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title: "Convention collective Restauration rapide, IDCC 1501"
url: https://agentrh.ai/convention-collective-restauration-rapide-idcc-1501
description: "IDCC 1501 : simulateur de préavis et d'indemnité de licenciement, période d'essai, congés familiaux, maladie, comparés au Code du travail."
lang: fr
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[Accueil](https://agentrh.ai/)[Conventions collectives](https://agentrh.ai/conventions-collectives)Restauration rapide

# Convention collective Restauration rapide, *IDCC 1501.*

Entreprises de restauration rapide qui vendent au comptoir des aliments et boissons en conditionnements jetables, à consommer sur place ou à emporter, et entreprises de restauration livrée qui préparent des plats pour une livraison immédiate à domicile. Cette fiche reprend les règles de la convention en vigueur au 21 octobre 2026 : période d'essai, préavis, indemnités, congés familiaux et maladie, avec pour chacune l'article de la convention et le minimum prévu par le Code du travail.

- IDCC 1501
- Texte du 18 mars 1988
- Convention étendue
- Vérifiée le 21 octobre 2026

- Simulateur
- [Grille des salaires](https://agentrh.ai/grille-salaires-restauration-rapide-idcc-1501)
- Période d'essai
- Préavis de démission
- Préavis de licenciement
- Heures pour recherche d'emploi
- Indemnité de licenciement
- Indemnité de départ à la retraite
- Congés pour événements familiaux
- Maladie et maintien de salaire
- Mutuelle et prévoyance
- Questions fréquentes
- Sources

## L'essentiel

Cinq niveaux subdivisés en échelons : employés aux niveaux I à III B, agents de maîtrise de III C à IV C, agents de maîtrise ou cadres au IV D, cadres au niveau V.

Période d'essai
:   2 mois (employés), 3 mois (agents de maîtrise), 4 mois (cadres). Renouvellement réservé aux cadres : 2 mois au plus, 6 mois au total.

Préavis de démission
:   Ouvriers 8 jours puis 1 mois. Employés 8 jours, 15 jours, 1 mois après 2 ans. Maîtrise 1 ou 2 mois. Cadres 3 mois.

Préavis de licenciement
:   Ouvriers, employés : 8 jours, 1 mois dès 6 mois, 2 dès 2 ans. Maîtrise : 1 mois, 2 dès 2 ans. Cadres : 3 mois.

Heures pour recherche d'emploi
:   Licenciement : 2 heures par jour travaillé pendant le préavis, payées. Démission : rien de prévu.

Indemnité de licenciement
:   Indemnité légale dès 8 mois (1/4 puis 1/3 de mois par an), seule applicable aux non-cadres ; barème cadres plus favorable après 17,5 ans.

Indemnité de départ à la retraite
:   Dès 60 ans : 1 à 4 mois (10 à 30 ans). Avant 60 ans : indemnité légale. Mise à la retraite : loi.

Congés pour événements familiaux
:   Mariage 4 jours, naissance 3, mariage d'un enfant 1, grand-parent 1. Autres décès : minima légaux, dont enfant 12 ou 14 jours, parent 3.

Maladie et maintien de salaire
:   Texte : dès 3 ans et le 11e jour, 90 % puis 70 %. Loi plus favorable : dès 1 an, 8e jour, 90 % puis 2/3.

Mutuelle et prévoyance
:   Complémentaire santé de branche : oui. Prévoyance de branche : oui.

## Simuler le préavis et l'indemnité de licenciement

Indiquez la catégorie et l'ancienneté du salarié : le simulateur applique la convention Restauration rapide, la compare au Code du travail et retient la règle la plus favorable. Les calculs restent dans votre navigateur.

Simulation indicative, selon le motif choisi (à défaut, licenciement pour motif personnel), hors faute grave ou lourde et hors inaptitude. Un accord d'entreprise ou le contrat de travail peut prévoir plus favorable. Elle ne constitue pas un conseil juridique.

## Grille des salaires

Les salaires minima de la convention Restauration rapide en vigueur en 2026, niveau par niveau, comparés au SMIC du 1er juin 2026, avec le texte applicable et son état d'extension.

[Voir la grille des salaires Restauration rapide](https://agentrh.ai/grille-salaires-restauration-rapide-idcc-1501)

## Suivre les changements de cette convention

Recevez un e-mail lorsqu'un avenant ou un accord modifie une règle de cette fiche. Aucun autre envoi.

## Période d'essai

[Période d'essai : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/periode-essai-convention-collective)

Durée initiale maximale de 2 mois pour les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres. Seuls les cadres peuvent voir leur essai renouvelé, de la moitié de sa durée initiale au plus.

