--- title: "CCN Prestataires de services du tertiaire, IDCC 2098" url: https://agentrh.ai/convention-collective-prestataires-services-tertiaire-idcc-2098 description: "IDCC 2098 : simulateur de préavis et d'indemnité de licenciement, période d'essai, congés familiaux, maladie, comparés au Code du travail." lang: fr --- [Accueil](https://agentrh.ai/)[Conventions collectives](https://agentrh.ai/conventions-collectives)Prestataires de services du tertiaire # Convention collective Prestataires de services du tertiaire, *IDCC 2098.* Entreprises dont l'activité principale relève des services aux entreprises du tertiaire : centres d'appels, téléservices et saisie de données, centres d'affaires et domiciliation, recouvrement de créances et renseignement commercial, traduction, palais des congrès, accueil événementiel, animation commerciale, force de vente, optimisation de linéaires, enquête civile. Cette fiche reprend les règles de la convention en vigueur au 21 octobre 2026 : période d'essai, préavis, indemnités, congés familiaux et maladie, avec pour chacune l'article de la convention et le minimum prévu par le Code du travail. - IDCC 2098 - Texte du 13 août 1999 - Convention étendue - Vérifiée le 21 octobre 2026 - Simulateur - [Grille des salaires](https://agentrh.ai/grille-salaires-prestataires-services-tertiaire-idcc-2098) - Période d'essai - Préavis de démission - Préavis de licenciement - Heures pour recherche d'emploi - Indemnité de licenciement - Indemnité de départ à la retraite - Congés pour événements familiaux - Maladie et maintien de salaire - Mutuelle et prévoyance - Questions fréquentes - Sources ## L'essentiel Chaque poste reçoit un coefficient par cotation de cinq critères : employés aux niveaux 1 à 3 (coefficients 120 à 190), techniciens et agents de maîtrise aux niveaux 4 à 6 (200 à 260), cadres aux niveaux 7 à 9 (280 à 550). Période d'essai : Durées de 1999 inapplicables. Si le contrat le prévoit : 2, 3 ou 4 mois, 4, 6 ou 8 renouvellement compris (employés sous le coefficient 170 : sans renouvellement). Préavis de démission : 1 mois (employés), 2 mois (techniciens et agents de maîtrise), 3 mois (cadres). Préavis de licenciement : Employés : 1 mois, 2 dès 2 ans. Techniciens et maîtrise : 2 mois. Cadres : 3 mois. Travailleur handicapé : doublement, 3 mois maximum. Heures pour recherche d'emploi : 2 heures par jour pendant le préavis, rémunérées en licenciement, non rémunérées en démission ; idem pour les cadres pendant la prolongation d'essai. Indemnité de licenciement : Non-cadres : barème inférieur au légal, l'indemnité légale s'applique. Cadres dès 2 ans : 3/10 à 6/10 de mois par année, majorée après 50 ans. Indemnité de départ à la retraite : Départ : non-cadres, moitié de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; cadres, 1/2 à 6 mois. Mise à la retraite : indemnité légale de licenciement. Congés pour événements familiaux : Mariage ou Pacs 4 jours ouvrés (5 après 1 an), naissance 3, décès d'un parent 4. Loi : décès d'enfant 12 ou 14, handicap 10. Maladie et maintien de salaire : Dès 1 an. Non-cadres dès le 8e jour : 90 puis 75 %, 100 puis 80 % après 3 ans, sauf loi plus favorable. Cadres : 90 %. Mutuelle et prévoyance : Complémentaire santé de branche : oui. Prévoyance de branche : oui. ## Simuler le préavis et l'indemnité de licenciement Indiquez la catégorie et l'ancienneté du salarié : le simulateur applique la convention Prestataires de services du tertiaire, la compare au Code du travail et retient la règle la plus favorable. Les calculs restent dans votre navigateur. Simulation indicative, selon le motif choisi (à défaut, licenciement pour motif personnel), hors faute grave ou lourde et hors inaptitude. Un accord d'entreprise ou le contrat de travail peut prévoir plus favorable. Elle ne constitue pas un conseil juridique. ## Grille des salaires Les salaires minima de la convention Prestataires de services du tertiaire en vigueur en 2026, niveau par niveau, comparés au SMIC du 1er juin 2026, avec le texte applicable et son état d'extension. [Voir la grille des salaires Prestataires de services du tertiaire](https://agentrh.ai/grille-salaires-prestataires-services-tertiaire-idcc-2098) ## Suivre les changements de cette convention Recevez un e-mail lorsqu'un avenant ou un accord modifie une règle de cette fiche. Aucun autre envoi. ## Période d'essai [Période d'essai : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/periode-essai-convention-collective) Durées fixées en 1999 : 1 mois pour les employés, 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, 3 mois pour les cadres. Une prolongation unique est possible par avenant, sauf pour les