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title: "Convention collective Prévention et sécurité, IDCC 1351"
url: https://agentrh.ai/convention-collective-prevention-securite-idcc-1351
description: "IDCC 1351 : simulateur de préavis et d'indemnité de licenciement, période d'essai, congés familiaux, maladie, comparés au Code du travail."
lang: fr
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[Accueil](https://agentrh.ai/)[Conventions collectives](https://agentrh.ai/conventions-collectives)Prévention et sécurité

# Convention collective Prévention et sécurité, *IDCC 1351.*

Entreprises privées de sécurité soumises à la loi du 12 juillet 1983 : surveillance, sécurité incendie, sûreté aéroportuaire et portuaire, sécurité des manifestations, télésurveillance, vidéoprotection, protection rapprochée. Le transport de fonds, la recherche privée et le gardiennage d'immeubles sont exclus. Cette fiche reprend les règles de la convention en vigueur au 21 octobre 2026 : période d'essai, préavis, indemnités, congés familiaux et maladie, avec pour chacune l'article de la convention et le minimum prévu par le Code du travail.

- IDCC 1351
- Texte du 15 février 1985
- Convention étendue
- Vérifiée le 21 octobre 2026

- Simulateur
- [Grille des salaires](https://agentrh.ai/grille-salaires-prevention-securite-idcc-1351)
- Période d'essai
- Préavis de démission
- Préavis de licenciement
- Heures pour recherche d'emploi
- Indemnité de licenciement
- Indemnité de départ à la retraite
- Congés pour événements familiaux
- Maladie et maintien de salaire
- Mutuelle et prévoyance
- Questions fréquentes
- Sources

## L'essentiel

Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens classés en niveaux I à V, agents de maîtrise en niveaux I à III, chacun divisé en échelons avec un coefficient ; ingénieurs et cadres en positions I à III-C.

Période d'essai
:   2 mois (agents d'exploitation, employés, techniciens), 3 mois (maîtrise), 4 mois (cadres), renouvelables une fois pour 1, 3 ou 4 mois.

Préavis de démission
:   Après 2 ans : 1 mois (employés niveaux I à III, maîtrise), 2 mois (employés niveaux IV et V). Cadres : 3 mois après 1 an.

Préavis de licenciement
:   Dès 2 ans : 2 mois (non-cadres), 3 mois pour les cadres dès 1 an. Travailleur handicapé : au moins 2 mois dès 6 mois, 3 mois dès 2 ans.

Heures pour recherche d'emploi
:   Licenciement hors faute : 2 heures par jour ouvré pendant le préavis, rémunérées. Démission : rien de prévu.

Indemnité de licenciement
:   Pas d'indemnité conventionnelle de licenciement : l'indemnité légale s'applique (dès 8 mois, 1/4 puis 1/3 de mois par année).

Indemnité de départ à la retraite
:   Départ volontaire : 1/2 mois après 5 ans, jusqu'à 3 ou 4 mois après 20 ans. Mise à la retraite : indemnité légale de licenciement.

Congés pour événements familiaux
:   Après 1 an : mariage 1 semaine, naissance 3 jours, décès d'un enfant 13 ou 15 jours. Parents, frère, sœur, Pacs, handicap : minima légaux.

Maladie et maintien de salaire
:   Employés : régime légal dès 1 an, conventionnel dès 3 ans (maîtrise : 2 ans). Cadres dès 1 an : 100 % puis 75 %.

Mutuelle et prévoyance
:   Complémentaire santé de branche : oui. Prévoyance de branche : oui.

## Simuler le préavis et l'indemnité de licenciement

Indiquez la catégorie et l'ancienneté du salarié : le simulateur applique la convention Prévention et sécurité, la compare au Code du travail et retient la règle la plus favorable. Les calculs restent dans votre navigateur.

Simulation indicative, selon le motif choisi (à défaut, licenciement pour motif personnel), hors faute grave ou lourde et hors inaptitude. Un accord d'entreprise ou le contrat de travail peut prévoir plus favorable. Elle ne constitue pas un conseil juridique.

## Grille des salaires

Les salaires minima de la convention Prévention et sécurité en vigueur en 2026, niveau par niveau, comparés au SMIC du 1er juin 2026, avec le texte applicable et son état d'extension.

[Voir la grille des salaires Prévention et sécurité](https://agentrh.ai/grille-salaires-prevention-securite-idcc-1351)

## Suivre les changements de cette convention

Recevez un e-mail lorsqu'un avenant ou un accord modifie une règle de cette fiche. Aucun autre envoi.

## Période d'essai

[Période d'essai : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/periode-essai-convention-collective)

Durée initiale de 2, 3 ou 4 mois selon la catégorie, renouvelable une fois d'un commun accord si le travail n'a pu être apprécié. Règles issues de l'accord du 16 juillet 2009.

Ce que prévoit le Code du travail

Durée maximale : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres ([L1221-19](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071113)).

