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title: "Convention collective Services à la personne, IDCC 3127"
url: https://agentrh.ai/convention-collective-services-a-la-personne-idcc-3127
description: "IDCC 3127 : simulateur de préavis et d'indemnité de licenciement, période d'essai, congés familiaux, maladie, comparés au Code du travail."
lang: fr
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[Accueil](https://agentrh.ai/)[Conventions collectives](https://agentrh.ai/conventions-collectives)Services à la personne

# Convention collective Services à la personne, *IDCC 3127.*

Entreprises à but lucratif, hors associations, dont l'activité principale est la prestation de services à la personne au domicile ou sur le lieu de vie du bénéficiaire (ménage, garde d'enfants, aide aux personnes âgées ou handicapées, soutien scolaire, etc.), ainsi que les crèches et micro-crèches d'entreprise. Cette fiche reprend les règles de la convention en vigueur au 21 octobre 2026 : période d'essai, préavis, indemnités, congés familiaux et maladie, avec pour chacune l'article de la convention et le minimum prévu par le Code du travail.

- IDCC 3127
- Texte du 20 septembre 2012
- Convention étendue
- Vérifiée le 21 octobre 2026

- Simulateur
- [Grille des salaires](https://agentrh.ai/grille-salaires-services-a-la-personne-idcc-3127)
- Période d'essai
- Préavis de démission
- Préavis de licenciement
- Heures pour recherche d'emploi
- Indemnité de licenciement
- Indemnité de départ à la retraite
- Congés pour événements familiaux
- Maladie et maintien de salaire
- Mutuelle et prévoyance
- Questions fréquentes
- Sources

## L'essentiel

Les emplois sont classés par référence à des emplois repères, répartis en trois filières et en niveaux, selon cinq critères classants (connaissance, technicité, autonomie, résolution de problèmes, relationnel).

Période d'essai
:   Employés et ouvriers 2 mois, agents de maîtrise 3 mois, cadres 4 mois, renouvelable une fois pour 2 mois au plus.

Préavis de démission
:   1 mois de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois dès 2 ans, toutes catégories.

Préavis de licenciement
:   1 mois de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois dès 2 ans, toutes catégories.

Heures pour recherche d'emploi
:   Licenciement : 4 heures par semaine pendant le préavis, jusqu'à l'obtention d'un emploi. Démission : rien de prévu.

Indemnité de licenciement
:   Indemnité légale, plus favorable : dès 8 mois, 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà.

Indemnité de départ à la retraite
:   Départ volontaire : 0,5 mois dès 10 ans, 1 dès 15, 1,5 dès 20, 2 dès 30 (minimum légal). Mise à la retraite : indemnité légale de licenciement.

Congés pour événements familiaux
:   Mariage 5 jours, Pacs 4, naissance 3, décès d'un enfant 12 ou 14, du conjoint ou d'un parent 3 (minima légaux).

Maladie et maintien de salaire
:   Entreprises adhérentes d'une organisation signataire : 100 % du net dès le 7e jour, après 6 mois dans la branche. Autres : régime légal.

Mutuelle et prévoyance
:   Complémentaire santé de branche : non. Prévoyance de branche : oui.

## Simuler le préavis et l'indemnité de licenciement

Indiquez la catégorie et l'ancienneté du salarié : le simulateur applique la convention Services à la personne, la compare au Code du travail et retient la règle la plus favorable. Les calculs restent dans votre navigateur.

Simulation indicative, selon le motif choisi (à défaut, licenciement pour motif personnel), hors faute grave ou lourde et hors inaptitude. Un accord d'entreprise ou le contrat de travail peut prévoir plus favorable. Elle ne constitue pas un conseil juridique.

## Grille des salaires

Les salaires minima de la convention Services à la personne en vigueur en 2026, niveau par niveau, comparés au SMIC du 1er juin 2026, avec le texte applicable et son état d'extension.