Ce que prévoit le Code du travail

Durée maximale : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres ([L1221-19](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071113)).

Un seul renouvellement, seulement si un accord de branche étendu le prévoit, dans la limite de 4, 6 et 8 mois renouvellement compris ([L1221-21](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071109)). Ces durées sont impératives : seules des durées plus courtes fixées par un accord collectif conclu après la publication de la loi du 25 juin 2008, ou par le contrat de travail peuvent s'appliquer ([L1221-22](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047293356)).

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Employés | 2 mois | durée initiale maximale, non renouvelable |
| Agents de maîtrise | 3 mois | durée initiale maximale, non renouvelable |
| Cadres | 4 mois | renouvelable de la moitié de la durée initiale, soit 6 mois au plus au total |

**Conditions :** L'essai doit être prévu par écrit : le contrat remis à l'embauche mentionne sa durée. Délais de prévenance : ceux du code du travail.

Rédaction issue de l'avenant n° 1 du 8 novembre 2024, applicable à toutes les entreprises, y compris celles de moins de 11 salariés. La mention d'une rupture « à tout moment sans préavis ni indemnité » est exclue de l'extension : les délais de prévenance légaux s'appliquent (L1221-25, L1221-26). Durées conformes aux maxima légaux.

Sources : [Article 9](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051376118) · [Article 10](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005833463) · [Avenant du 12 mars 2025](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051787110)

## Préavis de démission

[Préavis de démission : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-demission-convention-collective)

Durée fixée selon la catégorie et l'ancienneté continue : de 8 jours à 1 mois pour les ouvriers et employés, 1 ou 2 mois pour les agents de maîtrise, 3 mois pour les cadres.

Ce que prévoit le Code du travail

Le Code du travail ne fixe pas de durée : le préavis de démission résulte de la convention collective ou, à défaut, des usages ([L1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901174)).

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Ouvriers, moins de 6 mois d'ancienneté | 8 jours |  |
| Ouvriers, 6 mois d'ancienneté et plus | 1 mois |  |
| Employés, moins de 6 mois d'ancienneté | 8 jours |  |
| Employés, de 6 mois à 2 ans d'ancienneté | 15 jours |  |
| Employés, plus de 2 ans d'ancienneté | 1 mois |  |
| Agents de maîtrise, jusqu'à 2 ans d'ancienneté | 1 mois |  |
| Agents de maîtrise, plus de 2 ans d'ancienneté | 2 mois |  |
| Cadres | 3 mois | quelle que soit l'ancienneté |

**Conditions :** Préavis dû à l'issue de la période d'essai, sauf faute grave, faute lourde ou force majeure. Ancienneté continue de service.

Le tableau distingue « de 6 mois à 2 ans » et « plus de 2 ans » : une ancienneté d'exactement 2 ans relève de la tranche « de 6 mois à 2 ans ».

Source : [Article 12](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005833465)

## Préavis de licenciement

[Préavis de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-licenciement-convention-collective)

Ouvriers et employés : 8 jours avant 6 mois d'ancienneté, 1 mois de 6 mois à 2 ans, 2 mois au-delà. Agents de maîtrise : 1 mois, puis 2 mois après 2 ans. Cadres : 3 mois.

**À noter :** À 2 ans d'ancienneté pile, ouvriers, employés et agents de maîtrise ont droit à 2 mois (L1234-1), la colonne « de 6 mois à 2 ans » ne s'applique pas. Travailleurs handicapés : préavis légal doublé, 3 mois au plus (L5213-9).

Ce que prévoit le Code du travail

Hors faute grave : 1 mois de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans ([L1234-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901112)). Le préavis conventionnel s'applique s'il est plus favorable au salarié.

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Ouvriers et employés, moins de 6 mois d'ancienneté | 8 jours |  |
| Ouvriers et employés, de 6 mois à 2 ans d'ancienneté | 1 mois |  |
| Ouvriers et employés, plus de 2 ans d'ancienneté | 2 mois |  |
| Agents de maîtrise, jusqu'à 2 ans d'ancienneté | 1 mois |  |
| Agents de maîtrise, plus de 2 ans d'ancienneté | 2 mois |  |
| Cadres | 3 mois | quelle que soit l'ancienneté |

**Conditions :** Pas de préavis en cas de faute grave, faute lourde ou force majeure. Ancienneté continue de service.

Pour les travailleurs handicapés, le préavis légal est doublé dans la limite de 3 mois (L5213-9) : 2 mois de 6 mois à 2 ans d'ancienneté, 3 mois au-delà.