Un seul renouvellement, seulement si un accord de branche étendu le prévoit, dans la limite de 4, 6 et 8 mois renouvellement compris ([L1221-21](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071109)). Ces durées sont impératives : seules des durées plus courtes fixées par un accord collectif conclu après la publication de la loi du 25 juin 2008, ou par le contrat de travail peuvent s'appliquer ([L1221-22](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047293356)).

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens | 2 mois | renouvelable une fois pour 1 mois au plus ; délai de prévenance de 3 jours calendaires pour le renouvellement |
| Agents de maîtrise | 3 mois | renouvelable une fois pour 3 mois au plus ; délai de prévenance de 7 jours calendaires pour le renouvellement |
| Cadres | 4 mois | renouvelable une fois pour 4 mois au plus ; délai de prévenance de 14 jours calendaires pour le renouvellement |
| Délai de prévenance, rupture par l'employeur | 24 heures à 1 mois | 24 h (moins de 8 jours de présence), 48 h (jusqu'à 1 mois), 2 semaines (plus de 1 mois), 1 mois (3 mois et plus) |
| Délai de prévenance, rupture par le salarié | 24 ou 48 heures | 24 h avant 8 jours de présence, 48 h ensuite |

**Conditions :** Durée et possibilité de renouvellement inscrites dans le contrat écrit. L'essai est prolongé des absences et, dans la limite de 1 mois, de la formation nécessaire à l'aptitude professionnelle. Le contrat ne peut prévoir que des durées plus courtes.

Mêmes règles reprises à l'article 2 des annexes IV et V et à l'article 3 de l'annexe VI. Renouvellement compris (3, 6 et 8 mois), les durées respectent les maxima légaux (L1221-19, L1221-21). Le délai de prévenance ne prolonge pas l'essai ; son non-respect ouvre droit à une indemnité compensatrice.

Sources : [Article 6.02](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000053470256) · [Article 5, Accord du 16 juillet 2009 relatif à la période d'essai](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000021980904)

## Préavis de démission

[Préavis de démission : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-demission-convention-collective)

Durée fixée par chaque annexe selon l'ancienneté et, pour les agents d'exploitation, employés et techniciens, le niveau. Après 2 ans : 1 mois (niveaux I à III et agents de maîtrise), 2 mois (niveaux IV et V). Cadres : 3 mois après 1 an.

Ce que prévoit le Code du travail

Le Code du travail ne fixe pas de durée : le préavis de démission résulte de la convention collective ou, à défaut, des usages ([L1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901174)).

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens, 15 jours à 2 mois | 1 ou 2 jours ouvrés | 1 jour jusqu'à 1 mois, 2 jours au-delà ; aucun préavis avant 15 jours |
| Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens, plus de 2 mois à 6 mois | 7 ou 14 jours calendaires | 7 jours aux niveaux I à III, 14 jours aux niveaux IV et V |
| Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens, plus de 6 mois à 2 ans | 1 mois |  |
| Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens, plus de 2 ans | 1 ou 2 mois | 1 mois aux niveaux I à III, 2 mois aux niveaux IV et V |
| Agents de maîtrise, 15 jours à 3 mois | 1 semaine | aucun préavis avant 15 jours |
| Agents de maîtrise, plus de 3 mois à 6 mois | 2 semaines |  |
| Agents de maîtrise, plus de 6 mois à 2 ans | 1 mois |  |
| Agents de maîtrise, plus de 2 ans | 1 mois |  |
| Cadres, 15 jours à 3 mois | 7 ou 14 jours calendaires | 7 jours jusqu'à 1 mois, 14 jours au-delà |
| Cadres, plus de 3 mois à 1 an | 1 ou 2 mois | 1 mois jusqu'à 6 mois, 2 mois au-delà |
| Cadres, plus de 1 an | 3 mois |  |

**Conditions :** Le préavis court à partir du lendemain de la réception de la démission par l'employeur. Le salarié signe un document fixant le départ du préavis et la date de fin du contrat.

Le tableau des agents de maîtrise comporte aussi une colonne « niveaux IV et V » (2 semaines de 2 à 3 mois, 2 mois de 6 mois à 2 ans, 3 mois après 2 ans) sans niveau correspondant : leur classification s'arrête au niveau III. Seule la colonne « niveaux I à III » est retenue ; le simulateur du ministère du Travail applique pourtant les deux.

Sources : [Article 9, Annexe IV (agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000021994249) · [Article 8, Annexe V (agents de maîtrise)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000021994252) · [Article 9, Annexe VI (cadres)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000021994255) · [Article 6.14](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000053470256) · [Annexe II, agents de maîtrise](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005853809) · [Article 2, Accord du 16 juillet 2009 relatif à la période d'essai](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000021980901)

## Préavis de licenciement

[Préavis de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-licenciement-convention-collective)

Mêmes tableaux qu'en démission, sauf après 2 ans : 2 mois pour les agents d'exploitation, employés, techniciens et agents de maîtrise. Cadres : 3 mois après 1 an. Pas de préavis en cas de faute grave ou lourde.