[Voir la grille des salaires Services à la personne](https://agentrh.ai/grille-salaires-services-a-la-personne-idcc-3127)

## Suivre les changements de cette convention

Recevez un e-mail lorsqu'un avenant ou un accord modifie une règle de cette fiche. Aucun autre envoi.

## Période d'essai

[Période d'essai : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/periode-essai-convention-collective)

En CDI : 2 mois pour les employés et ouvriers, 3 mois pour les agents de maîtrise, 4 mois pour les cadres, renouvelable une fois pour 2 mois au plus avec l'accord du salarié.

Ce que prévoit le Code du travail

Durée maximale : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres ([L1221-19](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071113)).

Un seul renouvellement, seulement si un accord de branche étendu le prévoit, dans la limite de 4, 6 et 8 mois renouvellement compris ([L1221-21](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071109)). Ces durées sont impératives : seules des durées plus courtes fixées par un accord collectif conclu après la publication de la loi du 25 juin 2008, ou par le contrat de travail peuvent s'appliquer ([L1221-22](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047293356)).

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Employés et ouvriers | 2 mois | renouvelable pour 2 mois, soit 4 mois au total |
| Agents de maîtrise | 3 mois | renouvelable pour 2 mois, soit 5 mois au total |
| Cadres | 4 mois | renouvelable pour 2 mois, soit 6 mois au total |
| Rupture par l'employeur après renouvellement | indemnité de 10 % | de la rémunération brute due au titre de la durée du renouvellement |
| CDD de 6 mois au plus | 1 jour par semaine | dans la limite de 2 semaines |
| CDD de plus de 6 mois | 1 mois maximum |  |

**Conditions :** Durée calendaire, à compter du premier jour de travail effectif ; toute suspension du contrat prolonge l'essai d'autant. Renouvellement prévu au contrat, après échange avec le salarié et avec son accord. Délais de prévenance identiques aux délais légaux.

Durées fixées en 2012, conformes aux maxima légaux renouvellement compris (4, 6 et 8 mois). Le stage de fin d'études intégré au cursus est déduit de l'essai, sans le réduire de plus de moitié.

Source : [Partie 2, chapitre Ier, section 2 (période d'essai)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026943300)

## Préavis de démission

[Préavis de démission : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-demission-convention-collective)

1 mois de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans, toutes catégories. Rien n'est prévu avant 6 mois d'ancienneté.

Ce que prévoit le Code du travail

Le Code du travail ne fixe pas de durée : le préavis de démission résulte de la convention collective ou, à défaut, des usages ([L1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901174)).

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Moins de 6 mois d'ancienneté | non prévu par la convention | usages de la profession ou contrat |
| De 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois | toutes catégories |
| 2 ans et plus | 2 mois | toutes catégories |

**Conditions :** Sous réserve des dispositions du contrat de travail.

Mêmes durées pour les cadres que pour les employés. Le simulateur du ministère du Travail (code.travail.gouv.fr) retient les mêmes valeurs.

Source : [Partie 2, chapitre IV, section 1, article 2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027034201)

## Préavis de licenciement

[Préavis de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-licenciement-convention-collective)

Hors faute grave ou lourde : 1 mois de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans, toutes catégories.

Ce que prévoit le Code du travail

Hors faute grave : 1 mois de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans ([L1234-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901112)). Le préavis conventionnel s'applique s'il est plus favorable au salarié.

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Moins de 6 mois d'ancienneté | non prévu par la convention | usages de la profession ou contrat |
| De 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois | toutes catégories |
| 2 ans et plus | 2 mois | toutes catégories |

**Conditions :** Pas de préavis en cas de faute grave ou lourde. Salaire maintenu en cas de dispense par l'employeur. Si le salarié licencié justifie d'une lettre d'engagement d'un nouvel employeur, le préavis prend fin au plus tard 4 jours calendaires après, délai réductible d'un commun accord.