employés en dessous du coefficient 170. **À noter :** Durées de 1999, plus courtes et antérieures à la loi du 25 juin 2008 : inapplicables depuis le 1er juillet 2009. Si le contrat le prévoit : 2, 3 ou 4 mois au plus (L1221-19), 4, 6 ou 8 renouvellement compris (L1221-21) ; pas de renouvellement pour les employés sous le coefficient 170. Ce que prévoit le Code du travail Durée maximale : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres ([L1221-19](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071113)). Un seul renouvellement, seulement si un accord de branche étendu le prévoit, dans la limite de 4, 6 et 8 mois renouvellement compris ([L1221-21](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071109)). Ces durées sont impératives : seules des durées plus courtes fixées par un accord collectif conclu après la publication de la loi du 25 juin 2008, ou par le contrat de travail peuvent s'appliquer ([L1221-22](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047293356)). | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Employés | 1 mois | prolongation de 2 semaines pour les employés qualifiés (coefficient 170 au moins) | | Techniciens et agents de maîtrise | 2 mois | prolongation de 1 mois | | Cadres | 3 mois | prolongation de 2 mois, décidée dans les 2 semaines précédant la fin de l'essai, après un entretien | | Rupture pendant l'essai initial | sans préavis | notification écrite ; les délais de prévenance légaux s'appliquent néanmoins | | Rupture pendant la prolongation | 1 semaine, 2 semaines ou 1 mois | employés qualifiés, techniciens et agents de maîtrise, cadres ; au moins les délais de prévenance légaux | **Conditions :** Essai en temps de travail effectif : les absences le prolongent d'autant. Prolongation non systématique, par avenant d'un commun accord, une seule fois. Durées et rupture « sans préavis » fixées en 1999. Les employés sous le coefficient 170 n'ont pas de prolongation prévue : l'essai ne peut donc pas être renouvelé pour eux (L1221-21). Les délais de prévenance légaux s'imposent (L1221-25, L1221-26). Sources : [Article 13.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005850302) · [Article 2.2, Avenant cadres du 13 août 1999](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005850602) ## Préavis de démission [Préavis de démission : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-demission-convention-collective) 1 mois pour les employés, 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, 3 mois pour les cadres, quelle que soit l'ancienneté. Ce que prévoit le Code du travail Le Code du travail ne fixe pas de durée : le préavis de démission résulte de la convention collective ou, à défaut, des usages ([L1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901174)). | Situation | Convention | | --- | --- | | Employés | 1 mois | | Techniciens et agents de maîtrise | 2 mois | | Cadres | 3 mois | **Conditions :** Démission formalisée par écrit, remise en main propre contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Source : [Article 19.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005850366) ## Préavis de licenciement [Préavis de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-licenciement-convention-collective) Employés : 1 mois, porté à 2 mois après 2 ans d'ancienneté. Techniciens et agents de maîtrise : 2 mois. Cadres : 3 mois. Pas de préavis en cas de faute grave ou lourde ou de force majeure. **À noter :** Employé ayant exactement 2 ans d'ancienneté : 2 mois au minimum (L1234-1). Travailleur handicapé non cadre : préavis doublé dans la limite de 3 mois (L5213-9) ; les cadres, à 3 mois, ne sont pas concernés. Ce que prévoit le Code du travail Hors faute grave : 1 mois de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans ([L1234-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901112)). Le préavis conventionnel s'applique s'il est plus favorable au salarié. | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Employés, jusqu'à 2 ans d'ancienneté | 1 mois | | | Employés, après 2 ans d'ancienneté | 2 mois | | | Techniciens et agents de maîtrise | 2 mois | quelle que soit l'ancienneté | | Cadres | 3 mois | quelle que soit l'ancienneté | **Conditions :** En licenciement économique, après exécution de la moitié du préavis, le salarié qui a trouvé un emploi peut partir sans indemnité de préavis, en prévenant 2 jours ouvrables avant (8 jours si le préavis atteint 2 mois, 15 jours pour les cadres). Pour un employé ayant exactement 2 ans d'ancienneté, le texte (« après 2 ans ») laisse 1 mois, mais l'article L1234-1 impose 2 mois dès 2 ans. Le simulateur du ministère du Travail (code.travail.gouv.fr) retient 1 mois jusqu'à « 2 ans ou moins ». Source : [Article 19.