**À noter :** À 6 mois ou 2 ans d'ancienneté exactement, le tableau retient la tranche inférieure : la loi impose 1 mois puis 2 mois (L1234-1). Travailleur handicapé : préavis légal doublé dans la limite de 3 mois (L5213-9), soit 2 mois de 6 mois à 2 ans et 3 mois dès 2 ans.

Ce que prévoit le Code du travail

Hors faute grave : 1 mois de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans ([L1234-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901112)). Le préavis conventionnel s'applique s'il est plus favorable au salarié.

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens, 15 jours à 2 mois | 1 ou 2 jours ouvrés | 1 jour jusqu'à 1 mois, 2 jours au-delà ; aucun préavis avant 15 jours |
| Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens, plus de 2 mois à 6 mois | 7 ou 14 jours calendaires | 7 jours aux niveaux I à III, 14 jours aux niveaux IV et V |
| Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens, plus de 6 mois à 2 ans | 1 mois |  |
| Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens, plus de 2 ans | 2 mois | tous niveaux |
| Agents de maîtrise, 15 jours à 3 mois | 1 semaine | aucun préavis avant 15 jours |
| Agents de maîtrise, plus de 3 mois à 6 mois | 2 semaines |  |
| Agents de maîtrise, plus de 6 mois à 2 ans | 1 mois |  |
| Agents de maîtrise, plus de 2 ans | 2 mois |  |
| Cadres, 15 jours à 3 mois | 7 ou 14 jours calendaires | 7 jours jusqu'à 1 mois, 14 jours au-delà |
| Cadres, plus de 3 mois à 1 an | 1 ou 2 mois | 1 mois jusqu'à 6 mois, 2 mois au-delà |
| Cadres, plus de 1 an | 3 mois |  |

**Conditions :** Pas de préavis en cas de faute grave ou lourde. La dispense de préavis par l'employeur n'entraîne aucune baisse de rémunération jusqu'au terme du préavis.

Les anciennetés de 6 mois et 2 ans exactement tombent dans la tranche inférieure ; l'article L1234-1 impose alors 1 mois, puis 2 mois. Agents de maîtrise : la colonne « niveaux IV et V » (2 mois de 6 mois à 2 ans, 3 mois après 2 ans) n'a pas de niveau correspondant (classification I à III) ; le simulateur du ministère l'applique pourtant.

Sources : [Article 9, Annexe IV (agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000021994249) · [Article 8, Annexe V (agents de maîtrise)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000021994252) · [Article 9, Annexe VI (cadres)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000021994255) · [Article 6.13](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000053470256) · [Annexe II, agents de maîtrise](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005853809)

## Heures pour recherche d'emploi

En cas de rupture par l'employeur, hors faute, 2 heures par jour ouvré pendant le préavis, sans réduction de salaire. Rien n'est prévu en cas de démission.

Ce que prévoit le Code du travail

Le Code du travail ne prévoit pas d'heures d'absence pour rechercher un emploi pendant le préavis : seuls la convention collective ou les usages peuvent en accorder.

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Licenciement (hors faute) | 2 heures par jour ouvré | sans réduction de rémunération ; à la demande du salarié, jusqu'à ce qu'il trouve un emploi |
| Démission | non prévu par la convention |  |

**Conditions :** Heures fixées d'un commun accord ou, à défaut, un jour par chaque partie en alternance. Elles peuvent être groupées avec l'accord écrit des deux parties.

Source : [Article 6.13](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000053470256)

## Indemnité de licenciement

[Indemnité de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-licenciement-convention-collective)

La convention ne prévoit pas d'indemnité conventionnelle de licenciement : l'indemnité légale s'applique.

Ce que prévoit le Code du travail

Indemnité légale à partir de 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave ([L1234-9](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644154)) : 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois par année au-delà ([R1234-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644692)), sur le salaire mensuel moyen le plus favorable des 12 ou des 3 derniers mois ([R1234-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644695)).

Les deux indemnités ne se cumulent pas : le salarié perçoit la plus élevée des deux.

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Toutes catégories | indemnité légale | aucun article de la convention ni de ses annexes ne fixe de formule propre |

**Conditions :** Indemnité légale : dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue, sauf faute grave (L1234-9).

Aucun texte en vigueur de la branche ne fixe de barème de licenciement ; le simulateur du ministère du Travail applique l'indemnité légale. L'article 9.01 définit un salaire de référence conventionnel (1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois, hors primes exceptionnelles) ; pour l'indemnité légale, l'article R1234-4 s'applique, primes annuelles comprises à due proportion.

Source : [Article 9.01](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005853757)

## Indemnité de départ à la retraite

[Indemnité de départ à la retraite : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-depart-retraite-convention-collective)

Indemnité de départ par paliers d'ancienneté propres à chaque catégorie : de 1/2 mois après 5 ans à 3 mois (employés) ou 4 mois (maîtrise) après 20 ans ; cadres de 1 à 4 mois dès 5 ans. Préavis réciproque de 2 mois (non-cadres) ou 3 mois (cadres).

