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title: "Convention collective Propreté (IDCC 3043) : règles 2026"
url: https://agentrh.ai/convention-collective-proprete-idcc-3043
description: "Convention Propreté, IDCC 3043 : simulateur de préavis et d'indemnité de licenciement, période d'essai, congés familiaux, maladie. Comparée au Code du travail."
lang: fr
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[Accueil](https://agentrh.ai/)[Conventions collectives](https://agentrh.ai/conventions-collectives)Propreté

# Convention collective Propreté, *IDCC 3043.*

Entreprises et établissements exerçant en France une activité de nettoyage de locaux (APE 81.2), y compris la remise en état, et/ou le nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux (APE 96.01A). Sont exclus les entreprises dont l'activité principale est la désinfection, la désinsectisation, la dératisation ou le ramonage. Cette fiche reprend les règles de la convention en vigueur au 21 octobre 2026 : période d'essai, préavis, indemnités, congés familiaux et maladie, avec pour chacune l'article de la convention et le minimum prévu par le Code du travail.

- IDCC 3043
- Texte du 26 juillet 2011
- Convention étendue
- Vérifiée le 21 octobre 2026

- Simulateur
- [Grille des salaires](https://agentrh.ai/grille-salaires-proprete-idcc-3043)
- Période d'essai
- Préavis de démission
- Préavis de licenciement
- Heures pour recherche d'emploi
- Indemnité de licenciement
- Indemnité de départ à la retraite
- Congés pour événements familiaux
- Maladie et maintien de salaire
- Mutuelle et prévoyance
- Questions fréquentes
- Sources

## L'essentiel

Classification par filière (exploitation, administrative, cadre) et échelons : AS (ASP, ASC, ASCS), AQS, ATQS et CE en 3 échelons, MP1 à MP5, EA1 à EA4, MA1 à MA3, CA1 à CA6, avec une colonne A ou B selon que le salarié exerce ou non des prestations associées.

Période d'essai
:   Agents de service, chefs d'équipe et employés 1 mois ; techniciens, agents de maîtrise et cadres 3 mois ; renouvelable une fois.

Préavis de démission
:   Agents de propreté 2 jours puis 1 semaine, employés 1 mois, techniciens et agents de maîtrise 1 ou 2 mois, cadres 3 mois.

Préavis de licenciement
:   Agents de propreté 1 semaine à 2 mois ; employés, techniciens et agents de maîtrise 1 mois, puis 2 mois après 2 ans ; cadres 3 mois.

Heures pour recherche d'emploi
:   2 heures par jour pendant le préavis, rémunérées seulement en cas de rupture par l'employeur ; au prorata en dessous de 35 heures par semaine.

Indemnité de licenciement
:   Barème conventionnel (dès 2 ans : 1/10, 1/6 puis 1/5 de mois par année) toujours inférieur au légal : s'applique l'indemnité légale, 1/4 puis 1/3.

Indemnité de départ à la retraite
:   Départ volontaire : 1/2 mois après 10 ans à 2,5 mois après 30 ans. Mise à la retraite : indemnité légale de licenciement, plus élevée.

Congés pour événements familiaux
:   Mariage 4 jours, naissance 3, décès du conjoint ou d'un parent 3. Décès d'un enfant, Pacs, frère, sœur, beau-parent, handicap : minima légaux, plus élevés.

Maladie et maintien de salaire
:   Dès 12 mois d'ancienneté : 30 à 100 jours à 90 %, puis autant aux 2/3 ; carence 7 ou 3 jours ; cadres 70 ou 90 jours.

Mutuelle et prévoyance
:   Complémentaire santé de branche : oui. Prévoyance de branche : oui.

## Simuler le préavis et l'indemnité de licenciement

Indiquez la catégorie et l'ancienneté du salarié : le simulateur applique la convention Propreté, la compare au Code du travail et retient la règle la plus favorable. Les calculs restent dans votre navigateur.

Simulation indicative, selon le motif choisi (à défaut, licenciement pour motif personnel), hors faute grave ou lourde et hors inaptitude. Un accord d'entreprise ou le contrat de travail peut prévoir plus favorable. Elle ne constitue pas un conseil juridique.

## Grille des salaires

Les salaires minima de la convention Propreté en vigueur en 2026, niveau par niveau, comparés au SMIC du 1er juin 2026, avec le texte applicable et son état d'extension.

[Voir la grille des salaires Propreté](https://agentrh.ai/grille-salaires-proprete-idcc-3043)

## Suivre les changements de cette convention

Recevez un e-mail lorsqu'un avenant ou un accord modifie une règle de cette fiche. Aucun autre envoi.

## Période d'essai

[Période d'essai : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/periode-essai-convention-collective)

1 mois pour les agents de service, chefs d'équipe et employés ; 3 mois pour les techniciens, agents de maîtrise et cadres. Renouvellement possible une fois, pour une durée égale ou inférieure.