Durées identiques au minimum légal (L1234-1). Pour les travailleurs handicapés, le préavis légal est doublé, dans la limite de 3 mois (L5213-9).

Source : [Partie 2, chapitre IV, section 1, article 1.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027034201)

## Heures pour recherche d'emploi

En cas de licenciement, 4 heures par semaine pendant le préavis, jusqu'à ce que le salarié ait trouvé un emploi. Rien n'est prévu en cas de démission.

Ce que prévoit le Code du travail

Le Code du travail ne prévoit pas d'heures d'absence pour rechercher un emploi pendant le préavis : seuls la convention collective ou les usages peuvent en accorder.

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Licenciement | 4 heures par semaine | prises en une journée au choix du salarié ou selon d'autres modalités convenues ; le texte ne dit pas si elles sont payées |
| Démission | non prévu par la convention |  |

**Conditions :** Jusqu'à ce que le salarié licencié ait trouvé un nouvel emploi.

Le texte ne précise ni si ces heures sont rémunérées, ni si elles sont réduites pour un salarié à temps partiel. Il ne prévoit rien non plus pour la rupture de la période d'essai ou la rupture conventionnelle. Le simulateur du ministère du Travail (code.travail.gouv.fr) retient 4 heures par semaine en cas de licenciement, sans autre précision.

Source : [Partie 2, chapitre IV, section 1, article 1.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027034201)

## Indemnité de licenciement

[Indemnité de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-licenciement-convention-collective)

Dès 1 an d'ancienneté, hors faute grave ou lourde : 1/5 de mois par année, plus 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans. Ce barème est inférieur à l'indemnité légale, qui s'applique.

**À noter :** L'indemnité légale de licenciement s'applique (L1234-9, R1234-2) : due dès 8 mois au lieu de 1 an, elle est plus élevée que le barème conventionnel à toute ancienneté (1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà).

Ce que prévoit le Code du travail

Indemnité légale à partir de 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave ([L1234-9](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644154)) : 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois par année au-delà ([R1234-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644692)), sur le salaire mensuel moyen le plus favorable des 12 ou des 3 derniers mois ([R1234-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644695)).

Les deux indemnités ne se cumulent pas : le salarié perçoit la plus élevée des deux.

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Années jusqu'à 10 ans | 1/5 de mois par année | dès 1 an d'ancienneté |
| Années au-delà de 10 ans | 1/5 + 2/15 de mois par année | soit 1/3 de mois pour chacune de ces années |
| Salaire de référence | 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois | formule la plus avantageuse ; primes annuelles ou exceptionnelles au prorata |

**Conditions :** Au moins 1 an d'ancienneté. Non due en cas de faute grave ou lourde.

Barème calqué sur l'ancienne formule légale. L'indemnité légale (1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà, dès 8 mois) est plus élevée à toute ancienneté : 1,25 mois contre 1 mois à 5 ans, 9,17 mois contre 8,67 mois à 30 ans.

### Exemples de calcul

| Ancienneté | Tous salariés | Code du travail |
| --- | --- | --- |
| 5 ans | 1 mois | 1,25 mois |
| 10 ans | 2 mois | 2,5 mois |
| 20 ans | 5,33 mois | 5,83 mois |
| 30 ans | 8,67 mois | 9,17 mois |

Montants en mois de salaire de référence, pour un licenciement hors faute grave, hors majorations ou minorations liées à l'âge. En vert : montant conventionnel supérieur à l'indemnité légale. Pour un calcul en euros au minimum légal, utilisez le [calculateur d'indemnité de licenciement](https://agentrh.ai/calcul-indemnite-licenciement).

Source : [Partie 2, chapitre IV, section 1, article 1.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027034201)

## Indemnité de départ à la retraite

[Indemnité de départ à la retraite : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-depart-retraite-convention-collective)

Départ volontaire : rien avant 10 ans, puis 0,5 mois de 10 à 15 ans, 1 mois de 15 à 20 ans, 1,5 mois de 20 à 30 ans, 2 mois au-delà. Mise à la retraite : renvoi à la loi.

