverts
:   Tous les salariés de l'entreprise, dès le 1er jour d'exécution du contrat de travail, sauf dispenses d'affiliation ; les ayants droit ne sont pas couverts à titre obligatoire

Part de l'employeur
:   Parts égales entre employeur et salarié lorsque les prestations sont strictement celles du minimum conventionnel, sauf moindre participation du salarié décidée dans l'entreprise

- **Couverture obligatoire de tous les salariés**Tous les salariés bénéficient obligatoirement d'une couverture au moins égale au minimum de l'annexe RPCS, dès le premier jour du contrat. Toutes les entreprises adhèrent à un organisme d'assurance ; les ayants droit peuvent être couverts par des options facultatives.
- **Financement à parts égales**Pour les prestations du minimum conventionnel, la cotisation est partagée à parts égales entre l'employeur et le salarié, sauf si l'entreprise décide une moindre participation du salarié. Au-delà du minimum, le financement est fixé dans l'entreprise.
- **Solidarité et prévention**Un fonds collectif finance des actions de solidarité et de prévention propres à la branche. Les actions de prévention bénéficient aux salariés quel que soit l'organisme d'assurance choisi par l'employeur.

Textes de la branche

- [Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 (article 1.27 et annexe « Régime professionnel complémentaire de santé »)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000005685156)
- [Accord du 19 septembre 2024 relatif aux catégories objectives de salariés pour le bénéfice de garanties supplémentaires de frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000050506544)

Sources : [Annexe RPCS, II.1 Salariés](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000032518976) · [Article 1.27, Convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000038569474) · [Annexe RPCS, V.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000028469966) · [Annexe RPCS, IV](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000028469970) · [Annexe RPCS, IV.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000028469970)

### Prévoyance

Prévu par la branche

L'article 1.26 de la convention collective institue des garanties collectives obligatoires de prévoyance (incapacité, invalidité, décès, fin de carrière) fixées par des règlements de prévoyance annexés. Les entreprises y affilient tous leurs ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres. Un accord du 13 mars 2025, non étendu, remplace ces règlements ; selon la convention, les règlements ne sont opposables aux entreprises qu'après leur extension.

Salariés couverts
:   Ouvriers et employés (y compris apprentis et jeunes en alternance), agents de maîtrise et cadres de l'entreprise

Part de l'employeur
:   Aucune part minimale globale n'est fixée en proportion. L'indemnité journalière d'incapacité est financée par une cotisation à la charge exclusive des salariés ; le fonds de fin de carrière par une cotisation à la charge exclusive des entreprises.

Garanties
:   incapacité temporaire de travail, indisponibilité de longue durée, invalidité, décès, rente de conjoint survivant, rente éducation (agents de maîtrise et cadres), indemnités de départ à la retraite et capital de fin de carrière

- **Régime obligatoire de branche pour toutes les catégories**Les garanties sont fixées par des règlements de prévoyance établis par la commission paritaire nationale et annexés à la convention ; elles ne sont opposables qu'après extension. L'entreprise doit inscrire à l'organisme assureur tous ses ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres.
- **Nature des garanties du régime professionnel obligatoire**Le régime professionnel obligatoire verse des indemnités journalières d'incapacité puis de longue durée, des pensions d'invalidité et un capital décès. Il prévoit des rentes au conjoint survivant et aux orphelins pour les ouvriers et employés, une rente éducation pour les enfants des agents de maîtrise et cadres, et participe au financement des indemnités de départ à la retraite.
- **Articulation avec le maintien de salaire**Pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise, les 45 premiers jours d'arrêt de l'année civile relèvent du maintien de salaire conventionnel ; l'indemnité journalière du régime est due à partir du 46e jour. Pour les cadres, elle est due à partir du 91e jour. Cette indemnité est financée par les seuls salariés.

Textes de la branche

- [Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 (article 1.26 : Régime obligatoire de prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000005685156)
- [Accord national paritaire du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance (règlements)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000005685318)
- [Avenant n° 19 du 6 décembre 2023 à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000049095073)
- [Accord du 13 mars 2025 relatif au règlement général de prévoyance (RGP) et au régime professionnel obligatoire (RPO)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000051834550)

Sources : [Article 1.26, Convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026702335) · [Article 4 du règlement général de prévoyance, Accord national paritaire du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance (règlements)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005866179) · [Article 1er, Accord du 13 mars 2025 relatif au règlement général de prévoyance (RGP) et au régime professionnel obligatoire (RPO)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051834554) · [Article 4 du RPO, Accord national paritaire du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance (règlements)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005866212) · [Article 7 du RPO, Accord national paritaire du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance (règlements)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000020102826) · [Article 10 du RPO, Accord national paritaire du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance (règlements)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000020102830) · [Article 14 du RPO, Accord national paritaire du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance (règlements)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005866236) · [Article 15 du RPO, Accord national paritaire du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance (règlements)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005866238) · [Article 16 du RPO, Accord national paritaire du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance (règlements)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000025633074) · [Article 2 du RPO, Accord national paritaire du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance (règlements)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000020102820)

## À retenir aussi

- ### Congés payés supplémentaires d'ancienneté

  La durée du congé annuel augmente de 1 jour ouvrable après 20 ans de services dans l'entreprise, 2 jours après 25 ans et 3 jours après 30 ans, dans la limite de 33 jours ouvrables au total.