Ce que prévoit le Code du travail

Durée maximale : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres ([L1221-19](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071113)).

Un seul renouvellement, seulement si un accord de branche étendu le prévoit, dans la limite de 4, 6 et 8 mois renouvellement compris ([L1221-21](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071109)). Ces durées sont impératives : seules des durées plus courtes fixées par un accord collectif conclu après la publication de la loi du 25 juin 2008, ou par le contrat de travail peuvent s'appliquer ([L1221-22](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047293356)).

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Agents de service et chefs d'équipe | 1 mois | 2 mois maximum, renouvellement compris |
| Employés | 1 mois | 2 mois maximum, renouvellement compris |
| Techniciens et agents de maîtrise | 3 mois | 6 mois maximum, renouvellement compris |
| Cadres | 3 mois | 6 mois maximum, renouvellement compris |

**Conditions :** Renouvellement une seule fois, s'il est prévu dans la lettre d'engagement ou le contrat, en cas de nécessité technique et avec l'accord exprès et écrit des deux parties.

La période d'essai doit figurer expressément dans le contrat ou la lettre d'engagement. Un stage de fin d'études suivi d'une embauche est déduit de la période d'essai, sans la réduire de plus de moitié.

Source : [Article 4.1.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027172402)

## Préavis de démission

[Préavis de démission : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-demission-convention-collective)

Agents de propreté : 2 jours à 1 semaine selon l'ancienneté. Employés : 1 mois. Techniciens et agents de maîtrise : 1 à 2 mois. Cadres : 3 mois.

Ce que prévoit le Code du travail

Le Code du travail ne fixe pas de durée : le préavis de démission résulte de la convention collective ou, à défaut, des usages ([L1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901174)).

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Agents de propreté et employés de moins de 1 mois d'ancienneté ; techniciens et agents de maîtrise de moins de 2 mois | aucune durée fixée par la convention | en pratique, période d'essai si elle figure au contrat |
| Agents de propreté, de 1 mois à 6 mois d'ancienneté | 2 jours |  |
| Agents de propreté, de 6 mois à 2 ans d'ancienneté | 1 semaine |  |
| Agents de propreté, plus de 2 ans d'ancienneté | 1 semaine |  |
| Employés, de 1 mois à 2 ans d'ancienneté | 1 mois | préavis réciproque |
| Employés, plus de 2 ans d'ancienneté | 1 mois |  |
| Techniciens et agents de maîtrise, de 2 mois à 2 ans d'ancienneté | 1 mois | préavis réciproque |
| Techniciens et agents de maîtrise, plus de 2 ans d'ancienneté | 2 mois | préavis réciproque |
| Cadres | 3 mois | à l'issue de la période d'essai |

**Conditions :** Pas de préavis en cas de faute grave ou lourde. La partie qui n'exécute pas le préavis doit une indemnité égale à la rémunération du préavis non effectué, sauf accord commun ou inaptitude non consécutive à un accident du travail.

La convention ne fixe aucun préavis avant 1 mois d'ancienneté (agents de propreté, employés) ou 2 mois (techniciens et agents de maîtrise) ; le simulateur du ministère du Travail retient 0. En pratique, ces périodes correspondent à la période d'essai conventionnelle (1 ou 3 mois) si elle figure au contrat : s'appliquent alors les délais de prévenance de l'article 4.1.2, et non le préavis.

Sources : [Article 4.11.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027172424) · [Article 4.1.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027172402)

## Préavis de licenciement

[Préavis de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-licenciement-convention-collective)

Agents de propreté : 1 semaine à 2 mois. Employés, techniciens et agents de maîtrise : 1 à 2 mois. Cadres : 3 mois. Aucun préavis en cas de faute grave ou lourde.

Ce que prévoit le Code du travail

Hors faute grave : 1 mois de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans ([L1234-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901112)). Le préavis conventionnel s'applique s'il est plus favorable au salarié.

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Agents de propreté et employés de moins de 1 mois d'ancienneté ; techniciens et agents de maîtrise de moins de 2 mois | aucune durée fixée par la convention | en pratique, période d'essai si elle figure au contrat |
| Agents de propreté, de 1 mois à 6 mois d'ancienneté | 1 semaine |  |
| Agents de propreté, de 6 mois à 2 ans d'ancienneté | 1 mois |  |
| Agents de propreté, plus de 2 ans d'ancienneté | 2 mois |  |
| Employés, de 1 mois à 2 ans d'ancienneté | 1 mois |  |
| Employés, plus de 2 ans d'ancienneté | 2 mois |  |
| Techniciens et agents de maîtrise, de 2 mois à 2 ans d'ancienneté | 1 mois |  |
| Techniciens et agents de maîtrise, plus de 2 ans d'ancienneté | 2 mois |  |
| Cadres | 3 mois | à l'issue de la période d'essai |

**Conditions :** Hors faute grave ou lourde. Le même préavis s'applique à la mise à la retraite (article 4.12.2).

La convention ne fixe aucun préavis avant 1 mois d'ancienneté (agents de propreté, employés) ou 2 mois (techniciens et agents de maîtrise) ; le simulateur du ministère du Travail retient 0. En pratique, ces périodes correspondent à la période d'essai conventionnelle (1 ou 3 mois) si elle figure au contrat : s'appliquent alors les délais de prévenance de l'article 4.1.2, et non le préavis.