**À noter :** Aux anciennetés charnières, le minimum légal (D1237-1) s'applique : 1 mois dès 15 ans, 1,5 mois dès 20 ans, 2 mois dès 30 ans, quand le texte réserve 2 mois à plus de 30 ans. Mise à la retraite : indemnité légale de licenciement au minimum (L1237-7).

Ce que prévoit le Code du travail

Départ volontaire : au moins 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1 mois et demi après 20 ans, 2 mois après 30 ans ([D1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537484)).

Mise à la retraite par l'employeur : au moins l'indemnité légale de licenciement ([L1237-7](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047453558)).

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Départ volontaire, moins de 10 ans | néant |  |
| Départ volontaire, de 10 à 15 ans | 0,5 mois |  |
| Départ volontaire, de 15 à 20 ans | 1 mois | la borne de 15 ans figure aussi dans le palier précédent |
| Départ volontaire, de 20 à 30 ans | 1,5 mois | la borne de 20 ans figure aussi dans le palier précédent |
| Départ volontaire, plus de 30 ans | 2 mois | à 30 ans exactement, le texte donne 1,5 mois ; la loi, 2 mois |
| Mise à la retraite | selon la loi | au moins l'indemnité légale de licenciement (L1237-7) |
| Salaire de référence | 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois | formule la plus avantageuse |

**Conditions :** Le salarié informe l'employeur par écrit et respecte le préavis de licenciement (1 ou 2 mois selon l'ancienneté).

Barème de départ volontaire calqué sur le minimum légal (D1237-1), mais les paliers se chevauchent à 15 et 20 ans et le palier de 2 mois vise « plus de 30 ans ». Aux anciennetés charnières, le minimum légal s'applique : 1 mois dès 15 ans, 1,5 mois dès 20 ans, 2 mois dès 30 ans. La mise à la retraite renvoie à la loi.

Sources : [Partie 2, chapitre IV, section 1, article 4](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027034201) · [Partie 2, chapitre IV, section 1, article 3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027034201)

## Congés pour événements familiaux

[Congés pour décès : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conges-deces-convention-collective) · [Congé mariage et Pacs : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conge-mariage-pacs-convention-collective)

Autorisations d'absence rémunérées en jours ouvrables : mariage 5 jours, naissance ou adoption 3, décès du conjoint 3, d'un enfant 2, d'un parent, frère ou sœur 1. Plusieurs durées sont inférieures aux minima légaux.

**À noter :** Minima légaux (L3142-4, L3142-1-1) : décès d'un enfant 12 ou 14 jours, du père, de la mère, d'un beau-parent, d'un frère ou d'une sœur 3 jours, Pacs 4 jours, décès du concubin 3, handicap d'un enfant 10, deuil 8.

Ce que prévoit le Code du travail

Minimums en jours ouvrables ([L3142-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054251220), version du 14 juin 2026) : 4 jours pour le mariage ou le PACS du salarié, 1 jour pour le mariage d'un enfant, 3 jours pour une naissance ou l'arrivée d'un enfant adopté, 3 jours pour le décès du conjoint, partenaire de PACS, concubin, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur, 12 jours pour le décès d'un enfant (14 jours s'il avait moins de 25 ans ou était lui-même parent), 10 jours pour l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant.