Source : [Article 12](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005833465)

## Heures pour recherche d'emploi

En cas de licenciement, 2 heures d'absence par journée de travail pendant le préavis, sans réduction de salaire. Rien n'est prévu en cas de démission.

Ce que prévoit le Code du travail

Le Code du travail ne prévoit pas d'heures d'absence pour rechercher un emploi pendant le préavis : seuls la convention collective ou les usages peuvent en accorder.

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Licenciement | 2 heures par journée de travail | pendant tout le préavis, sans réduction de salaire |
| Démission | non prévu par la convention |  |

**Conditions :** Heures prises en accord entre l'employeur et le salarié, qui peuvent convenir de les regrouper en tout ou partie avant la fin du préavis.

Source : [Article 12](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005833465)

## Indemnité de licenciement

[Indemnité de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-licenciement-convention-collective)

Non-cadres : dès 2 ans, 1/10 de mois par année, majoré au-delà de 10 ans de 1/15 de mois (2/15 au-delà de 15 ans) par année dépassant 10 ans. Cadres : barème propre, de 1/10 à 2/10 de mois par année avec majorations par tranche. Majoration de 15 % en cas de licenciement économique après 50 ans et 10 ans d'ancienneté.

**À noter :** L'indemnité légale, due dès 8 mois d'ancienneté (1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà, L1234-9, R1234-2), est toujours plus élevée pour les non-cadres et, hors majoration de 15 %, pour les cadres jusqu'à 17 ans et demi.

Ce que prévoit le Code du travail

Indemnité légale à partir de 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave ([L1234-9](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644154)) : 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois par année au-delà ([R1234-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644692)), sur le salaire mensuel moyen le plus favorable des 12 ou des 3 derniers mois ([R1234-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644695)).

Les deux indemnités ne se cumulent pas : le salarié perçoit la plus élevée des deux.

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Non-cadres, moins de 10 ans d'ancienneté | 1/10 de mois par année | dès 2 ans d'ancienneté |
| Non-cadres, de 10 à 15 ans d'ancienneté | 1/10 de mois par année + 1/15 par année au-delà de 10 ans | 1/10 sur toute l'ancienneté |
| Non-cadres, plus de 15 ans d'ancienneté | 1/10 de mois par année + 2/15 par année au-delà de 10 ans | 1/10 sur toute l'ancienneté |
| Cadres, de 1 à 5 ans de présence | 1/10 de mois par année |  |
| Cadres, plus de 5 ans de présence | 2/10 de mois par année | sur toute l'ancienneté, plus 1/15 par année de 5 à 10 ans, 2/15 de 10 à 15 ans, 3/15 au-delà de 15 ans |
| Licenciement économique, plus de 50 ans et 10 ans d'ancienneté | majoration de 15 % | ancienneté appréciée à la fin du préavis |
| Salaire de référence | 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois | formule la plus avantageuse ; primes annuelles ou exceptionnelles prises au prorata |

**Conditions :** Non due en cas de faute grave ou lourde. Au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise (le barème des cadres part de 1 an de présence). Calcul mixte : le 1/10 (non-cadres) ou le 2/10 (cadres au-delà de 5 ans) porte sur toute l'ancienneté, les majorations sur les seules années au-delà des seuils. Après un passage à temps partiel, calcul sur la base du temps plein pendant 1 an. Non cumulable avec une autre indemnité de même nature.

Non-cadres : barème inférieur à l'indemnité légale à toute ancienneté, même majoré de 15 %. Cadres : inférieur au légal jusqu'à 17 ans et demi d'ancienneté, supérieur au-delà (à 20 ans : 6 mois contre 5,83 ; à 30 ans : 10 contre 9,17). Avec la majoration de 15 % (licenciement économique, plus de 50 ans, 10 ans d'ancienneté), le barème cadres dépasse le légal dès 10 ans.

### Exemples de calcul

| Ancienneté | Non-cadres | Cadres | Code du travail |
| --- | --- | --- | --- |
| 5 ans | 0,5 mois | 0,5 mois | 1,25 mois |
| 10 ans | 1 mois | 2,33 mois | 2,5 mois |
| 20 ans | 3,33 mois | 6 mois | 5,83 mois |
| 30 ans | 5,67 mois | 10 mois | 9,17 mois |

Montants en mois de salaire de référence, pour un licenciement hors faute grave, hors majorations ou minorations liées à l'âge. En vert : montant conventionnel supérieur à l'indemnité légale. Pour un calcul en euros au minimum légal, utilisez le [calculateur d'indemnité de licenciement](https://agentrh.ai/calcul-indemnite-licenciement).

