--- title: "Convention collective Restauration collective, IDCC 1266" url: https://agentrh.ai/convention-collective-restauration-collective-idcc-1266 description: "IDCC 1266 : simulateur de préavis et d'indemnité de licenciement, période d'essai, congés familiaux, maladie, comparés au Code du travail." lang: fr --- [Accueil](https://agentrh.ai/)[Conventions collectives](https://agentrh.ai/conventions-collectives)Restauration collective # Convention collective Restauration collective, *IDCC 1266.* Employeurs et salariés de la restauration collective en France métropolitaine (codes NAF 55.5A et 55.5C à l'époque du texte) qui préparent et fournissent des repas dans des collectivités publiques ou privées : entreprises et administrations, enseignement, hôpitaux, personnes âgées, social et médico-social. L'avitaillement ferroviaire, maritime et aérien est exclu. Cette fiche reprend les règles de la convention en vigueur au 21 octobre 2026 : période d'essai, préavis, indemnités, congés familiaux et maladie, avec pour chacune l'article de la convention et le minimum prévu par le Code du travail. - IDCC 1266 - Texte du 20 juin 1983 - Convention étendue - Vérifiée le 21 octobre 2026 - Simulateur - [Grille des salaires](https://agentrh.ai/grille-salaires-restauration-collective-idcc-1266) - Période d'essai - Préavis de démission - Préavis de licenciement - Heures pour recherche d'emploi - Indemnité de licenciement - Indemnité de départ à la retraite - Congés pour événements familiaux - Maladie et maintien de salaire - Mutuelle et prévoyance - Questions fréquentes - Sources ## L'essentiel Grille en 9 niveaux issue de l'avenant n° 47 : niveaux I à V pour les employés, VI à VIII pour les agents de maîtrise, IX pour les cadres, avec 30 emplois repères. Période d'essai : Employés 2 mois non renouvelables, maîtrise 3 mois renouvelables 1 mois, cadres 4 mois renouvelables 2 mois (4 mois pour les cadres supérieurs). Préavis de démission : Employés : 8 jours avant 6 mois, puis 1 mois. Maîtrise : 1 mois, 2 mois après 2 ans. Cadres : 3 mois. Préavis de licenciement : Employés : 8 jours, 1 mois, puis 2 mois après 2 ans. Maîtrise : 1 mois, 2 mois après 2 ans. Cadres : 3 mois. Heures pour recherche d'emploi : En cas de licenciement, 2 heures d'absence payées par journée de travail pendant le préavis ; rien en cas de démission. Indemnité de licenciement : Employés et maîtrise : indemnité légale applicable, plus élevée que le barème (1/5 puis 2/15). Cadres : barème propre, supérieur au légal après 17 ans. Indemnité de départ à la retraite : Départ volontaire dès 60 ans : 0,5 mois après 5 ans, jusqu'à 2,5 mois (non-cadres) ou 3 mois (cadres) après 25 ans, par paliers. Congés pour événements familiaux : Mariage 5 jours ouvrés, naissance 3, décès du conjoint 3. Décès d'un enfant, d'un parent, frère ou sœur, Pacs, handicap : minima légaux, plus élevés. Maladie et maintien de salaire : Dès 1 an, à partir du 8e jour : 90 % du brut, puis 60 à 70 % jusqu'au 183e jour, indemnités journalières comprises. Mutuelle et prévoyance : Complémentaire santé de branche : non. Prévoyance de branche : oui. ## Simuler le préavis et l'indemnité de licenciement Indiquez la catégorie et l'ancienneté du salarié : le simulateur applique la convention Restauration collective, la compare au Code du travail et retient la règle la plus favorable. Les calculs restent dans votre navigateur. Simulation indicative, selon le motif choisi (à défaut, licenciement pour motif personnel), hors faute grave ou lourde et hors inaptitude. Un accord d'entreprise ou le contrat de travail peut prévoir plus favorable. Elle ne constitue pas un conseil juridique. ## Grille des salaires Les salaires minima de la convention Restauration collective en vigueur en 2026, niveau par niveau, comparés au SMIC du 1er juin 2026, avec le texte applicable et son état d'extension. [Voir la grille des salaires Restauration collective](https://agentrh.ai/grille-salaires-restauration-collective-idcc-1266) ## Suivre les changements de cette convention Recevez un e-mail lorsqu'un avenant ou un accord modifie une règle de cette fiche. Aucun autre envoi. ## Période d'essai [Période d'essai : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/periode-essai-convention-collective) Durées maximales : 2 mois pour les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise, 4 mois pour les cadres et cadres supérieurs. Renouvellement possible, sauf pour les employés. Ce que prévoit le Code du travail Durée maximale : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres ([L1221-19](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071113)). Un seul renouvellement, seulement si un accord de branche étendu