S'y ajoute un congé de deuil de 8 jours pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ([L3142-1-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041976515)). Une convention ne peut pas prévoir moins : si son texte est inférieur, le minimum légal s'applique.

| Événement | Convention | Précisions | Code du travail |
| --- | --- | --- | --- |
| Mariage du salarié | 5 jours ouvrables |  | 4 jours |
| Conclusion d'un Pacs du salarié | non prévu par la convention | minimum légal : 4 jours | 4 jours |
| Mariage d'un enfant | 1 jour ouvrable |  | 1 jour |
| Naissance | 3 jours ouvrables | minimum légal : 3 jours, à partir de la naissance ou du premier jour ouvrable suivant, au choix du salarié | 3 jours |
| Adoption | 3 jours ouvrables |  | 3 jours |
| Décès d'un enfant | 2 jours ouvrables | minimum légal : 12 jours, 14 si moins de 25 ans ou enfant lui-même parent | 12 jours (14 avant 25 ans ou si l'enfant était lui-même parent) |
| Décès d'un beau-fils ou d'une belle-fille | 2 jours ouvrables | enfant du conjoint ou du partenaire de Pacs ; minimum légal de 14 jours s'il avait moins de 25 ans et était à la charge effective et permanente du salarié | aucun, sauf personne à charge de moins de 25 ans : 14 jours |
| Décès du conjoint | 3 jours ouvrables |  | 3 jours |
| Décès du partenaire de Pacs | 3 jours ouvrables |  | 3 jours |
| Décès du concubin | non prévu par la convention | minimum légal : 3 jours | 3 jours |
| Décès du père ou de la mère | 1 jour ouvrable | minimum légal : 3 jours | 3 jours |
| Décès du beau-père ou de la belle-mère | 1 jour ouvrable | minimum légal : 3 jours | 3 jours |
| Décès d'un frère ou d'une sœur | 1 jour ouvrable | minimum légal : 3 jours | 3 jours |
| Annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant | non prévu par la convention | minimum légal : 10 jours ouvrables | 10 jours |
| Congé de deuil (enfant ou personne à charge de moins de 25 ans) | non prévu par la convention | minimum légal : 8 jours (L3142-1-1) | 8 jours |

**Conditions :** Sur justification, au moment de l'événement ou, en accord avec l'employeur, dans la semaine qui précède ou qui suit. Sans réduction de salaire. 1 jour supplémentaire non rémunéré possible si le déplacement dépasse 600 km aller-retour. Pour d'autres événements familiaux justifiés, le salarié peut imposer des congés non rémunérés.

Texte de 2012 jamais révisé sur ce point. Les minima de l'article L3142-4 (version du 14 juin 2026) s'appliquent dès qu'ils sont plus favorables : décès d'un enfant, d'un parent, d'un beau-parent, d'un frère ou d'une sœur, Pacs, décès du concubin, annonce d'un handicap chez un enfant.

Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le [calculateur de congés pour événements familiaux](https://agentrh.ai/conges-evenements-familiaux).

Source : [Partie 2, chapitre II, section 2, III (congés exceptionnels)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027040676)

## Maladie et maintien de salaire

[Maintien de salaire maladie : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/maintien-salaire-maladie-convention-collective)

Garantie de branche « mensualisation », non étendue : après 6 mois d'ancienneté dans la branche sur les 18 derniers mois, indemnisation à 100 % du salaire net après 6 jours de franchise.

**À noter :** Partie non étendue : dans les entreprises non adhérentes d'une organisation signataire, seul le régime légal s'applique (L1226-1, D1226-1 à D1226-3) : dès 1 an d'ancienneté, 90 % puis 2/3 du brut à partir du 8e jour d'arrêt.

Ce que prévoit le Code du travail

Après 1 an d'ancienneté ([L1226-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054331868)) : indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, à partir du 8e jour d'arrêt ([D1226-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225874)), égale à 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours puis 2/3 pendant 30 jours ([D1226-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537770)).

Chaque durée augmente de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de 90 jours ([D1226-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225871)).