Sources : [Article 4.11.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027172424) · [Article 4.1.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027172402) · [Article 4.12.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027172426)

## Heures pour recherche d'emploi

2 heures d'absence par jour pendant le préavis pour chercher un emploi, rémunérées seulement en cas de rupture par l'employeur.

Ce que prévoit le Code du travail

Le Code du travail ne prévoit pas d'heures d'absence pour rechercher un emploi pendant le préavis : seuls la convention collective ou les usages peuvent en accorder.

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Licenciement (rupture par l'employeur) | 2 heures par jour | rémunérées |
| Démission | 2 heures par jour | non rémunérées |
| Salarié travaillant moins de 35 heures par semaine | au prorata des heures travaillées |  |

**Conditions :** Les heures peuvent être regroupées en fin de préavis par accord entre les parties, ou prises chaque jour, alternativement au choix du salarié et de l'employeur.

Ce droit est lié au préavis : il ne s'applique pas à la rupture de la période d'essai.

Source : [Article 4.11.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027172424)

## Indemnité de licenciement

[Indemnité de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-licenciement-convention-collective)

Due dès 2 ans d'ancienneté, hors faute grave ou lourde. Calcul par tranches : 1/10 de mois par année pour les 5 premières années, 1/6 de la 6e à la 10e année, 1/5 au-delà de 10 ans. Entre 5 et 6 ans, le texte ne prévoit que le taux de 1/10.

**À noter :** Ce barème est toujours inférieur à l'indemnité légale, due dès 8 mois d'ancienneté : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà (L1234-9, R1234-2). C'est l'indemnité légale qui s'applique (10 ans : 2,5 mois contre 1,33).

Ce que prévoit le Code du travail

Indemnité légale à partir de 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave ([L1234-9](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644154)) : 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois par année au-delà ([R1234-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644692)), sur le salaire mensuel moyen le plus favorable des 12 ou des 3 derniers mois ([R1234-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644695)).

Les deux indemnités ne se cumulent pas : le salarié perçoit la plus élevée des deux.

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| De 2 ans à 5 ans révolus (soit moins de 6 ans) | 1/10 de mois par année d'ancienneté | taux unique sur toute l'ancienneté |
| De 6 ans à 10 ans révolus | 1/10 de mois par année pour les 5 premières années, puis 1/6 de mois par année de la 6e à la 10e | la tranche à 1/6 couvre 5 années au plus |
| À partir de 11 ans | 1/10 (5 premières années) + 1/6 (années 6 à 10) + 1/5 de mois par année au-delà de 10 ans révolus |  |
| Salaire de référence | moyenne des 12 derniers mois de travail effectif ou des 3 derniers mois, selon la formule la plus avantageuse | prime annuelle versée dans les 3 derniers mois prise au prorata |

**Conditions :** Ancienneté minimale de 2 ans, au titre du seul contrat en cours (article 4.2). Exclue en cas de faute grave ou lourde. Calcul progressif : chaque taux ne s'applique qu'aux années de sa tranche. Le texte raisonne en années révolues : de 2 ans à moins de 6 ans, 1/10 s'applique à toute l'ancienneté ; 1/6 ne joue qu'à partir de 6 ans révolus, pour les années 6 à 10. Le texte ne dit pas comment traiter les fractions d'année ; le simulateur du ministère du Travail les proratise.

L'article prévoit l'application de l'indemnité légale si elle est plus favorable. La formule légale qu'il rappelle (1/5 de mois, plus 2/15 au-delà de 10 ans) correspond à une ancienne version du Code du travail. Pas de plafond ni de majoration liée à l'âge. Le licenciement après une absence prolongée pour maladie ouvre droit à la même indemnité (article 4.9.1 b).

### Exemples de calcul

| Ancienneté | Tous salariés | Code du travail |
| --- | --- | --- |
| 5 ans | 0,5 mois | 1,25 mois |
| 10 ans | 1,33 mois | 2,5 mois |
| 20 ans | 3,33 mois | 5,83 mois |
| 30 ans | 5,33 mois | 9,17 mois |

Montants en mois de salaire de référence, pour un licenciement hors faute grave, hors majorations ou minorations liées à l'âge. En vert : montant conventionnel supérieur à l'indemnité légale. Pour un calcul en euros au minimum légal, utilisez le [calculateur d'indemnité de licenciement](https://agentrh.ai/calcul-indemnite-licenciement).