**À noter :** En cas de mise à la retraite par l'employeur, l'indemnité est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (L1237-7), toujours supérieure à ces barèmes (à 10 ans : 2,5 mois contre 1 à 2 mois).

Ce que prévoit le Code du travail

Départ volontaire : au moins 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1 mois et demi après 20 ans, 2 mois après 30 ans ([D1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537484)).

Mise à la retraite par l'employeur : au moins l'indemnité légale de licenciement ([L1237-7](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047453558)).

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens | 1/2 mois après 5 ans, 1 mois après 10 ans | 2 mois après 15 ans, 3 mois après 20 ans |
| Agents de maîtrise | 1/2 mois après 5 ans, 1 mois et demi après 10 ans | 2 mois et demi après 15 ans, 4 mois après 20 ans |
| Cadres, moins de 5 ans | indemnité légale | renvoi à la loi ; en départ volontaire, le Code du travail ne prévoit rien avant 10 ans (D1237-1) |
| Cadres, 5 ans et plus | 1 mois de 5 à 10 ans, 2 mois de 10 à 15 ans | 3 mois de 15 à 20 ans, 4 mois au-delà de 20 ans ; à 10 et 15 ans exacts, deux paliers se recouvrent |
| Mise à la retraite par l'employeur | même barème | la convention ne distingue pas ; le Code du travail impose au moins l'indemnité légale de licenciement (L1237-7) |
| Salaire de référence | 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois | formule la plus avantageuse ; primes annuelles exceptionnelles, bénévoles ou aléatoires exclues |

**Conditions :** Résiliation possible à l'initiative de l'une ou l'autre partie, avec un préavis réciproque de 2 mois (non-cadres) ou 3 mois (cadres) ; la mise à la retraite par l'employeur reste soumise aux conditions d'âge et de procédure de l'article L1237-5. L'indemnité ne se cumule pas avec une autre indemnité de même nature.

Paliers sans prorata. Cadres : à 10 et 15 ans exacts, deux paliers se recouvrent, le supérieur est la lecture la plus favorable ; à 20 ans exacts, le texte donne 3 mois (4 mois « plus de 20 ans »). Départ volontaire : l'article L1237-10 renvoie au préavis de L1234-1 (2 mois dès 2 ans) ; articulation avec les 3 mois des cadres non tranchée.

Sources : [Article 10, Annexe IV (agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005853822) · [Article 9, Annexe V (agents de maîtrise)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005853833) · [Article 10, Annexe VI (cadres)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005853845) · [Article 9.01](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005853757)

## Congés pour événements familiaux

[Congés pour décès : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conges-deces-convention-collective) · [Congé mariage et Pacs : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conge-mariage-pacs-convention-collective)

Autorisations d'absence rémunérées après 1 an d'ancienneté, à prendre au moment de l'événement, sans fractionnement. Avant 1 an, renvoi aux règles légales.

**À noter :** Plusieurs durées sont inférieures aux minima légaux, qui s'appliquent sans condition d'ancienneté (L3142-4) : décès d'un parent, beau-parent, frère ou sœur, du partenaire de Pacs ou du concubin 3 jours ; Pacs 4 jours ; annonce du handicap d'un enfant 10 jours.

Ce que prévoit le Code du travail

Minimums en jours ouvrables ([L3142-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054251220), version du 14 juin 2026) : 4 jours pour le mariage ou le PACS du salarié, 1 jour pour le mariage d'un enfant, 3 jours pour une naissance ou l'arrivée d'un enfant adopté, 3 jours pour le décès du conjoint, partenaire de PACS, concubin, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur, 12 jours pour le décès d'un enfant (14 jours s'il avait moins de 25 ans ou était lui-même parent), 10 jours pour l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant.

S'y ajoute un congé de deuil de 8 jours pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ([L3142-1-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041976515)). Une convention ne peut pas prévoir moins : si son texte est inférieur, le minimum légal s'applique.