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005850366) ## Heures pour recherche d'emploi Pendant le préavis, 2 heures par jour pour chercher un emploi, en licenciement comme en démission, jusqu'à ce qu'un emploi soit trouvé. Rémunérées seulement en cas de licenciement. Ce que prévoit le Code du travail Le Code du travail ne prévoit pas d'heures d'absence pour rechercher un emploi pendant le préavis : seuls la convention collective ou les usages peuvent en accorder. | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Licenciement | 2 heures par jour | sans réduction de salaire ; heures inutilisées non payées | | Démission | 2 heures par jour | non rémunérées | | Cadres, rupture pendant la prolongation de l'essai | 2 heures par jour ouvré | rémunérées si l'employeur rompt ; le cadre prévient le chef d'établissement | | Salariés à temps partiel | au prorata de la durée du travail | | **Conditions :** Moment fixé un jour par le salarié, un jour par l'employeur ; heures groupables à la demande du salarié, avec l'accord de l'employeur. Sources : [Article 19.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005850366) · [Article 2.2, Avenant cadres du 13 août 1999](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005850602) · [Article 26](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005850457) ## Indemnité de licenciement [Indemnité de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-licenciement-convention-collective) Due à partir de 2 ans d'ancienneté, hors faute grave ou lourde. Non-cadres : barème progressif de 1/10 à 1/3 de mois par année, plafonné à 12 mois. Cadres : 3/10 à 6/10 de mois par année, majoré de 10 % ou 25 % selon l'âge, plafonné à 18 mois. **À noter :** Pour les non-cadres, ce barème est toujours inférieur à l'indemnité légale, due dès 8 mois : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà (L1234-9, R1234-2). Cadres : indemnité légale de 8 mois à 2 ans. Ce que prévoit le Code du travail Indemnité légale à partir de 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave ([L1234-9](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644154)) : 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois par année au-delà ([R1234-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644692)), sur le salaire mensuel moyen le plus favorable des 12 ou des 3 derniers mois ([R1234-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644695)). Les deux indemnités ne se cumulent pas : le salarié perçoit la plus élevée des deux. | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Non-cadres, années 1 à 5 | 1/10 de mois par année | dès la 1re année, si l'ancienneté atteint 2 ans | | Non-cadres, années 6 à 10 | 1/7 de mois par année | pour les années au-delà de la 5e | | Non-cadres, années 11 à 20 | 1/5 de mois par année | pour les années au-delà de la 10e | | Non-cadres, années 21 à 30 | 1/4 de mois par année | pour les années au-delà de la 20e | | Non-cadres, au-delà de 30 ans | 1/3 de mois par année | plafond de 12 mois de salaire | | Cadres, années 1 à 5 | 3/10 de mois par année | dès la 1re année, si l'ancienneté atteint 2 ans | | Cadres, années 6 à 10 | 4/10 de mois par année | | | Cadres, années 11 à 15 | 5/10 de mois par année | | | Cadres, au-delà de 15 ans | 6/10 de mois par année | plafond de 18 mois de rémunération | | Cadres âgés de plus de 50 ans | + 10 % de plus de 50 à moins de 55 ans, + 25 % au-delà de 55 ans | majoration comprise dans le plafond de 18 mois ; le texte ne vise pas l'âge de 55 ans exactement | | Inaptitude ou invalidité d'origine non professionnelle | indemnité légale | texte de base ; le simulateur du ministère du Travail l'applique aussi aux cadres | | Salaire de référence | non-cadres : 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers ; cadres : 1/12 des 12 derniers mois | primes annuelles prises au prorata pour les non-cadres | **Conditions :** Au moins 2 ans d'ancienneté ; non due en cas de faute grave ou lourde ou de force majeure. Pour les non-cadres, plafond de 12 mois sous réserve de l'indemnité légale. Cadres : année entamée calculée au prorata. Non-cadres : le barème est inférieur à l'indemnité légale à toute ancienneté (10 ans : 1,21 mois contre 2,5) ; c'est l'indemnité légale, due dès 8 mois, qui s'applique. Cadres : barème supérieur au légal dès 2 ans ; entre 8 mois et 2 ans, indemnité légale. ### Exemples de calcul | Ancienneté | Non-cadres | Cadres | Code du travail | | --- | --- | --- | --- | | 5 ans | 0,5 mois | 1,5 mois | 1,25 mois | | 10 ans | 1,21 mois | 3,5 mois | 2,5 mois | | 20 ans | 3,21 mois | 9 mois | 5,83 mois | | 30 ans | 5,71 mois | 15 mois | 9,17 mois | Montants en mois de salaire de référence, pour un licenciement hors faute grave, hors majorations ou minorations liées à l'âge. En vert : montant conventionnel supérieur à l'indemnité légale. Pour un calcul en euros au minimum légal, utilisez le [calculateur d'indemnité de licenciement](https://agentrh.ai/calcul-indemnite-licenciement). Sources : [Article 19.