le prévoit, dans la limite de 4, 6 et 8 mois renouvellement compris ([L1221-21](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071109)). Ces durées sont impératives : seules des durées plus courtes fixées par un accord collectif conclu après la publication de la loi du 25 juin 2008, ou par le contrat de travail peuvent s'appliquer ([L1221-22](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047293356)). | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Employés | 2 mois | pas de renouvellement prévu | | Agents de maîtrise | 3 mois | renouvelable 1 mois | | Cadres | 4 mois | renouvelable 2 mois | | Cadres supérieurs (au sens de l'avenant n° 25 sur le temps de travail) | 4 mois | renouvelable 4 mois | **Conditions :** Renouvellement une seule fois, s'il est prévu expressément au contrat, par accord écrit signé des deux parties avant la fin de la période initiale. Le contrat peut prévoir des durées plus courtes. La durée d'un CDD sur le même emploi immédiatement suivi d'un CDI est déduite de la période d'essai. Un stage de fin d'études suivi d'une embauche en CDI sur le même poste est pris en compte, sans réduire la période d'essai de plus de moitié. Sources : [Article 12.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000021822339) · [Article 12](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000021822339) · [Article 12.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000021822339) ## Préavis de démission [Préavis de démission : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-demission-convention-collective) Employés : 8 jours à 1 mois. Agents de maîtrise : 1 à 2 mois. Cadres : 3 mois. Ce que prévoit le Code du travail Le Code du travail ne fixe pas de durée : le préavis de démission résulte de la convention collective ou, à défaut, des usages ([L1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901174)). | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Employés, moins de 6 mois d'ancienneté | 8 jours | | | Employés, de 6 mois à 2 ans | 1 mois | | | Employés, plus de 2 ans | 1 mois | | | Agents de maîtrise, moins de 6 mois | 1 mois | | | Agents de maîtrise, de 6 mois à 2 ans | 1 mois | | | Agents de maîtrise, plus de 2 ans | 2 mois | | | Cadres | 3 mois | sauf disposition particulière du contrat | **Conditions :** Préavis dû à l'issue de la période d'essai, sauf faute grave ou force majeure. Source : [Article 13](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018649420) ## Préavis de licenciement [Préavis de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-licenciement-convention-collective) Employés : 8 jours à 2 mois. Agents de maîtrise : 1 à 2 mois. Cadres : 3 mois. Aucun préavis en cas de faute grave ou de force majeure. Ce que prévoit le Code du travail Hors faute grave : 1 mois de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans ([L1234-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901112)). Le préavis conventionnel s'applique s'il est plus favorable au salarié. | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Employés, moins de 6 mois d'ancienneté | 8 jours | | | Employés, de 6 mois à 2 ans | 1 mois | | | Employés, plus de 2 ans | 2 mois | | | Agents de maîtrise, jusqu'à 2 ans | 1 mois | | | Agents de maîtrise, plus de 2 ans | 2 mois | | | Cadres | 3 mois | sauf disposition particulière du contrat | **Conditions :** Pas de préavis en cas de faute grave ou de force majeure. Source : [Article 13](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018649420) ## Heures pour recherche d'emploi En cas de licenciement, 2 heures d'absence par journée de travail pendant le préavis, sans perte de salaire. Rien n'est prévu en cas de démission. Ce que prévoit le Code du travail Le Code du travail ne prévoit pas d'heures d'absence pour rechercher un emploi pendant le préavis : seuls la convention collective ou les usages peuvent en accorder. | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Licenciement | 2 heures par journée de travail | sans perte de salaire | | Démission | non prévu | | **Conditions :** Heures fixées d'un commun accord ; l'employeur et le salarié peuvent convenir de les regrouper avant la fin du préavis. Le texte ne prévoit pas de proratisation pour les salariés à temps partiel. Source : [Article 13](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018649420) ## Indemnité de licenciement [Indemnité de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-licenciement-convention-collective) Due dès 1 an d'ancienneté, hors faute grave ou lourde, aux salariés licenciés avant 65 ans (60 ans dans certains cas). Non-cadres : 1/5 de mois par année, plus 2/15 au-delà de 10 ans. Cadres : barème propre, majoré au-delà de 5 