Sources : [Article 13](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005833468) · [Article 7, Avenant n° 24 du 13 novembre 1998 (temps partiel)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005833422)

## Indemnité de départ à la retraite

[Indemnité de départ à la retraite : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-depart-retraite-convention-collective)

Départ volontaire à partir de 60 ans : 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, 2 mois après 15 ans, 3 mois après 20 ans, 4 mois après 30 ans. La mise à la retraite suit les règles légales.

**À noter :** Un salarié qui part avant 60 ans, notamment en carrière longue, a droit à l'indemnité légale de départ (L1237-9, D1237-1) : 1/2 mois après 10 ans, 1 mois après 15 ans, 1,5 mois après 20 ans, 2 mois après 30 ans.

Ce que prévoit le Code du travail

Départ volontaire : au moins 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1 mois et demi après 20 ans, 2 mois après 30 ans ([D1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537484)).

Mise à la retraite par l'employeur : au moins l'indemnité légale de licenciement ([L1237-7](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047453558)).

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Départ volontaire, 10 ans d'ancienneté | 1 mois | salarié d'au moins 60 ans |
| Départ volontaire, 15 ans d'ancienneté | 2 mois |  |
| Départ volontaire, 20 ans d'ancienneté | 3 mois |  |
| Départ volontaire, 30 ans d'ancienneté | 4 mois |  |
| Mise à la retraite | conditions légales | au moins l'indemnité légale de licenciement (L1237-7) |
| Salaire de référence | 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois | formule la plus avantageuse ; primes annuelles ou exceptionnelles prises au prorata |

**Conditions :** Préavis de départ : celui de la démission (article 12), règle étendue sous réserve du préavis légal de départ à la retraite (L1237-10). Indemnité non cumulable avec une autre indemnité de même nature.

Barème par paliers, sans calcul au prorata entre deux paliers. À chaque palier, il est supérieur au minimum légal de départ (1/2, 1, 1,5 et 2 mois).

Source : [Article 28](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005833486)

## Congés pour événements familiaux

[Congés pour décès : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conges-deces-convention-collective) · [Congé mariage et Pacs : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conge-mariage-pacs-convention-collective)

Absences exceptionnelles payées, sur justificatif et sans condition d'ancienneté, à prendre à l'occasion de l'événement. Plusieurs durées de décès sont inférieures aux minima légaux actuels.

**À noter :** Minima légaux (L3142-4, L3142-1-1) : décès d'un enfant 12 jours, 14 avant 25 ans ou s'il était parent, plus 8 de deuil avant 25 ans ; d'un parent, beau-parent, frère, sœur, partenaire de Pacs, concubin 3 ; Pacs 4 ; adoption 3 ; handicap d'un enfant 10.

Ce que prévoit le Code du travail

Minimums en jours ouvrables ([L3142-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054251220), version du 14 juin 2026) : 4 jours pour le mariage ou le PACS du salarié, 1 jour pour le mariage d'un enfant, 3 jours pour une naissance ou l'arrivée d'un enfant adopté, 3 jours pour le décès du conjoint, partenaire de PACS, concubin, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur, 12 jours pour le décès d'un enfant (14 jours s'il avait moins de 25 ans ou était lui-même parent), 10 jours pour l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant.

S'y ajoute un congé de deuil de 8 jours pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ([L3142-1-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041976515)). Une convention ne peut pas prévoir moins : si son texte est inférieur, le minimum légal s'applique.

| Événement | Convention | Précisions | Code du travail |
| --- | --- | --- | --- |
| Mariage du salarié | 4 jours |  | 4 jours |
| Conclusion d'un Pacs du salarié | non prévu par la convention |  | 4 jours |
| Naissance d'un enfant | 3 jours |  | 3 jours |
| Arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption | non prévu par la convention |  | 3 jours |
| Mariage d'un enfant | 1 jour |  | 1 jour |
| Décès du conjoint | 3 jours |  | 3 jours |
| Décès du partenaire de Pacs | non prévu par la convention |  | 3 jours |
| Décès du concubin | non prévu par la convention |  | 3 jours |
| Décès d'un enfant | 3 jours |  | 12 jours (14 avant 25 ans ou si l'enfant était lui-même parent) |
| Congé de deuil (enfant de moins de 25 ans) | non prévu par la convention |  | 8 jours |
| Décès du père ou de la mère | 2 jours |  | 3 jours |
| Décès du beau-père ou de la belle-mère | 1 jour |  | 3 jours |
| Décès d'un frère ou d'une sœur | 1 jour |  | 3 jours |
| Décès d'un grand-parent | 1 jour |  | aucun |
| Annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant | non prévu par la convention |  | 10 jours |
| Déménagement | 2 jours par tranche de 3 ans | sur justificatifs officiels de domicile | · |
| Maladie d'un enfant de 16 ans ou moins | 1 jour par année civile | quel que soit le nombre d'enfants, sur certificat médical | 3 jours par an non rémunérés, 5 dans certains cas (L1225-61) |
| Hospitalisation d'un enfant de 16 ans ou moins | 3 jours par enfant et par année civile | sur certificat médical | 3 jours par an non rémunérés, 5 dans certains cas (L1225-61) |
| Journée défense et citoyenneté | absence autorisée |  | · |