| Événement | Convention | Précisions | Code du travail |
| --- | --- | --- | --- |
| Mariage du salarié | 1 semaine calendaire |  | 4 jours |
| Conclusion d'un Pacs du salarié | non prévu par la convention |  | 4 jours |
| Mariage d'un enfant | 2 jours ouvrés |  | 1 jour |
| Mariage d'un frère ou d'une sœur | 1 jour ouvré |  | aucun |
| Naissance | 3 jours ouvrés |  | 3 jours |
| Arrivée d'un enfant en vue de son adoption | 3 jours ouvrés |  | 3 jours |
| Décès du conjoint | 3 jours ouvrés |  | 3 jours |
| Décès du partenaire de Pacs ou du concubin | non prévu par la convention |  | 3 jours |
| Décès d'un enfant | 13 jours ouvrables | cas général | 12 jours (14 avant 25 ans ou si l'enfant était lui-même parent) |
| Décès d'un enfant de moins de 25 ans ou lui-même parent | 15 jours ouvrables | également pour une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié | 14 jours |
| Décès du père ou de la mère | 1 jour ouvré |  | 3 jours |
| Décès du beau-père ou de la belle-mère | 1 jour ouvré | père ou mère du conjoint | 3 jours |
| Décès d'un frère ou d'une sœur | 1 jour ouvré |  | 3 jours |
| Annonce d'un handicap ou d'une pathologie chez un enfant | 6 jours ouvrables |  | 10 jours |
| Congé de deuil (enfant de moins de 25 ans) | non prévu par la convention |  | 8 jours |
| Enfant malade ou hospitalisé (moins de 13 ans) | 5 jours par année civile | rémunérés à 50 %, après 1 an d'ancienneté, sur certificat médical, par journée ou demi-journée | 3 jours par an non rémunérés, 5 dans certains cas (L1225-61) |
| Rentrée scolaire d'un enfant | 1 jour d'indisponibilité, non rémunéré | 2 jours par an au plus si plusieurs enfants ; prévenir 4 semaines avant ; sans condition d'ancienneté | · |

**Conditions :** 1 an d'ancienneté. Absences prises au moment de l'événement, sans fractionnement, sans réduction de salaire. Droit sans objet si l'événement survient pendant une absence suffisante, sauf pour le mariage du salarié.

Paragraphe étendu sous réserve des dispositions légales. Les durées pour l'enfant, fixées en 2025 un jour au-dessus de la loi de 2023, restent supérieures pour le décès ; pour l'annonce d'un handicap, la loi prévoit 10 jours ouvrables depuis le 14 juin 2026 (L3142-4). Les congés légaux ne sont soumis à aucune condition d'ancienneté.

Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le [calculateur de congés pour événements familiaux](https://agentrh.ai/conges-evenements-familiaux).

Sources : [Article 7.05](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000054226430) · [Article 6.08 bis](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000053470256) · [Article 5.3, Avenant n° 1 du 18 février 2025 (égalité professionnelle)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000052007088) · [Article 5.1, Avenant n° 1 du 18 février 2025 (égalité professionnelle)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000052007086)

## Maladie et maintien de salaire

[Maintien de salaire maladie : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/maintien-salaire-maladie-convention-collective)

Maintien de salaire propre à chaque catégorie : après 3 ans pour les agents d'exploitation, employés et techniciens (carence de 10 jours), après 2 ans pour la maîtrise (carence de 3 jours), après 1 an pour les cadres. La prévoyance de branche prend le relais à 80 % du brut.

**À noter :** Le régime légal (dès 1 an d'ancienneté, 7 jours de carence : L1226-1, D1226-1 à D1226-3) s'applique seul avant 3 ans (employés, techniciens) ou 2 ans (maîtrise), puis s'il est plus favorable (carence conventionnelle de 10 jours pour les employés).

Ce que prévoit le Code du travail

Après 1 an d'ancienneté ([L1226-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054331868)) : indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, à partir du 8e jour d'arrêt ([D1226-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225874)), égale à 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours puis 2/3 pendant 30 jours ([D1226-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537770)).

Chaque durée augmente de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de 90 jours ([D1226-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225871)).

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens, plus de 3 ans | 90 % puis 70 % | plus de 3 ans : 30 + 30 jours ; plus de 8 : 45 + 45 ; plus de 13 : 60 + 45 ; plus de 18 : 60 + 75 ; plus de 23 : 75 + 75 ; plus de 28 : 90 + 90 |
| Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens, point de départ | 11e jour d'absence en maladie | 1er jour en cas d'accident |
| Agents de maîtrise, plus de 2 ans | 90 % puis 75 % | plus de 2 ans : 30 + 30 jours ; plus de 8 : 45 + 45 ; plus de 13 : 60 + 60 ; plus de 18 : 75 + 75 ; plus de 23 : 90 + 90 ; plus de 28 : 105 + 105 |
| Agents de maîtrise, point de départ | 4e jour d'absence en maladie | 1er jour en cas d'accident |
| Cadres, plus de 1 an | 100 % puis 75 % | plus de 1 an : 30 + 45 jours ; plus de 5 : 45 + 60 ; plus de 10 : 60 + 90 ; plus de 15 : 90 + 120 ; plus de 20 : 120 + 150 |
| Relais de la prévoyance de branche | 80 % du salaire brut | indemnités journalières de la Sécurité sociale comprises, après le maintien de salaire conventionnel |
| Prévoyance, salarié sans l'ancienneté conventionnelle | 80 % à partir du 31e jour | si 6 mois de travail dans la branche sur les 12 derniers mois ; dès le 11e jour si l'arrêt atteint 40 jours |

**Conditions :** Arrêt constaté par certificat médical et pris en charge par la Sécurité sociale. Durées appréciées sur 12 mois consécutifs. Déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale et des prestations de prévoyance. Salaire de base hors primes et remboursements de frais.