  Source : [Article 1.15](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000038237461)
- ### Forfait en jours des cadres

  Le forfait annuel en jours est plafonné à 218 jours et réservé aux cadres autonomes. Pour 218 jours, la rémunération mensuelle doit atteindre au moins le minimum conventionnel du classement, majoré de 25 %.

  Source : [Article 1.09](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000037958825)
- ### Prime de formation-qualification

  Les ouvriers et employés ayant au moins 6 mois d'ancienneté qui suivent une formation externe de 18 à 105 heures perçoivent une prime mensuelle pendant 6 mois (8 ou 16 points). Au-delà de 105 heures, leur salaire de base est majoré de 16 à 32 points.

  Source : [Article 2.05](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000023400667)

## Codes APE les plus fréquents

Codes APE dont une part importante des salariés relève de la convention Services de l'automobile, d'après les données de la Dares au 31 décembre 2024. Le code APE n'est qu'un indice : la convention applicable dépend de l'activité principale réellement exercée.

- [**4511Z**Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers · 94,1 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4511z)
- [**4520A**Entretien et réparation de véhicules automobiles légers · 97,4 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4520a)
- [**4532Z**Commerce de détail d'équipements automobiles · 90,2 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4532z)
- [**8553Z**Enseignement de la conduite · 97,5 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-8553z)
- [**4531Z**Commerce de gros d'équipements automobiles · 40,3 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4531z)
- [**4730Z**Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé · 73,5 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4730z)
- [**4540Z**Commerce et réparation de motocycles · 88,2 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4540z)
- [**7120A**Contrôle technique automobile · 98,2 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-7120a)

[Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape)

## Questions fréquentes

Quelle est la durée de la période d'essai dans la convention collective Services de l'automobile ?

Période d'essai facultative en CDI : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise, 4 mois pour les cadres. Renouvelable une fois pour une durée au plus égale, si les parties en conviennent à la signature du contrat.

Quel est le préavis de démission dans la convention collective Services de l'automobile ?

Préavis de démission : 2 semaines (échelons 1 et 2), 1 mois (échelons 3 à 12), 2 mois (maîtrise, échelons 17 à 19), 3 mois (autres agents de maîtrise et cadres). Pas de variation selon l'ancienneté.

Quel est le préavis de licenciement dans la convention collective Services de l'automobile ?

Pour les ouvriers et employés, le préavis dépend de l'échelon et de la présence continue (2 semaines à 2 mois). Pour la maîtrise et les cadres, il est fixe : 2 mois (échelons 17 à 19) ou 3 mois (échelons 20 à 25 et cadres). Le préavis légal s'applique s'il est plus favorable au salarié.

Comment est calculée l'indemnité de licenciement dans la convention collective Services de l'automobile ?

Indemnité due dès 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave ou lourde : 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois par année à partir de 11 ans, pour toutes les catégories. Un complément de capital de fin de carrière est possible pour les salariés licenciés à 60 ans ou plus. Le salarié perçoit la plus élevée de l'indemnité conventionnelle et de l'indemnité légale.

Quels congés pour événements familiaux prévoit la convention collective Services de l'automobile ?

Congés exceptionnels payés, en jours ouvrés, identiques pour toutes les catégories : 4 jours pour un mariage ou un Pacs, 3 pour une naissance ou une adoption, 1 pour le mariage d'un enfant, 5 pour l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant, 12 à 14 pour le décès d'un enfant, 4 pour le décès du conjoint, 3 pour un parent, un frère, une sœur ou un beau-parent, 1 pour un grand-parent. Pour l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant, les 5 jours ouvrés sont inférieurs au minimum légal de 10 jours ouvrables, qui s'applique (L3142-4). Le minimum du Code du travail s'applique si la convention prévoit moins.

Le salaire est-il maintenu en cas d'arrêt maladie dans la convention collective Services de l'automobile ?

Après 1 an d'ancienneté, l'employeur maintient le salaire net, sous déduction des indemnités journalières de Sécurité sociale, pendant 45 jours calendaires par année civile (ouvriers, employés, maîtrise) ou 90 jours (cadres). La prévoyance de branche prend ensuite le relais à 100 % du net jusqu'au 180e jour, sans condition d'ancienneté.

La convention collective Services de l'automobile prévoit-elle une mutuelle obligatoire ?