**Conditions :** Sur justificatif, sans condition d'ancienneté. Jours payés, pris à l'occasion de l'événement et assimilés à du travail effectif pour les congés payés. Le texte ne précise pas s'il s'agit de jours ouvrables ou ouvrés.

Article étendu sous réserve de l'article L3142-1 du code du travail et d'une jurisprudence de la Cour de cassation (16 décembre 1998) : les jours se prennent dans une période raisonnable autour de l'événement. Les événements non visés (Pacs, adoption, décès du partenaire de Pacs ou du concubin, handicap d'un enfant, deuil) ouvrent droit aux congés légaux, en jours ouvrables.

Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le [calculateur de congés pour événements familiaux](https://agentrh.ai/conges-evenements-familiaux).

Source : [Article 39](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049369940)

## Maladie et maintien de salaire

[Maintien de salaire maladie : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/maintien-salaire-maladie-convention-collective)

Après 3 ans d'ancienneté, maintien de salaire à 90 % pendant 30 jours puis 70 % pendant 30 jours, à partir du 11e jour d'absence. Au-delà, ou dès le 61e jour d'arrêt sans maintien de salaire, la prévoyance de branche complète les indemnités journalières jusqu'à 70 % du salaire brut.

**À noter :** De 1 à 3 ans d'ancienneté, rien n'est prévu : le régime légal s'applique (90 % puis 2/3, 30 jours chacun, dès le 8e jour). Après 3 ans, la loi reste un minimum : indemnisation dès le 8e jour, durées allongées dès 6 ans (L1226-1, D1226-1 à D1226-3).

Ce que prévoit le Code du travail

Après 1 an d'ancienneté ([L1226-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054331868)) : indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, à partir du 8e jour d'arrêt ([D1226-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225874)), égale à 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours puis 2/3 pendant 30 jours ([D1226-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537770)).

Chaque durée augmente de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de 90 jours ([D1226-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225871)).

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Condition d'ancienneté | 3 ans | appréciée au premier jour de l'absence |
| Point de départ | 11e jour d'absence | à chaque arrêt |
| 30 premiers jours indemnisés | 90 % de la rémunération brute |  |
| 30 jours suivants | 70 % de la rémunération |  |
| Allongement des durées | + 10 jours par période entière de 5 ans | d'ancienneté au-delà des 3 ans requis, soit dès 8 ans ; chaque durée plafonnée à 90 jours |
| Accident du travail | indemnisation légale dès 6 mois de présence continue | 1 an pour un accident de trajet ou une maladie professionnelle ; versement dès le 1er jour d'arrêt, sauf accident de trajet (D1226-3) |
| Au-delà du maintien de salaire (prévoyance) | 70 % du salaire brut | indemnités journalières complémentaires, sous déduction de celles de la Sécurité sociale, sans condition d'ancienneté ; 75 % en accident du travail ou maladie professionnelle |
| Salarié sans maintien de salaire (prévoyance) | à partir du 61e jour d'arrêt | franchise appréciée en cumul d'arrêts sur 365 jours |
| Durée du complément de prévoyance | 300 jours au plus pour les arrêts antérieurs à 2026 | arrêts ou prolongations dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2026 ; le texte ne fixe pas de durée maximale pour les suivants |

**Conditions :** Justifier l'arrêt dans les 48 heures, être pris en charge par la Sécurité sociale et soigné en France ou dans l'Union européenne. Durées appréciées sur 12 mois. Sommes versées sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale et de la part employeur de la prévoyance.

Prévoyance : article 48.7 issu de l'avenant n° 10 du 5 décembre 2025, en vigueur au 1er janvier 2026 et étendu par arrêté du 27 mai 2026, donc opposable à toutes les entreprises de la branche. L'article 22, encore affiché (70 % pendant 70 jours après 1 an), reprend une rédaction de 2009 que l'avenant n° 42 a remplacée par un renvoi au titre VIII : il ne s'applique plus.