ans et comparé au barème non-cadres. **À noter :** Ce barème est inférieur à l'indemnité légale, due dès 8 mois (1/4 puis 1/3 de mois par année, L1234-9, R1234-2), quel que soit l'âge : toujours pour les employés et agents de maîtrise, jusqu'à 17 ans d'ancienneté pour les cadres. La légale s'applique alors. Ce que prévoit le Code du travail Indemnité légale à partir de 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave ([L1234-9](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644154)) : 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois par année au-delà ([R1234-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644692)), sur le salaire mensuel moyen le plus favorable des 12 ou des 3 derniers mois ([R1234-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644695)). Les deux indemnités ne se cumulent pas : le salarié perçoit la plus élevée des deux. | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Employés et agents de maîtrise, moins de 10 ans | 1/5 de mois par année d'ancienneté | | | Employés et agents de maîtrise, à partir de 10 ans | 1/5 de mois par année + 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans | | | Cadres, de 1 à 5 ans | 1/5 de mois par année | | | Cadres, au-delà de 5 ans et jusqu'à 10 ans | 1/5 de mois par année + 1/15 de mois par année entre 5 et 10 ans | | | Cadres, au-delà de 10 ans et jusqu'à 15 ans | s'ajoutent 2/15 de mois par année entre 10 et 15 ans | | | Cadres, au-delà de 15 ans | s'ajoutent 3/15 de mois par année au-dessus de 15 ans | le texte retient le plus favorable avec le barème non-cadres ; le barème cadres est toujours au moins égal | | Condition d'âge | salariés licenciés avant 65 ans | avant 60 ans si inaptitude reconnue par la sécurité sociale ou bénéfice de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ; non appliquée par le simulateur | | Salaire de référence | 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois, selon la formule la plus avantageuse | prime annuelle ou exceptionnelle des 3 derniers mois prise au prorata | **Conditions :** Au moins 1 an d'ancienneté. Exclue en cas de faute grave ou lourde. Non cumulable avec une autre indemnité de même nature. Condition d'âge : le texte réserve l'indemnité aux salariés licenciés avant 65 ans, ou avant 60 ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale ou de bénéfice de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. Cette condition figure dans la version étendue en vigueur de l'article 14, sans réserve ni exclusion d'extension ; le simulateur du ministère du Travail ne l'applique pas. Le « barème légal rappelé ci-dessus » visé pour les cadres est la formule des non-cadres (1/5 puis 2/15), qui reprend l'ancien barème légal, et non le barème légal actuel. Pas de plafond. En cas de reprise de marché relevant de l'avenant n° 3, l'ancienneté acquise dans la branche est transférée au nouvel employeur (avenant n° 43, article 3.1). ### Exemples de calcul | Ancienneté | Employés et agents de maîtrise | Cadres | Code du travail | | --- | --- | --- | --- | | 5 ans | 1 mois | 1 mois | 1,25 mois | | 10 ans | 2 mois | 2,33 mois | 2,5 mois | | 20 ans | 5,33 mois | 6 mois | 5,83 mois | | 30 ans | 8,67 mois | 10 mois | 9,17 mois | Montants en mois de salaire de référence, pour un licenciement hors faute grave, hors majorations ou minorations liées à l'âge. En vert : montant conventionnel supérieur à l'indemnité légale. Pour un calcul en euros au minimum légal, utilisez le [calculateur d'indemnité de licenciement](https://agentrh.ai/calcul-indemnite-licenciement). Sources : [Article 14](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000021822343) · [Article 3.1, Avenant n° 43 du 20 juillet 2007](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018216798) ## Indemnité de départ à la retraite [Indemnité de départ à la retraite : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-depart-retraite-convention-collective) Départ volontaire dès 60 ans révolus : de 0,5 mois après 5 ans d'ancienneté à 2,5 mois (employés, agents de maîtrise) ou 3 mois (cadres) après 25 ans. Mise à la retraite : indemnité légale de licenciement, ou indemnité de départ si elle est plus avantageuse. Ce que prévoit le Code du travail Départ volontaire : au moins 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1 mois et demi après 20 ans, 2 mois après 30 ans ([D1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537484)). Mise à la retraite par l'employeur : au moins l'indemnité légale de licenciement ([L1237-7](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047453558)). | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Employés et agents de maîtrise, 5 ans | 0,5 mois | | | Employés