Le texte des cadres ne fixe pas de carence. Entre 1 et 3 ans (employés, techniciens) ou 1 et 2 ans (maîtrise), seul le régime légal joue. Au-delà, la carence de 10 jours des employés dépasse les 7 jours légaux, et la durée légale à 90 % dépasse la durée conventionnelle de 6 à 8 ans et de 11 à 13 ans d'ancienneté (employés et maîtrise), ainsi que de 21 à 23 ans et de 26 à 28 ans (employés).

Sources : [Article 8, Annexe IV (agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005853820) · [Article 7, Annexe V (agents de maîtrise)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005853831) · [Article 8, Annexe VI (cadres)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005853842) · [Article 14.03](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000029901337) · [Article 14.02](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000029901337)

## Mutuelle et prévoyance

[Mutuelle et prévoyance : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/mutuelle-prevoyance-convention-collective)

Ce que prévoient les accords de la branche Prévention et sécurité en vigueur au 20 octobre 2026. Les taux de cotisation, les niveaux de garanties et les organismes recommandés changent par avenant : consultez les textes cités.

Ce que prévoit la loi

Complémentaire santé : toute entreprise doit faire bénéficier ses salariés d'une couverture collective à adhésion obligatoire, avec un panier minimal de garanties. L'employeur en assure au minimum la moitié du financement ([article L911-7 du Code de la sécurité sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031686110)).

Prévoyance des cadres : l'employeur verse pour ses cadres et assimilés une cotisation à sa charge exclusive égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale ([accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, article 1er](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000036732016)).

Pour les autres salariés, la prévoyance dépend de la convention collective et des accords de branche ou d'entreprise.

### Complémentaire santé (mutuelle)

Prévu par la branche

L'accord national du 3 juin 2013 met en place un régime de remboursement de frais de soins de santé, obligatoire pour les entreprises et les salariés de la branche, avec une cotisation répartie à 50 % pour l'employeur et 50 % pour le salarié. Cet accord n'est pas étendu : il ne s'impose qu'aux entreprises adhérentes d'une organisation patronale signataire.

Salariés couverts
:   Tous les salariés, quels que soient le contrat et le nombre d'heures, sans condition d'ancienneté (3 mois pour l'optique et les prothèses dentaires).

Part de l'employeur
:   50 % de la cotisation, l'entreprise pouvant aller au-delà par accord d'entreprise.

- **Régime obligatoire pour entreprises et salariés**L'adhésion des entreprises et l'affiliation des salariés au régime de frais de soins de santé sont obligatoires, en métropole et dans les DOM. L'accord n'étant pas étendu, cette obligation ne vise que les entreprises adhérentes d'une organisation patronale signataire.
- **Salariés couverts**Tout salarié est affilié, sans condition d'ancienneté. Une période de travail d'au moins 3 mois est toutefois exigée pour les prestations optique et prothèses dentaires.
- **Financement**La cotisation est répartie à parts égales entre l'employeur et le salarié. Un accord d'entreprise peut prévoir une participation patronale plus élevée.

Textes de la branche

- [Accord du 3 juin 2013 relatif à la prévoyance (régime de remboursement de frais de soins de santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000028080396)

Sources : [Article 1er, Accord du 3 juin 2013 (frais de soins de santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000028080400) · [Article 3, Accord du 3 juin 2013 (frais de soins de santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000028080402) · [Article 4, Accord du 3 juin 2013 (frais de soins de santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000028080404) · [Article 13, Accord du 3 juin 2013 (frais de soins de santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000028080439)

### Prévoyance

Prévu par la branche

L'article 14 de la convention et l'avenant du 10 juin 2002 (annexe VII) instituent un régime de prévoyance obligatoire pour toutes les entreprises de la branche, au profit des cadres et des non-cadres. Il couvre le décès, les frais d'obsèques, la rente éducation ou de conjoint, l'incapacité temporaire de travail et l'invalidité.

Salariés couverts
:   Ensemble des salariés cadres et non cadres, quels que soient le contrat et le nombre d'heures, avec 6 mois de travail dans la branche au cours des 12 derniers mois (sauf décès lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle).

Garanties
:   décès, double effet, invalidité absolue et définitive, frais d'obsèques, rente éducation, rente de conjoint, incapacité temporaire de travail, invalidité

- **Régime obligatoire pour cadres et non-cadres**Le régime s'impose à toutes les entreprises et couvre les cadres et non-cadres. Une ancienneté de 6 mois dans la branche sur les 12 derniers mois est requise, sauf pour le décès d'origine professionnelle.
- **Nature des garanties**En cas de décès, les ayants droit reçoivent un capital, ou un capital minoré avec une rente éducation ou une rente temporaire au conjoint. Le régime prévoit aussi le double effet, l'invalidité absolue et définitive, une indemnité frais d'obsèques et une rente en cas d'invalidité.
- **Incapacité temporaire en relais du maintien de salaire**L'indemnité d'incapacité temporaire de travail intervient en relais des obligations conventionnelles de l'employeur. Pour les non-cadres, cette garantie est financée intégralement par les salariés.