Sources : [Article 19](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005833474) · [Article 48.7](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000054176838) · [Article 2, Avenant n° 10 du 5 décembre 2025 à l'avenant n° 42 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000054161909) · [Article 5, Avenant n° 10 du 5 décembre 2025 à l'avenant n° 42 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000054161915) · [Article 22, Avenant n° 42 du 11 mai 2010 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000023330966) · [Article 20](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005833475)

## Mutuelle et prévoyance

[Mutuelle et prévoyance : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/mutuelle-prevoyance-convention-collective)

Ce que prévoient les accords de la branche Restauration rapide en vigueur au 20 octobre 2026. Les taux de cotisation, les niveaux de garanties et les organismes recommandés changent par avenant : consultez les textes cités.

Ce que prévoit la loi

Complémentaire santé : toute entreprise doit faire bénéficier ses salariés d'une couverture collective à adhésion obligatoire, avec un panier minimal de garanties. L'employeur en assure au minimum la moitié du financement ([article L911-7 du Code de la sécurité sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031686110)).

Prévoyance des cadres : l'employeur verse pour ses cadres et assimilés une cotisation à sa charge exclusive égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale ([accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, article 1er](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000036732016)).

Pour les autres salariés, la prévoyance dépend de la convention collective et des accords de branche ou d'entreprise.

### Complémentaire santé (mutuelle)

Prévu par la branche

L'accord du 3 février 2012 rend obligatoire pour les entreprises la mise en place d'un régime collectif de remboursement de frais de santé, auprès de l'organisme assureur de leur choix, avec des garanties minimales fixées par la branche. La cotisation est financée à 50 % par l'employeur.

Salariés couverts
:   Salariés ayant plus de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

Part de l'employeur
:   50 % de la cotisation.

- **Obligation pour les entreprises, assureur au choix**Chaque entreprise doit souscrire un contrat collectif de frais de santé auprès d'un assureur de son choix, avec des garanties au moins égales, ligne à ligne, au tableau de la branche.
- **Salariés couverts**Le régime bénéficie aux salariés ayant plus de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise, à titre obligatoire, sous réserve des dispenses prévues.
- **Financement**Les cotisations sont prises en charge à 50 % par l'employeur et à 50 % par le salarié.

Textes de la branche

- [Accord du 3 février 2012 relatif au régime complémentaire de frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000026277934)

Sources : [Article 4, Accord du 3 février 2012 (frais de santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026277950) · [Article 2, Accord du 3 février 2012 (frais de santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026277940) · [Article 3, Accord du 3 février 2012 (frais de santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026277945) · [Article 5, Accord du 3 février 2012 (frais de santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026277954)

### Prévoyance

Prévu par la branche

Le titre VIII de la convention organise un régime de prévoyance complémentaire et d'action sociale pour les salariés de la restauration rapide, avec des organismes recommandés et des prestations de degré élevé de solidarité. Les cotisations sont réparties à parts égales entre l'employeur et le salarié.

Salariés couverts
:   Salariés des entreprises de la restauration rapide et de la restauration livrée.

Part de l'employeur
:   50 % des cotisations (parts égales) ; la part salariée ne doit pas dépasser 50 % de la cotisation totale.

Garanties
:   décès, invalidité absolue et définitive, rente éducation, rente de conjoint, frais d'obsèques, incapacité temporaire de travail, invalidité

- **Obligation d'adhésion et financement**Les entreprises doivent adhérer à un contrat respectant le régime de branche, au moins au niveau minimal de garanties. Les cotisations sont réparties à parts égales et la part salariée ne peut dépasser 50 %.
- **Nature des garanties**Le régime prévoit un capital décès, une rente éducation et, à défaut d'enfants, une rente de conjoint ou une allocation frais d'obsèques. Il verse des indemnités journalières complémentaires au-delà du maintien de salaire conventionnel et une rente d'invalidité.
- **Organismes recommandés et solidarité**Des organismes assureurs sont recommandés et ne peuvent refuser l'adhésion d'une entreprise de la branche ; l'obligation porte sur un contrat respectant le régime. Une partie de la cotisation finance des prestations de degré élevé de solidarité, et un fonds d'action sociale verse des aides aux salariés.