et agents de maîtrise, 10 ans | 1 mois | | | Employés et agents de maîtrise, 15 ans | 1,5 mois | | | Employés et agents de maîtrise, 20 ans | 2 mois | | | Employés et agents de maîtrise, 25 ans | 2,5 mois | | | Cadres, 5 ans | 0,5 mois | | | Cadres, 10 ans | 1 mois | | | Cadres, 15 ans | 2 mois | | | Cadres, 20 ans | 2,5 mois | | | Cadres, 25 ans | 3 mois | | | Mise à la retraite | indemnité légale de licenciement, ou indemnité de départ à la retraite si plus avantageuse | pas d'indemnité conventionnelle de licenciement (article 14) | **Conditions :** Départ volontaire dès 60 ans révolus, avec un préavis égal à celui de la démission (clause étendue sous réserve de l'article L. 1237-10 du code du travail). Montant fixe par palier : celui du dernier palier atteint (5, 10, 15, 20 ou 25 ans), sans prorata entre deux paliers ; rien avant 5 ans. Mise à la retraite : procédure et préavis du licenciement. L'article 35 ne définit pas le salaire de référence et ne renvoie pas à celui de l'article 14 ; le simulateur du ministère ne propose aucun calcul conventionnel. Le texte ne vise que les départs à partir de 60 ans révolus. L'alinéa faisant de 65 ans un motif de mise à la retraite est exclu de l'extension. En cas de mise à la retraite, l'indemnité de l'article 14 n'est pas due. Sources : [Article 35 A](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018649415) · [Article 35 C a](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018649415) · [Article 35 C b](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018649415) · [Article 35 B](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018649415) · [Article 35](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018649415) ## Congés pour événements familiaux [Congés pour décès : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conges-deces-convention-collective) · [Congé mariage et Pacs : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conge-mariage-pacs-convention-collective) Congés rémunérés sans condition d'ancienneté, en jours ouvrés : notamment 5 jours pour le mariage du salarié, 3 jours pour une naissance ou le décès du conjoint ou d'un enfant. **À noter :** Plusieurs durées sont inférieures aux minima légaux, qui s'appliquent (L3142-4) : décès d'un enfant 12 ou 14 jours ouvrables ; du partenaire de Pacs, du concubin, d'un parent, beau-parent, frère ou sœur 3 jours ; Pacs 4 jours ; handicap d'un enfant 10 jours. Ce que prévoit le Code du travail Minimums en jours ouvrables ([L3142-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054251220), version du 14 juin 2026) : 4 jours pour le mariage ou le PACS du salarié, 1 jour pour le mariage d'un enfant, 3 jours pour une naissance ou l'arrivée d'un enfant adopté, 3 jours pour le décès du conjoint, partenaire de PACS, concubin, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur, 12 jours pour le décès d'un enfant (14 jours s'il avait moins de 25 ans ou était lui-même parent), 10 jours pour l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant. S'y ajoute un congé de deuil de 8 jours pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ([L3142-1-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041976515)). Une convention ne peut pas prévoir moins : si son texte est inférieur, le minimum légal s'applique. | Événement | Convention | Précisions | Code du travail | | --- | --- | --- | --- | | Mariage du salarié | 5 jours ouvrés | | 4 jours | | Naissance ou adoption d'un enfant | 3 jours ouvrés | | 3 jours | | Mariage d'un enfant | 1 jour ouvré | | 1 jour | | Décès du conjoint | 3 jours ouvrés | | 3 jours | | Décès du partenaire de Pacs ou du concubin | non prévu | Le minimum légal s'applique. | 3 jours | | Décès d'un enfant | 3 jours ouvrés | Plus 8 jours de congé de deuil si l'enfant avait moins de 25 ans (L3142-1-1). | 12 jours (14 avant 25 ans ou si l'enfant était lui-même parent) | | Décès du père ou de la mère | 2 jours ouvrés | | 3 jours | | Décès d'un beau-parent | 2 jours ouvrés | | 3 jours | | Décès d'un grand-parent | 2 jours ouvrés | | aucun | | Décès d'un frère ou d'une sœur | 1 jour ouvré | | 3 jours | | Décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur | 1 jour ouvré | | aucun | | Présélection militaire | 3 jours ouvrés | | · | | Déménagement du fait de l'employeur | un jour ouvré | | · | **Conditions :** Sur justificatif, sans condition d'ancienneté ni perte de salaire, au moment de l'événement. Une absence non rémunérée peut s'y ajouter si l'événement a lieu à plus de 300 kilomètres du lieu de travail. Le texte ne prévoit rien pour le Pacs, le décès du partenaire de Pacs ou du concubin, ni l'annonce du handicap d'un enfant : les minima légaux s'appliquent. Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le [calculateur de congés pour événements familiaux](https://agentrh.ai/conges-evenements-familiaux). Source : [Article 19](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005767313) ## Maladie et maintien de salaire [Maintien de salaire maladie : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/maintien-salaire-maladie-convention-collective) Dès 1 an d'ancienneté, indemnisation à partir du 8e jour d'arrêt, prestations de sécurité sociale comprises : 90 % du salaire brut, puis 60 à 70 % selon l'ancienneté, jusqu'au 183e jour. Pour les non-cadres (hors assimilés cadres), la prévoyance de branche (avenant n° 69, étendu) prend le relais à partir du 184e jour. **À noter :** Dès 6 ans d'ancienneté, la loi garantit plus longtemps 90 % du brut : 40 jours, jusqu'au 47e jour, puis 50 jours dès 11 ans et 10 jours de plus tous les 5 ans, jusqu'à 90 (D1226-1, D1226-2). Ces jours à 90 % s'appliquent. Ce que prévoit le Code du travail Après 1 an d'ancienneté ([L1226-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054331868)) : indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, à partir du 8e jour d'arrêt ([D1226-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225874)), égale à 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours puis 2/3 pendant 30 jours ([D1226-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537770)). Chaque durée augmente de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de 90 jours ([D1226-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225871)). | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | De 1 an à 2 ans d'ancienneté | 90 % du 8e au 37e jour, 66 % du 38e au 67e jour, 60 % du 68e au 183e jour | en % du salaire brut | | De 2 ans à 3 ans | 90 % du 8e au 37e jour, 70 % du 38e au 183e jour | en % du salaire brut | | Après 3 ans | 90 % du 8e au 40e jour, 70 % du 41e au 183e jour | en % du salaire brut ; dès 6 ans d'ancienneté, la loi garantit 90 % plus longtemps (voir l'encadré) | | Relais prévoyance (non-cadres, hors agents de maîtrise de niveau VIII assimilés cadres, 1 an d'ancienneté) | 60 % du salaire brut à partir du 184e jour | jusqu'à épuisement des prestations de sécurité sociale ; avenant n° 69 étendu, en vigueur depuis le 1er janvier 2026 | **Conditions :** 1 an d'ancienneté au 1er jour de l'absence, maladie constatée par certificat médical. Montants incluant les indemnités de sécurité sociale, dans la limite du salaire qu'aurait perçu le salarié. Durées appréciées sur 12 mois. L'avenant n° 69 s'applique à toute la branche depuis le 1er janvier 2026 ; sa garantie incapacité est financée par le salarié. Il exclut les cadres et les agents de maîtrise de niveau VIII, qui relèvent du régime de prévoyance des cadres. Accidents du travail et maladies professionnelles : barème distinct (article 26), dès le 1er jour après 7 mois d'ancienneté. Garantie d'emploi : 2 à 8 mois selon l'ancienneté (article 25 A). Le régime légal s'applique s'il est plus favorable (L1226-1, D1226-1, D1226-2) : 30 jours à 90 % puis 30 jours aux 2/3 de 1 à 6 ans d'ancienneté, chaque période étant allongée de 10 jours tous les 5 ans au-delà, jusqu'à 90 jours. Dès 6 ans, ses jours à 90 % dépassent ceux de la convention (40 jours dès 6 ans, 50 dès 11 ans). De 1 à 2 ans, le taux de 66 % est un peu inférieur aux 2/3 légaux (66,67 %), qui s'appliquent. Sources : [Article 25 B](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000021822348) · [Article 25 C](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000021822348) · [Article 4.3, Avenant n° 69 du 25 juin 2025 relatif au régime de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000054463064) · [Article 3, Avenant n° 69 du 25 juin 2025 relatif au régime de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000052288877) · [Article 27 bis](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050432103) · [Article 14, Avenant n° 69 du 25 juin 2025 relatif au régime de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000052288901) · [Article 4, Avenant n° 69 du 25 juin 2025 relatif au régime de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000054463064) · [Article 7.1, Avenant n° 69 du 25 juin 2025 relatif au régime de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000052288887) ## Mutuelle et prévoyance [Mutuelle et prévoyance : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/mutuelle-prevoyance-convention-collective) Ce que prévoient les accords de la branche Restauration collective en vigueur au 20 octobre 2026. Les taux de cotisation, les niveaux de garanties et les organismes recommandés changent par avenant : consultez les textes cités. Ce