Sources : [Article 4.11.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027172424) · [Article 4.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027172405) · [Article 4.9.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027172420)

## Indemnité de départ à la retraite

[Indemnité de départ à la retraite : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-depart-retraite-convention-collective)

Départ volontaire : d'un demi-mois de salaire après 10 ans à 2 mois et demi après 30 ans. Mise à la retraite : indemnité égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement.

**À noter :** En cas de mise à la retraite, l'indemnité est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (L1237-7), toujours supérieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle renvoie le texte.

Ce que prévoit le Code du travail

Départ volontaire : au moins 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1 mois et demi après 20 ans, 2 mois après 30 ans ([D1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537484)).

Mise à la retraite par l'employeur : au moins l'indemnité légale de licenciement ([L1237-7](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047453558)).

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Départ volontaire, après 10 ans d'ancienneté | un demi-mois de salaire |  |
| Départ volontaire, après 15 ans | 1 mois de salaire |  |
| Départ volontaire, après 20 ans | 1 mois et demi de salaire |  |
| Départ volontaire, après 30 ans | 2 mois et demi de salaire |  |
| Salaire de référence (départ volontaire) | 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois, selon la formule la plus avantageuse | prime annuelle prise au prorata |
| Mise à la retraite par l'employeur | indemnité égale à l'indemnité de licenciement de l'article 4.11.3 | avec le préavis de l'article 4.11.2 |

**Conditions :** Départ volontaire : montants forfaitaires non cumulatifs, seul compte le dernier palier d'ancienneté atteint (rien avant 10 ans). Départ pour une retraite à taux plein ou réduit, avec information écrite de l'employeur. Non cumulable avec une autre indemnité de même nature. L'ancienneté inclut les contrats antérieurs avec le même employeur, l'article 4.12 ne figurant pas parmi les exceptions de l'article 4.2. Mise à la retraite : indemnité de licenciement de l'article 4.11.3, calcul progressif.

Pas de majoration liée à l'âge ni de plafond. Le simulateur du ministère du Travail ne propose pas de calcul conventionnel pour cette indemnité.

Sources : [Article 4.12.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027172426) · [Article 4.12.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027172426) · [Article 4.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027172405)

## Congés pour événements familiaux

[Congés pour décès : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conges-deces-convention-collective) · [Congé mariage et Pacs : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conge-mariage-pacs-convention-collective)

Absences rémunérées pour événements familiaux, la plupart sans condition d'ancienneté, certaines après 3 ou 6 mois. S'y ajoutent des jours pour enfant malade et pour la première rentrée scolaire.

**À noter :** Plusieurs durées sont inférieures aux minima légaux, qui s'appliquent (L3142-4) : décès d'un enfant 12 ou 14 jours ouvrables ; du partenaire de Pacs, d'un frère, d'une sœur ou d'un beau-parent 3 jours ; Pacs 4 jours ; handicap d'un enfant 10 jours.

Ce que prévoit le Code du travail

Minimums en jours ouvrables ([L3142-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054251220), version du 14 juin 2026) : 4 jours pour le mariage ou le PACS du salarié, 1 jour pour le mariage d'un enfant, 3 jours pour une naissance ou l'arrivée d'un enfant adopté, 3 jours pour le décès du conjoint, partenaire de PACS, concubin, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur, 12 jours pour le décès d'un enfant (14 jours s'il avait moins de 25 ans ou était lui-même parent), 10 jours pour l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant.

S'y ajoute un congé de deuil de 8 jours pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ([L3142-1-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041976515)). Une convention ne peut pas prévoir moins : si son texte est inférieur, le minimum légal s'applique.

| Événement | Convention | Précisions | Code du travail |
| --- | --- | --- | --- |
| Mariage du salarié | 4 jours | sans condition d'ancienneté | 4 jours |
| Naissance ou adoption d'un enfant | 3 jours | sans condition d'ancienneté | 3 jours |
| Mariage d'un enfant | 1 jour, 2 jours après 6 mois d'ancienneté |  | 1 jour |
| Décès du conjoint ou d'un enfant | 3 jours | sans condition d'ancienneté | enfant : 12 jours (14 avant 25 ans ou si l'enfant était lui-même parent) ; conjoint, partenaire de Pacs, concubin : 3 jours |
| Décès du partenaire de Pacs | 2 jours | sans condition d'ancienneté | 3 jours |
| Décès du père ou de la mère | 3 jours | sans condition d'ancienneté | 3 jours |
| Décès d'un frère ou d'une sœur | 1 jour | sans condition d'ancienneté | 3 jours |
| Décès d'un des beaux-parents | 1 jour | sans condition d'ancienneté | 3 jours |
| Décès d'un grand-parent | 1 jour | après 6 mois d'ancienneté | aucun |
| Décès d'un petit-enfant | 1 jour | après 6 mois d'ancienneté | aucun, sauf personne à charge de moins de 25 ans : 14 jours |
| Présélection militaire | 3 jours maximum | après 3 mois d'ancienneté | · |
| Enfant malade de moins de 12 ans | 4 journées par année civile | rémunérées à 50 %, sur constat médical | 3 jours par an non rémunérés, 5 dans certains cas (L1225-61) |
| Première entrée de l'enfant à l'école | 1 journée | rémunérée | · |
| Enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté (hors cas précédent) | 3 jours par an | non rémunérés | 3 jours par an non rémunérés, 5 dans certains cas (L1225-61) |