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Maladie ou accident non professionnel | 100 % du salaire net | après 6 jours calendaires de franchise, indemnités de la Sécurité sociale comprises |
| Accident du travail ou maladie professionnelle | 100 % du salaire net | sans délai de carence |
| Durée maximale | jusqu'au 1 095e jour d'arrêt | ou fin des indemnités journalières, invalidité, retraite |
| Entreprises non adhérentes d'une organisation signataire | minimum légal | régime légal : dès 1 an d'ancienneté, 90 % puis 2/3 du brut, à partir du 8e jour d'arrêt |

**Conditions :** 6 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, dans la branche au cours des 18 derniers mois. Aussi ouvert aux salariés sans droit aux indemnités de la Sécurité sociale faute d'heures ou de cotisations suffisantes.

La partie VI n'est pas étendue : elle ne lie que les entreprises adhérentes d'une organisation patronale signataire. Même pour elles, le minimum légal (L1226-1, D1226-1 à D1226-3) reste dû s'il est plus favorable sur une période. L'accord étendu du 6 février 2025 sur la prévoyance des non-cadres couvre décès et invalidité, pas l'arrêt de travail.

Sources : [Partie VI, article 6.1, Avenant n° 1 du 25 avril 2013 relatif à la protection sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027731817) · [Préambule de l'avenant n° 1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027731815)

## Mutuelle et prévoyance

[Mutuelle et prévoyance : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/mutuelle-prevoyance-convention-collective)

Ce que prévoient les accords de la branche Services à la personne en vigueur au 20 octobre 2026. Les taux de cotisation, les niveaux de garanties et les organismes recommandés changent par avenant : consultez les textes cités.

Ce que prévoit la loi

Complémentaire santé : toute entreprise doit faire bénéficier ses salariés d'une couverture collective à adhésion obligatoire, avec un panier minimal de garanties. L'employeur en assure au minimum la moitié du financement ([article L911-7 du Code de la sécurité sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031686110)).

Prévoyance des cadres : l'employeur verse pour ses cadres et assimilés une cotisation à sa charge exclusive égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale ([accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, article 1er](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000036732016)).

Pour les autres salariés, la prévoyance dépend de la convention collective et des accords de branche ou d'entreprise.

### Complémentaire santé (mutuelle)

Rien au niveau de la branche

Aucun accord national de branche en vigueur n'organise une complémentaire santé pour les entreprises de services à la personne. Les régimes éventuels relèvent de chaque entreprise.

### Prévoyance

Prévu par la branche

L'accord du 6 février 2025 institue un régime de prévoyance pour les salariés non-cadres de la branche : capital décès avec invalidité absolue et définitive et double effet, frais d'obsèques, rente éducation et invalidité. Des organismes sont recommandés, mais l'entreprise peut s'assurer ailleurs à garanties au moins égales. À défaut de répartition plus favorable, la cotisation est prise en charge à 50 % par l'employeur et à 50 % par le salarié.

Salariés couverts
:   Salariés non-cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017, quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Leur adhésion est obligatoire.

Part de l'employeur
:   50 % de la cotisation, sauf accord ou décision de l'employeur prévoyant une répartition plus favorable.

Garanties
:   décès, invalidité absolue et définitive, double effet, frais d'obsèques, rente éducation, invalidité

- **Salariés couverts et caractère obligatoire**Les entreprises doivent couvrir leurs salariés non-cadres, quel que soit leur contrat, au moins au niveau des garanties minimales de l'accord. L'adhésion de ces salariés est obligatoire.
- **Garanties et organismes recommandés**Le régime couvre le capital décès (avec invalidité absolue et définitive et double effet), les frais d'obsèques, la rente éducation et l'invalidité. Des organismes sont recommandés, mais l'entreprise peut choisir un autre assureur à garanties au moins égales.
- **Financement et degré élevé de solidarité**À défaut de répartition plus favorable, la cotisation est prise en charge à 50 % par l'employeur et à 50 % par le salarié. Un fonds de degré élevé de solidarité est financé par une part des cotisations versées aux organismes recommandés. Les entreprises assurées ailleurs doivent consacrer une part de leurs cotisations à des actions similaires.