Textes de la branche

- [Avenant n° 42 du 11 mai 2010 relatif au régime de prévoyance complémentaire](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000023330960)
- [Avenant n° 7 du 11 décembre 2020 à l'avenant n° 42 du 11 mai 2010 relatif au régime de prévoyance complémentaire](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043830033)
- [Avenant n° 10 du 5 décembre 2025 à l'avenant n° 42 du 11 mai 2010 relatif au régime de prévoyance complémentaire et à la garantie incapacité de travail](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000054161904)

Sources : [Article 47, Convention collective, titre VIII (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000053429436) · [Article 51, Convention collective, titre VIII (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000044478462) · [Article 54, Convention collective, titre VIII (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000054176836) · [Article 48, Convention collective, titre VIII (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000054176838) · [Article 55, Convention collective, titre VIII (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000054177016) · [Article 57, Convention collective, titre VIII (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000053429438)

## À retenir aussi

- ### Prime annuelle conventionnelle

  Tout salarié ayant 1 an d'ancienneté continue et inscrit à l'effectif au jour du versement perçoit une prime annuelle dont le montant croît avec l'ancienneté. Un 13e mois ou une prime d'ancienneté peut en tenir lieu, complété s'il est inférieur.

  Source : [Article 44.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050088756)
- ### Garantie d'emploi en cas de maladie

  L'absence pour maladie ou accident de la vie privée ne rompt pas le contrat. L'emploi est garanti 2 mois de 6 mois à 1 an de présence, 3 mois entre 1 et 5 ans, 8 mois au-delà de 5 ans.

  Source : [Article 19](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005833474)
- ### Jours fériés

  Les salariés présents depuis plus de 8 mois bénéficient des jours fériés légaux, rémunérés ou compensés en temps au choix de l'employeur. Le 1er mai suit les règles légales.

  Source : [Article 40](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050089015)

## Codes APE les plus fréquents

Codes APE dont une part importante des salariés relève de la convention Restauration rapide, d'après les données de la Dares au 31 décembre 2024. Le code APE n'est qu'un indice : la convention applicable dépend de l'activité principale réellement exercée.

- [**5610C**Restauration de type rapide · 90,5 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-5610c)

[Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape)

## Questions fréquentes

Quelle est la durée de la période d'essai dans la convention collective Restauration rapide ?

Durée initiale maximale de 2 mois pour les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres. Seuls les cadres peuvent voir leur essai renouvelé, de la moitié de sa durée initiale au plus.

Quel est le préavis de démission dans la convention collective Restauration rapide ?

Durée fixée selon la catégorie et l'ancienneté continue : de 8 jours à 1 mois pour les ouvriers et employés, 1 ou 2 mois pour les agents de maîtrise, 3 mois pour les cadres.

Quel est le préavis de licenciement dans la convention collective Restauration rapide ?

Ouvriers et employés : 8 jours avant 6 mois d'ancienneté, 1 mois de 6 mois à 2 ans, 2 mois au-delà. Agents de maîtrise : 1 mois, puis 2 mois après 2 ans. Cadres : 3 mois. À 2 ans d'ancienneté pile, ouvriers, employés et agents de maîtrise ont droit à 2 mois (L1234-1), la colonne « de 6 mois à 2 ans » ne s'applique pas. Travailleurs handicapés : préavis légal doublé, 3 mois au plus (L5213-9). Le préavis légal s'applique s'il est plus favorable au salarié.

Comment est calculée l'indemnité de licenciement dans la convention collective Restauration rapide ?

Non-cadres : dès 2 ans, 1/10 de mois par année, majoré au-delà de 10 ans de 1/15 de mois (2/15 au-delà de 15 ans) par année dépassant 10 ans. Cadres : barème propre, de 1/10 à 2/10 de mois par année avec majorations par tranche. Majoration de 15 % en cas de licenciement économique après 50 ans et 10 ans d'ancienneté. L'indemnité légale, due dès 8 mois d'ancienneté (1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà, L1234-9, R1234-2), est toujours plus élevée pour les non-cadres et, hors majoration de 15 %, pour les cadres jusqu'à 17 ans et demi. Le salarié perçoit la plus élevée de l'indemnité conventionnelle et de l'indemnité légale.

Quels congés pour événements familiaux prévoit la convention collective Restauration rapide ?

Absences exceptionnelles payées, sur justificatif et sans condition d'ancienneté, à prendre à l'occasion de l'événement. Plusieurs durées de décès sont inférieures aux minima légaux actuels. Mariage du salarié : 4 jours. Conclusion d'un Pacs du salarié : non prévu par la convention. Naissance d'un enfant : 3 jours. Arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : non prévu par la convention. Mariage d'un enfant : 1 jour. Décès du conjoint : 3 jours. Minima légaux (L3142-4, L3142-1-1) : décès d'un enfant 12 jours, 14 avant 25 ans ou s'il était parent, plus 8 de deuil avant 25 ans ; d'un parent, beau-parent, frère, sœur, partenaire de Pacs, concubin 3 ; Pacs 4 ; adoption 3 ; handicap d'un enfant 10. Le minimum du Code du travail s'applique si la convention prévoit moins.