**Conditions :** Sur justificatif, à prendre au moment de l'événement, sans report possible. 1 ou 2 jours supplémentaires non rémunérés peuvent être accordés sur demande. Le texte ne précise pas s'il s'agit de jours ouvrables ou ouvrés.

Le texte ne prévoit rien pour la conclusion d'un Pacs par le salarié, l'annonce du handicap d'un enfant ou un déménagement.

Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le [calculateur de congés pour événements familiaux](https://agentrh.ai/conges-evenements-familiaux).

Sources : [Article 4.10.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027172421) · [Article 4.8.4](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027172415) · [Article 4.8.5](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027172415)

## Maladie et maintien de salaire

[Maintien de salaire maladie : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/maintien-salaire-maladie-convention-collective)

Après 12 mois d'ancienneté, indemnisation complémentaire : 30 jours à 90 %, puis 30 jours aux 2/3, durées allongées avec l'ancienneté. Carence de 7 jours pour les agents de service, 3 jours pour les ETAM. Cadres : maintien du salaire dès le 1er jour, pendant 70 ou 90 jours.

Ce que prévoit le Code du travail

Après 1 an d'ancienneté ([L1226-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054331868)) : indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, à partir du 8e jour d'arrêt ([D1226-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225874)), égale à 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours puis 2/3 pendant 30 jours ([D1226-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537770)).

Chaque durée augmente de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de 90 jours ([D1226-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225871)).

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Agents de propreté (hors ETAM et cadres), 12 mois d'ancienneté | 30 jours à 90 %, puis 30 jours aux 2/3 | dès le 8e jour (7 jours de carence) ; dès le 1er jour en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle |
| ETAM (employés administratifs, techniciens, agents de maîtrise), 12 mois d'ancienneté | mêmes durées et taux | dès le 4e jour (3 jours de carence) ; dès le 1er jour en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle |
| Non-cadres, après 6 ans d'ancienneté | 40 jours à 90 %, 40 jours aux 2/3 |  |
| Non-cadres, après 10 ans | 50 jours à 90 %, 50 jours aux 2/3 |  |
| Non-cadres, après 15 ans | 60 jours à 90 %, 60 jours aux 2/3 |  |
| Non-cadres, après 20 ans | 80 jours à 90 %, 80 jours aux 2/3 |  |
| Non-cadres, après 25 ans | 90 jours à 90 %, 90 jours aux 2/3 |  |
| Non-cadres, après 30 ans | 100 jours à 90 %, 100 jours aux 2/3 |  |
| Cadres, de 1 à 10 ans d'ancienneté | maintien du salaire pendant 70 jours | dès le 1er jour d'absence |
| Cadres, plus de 10 ans d'ancienneté | maintien du salaire pendant 90 jours | dès le 1er jour d'absence |

**Conditions :** Certificat médical sous 3 jours, prise en charge par la sécurité sociale, soins en France ou dans l'Union européenne. Indemnisation sous déduction des indemnités journalières et de la part patronale de prévoyance, dans la limite du salaire net. Durées appréciées sur 12 mois glissants ; ancienneté au titre du contrat en cours (article 4.2).

Le régime de prévoyance des non-cadres (article 8.1) verse ensuite une indemnité journalière « relais » de 25 % de la rémunération brute aux salariés ayant 12 mois d'ancienneté, ainsi qu'un complément pendant la seconde période d'indemnisation conventionnelle. Ces garanties incapacité sont financées par les seuls salariés.

Sources : [Article 4.9.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027172420) · [Article 8.1.5](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048072600) · [Article 4.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027172405)

## Mutuelle et prévoyance

[Mutuelle et prévoyance : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/mutuelle-prevoyance-convention-collective)

Ce que prévoient les accords de la branche Propreté en vigueur au 20 octobre 2026. Les taux de cotisation, les niveaux de garanties et les organismes recommandés changent par avenant : consultez les textes cités.