L'article 1.27 de la convention collective et son annexe « Régime professionnel complémentaire de santé » (RPCS) imposent une couverture collective de frais de santé pour tous les salariés, avec des garanties minimales et un dispositif de solidarité et de prévention. Chaque entreprise adhère obligatoirement à un organisme d'assurance de son choix ; la convention mentionne un organisme assureur de référence de la branche. Salariés couverts : Tous les salariés de l'entreprise, dès le 1er jour d'exécution du contrat de travail, sauf dispenses d'affiliation ; les ayants droit ne sont pas couverts à titre obligatoire. Part de l'employeur : Parts égales entre employeur et salarié lorsque les prestations sont strictement celles du minimum conventionnel, sauf moindre participation du salarié décidée dans l'entreprise. Dans tous les cas, l'employeur doit proposer une complémentaire santé collective et en financer au moins la moitié (article L911-7 du Code de la sécurité sociale).

Quelle prévoyance prévoit la convention collective Services de l'automobile ?

L'article 1.26 de la convention collective institue des garanties collectives obligatoires de prévoyance (incapacité, invalidité, décès, fin de carrière) fixées par des règlements de prévoyance annexés. Les entreprises y affilient tous leurs ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres. Un accord du 13 mars 2025, non étendu, remplace ces règlements ; selon la convention, les règlements ne sont opposables aux entreprises qu'après leur extension. Salariés couverts : Ouvriers et employés (y compris apprentis et jeunes en alternance), agents de maîtrise et cadres de l'entreprise. Garanties : incapacité temporaire de travail, indisponibilité de longue durée, invalidité, décès, rente de conjoint survivant, rente éducation (agents de maîtrise et cadres), indemnités de départ à la retraite et capital de fin de carrière. Pour les cadres, l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose en outre une cotisation patronale de 1,50 % de la tranche 1.

## Sources

Texte en vigueur au 21 octobre 2026 : [Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635191), sur Légifrance. Les durées et montants de cette page sont des minimums conventionnels : votre contrat de travail ou un accord d'entreprise peut prévoir plus favorable. Ils ne constituent pas un conseil juridique.

1. [Article 2.03](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000037964039)
2. [Article 4.03](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000037964066)
3. [Article 2.12](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000024926886)
4. [Article 4.10](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000024926890)
5. [Article 1.23](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000037964029)
6. [Article 2.13](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000037964084)
7. [Article 4.11](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000037964082)
8. [Article 1.11](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000037964020)
9. [Article 1.13](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000037958848)
10. [Article 17 du règlement de prévoyance obligatoire, Accord du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance, annexe II](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000028309937)
11. [Article 1.26](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026702335)
12. [Article 19 du règlement de prévoyance obligatoire, Accord du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance, annexe II](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000028321782)
13. [Article 17 du règlement de prévoyance obligatoire, Accord du 13 mars 2025 relatif au règlement général de prévoyance et au règlement de prévoyance obligatoire, annexe 2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051834611)
14. [Article 2, Accord du 2 juillet 2026 relatif à l'ouverture temporaire d'un droit au capital de fin de carrière](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000054981865)
15. [Article 2.09](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050614509)
16. [Article 4.07](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050614511)
17. [Article 2.10](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000038569482)
18. [Article 4.08](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000038569480)
19. [Article 2 du règlement de prévoyance obligatoire, Accord du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance, annexe II](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000020102820)
20. [Article 4 du règlement de prévoyance obligatoire, Accord du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance, annexe II](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005866212)
21. [Article 1.15](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000038237461)
22. [Article 1.09](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000037958825)
23. [Article 2.05](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000023400667)
24. [Article 1.01](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050339971)
25. [Annexe RPCS, II.1 Salariés](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000032518976)
26. [Article 1.27, Convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000038569474)
27. [Annexe RPCS, V.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000028469966)
28. [Annexe RPCS, IV](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000028469970)
29. [Annexe RPCS, IV.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000028469970)
30. [Article 4 du règlement général de prévoyance, Accord national paritaire du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance (règlements)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005866179)
31. [Article 1er, Accord du 13 mars 2025 relatif au règlement général de prévoyance (RGP) et au régime professionnel obligatoire (RPO)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051834554)
32. [Article 7 du RPO, Accord national paritaire du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance (règlements)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000020102826)
33. [Article 10 du RPO, Accord national paritaire du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance (règlements)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000020102830)
34. [Article 14 du RPO, Accord national paritaire du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance (règlements)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005866236)
35. [Article 15 du RPO, Accord national paritaire du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance (règlements)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005866238)
36. [Article 16 du RPO, Accord national paritaire du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance (règlements)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000025633074)

Méthode : texte intégral de la convention issu de la base KALI de la DILA, contrôlé avec les règles publiées par le ministère du Travail pour les simulateurs de code.travail.gouv.fr, puis relu article par article. Code du travail : version en vigueur, base LEGI de la DILA. Une erreur ? Écrivez à [contact@agentrh.ai](mailto:contact@agentrh.ai).

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