Textes de la branche

- [Annexe VII : Prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000005680936)
- [Avenant de révision n° 1 du 4 juillet 2011 à l'accord du 10 juin 2002 relatif à la prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000024978064)
- [Avenant n° 2 du 30 juin 2014 à l'avenant du 10 juin 2002 relatif au régime de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000029883779)

Sources : [Préambule, Annexe VII, avenant du 10 juin 2002](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005853855) · [Article 14, Convention collective, article 14 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000029901337) · [Article 14.03, Convention collective, article 14 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000029901337) · [Article 2, Annexe VII, avenant du 10 juin 2002](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047104169)

## À retenir aussi

- ### Prime d'ancienneté

  Les non-cadres perçoivent une prime d'ancienneté calculée sur le salaire minimal de leur qualification : 2 % après 4 ans, puis 5, 8, 10 et 12 % après 15 ans.

  Source : [Article 9.03](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005853757)
- ### Reprise du personnel en cas de changement de prestataire

  L'entreprise qui reprend un marché doit reprendre tous les salariés transférables ayant au moins 4 ans d'ancienneté et 85 % des autres, hors sûreté aérienne et aéroportuaire.

  Source : [Article 2.3.2, Avenant du 28 janvier 2011 (reprise du personnel)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045272295)
- ### Jours fériés travaillés

  Le salarié qui travaille un jour férié perçoit, en plus du salaire de la journée, une indemnité d'un montant égal, remplaçable à son choix par un repos équivalent pris dans le mois.

  Source : [Article 9.05](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005853757)

## Codes APE les plus fréquents

Codes APE dont une part importante des salariés relève de la convention Prévention et sécurité, d'après les données de la Dares au 31 décembre 2024. Le code APE n'est qu'un indice : la convention applicable dépend de l'activité principale réellement exercée.

- [**8010Z**Activités de sécurité privée · 95,7 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-8010z)
- [**8020Z**Activités liées aux systèmes de sécurité · 72,1 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-8020z)

[Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape)

## Questions fréquentes

Quelle est la durée de la période d'essai dans la convention collective Prévention et sécurité ?

Durée initiale de 2, 3 ou 4 mois selon la catégorie, renouvelable une fois d'un commun accord si le travail n'a pu être apprécié. Règles issues de l'accord du 16 juillet 2009.

Quel est le préavis de démission dans la convention collective Prévention et sécurité ?

Durée fixée par chaque annexe selon l'ancienneté et, pour les agents d'exploitation, employés et techniciens, le niveau. Après 2 ans : 1 mois (niveaux I à III et agents de maîtrise), 2 mois (niveaux IV et V). Cadres : 3 mois après 1 an.

Quel est le préavis de licenciement dans la convention collective Prévention et sécurité ?

Mêmes tableaux qu'en démission, sauf après 2 ans : 2 mois pour les agents d'exploitation, employés, techniciens et agents de maîtrise. Cadres : 3 mois après 1 an. Pas de préavis en cas de faute grave ou lourde. À 6 mois ou 2 ans d'ancienneté exactement, le tableau retient la tranche inférieure : la loi impose 1 mois puis 2 mois (L1234-1). Travailleur handicapé : préavis légal doublé dans la limite de 3 mois (L5213-9), soit 2 mois de 6 mois à 2 ans et 3 mois dès 2 ans. Le préavis légal s'applique s'il est plus favorable au salarié.

Comment est calculée l'indemnité de licenciement dans la convention collective Prévention et sécurité ?

La convention ne prévoit pas d'indemnité conventionnelle de licenciement : l'indemnité légale s'applique. Le salarié perçoit la plus élevée de l'indemnité conventionnelle et de l'indemnité légale.

Quels congés pour événements familiaux prévoit la convention collective Prévention et sécurité ?

Autorisations d'absence rémunérées après 1 an d'ancienneté, à prendre au moment de l'événement, sans fractionnement. Avant 1 an, renvoi aux règles légales. Plusieurs durées sont inférieures aux minima légaux, qui s'appliquent sans condition d'ancienneté (L3142-4) : décès d'un parent, beau-parent, frère ou sœur, du partenaire de Pacs ou du concubin 3 jours ; Pacs 4 jours ; annonce du handicap d'un enfant 10 jours. Le minimum du Code du travail s'applique si la convention prévoit moins.

Le salaire est-il maintenu en cas d'arrêt maladie dans la convention collective Prévention et sécurité ?