Ce que prévoit la loi

Complémentaire santé : toute entreprise doit faire bénéficier ses salariés d'une couverture collective à adhésion obligatoire, avec un panier minimal de garanties. L'employeur en assure au minimum la moitié du financement ([article L911-7 du Code de la sécurité sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031686110)).

Prévoyance des cadres : l'employeur verse pour ses cadres et assimilés une cotisation à sa charge exclusive égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale ([accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, article 1er](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000036732016)).

Pour les autres salariés, la prévoyance dépend de la convention collective et des accords de branche ou d'entreprise.

### Complémentaire santé (mutuelle)

Prévu par la branche

La convention collective instaure un régime frais de santé obligatoire pour le personnel non cadre, mutualisé dans le cadre d'une recommandation d'organisme et comportant un haut degré de solidarité. La couverture santé des cadres relève des entreprises.

Salariés couverts
:   Tous les salariés non cadres, c'est-à-dire, depuis le 1er janvier 2025, le personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres. La couverture des cadres et assimilés cadres relève des entreprises.

Part de l'employeur
:   Cotisation globale répartie à parts égales entre employeur et salarié lorsque l'employeur affilie le salarié à l'organisme recommandé. Avec un autre organisme, l'employeur doit respecter au minimum le niveau des prestations, la tarification et la répartition du régime de branche.

- **Régime obligatoire des non-cadres**Le régime s'applique à tous les salariés non cadres et à toutes les entreprises de la branche. Pour les cadres, la branche ne recommande aucun organisme et laisse la couverture aux entreprises.
- **Financement et organisme recommandé**En cas d'affiliation à l'organisme recommandé, la cotisation globale est partagée à parts égales entre employeur et salarié. L'entreprise reste libre de choisir son organisme, à condition de respecter au minimum les prestations, la tarification et la répartition du régime. Un régime existant au moins aussi favorable peut être conservé.
- **Haut degré de solidarité**Le régime comporte un haut degré de solidarité, quel que soit l'organisme choisi. Un fonds social dédié est alimenté par les entreprises qui rejoignent l'organisme recommandé.

Textes de la branche

- [Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000027172340)
- [Avenant n° 4 du 18 décembre 2014 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé obligatoire pour le personnel non cadre](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000030483272)
- [Avenant n° 5 du 27 mai 2015 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé obligatoire pour le personnel non cadre](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000031123689)
- [Avenant n° 20 du 7 juin 2023 relatif à la modification de la convention collective (article 8 « Prévoyance » et article 9 « Régime frais de santé obligatoire du personnel non cadre »)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000048052226)

Sources : [Article 9.1, CCN propreté du 26 juillet 2011](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048072595) · [Article 9.4, CCN propreté du 26 juillet 2011](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048072595) · [Article 9.3.1, CCN propreté du 26 juillet 2011](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048072595) · [Article 9, CCN propreté du 26 juillet 2011](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048072595) · [Article 9.6, CCN propreté du 26 juillet 2011](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048072595)

### Prévoyance

Prévu par la branche

La convention collective organise un régime de prévoyance détaillé pour le personnel non cadre et fixe un cadre minimal pour le régime de prévoyance des cadres, mis en place par les entreprises.

Salariés couverts
:   Personnel non cadre, c'est-à-dire, depuis le 1er janvier 2025, le personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 (régime de branche détaillé, condition de 12 mois d'ancienneté pour les indemnités journalières), et personnel cadre (garanties limitativement énumérées).

Part de l'employeur
:   Non-cadres : cotisation globale répartie à 50 % pour l'employeur et 50 % pour les salariés, la garantie incapacité temporaire étant financée par les seuls salariés. Cadres : la cotisation minimale sur la tranche A est à la charge unique de l'employeur ; sur la tranche B, la part du cadre ne peut dépasser 50 % de la cotisation minimale.

Garanties
:   décès, invalidité absolue et définitive, frais d'obsèques, rente éducation, rente de conjoint, incapacité temporaire de travail, incapacité permanente professionnelle, invalidité

- **Régime du personnel non cadre**Il s'applique au personnel non cadre, défini depuis le 1er janvier 2025 par référence à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017. Il prévoit un capital décès, versé par anticipation en cas d'invalidité absolue et définitive, une indemnité frais d'obsèques, une rente éducation, des garanties incapacité temporaire, incapacité permanente professionnelle et invalidité.
- **Financement et lien avec le maintien de salaire**La cotisation est partagée à 50 % entre employeur et salariés, mais la garantie incapacité temporaire est financée par les seuls salariés. Elle intervient en relais de l'indemnisation conventionnelle des absences maladie ou accident, pour les non-cadres et ETAM ayant au moins 12 mois d'ancienneté.
- **Cadre minimal pour le personnel cadre**Le régime des cadres doit couvrir le décès (capital, rente éducation ou rente de conjoint), l'incapacité temporaire et l'invalidité ou l'incapacité permanente professionnelle, sans niveau minimum de prestations fixé par la branche. Les entreprises choisissent librement l'organisme. La cotisation minimale sur la tranche A est à la charge unique de l'employeur ; sur la tranche B, la part du cadre ne peut dépasser 50 %.