Textes de la branche

- [Accord du 6 février 2025 relatif au régime de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000051843463)

Sources : [Article 3, Accord du 6 février 2025 relatif au régime de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051843470) · [Article 2, Accord du 6 février 2025 relatif au régime de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051843468) · [Préambule, Accord du 6 février 2025 relatif au régime de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051843512) · [Article 6.2, Accord du 6 février 2025 relatif au régime de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051843478) · [Article 6.3, Accord du 6 février 2025 relatif au régime de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051843478) · [Article 4, Accord du 6 février 2025 relatif au régime de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051843471) · [Article 8.2, Accord du 6 février 2025 relatif au régime de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051843483) · [Article 10, Accord du 6 février 2025 relatif au régime de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051843487)

## À retenir aussi

- ### Prime d'ancienneté horaire

  Après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, une prime est due par heure de travail effectif : 5 centimes, portés à 15 centimes après 5 ans et 25 centimes après 10 ans. Elle figure sur une ligne spécifique du bulletin.

  Source : [Partie 5, article 7](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046586424)
- ### Jours fériés

  Le 1er Mai et le 25 décembre travaillés sont payés double. Les autres jours fériés travaillés sont majorés d'au moins 10 %, et le salarié peut refuser d'en travailler deux par an.

  Source : [Partie 2, chapitre II, section 2, III](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027040676)

## Codes APE les plus fréquents

Codes APE dont une part importante des salariés relève de la convention Services à la personne, d'après les données de la Dares au 31 décembre 2024. Le code APE n'est qu'un indice : la convention applicable dépend de l'activité principale réellement exercée.

- [**8810A**Aide à domicile · 43,5 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-8810a)
- [**8891A**Accueil de jeunes enfants · 48 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-8891a)
- [**9609Z**Autres services personnels n.c.a. · 57,4 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-9609z)

[Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape)

## Questions fréquentes

Quelle est la durée de la période d'essai dans la convention collective Services à la personne ?

En CDI : 2 mois pour les employés et ouvriers, 3 mois pour les agents de maîtrise, 4 mois pour les cadres, renouvelable une fois pour 2 mois au plus avec l'accord du salarié.

Quel est le préavis de démission dans la convention collective Services à la personne ?

1 mois de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans, toutes catégories. Rien n'est prévu avant 6 mois d'ancienneté.

Quel est le préavis de licenciement dans la convention collective Services à la personne ?

Hors faute grave ou lourde : 1 mois de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans, toutes catégories. Le préavis légal s'applique s'il est plus favorable au salarié.

Comment est calculée l'indemnité de licenciement dans la convention collective Services à la personne ?

Dès 1 an d'ancienneté, hors faute grave ou lourde : 1/5 de mois par année, plus 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans. Ce barème est inférieur à l'indemnité légale, qui s'applique. L'indemnité légale de licenciement s'applique (L1234-9, R1234-2) : due dès 8 mois au lieu de 1 an, elle est plus élevée que le barème conventionnel à toute ancienneté (1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà). Le salarié perçoit la plus élevée de l'indemnité conventionnelle et de l'indemnité légale.

Quels congés pour événements familiaux prévoit la convention collective Services à la personne ?

Autorisations d'absence rémunérées en jours ouvrables : mariage 5 jours, naissance ou adoption 3, décès du conjoint 3, d'un enfant 2, d'un parent, frère ou sœur 1. Plusieurs durées sont inférieures aux minima légaux. Minima légaux (L3142-4, L3142-1-1) : décès d'un enfant 12 ou 14 jours, du père, de la mère, d'un beau-parent, d'un frère ou d'une sœur 3 jours, Pacs 4 jours, décès du concubin 3, handicap d'un enfant 10, deuil 8. Le minimum du Code du travail s'applique si la convention prévoit moins.

Le salaire est-il maintenu en cas d'arrêt maladie dans la convention collective Services à la personne ?