que prévoit la loi Complémentaire santé : toute entreprise doit faire bénéficier ses salariés d'une couverture collective à adhésion obligatoire, avec un panier minimal de garanties. L'employeur en assure au minimum la moitié du financement ([article L911-7 du Code de la sécurité sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031686110)). Prévoyance des cadres : l'employeur verse pour ses cadres et assimilés une cotisation à sa charge exclusive égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale ([accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, article 1er](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000036732016)). Pour les autres salariés, la prévoyance dépend de la convention collective et des accords de branche ou d'entreprise. ### Complémentaire santé (mutuelle) Rien au niveau de la branche La convention collective de la restauration de collectivités ne prévoit pas de régime de complémentaire santé de branche : aucun accord national sur ce sujet n'a été trouvé. ### Prévoyance Prévu par la branche L'avenant n° 69 de 2025 met en place un régime de branche de prévoyance complémentaire par recommandation pour les salariés non cadres, avec un socle de garanties minimales et des prestations de haut degré de solidarité. Le financement global est réparti à parts égales entre l'employeur et le salarié. Salariés couverts : Salariés non cadres (hors articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017), sans condition d'ancienneté, sauf un an d'ancienneté pour le risque incapacité. Part de l'employeur : 50 % du financement global du régime (parts égales), la garantie incapacité étant financée par le salarié. Garanties : décès, frais d'obsèques, rente éducation, incapacité temporaire de travail, invalidité - **Régime par recommandation, liberté de choix de l'assureur**Le régime, d'application impérative, est mis en place par recommandation d'organismes assureurs. Les entreprises souscrivent auprès d'un organisme recommandé ou de l'organisme de leur choix, et toutes financent des prestations de haut degré de solidarité. Il remplace l'avenant n° 45 du 22 juin 2009 et les dispositions conventionnelles de même objet. - **Salariés non cadres couverts**Le régime couvre à titre obligatoire les salariés non cadres, sans condition d'ancienneté, sauf un an d'ancienneté pour l'incapacité. Il prend le relais du maintien de salaire conventionnel à partir du 184e jour d'arrêt. - **Garanties et financement**Les garanties couvrent le décès (capital, frais d'obsèques, rente éducation au choix), l'arrêt de travail et l'invalidité. Le financement global est partagé à parts égales, l'incapacité étant financée par le salarié. Textes de la branche - [Avenant n° 69 du 25 juin 2025 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire par recommandation](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000052288869) - [Avenant n° 1 du 16 mars 2026 à l'avenant n° 69 du 17 juin 2025 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000054454098) - [Avenant n° 67 du 31 juillet 2024 relatif à la détermination des salariés assimilés au statut cadre au titre du régime de protection sociale complémentaire](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000050427968) Sources : [Article 2, Avenant n° 69 du 25 juin 2025 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000052288873) · [Article 3, Avenant n° 69 du 25 juin 2025 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000052288877) · [Article 4, Avenant n° 69 du 25 juin 2025 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000054463064) · [Article 7, Avenant n° 69 du 25 juin 2025 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000052288887) ## À retenir aussi - ### 13e mois conventionnel Tous les salariés, quel que soit leur statut, perçoivent un 13e mois égal à 1/12 du salaire de base de l'année civile, acquis après 1 an d'ancienneté continue et proratisé selon le temps de travail effectif. Sources : [Article 16.3.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000033555311) · [Article 16.3.