Maintien de salaire propre à chaque catégorie : après 3 ans pour les agents d'exploitation, employés et techniciens (carence de 10 jours), après 2 ans pour la maîtrise (carence de 3 jours), après 1 an pour les cadres. La prévoyance de branche prend le relais à 80 % du brut. Le régime légal (dès 1 an d'ancienneté, 7 jours de carence : L1226-1, D1226-1 à D1226-3) s'applique seul avant 3 ans (employés, techniciens) ou 2 ans (maîtrise), puis s'il est plus favorable (carence conventionnelle de 10 jours pour les employés).

La convention collective Prévention et sécurité prévoit-elle une mutuelle obligatoire ?

L'accord national du 3 juin 2013 met en place un régime de remboursement de frais de soins de santé, obligatoire pour les entreprises et les salariés de la branche, avec une cotisation répartie à 50 % pour l'employeur et 50 % pour le salarié. Cet accord n'est pas étendu : il ne s'impose qu'aux entreprises adhérentes d'une organisation patronale signataire. Salariés couverts : Tous les salariés, quels que soient le contrat et le nombre d'heures, sans condition d'ancienneté (3 mois pour l'optique et les prothèses dentaires). Part de l'employeur : 50 % de la cotisation, l'entreprise pouvant aller au-delà par accord d'entreprise. Dans tous les cas, l'employeur doit proposer une complémentaire santé collective et en financer au moins la moitié (article L911-7 du Code de la sécurité sociale).

Quelle prévoyance prévoit la convention collective Prévention et sécurité ?

L'article 14 de la convention et l'avenant du 10 juin 2002 (annexe VII) instituent un régime de prévoyance obligatoire pour toutes les entreprises de la branche, au profit des cadres et des non-cadres. Il couvre le décès, les frais d'obsèques, la rente éducation ou de conjoint, l'incapacité temporaire de travail et l'invalidité. Salariés couverts : Ensemble des salariés cadres et non cadres, quels que soient le contrat et le nombre d'heures, avec 6 mois de travail dans la branche au cours des 12 derniers mois (sauf décès lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle). Garanties : décès, double effet, invalidité absolue et définitive, frais d'obsèques, rente éducation, rente de conjoint, incapacité temporaire de travail, invalidité. Pour les cadres, l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose en outre une cotisation patronale de 1,50 % de la tranche 1.

## Sources

Texte en vigueur au 21 octobre 2026 : [Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635405), sur Légifrance. Les durées et montants de cette page sont des minimums conventionnels : votre contrat de travail ou un accord d'entreprise peut prévoir plus favorable. Ils ne constituent pas un conseil juridique.

1. [Article 6.02](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000053470256)
2. [Article 5, Accord du 16 juillet 2009 relatif à la période d'essai](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000021980904)
3. [Article 9, Annexe IV (agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000021994249)
4. [Article 8, Annexe V (agents de maîtrise)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000021994252)
5. [Article 9, Annexe VI (cadres)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000021994255)
6. [Article 6.14](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000053470256)
7. [Annexe II, agents de maîtrise](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005853809)
8. [Article 2, Accord du 16 juillet 2009 relatif à la période d'essai](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000021980901)
9. [Article 6.13](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000053470256)
10. [Article 9.01](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005853757)
11. [Article 10, Annexe IV (agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005853822)
12. [Article 9, Annexe V (agents de maîtrise)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005853833)
13. [Article 10, Annexe VI (cadres)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005853845)
14. [Article 7.05](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000054226430)
15. [Article 6.08 bis](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000053470256)
16. [Article 5.3, Avenant n° 1 du 18 février 2025 (égalité professionnelle)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000052007088)
17. [Article 5.1, Avenant n° 1 du 18 février 2025 (égalité professionnelle)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000052007086)
18. [Article 8, Annexe IV (agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005853820)
19. [Article 7, Annexe V (agents de maîtrise)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005853831)
20. [Article 8, Annexe VI (cadres)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005853842)
21. [Article 14.03](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000029901337)
22. [Article 14.02](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000029901337)
23. [Article 9.03](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005853757)
24. [Article 2.3.2, Avenant du 28 janvier 2011 (reprise du personnel)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045272295)
25. [Article 9.05](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005853757)
26. [Article 1er](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000025914042)
27. [Article 1er, Accord du 3 juin 2013 (frais de soins de santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000028080400)
28. [Article 3, Accord du 3 juin 2013 (frais de soins de santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000028080402)
29. [Article 4, Accord du 3 juin 2013 (frais de soins de santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000028080404)
30. [Article 13, Accord du 3 juin 2013 (frais de soins de santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000028080439)
31. [Préambule, Annexe VII, avenant du 10 juin 2002](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005853855)
32. [Article 2, Annexe VII, avenant du 10 juin 2002](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047104169)

Méthode : texte intégral de la convention issu de la base KALI de la DILA, contrôlé avec les règles publiées par le ministère du Travail pour les simulateurs de code.travail.gouv.fr, puis relu article par article. Code du travail : version en vigueur, base LEGI de la DILA. Une erreur ? Écrivez à [contact@agentrh.ai](mailto:contact@agentrh.ai).

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