Garantie de branche « mensualisation », non étendue : après 6 mois d'ancienneté dans la branche sur les 18 derniers mois, indemnisation à 100 % du salaire net après 6 jours de franchise. Partie non étendue : dans les entreprises non adhérentes d'une organisation signataire, seul le régime légal s'applique (L1226-1, D1226-1 à D1226-3) : dès 1 an d'ancienneté, 90 % puis 2/3 du brut à partir du 8e jour d'arrêt.

La convention collective Services à la personne prévoit-elle une mutuelle obligatoire ?

Aucun accord national de branche en vigueur n'organise une complémentaire santé pour les entreprises de services à la personne. Les régimes éventuels relèvent de chaque entreprise. Dans tous les cas, l'employeur doit proposer une complémentaire santé collective et en financer au moins la moitié (article L911-7 du Code de la sécurité sociale).

Quelle prévoyance prévoit la convention collective Services à la personne ?

L'accord du 6 février 2025 institue un régime de prévoyance pour les salariés non-cadres de la branche : capital décès avec invalidité absolue et définitive et double effet, frais d'obsèques, rente éducation et invalidité. Des organismes sont recommandés, mais l'entreprise peut s'assurer ailleurs à garanties au moins égales. À défaut de répartition plus favorable, la cotisation est prise en charge à 50 % par l'employeur et à 50 % par le salarié. Salariés couverts : Salariés non-cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017, quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Leur adhésion est obligatoire. Garanties : décès, invalidité absolue et définitive, double effet, frais d'obsèques, rente éducation, invalidité. Pour les cadres, l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose en outre une cotisation patronale de 1,50 % de la tranche 1.

## Sources

Texte en vigueur au 21 octobre 2026 : [Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000027084096), sur Légifrance. Les durées et montants de cette page sont des minimums conventionnels : votre contrat de travail ou un accord d'entreprise peut prévoir plus favorable. Ils ne constituent pas un conseil juridique.

1. [Partie 2, chapitre Ier, section 2 (période d'essai)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026943300)
2. [Partie 2, chapitre IV, section 1, article 2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027034201)
3. [Partie 2, chapitre IV, section 1, article 1.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027034201)
4. [Partie 2, chapitre IV, section 1, article 1.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027034201)
5. [Partie 2, chapitre IV, section 1, article 4](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027034201)
6. [Partie 2, chapitre IV, section 1, article 3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027034201)
7. [Partie 2, chapitre II, section 2, III (congés exceptionnels)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027040676)
8. [Partie VI, article 6.1, Avenant n° 1 du 25 avril 2013 relatif à la protection sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027731817)
9. [Préambule de l'avenant n° 1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027731815)
10. [Partie 5, article 7](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046586424)
11. [Partie 2, chapitre II, section 2, III](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027040676)
12. [Article 1er, Accord professionnel du 12 octobre 2007 relatif au champ d'application](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050758110)
13. [Article 3, Accord du 6 février 2025 relatif au régime de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051843470)
14. [Article 2, Accord du 6 février 2025 relatif au régime de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051843468)
15. [Préambule, Accord du 6 février 2025 relatif au régime de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051843512)
16. [Article 6.2, Accord du 6 février 2025 relatif au régime de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051843478)
17. [Article 6.3, Accord du 6 février 2025 relatif au régime de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051843478)
18. [Article 4, Accord du 6 février 2025 relatif au régime de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051843471)
19. [Article 8.2, Accord du 6 février 2025 relatif au régime de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051843483)
20. [Article 10, Accord du 6 février 2025 relatif au régime de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051843487)

Méthode : texte intégral de la convention issu de la base KALI de la DILA, contrôlé avec les règles publiées par le ministère du Travail pour les simulateurs de code.travail.gouv.fr, puis relu article par article. Code du travail : version en vigueur, base LEGI de la DILA. Une erreur ? Écrivez à [contact@agentrh.ai](mailto:contact@agentrh.ai).

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