Le salaire est-il maintenu en cas d'arrêt maladie dans la convention collective Restauration rapide ?

Après 3 ans d'ancienneté, maintien de salaire à 90 % pendant 30 jours puis 70 % pendant 30 jours, à partir du 11e jour d'absence. Au-delà, ou dès le 61e jour d'arrêt sans maintien de salaire, la prévoyance de branche complète les indemnités journalières jusqu'à 70 % du salaire brut. De 1 à 3 ans d'ancienneté, rien n'est prévu : le régime légal s'applique (90 % puis 2/3, 30 jours chacun, dès le 8e jour). Après 3 ans, la loi reste un minimum : indemnisation dès le 8e jour, durées allongées dès 6 ans (L1226-1, D1226-1 à D1226-3).

La convention collective Restauration rapide prévoit-elle une mutuelle obligatoire ?

L'accord du 3 février 2012 rend obligatoire pour les entreprises la mise en place d'un régime collectif de remboursement de frais de santé, auprès de l'organisme assureur de leur choix, avec des garanties minimales fixées par la branche. La cotisation est financée à 50 % par l'employeur. Salariés couverts : Salariés ayant plus de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Part de l'employeur : 50 % de la cotisation. Dans tous les cas, l'employeur doit proposer une complémentaire santé collective et en financer au moins la moitié (article L911-7 du Code de la sécurité sociale).

Quelle prévoyance prévoit la convention collective Restauration rapide ?

Le titre VIII de la convention organise un régime de prévoyance complémentaire et d'action sociale pour les salariés de la restauration rapide, avec des organismes recommandés et des prestations de degré élevé de solidarité. Les cotisations sont réparties à parts égales entre l'employeur et le salarié. Salariés couverts : Salariés des entreprises de la restauration rapide et de la restauration livrée. Garanties : décès, invalidité absolue et définitive, rente éducation, rente de conjoint, frais d'obsèques, incapacité temporaire de travail, invalidité. Pour les cadres, l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose en outre une cotisation patronale de 1,50 % de la tranche 1.

## Sources

Texte en vigueur au 21 octobre 2026 : [Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635596), sur Légifrance. Les durées et montants de cette page sont des minimums conventionnels : votre contrat de travail ou un accord d'entreprise peut prévoir plus favorable. Ils ne constituent pas un conseil juridique.

1. [Article 9](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051376118)
2. [Article 10](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005833463)
3. [Avenant du 12 mars 2025](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051787110)
4. [Article 12](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005833465)
5. [Article 13](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005833468)
6. [Article 7, Avenant n° 24 du 13 novembre 1998 (temps partiel)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005833422)
7. [Article 28](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005833486)
8. [Article 39](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049369940)
9. [Article 19](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005833474)
10. [Article 48.7](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000054176838)
11. [Article 2, Avenant n° 10 du 5 décembre 2025 à l'avenant n° 42 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000054161909)
12. [Article 5, Avenant n° 10 du 5 décembre 2025 à l'avenant n° 42 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000054161915)
13. [Article 22, Avenant n° 42 du 11 mai 2010 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000023330966)
14. [Article 20](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005833475)
15. [Article 44.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050088756)
16. [Article 40](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050089015)
17. [Article 1er](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005833450)
18. [Article 4, Accord du 3 février 2012 (frais de santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026277950)
19. [Article 2, Accord du 3 février 2012 (frais de santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026277940)
20. [Article 3, Accord du 3 février 2012 (frais de santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026277945)
21. [Article 5, Accord du 3 février 2012 (frais de santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026277954)
22. [Article 47, Convention collective, titre VIII (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000053429436)
23. [Article 51, Convention collective, titre VIII (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000044478462)
24. [Article 54, Convention collective, titre VIII (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000054176836)
25. [Article 55, Convention collective, titre VIII (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000054177016)
26. [Article 57, Convention collective, titre VIII (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000053429438)

Méthode : texte intégral de la convention issu de la base KALI de la DILA, contrôlé avec les règles publiées par le ministère du Travail pour les simulateurs de code.travail.gouv.fr, puis relu article par article. Code du travail : version en vigueur, base LEGI de la DILA. Une erreur ? Écrivez à [contact@agentrh.ai](mailto:contact@agentrh.ai).

AgentRH applique votre convention collective et vos accords d'entreprise à chaque question RH, cite l'article et retient la disposition la plus favorable, directement dans Teams.

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