Textes de la branche

- [Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000027172340)
- [Avenant n° 2 du 17 janvier 2013 relatif au régime de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000027609867)
- [Avenant n° 20 du 7 juin 2023 relatif à la modification de la convention collective (article 8 « Prévoyance » et article 9 « Régime frais de santé obligatoire du personnel non cadre »)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000048052226)

Sources : [Article 8.1, CCN propreté du 26 juillet 2011](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048072600) · [Article 8.1.2, CCN propreté du 26 juillet 2011](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048072600) · [Article 8.1.3, CCN propreté du 26 juillet 2011](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048072600) · [Article 8.1.11, CCN propreté du 26 juillet 2011](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048072600) · [Article 8.1.12, CCN propreté du 26 juillet 2011](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048072600) · [Article 8.1.5, CCN propreté du 26 juillet 2011](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048072600) · [Article 8.2.1, CCN propreté du 26 juillet 2011](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048072598) · [Article 8.2.2, CCN propreté du 26 juillet 2011](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048072598) · [Article 8.2.3, CCN propreté du 26 juillet 2011](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048072598)

## À retenir aussi

- ### Reprise du personnel en cas de changement de prestataire

  En cas de changement de prestataire sur un marché de nettoyage, l'entreprise entrante doit garantir l'emploi du personnel affecté au marché qui remplit les conditions de l'article 7, notamment au moins 6 mois d'affectation sur ce marché.

  Source : [Article 7.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043930178)
- ### Prime d'expérience

  Une prime mensuelle d'expérience s'ajoute au salaire : de 2 % après 4 ans à 7 % après 25 ans, l'expérience s'appréciant dans la branche. Elle est calculée sur la rémunération minimale hiérarchique du coefficient du salarié.

  Source : [Article 4.7.6](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000054488535)
- ### Prime annuelle de branche

  Une prime annuelle est due aux salariés ayant 1 an d'expérience professionnelle. Elle est versée en principe sur la paie de novembre, au prorata en cas de départ en cours d'année.

  Sources : [Article 2, Accord du 3 mars 2015 relatif à la prime annuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000031099926) · [Article 6, Accord du 3 mars 2015 relatif à la prime annuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000031099930)

## Codes APE les plus fréquents

Codes APE dont une part importante des salariés relève de la convention Propreté, d'après les données de la Dares au 31 décembre 2024. Le code APE n'est qu'un indice : la convention applicable dépend de l'activité principale réellement exercée.

- [**8121Z**Nettoyage courant des bâtiments · 94,5 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-8121z)
- [**8122Z**Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel · 92,2 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-8122z)
- [**8129B**Autres activités de nettoyage n.c.a. · 32,6 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-8129b)

[Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape)

## Questions fréquentes

Quelle est la durée de la période d'essai dans la convention collective Propreté ?

1 mois pour les agents de service, chefs d'équipe et employés ; 3 mois pour les techniciens, agents de maîtrise et cadres. Renouvellement possible une fois, pour une durée égale ou inférieure.

Quel est le préavis de démission dans la convention collective Propreté ?

Agents de propreté : 2 jours à 1 semaine selon l'ancienneté. Employés : 1 mois. Techniciens et agents de maîtrise : 1 à 2 mois. Cadres : 3 mois.

Quel est le préavis de licenciement dans la convention collective Propreté ?

Agents de propreté : 1 semaine à 2 mois. Employés, techniciens et agents de maîtrise : 1 à 2 mois. Cadres : 3 mois. Aucun préavis en cas de faute grave ou lourde. Le préavis légal s'applique s'il est plus favorable au salarié.

Comment est calculée l'indemnité de licenciement dans la convention collective Propreté ?

Due dès 2 ans d'ancienneté, hors faute grave ou lourde. Calcul par tranches : 1/10 de mois par année pour les 5 premières années, 1/6 de la 6e à la 10e année, 1/5 au-delà de 10 ans. Entre 5 et 6 ans, le texte ne prévoit que le taux de 1/10. Ce barème est toujours inférieur à l'indemnité légale, due dès 8 mois d'ancienneté : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà (L1234-9, R1234-2). C'est l'indemnité légale qui s'applique (10 ans : 2,5 mois contre 1,33). Le salarié perçoit la plus élevée de l'indemnité conventionnelle et de l'indemnité légale.

Quels congés pour événements familiaux prévoit la convention collective Propreté ?