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000033555311) - ### Reprise du personnel en cas de perte de marché L'entreprise qui reprend un marché doit poursuivre les contrats des salariés de niveaux I à V affectés exclusivement à ce marché. Les agents de maîtrise et cadres restent en principe chez l'employeur sortant. Source : [Article 3, Avenant n° 3 du 26 février 1986 relatif au changement de prestataires](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000025295055) - ### Prime d'ancienneté des employés Les employés perçoivent une prime d'ancienneté de 1 % du salaire minimum mensuel après 5 ans, portée à 4 % après 20 ans. Source : [Article 11](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018649438) ## Codes APE les plus fréquents Codes APE dont une part importante des salariés relève de la convention Restauration collective, d'après les données de la Dares au 31 décembre 2024. Le code APE n'est qu'un indice : la convention applicable dépend de l'activité principale réellement exercée. - [**5629A**Restauration collective sous contrat · 86 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-5629a) - [**5629B**Autres services de restauration n.c.a. · 94,4 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-5629b) [Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape) ## Questions fréquentes Quelle est la durée de la période d'essai dans la convention collective Restauration collective ? Durées maximales : 2 mois pour les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise, 4 mois pour les cadres et cadres supérieurs. Renouvellement possible, sauf pour les employés. Quel est le préavis de démission dans la convention collective Restauration collective ? Employés : 8 jours à 1 mois. Agents de maîtrise : 1 à 2 mois. Cadres : 3 mois. Quel est le préavis de licenciement dans la convention collective Restauration collective ? Employés : 8 jours à 2 mois. Agents de maîtrise : 1 à 2 mois. Cadres : 3 mois. Aucun préavis en cas de faute grave ou de force majeure. Le préavis légal s'applique s'il est plus favorable au salarié. Comment est calculée l'indemnité de licenciement dans la convention collective Restauration collective ? Due dès 1 an d'ancienneté, hors faute grave ou lourde, aux salariés licenciés avant 65 ans (60 ans dans certains cas). Non-cadres : 1/5 de mois par année, plus 2/15 au-delà de 10 ans. Cadres : barème propre, majoré au-delà de 5 ans et comparé au barème non-cadres. Ce barème est inférieur à l'indemnité légale, due dès 8 mois (1/4 puis 1/3 de mois par année, L1234-9, R1234-2), quel que soit l'âge : toujours pour les employés et agents de maîtrise, jusqu'à 17 ans d'ancienneté pour les cadres. La légale s'applique alors. Le salarié perçoit la plus élevée de l'indemnité conventionnelle et de l'indemnité légale. Quels congés pour événements familiaux prévoit la convention collective Restauration collective ? Congés rémunérés sans condition d'ancienneté, en jours ouvrés : notamment 5 jours pour le mariage du salarié, 3 jours pour une naissance ou le décès du conjoint ou d'un enfant. Plusieurs durées sont inférieures aux minima légaux, qui s'appliquent (L3142-4) : décès d'un enfant 12 ou 14 jours ouvrables ; du partenaire de Pacs, du concubin, d'un parent, beau-parent, frère ou sœur 3 jours ; Pacs 4 jours ; handicap d'un enfant 10 jours. Le minimum du Code du travail s'applique si la convention prévoit moins. Le salaire est-il maintenu en cas d'arrêt maladie dans la convention collective Restauration collective ? Dès 1 an d'ancienneté, indemnisation à partir du 8e jour d'arrêt, prestations de sécurité sociale comprises : 90 % du salaire brut, puis 60 à 70 % selon l'ancienneté, jusqu'au 183e jour. Pour les non-cadres (hors assimilés cadres), la prévoyance de branche (avenant n° 69, étendu) prend le relais à partir du 184e jour. Dès 6 ans d'ancienneté, la loi garantit plus longtemps 90 % du brut : 40 jours, jusqu'au 47e jour, puis 50 jours dès 11 ans et 10 jours de plus tous les 5 ans, jusqu'à 90 (D1226-1, D1226-2). Ces jours à 90 % s'appliquent. La convention collective Restauration collective prévoit-elle une mutuelle obligatoire ? La convention collective de la restauration de collectivités ne prévoit pas de régime de complémentaire santé de branche : aucun accord national sur ce sujet n'a été trouvé. Dans tous les cas, l'employeur doit proposer une complémentaire santé collective et en financer au moins la moitié (article L911-7 du Code de la sécurité sociale). Quelle prévoyance prévoit la convention collective Restauration collective ? L'avenant n° 69 de 2025 met en place un régime de branche de prévoyance complémentaire par recommandation pour les salariés non cadres, avec un socle de garanties minimales et des prestations de haut degré de solidarité. Le financement global est réparti à parts égales entre l'employeur et le salarié. Salariés couverts : Salariés non cadres (hors articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017), sans condition d'ancienneté, sauf un an d'ancienneté pour le risque incapacité. Garanties : décès, frais d'obsèques, rente éducation, incapacité temporaire de travail, invalidité. Pour les cadres, l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose en outre une cotisation patronale de 1,50 % de la tranche 1. ## Sources Texte en vigueur au 21 octobre 2026 : [Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635418), sur Légifrance. Les durées et montants de cette page sont des minimums conventionnels : votre contrat de travail ou un accord d'entreprise peut prévoir plus favorable. Ils ne constituent pas un conseil juridique. 