Absences rémunérées pour événements familiaux, la plupart sans condition d'ancienneté, certaines après 3 ou 6 mois. S'y ajoutent des jours pour enfant malade et pour la première rentrée scolaire. Plusieurs durées sont inférieures aux minima légaux, qui s'appliquent (L3142-4) : décès d'un enfant 12 ou 14 jours ouvrables ; du partenaire de Pacs, d'un frère, d'une sœur ou d'un beau-parent 3 jours ; Pacs 4 jours ; handicap d'un enfant 10 jours. Le minimum du Code du travail s'applique si la convention prévoit moins.

Le salaire est-il maintenu en cas d'arrêt maladie dans la convention collective Propreté ?

Après 12 mois d'ancienneté, indemnisation complémentaire : 30 jours à 90 %, puis 30 jours aux 2/3, durées allongées avec l'ancienneté. Carence de 7 jours pour les agents de service, 3 jours pour les ETAM. Cadres : maintien du salaire dès le 1er jour, pendant 70 ou 90 jours.

La convention collective Propreté prévoit-elle une mutuelle obligatoire ?

La convention collective instaure un régime frais de santé obligatoire pour le personnel non cadre, mutualisé dans le cadre d'une recommandation d'organisme et comportant un haut degré de solidarité. La couverture santé des cadres relève des entreprises. Salariés couverts : Tous les salariés non cadres, c'est-à-dire, depuis le 1er janvier 2025, le personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres. La couverture des cadres et assimilés cadres relève des entreprises. Part de l'employeur : Cotisation globale répartie à parts égales entre employeur et salarié lorsque l'employeur affilie le salarié à l'organisme recommandé. Avec un autre organisme, l'employeur doit respecter au minimum le niveau des prestations, la tarification et la répartition du régime de branche. Dans tous les cas, l'employeur doit proposer une complémentaire santé collective et en financer au moins la moitié (article L911-7 du Code de la sécurité sociale).

Quelle prévoyance prévoit la convention collective Propreté ?

La convention collective organise un régime de prévoyance détaillé pour le personnel non cadre et fixe un cadre minimal pour le régime de prévoyance des cadres, mis en place par les entreprises. Salariés couverts : Personnel non cadre, c'est-à-dire, depuis le 1er janvier 2025, le personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 (régime de branche détaillé, condition de 12 mois d'ancienneté pour les indemnités journalières), et personnel cadre (garanties limitativement énumérées). Garanties : décès, invalidité absolue et définitive, frais d'obsèques, rente éducation, rente de conjoint, incapacité temporaire de travail, incapacité permanente professionnelle, invalidité. Pour les cadres, l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose en outre une cotisation patronale de 1,50 % de la tranche 1.

## Sources

Texte en vigueur au 21 octobre 2026 : [Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000027172335), sur Légifrance. Les durées et montants de cette page sont des minimums conventionnels : votre contrat de travail ou un accord d'entreprise peut prévoir plus favorable. Ils ne constituent pas un conseil juridique.

1. [Article 4.1.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027172402)
2. [Article 4.11.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027172424)
3. [Article 4.12.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027172426)
4. [Article 4.11.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027172424)
5. [Article 4.11.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027172424)
6. [Article 4.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027172405)
7. [Article 4.9.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027172420)
8. [Article 4.12.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027172426)
9. [Article 4.10.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027172421)
10. [Article 4.8.4](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027172415)
11. [Article 4.8.5](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027172415)
12. [Article 8.1.5](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048072600)
13. [Article 7.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043930178)
14. [Article 4.7.6](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000054488535)
15. [Article 2, Accord du 3 mars 2015 relatif à la prime annuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000031099926)
16. [Article 6, Accord du 3 mars 2015 relatif à la prime annuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000031099930)
17. [Article 1.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000037164961)
18. [Article 9.1, CCN propreté du 26 juillet 2011](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048072595)
19. [Article 9.4, CCN propreté du 26 juillet 2011](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048072595)
20. [Article 9.3.1, CCN propreté du 26 juillet 2011](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048072595)
21. [Article 9, CCN propreté du 26 juillet 2011](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048072595)
22. [Article 9.6, CCN propreté du 26 juillet 2011](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048072595)
23. [Article 8.2.1, CCN propreté du 26 juillet 2011](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048072598)
24. [Article 8.2.2, CCN propreté du 26 juillet 2011](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048072598)
25. [Article 8.2.3, CCN propreté du 26 juillet 2011](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048072598)

Méthode : texte intégral de la convention issu de la base KALI de la DILA, contrôlé avec les règles publiées par le ministère du Travail pour les simulateurs de code.travail.gouv.fr, puis relu article par article. Code du travail : version en vigueur, base LEGI de la DILA. Une erreur ? Écrivez à [contact@agentrh.ai](mailto:contact@agentrh.ai).

AgentRH applique votre convention collective et vos accords d'entreprise à chaque question RH, cite l'article et retient la disposition la plus favorable, directement dans Teams.

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