1. [Article 12.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000021822339) 2. [Article 12](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000021822339) 3. [Article 12.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000021822339) 4. [Article 13](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018649420) 5. [Article 14](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000021822343) 6. [Article 3.1, Avenant n° 43 du 20 juillet 2007](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018216798) 7. [Article 35 A](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018649415) 8. [Article 35 C a](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018649415) 9. [Article 35 C b](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018649415) 10. [Article 35 B](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018649415) 11. [Article 35](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018649415) 12. [Article 19](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005767313) 13. [Article 25 B](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000021822348) 14. [Article 25 C](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000021822348) 15. [Article 4.3, Avenant n° 69 du 25 juin 2025 relatif au régime de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000054463064) 16. [Article 3, Avenant n° 69 du 25 juin 2025 relatif au régime de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000052288877) 17. [Article 27 bis](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050432103) 18. [Article 14, Avenant n° 69 du 25 juin 2025 relatif au régime de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000052288901) 19. [Article 4, Avenant n° 69 du 25 juin 2025 relatif au régime de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000054463064) 20. [Article 7.1, Avenant n° 69 du 25 juin 2025 relatif au régime de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000052288887) 21. [Article 16.3.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000033555311) 22. [Article 16.3.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000033555311) 23. [Article 3, Avenant n° 3 du 26 février 1986 relatif au changement de prestataires](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000025295055) 24. [Article 11](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018649438) 25. [Article 1er](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005767282) 26. [Article 2, Avenant n° 69 du 25 juin 2025 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000052288873) Méthode : texte intégral de la convention issu de la base KALI de la DILA, contrôlé avec les règles publiées par le ministère du Travail pour les simulateurs de code.travail.gouv.fr, puis relu article par article. Code du travail : version en vigueur, base LEGI de la DILA. Une erreur ? Écrivez à [contact@agentrh.ai](mailto:contact@agentrh.ai). AgentRH applique votre convention collective et vos accords d'entreprise à chaque question RH, cite l'article et retient la disposition la plus favorable, directement dans Teams. [Réserver une démo](https://cal.com/boris-fievet-agentrh/30min?overlayCalendar=true)[Droit social et convention collective](https://agentrh.ai/droit-social-convention-collective) ## Autres conventions collectives - [**HCR**IDCC 1979 · Hôtellerie et restauration](https://agentrh.ai/convention-collective-hcr-idcc-1979) - [**Restauration rapide**IDCC 1501 · Hôtellerie et restauration](https://agentrh.ai/convention-collective-restauration-rapide-idcc-1501) - [**Syntec**IDCC 1486 · Conseil et services](https://agentrh.ai/convention-collective-syntec-idcc-1486) - [**Métallurgie**IDCC 3248 · Industrie](https://agentrh.ai/convention-collective-metallurgie-idcc-3248) - [**Commerce alimentaire**IDCC 2216 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-commerce-alimentaire-idcc-2216) - [**Transports routiers**IDCC 0016 · Transport et logistique](https://agentrh.ai/convention-collective-transports-routiers-idcc-0016) - [**CCN 66**IDCC 0413 · Santé et médico-social](https://agentrh.ai/convention-collective-66-idcc-0413) - [**Services de l'automobile**IDCC 1090 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-services-automobile-idcc-1090) --- Version HTML : https://agentrh.ai/convention-collective-restauration-collective-idcc-1266 · Index pour les IA : https://agentrh.ai/llms.txt · Contact : contact@agentrh.ai