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005850366) · [Article 3.1, Avenant cadres du 13 août 1999](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005850668) · [Article 18.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005850355) ## Indemnité de départ à la retraite [Indemnité de départ à la retraite : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-depart-retraite-convention-collective) Non-cadres : indemnité calculée comme l'indemnité de licenciement, avec un abattement de 50 %, sans être inférieure au barème légal. Cadres : allocation de 1/2 mois (2 à 5 ans) à 6 mois après 30 ans. **À noter :** En cas de mise à la retraite, l'indemnité est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (L1237-7), supérieure à ces barèmes : à 10 ans, 2,5 mois contre 0,61 mois (non-cadres) ou 2 mois (cadres). Ce que prévoit le Code du travail Départ volontaire : au moins 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1 mois et demi après 20 ans, 2 mois après 30 ans ([D1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537484)). Mise à la retraite par l'employeur : au moins l'indemnité légale de licenciement ([L1237-7](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047453558)). | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Non-cadres, départ ou mise à la retraite | 50 % de l'indemnité conventionnelle de licenciement | sans pouvoir être inférieure au barème légal | | Cadres, 2 à 5 ans | 1/2 mois | | | Cadres, après 5 ans | 1 mois | | | Cadres, après 10 ans | 2 mois | | | Cadres, après 15 ans | 3 mois | | | Cadres, après 20 ans | 4 mois | | | Cadres, après 25 ans | 5 mois | | | Cadres, après 30 ans | 6 mois | | | Cadres, entre deux paliers | calcul proportionnel | « chaque période entamée » ; le texte ne précise pas le mode de calcul | | Cadres, mise à la retraite | au moins l'indemnité légale de licenciement | préavis de l'employeur de 3 mois au moins | **Conditions :** Préavis : celui de la catégorie (cadres : 2 mois en cas de départ volontaire ; mise à la retraite d'un cadre : 3 mois au moins). Le cadre qui part à son initiative perçoit l'allocation, même en retraite avec abattement, s'il a respecté un préavis de 2 mois. Non-cadres : condition de 2 ans non précisée ; enjeu limité aux départs avant 2 ans (moins de 0,1 mois). Départ volontaire : 0,61 mois à 10 ans, 1,61 à 20 ans, 2,86 à 30 ans, au-dessus du minimum légal (D1237-1). Cadres : le calcul proportionnel par « période entamée » se lit le plus souvent comme une progression entre deux paliers, sans certitude. Sources : [Article 19.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005850366) · [Article 3.2, Avenant cadres du 13 août 1999](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005850680) ## Congés pour événements familiaux [Congés pour décès : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conges-deces-convention-collective) · [Congé mariage et Pacs : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conge-mariage-pacs-convention-collective) Absences rémunérées en jours ouvrés, à prendre au moment de l'événement, sans condition d'ancienneté sauf pour le 5e jour de mariage ou de Pacs. Barème issu de l'avenant du 25 février 2019. **À noter :** Minima légaux applicables (L3142-4) : décès d'un enfant 12 jours ouvrables, 14 s'il avait moins de 25 ans ou était parent, plus 8 jours de deuil avant 25 ans (L3142-1-1) ; annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant 10 jours. Ce que prévoit le Code du travail Minimums en jours ouvrables ([L3142-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054251220), version du 14 juin 2026) : 4 jours pour le mariage ou le PACS du salarié, 1 jour pour le mariage d'un enfant, 3 jours pour une naissance ou l'arrivée d'un enfant adopté, 3 jours pour le décès du conjoint, partenaire de PACS, concubin, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur, 12 jours pour le décès d'un enfant (14 jours s'il avait moins de 25 ans ou était lui-même parent), 10 jours pour l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant. S'y ajoute un congé de deuil de 8 jours pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ([L3142-1-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041976515)). Une convention ne peut pas prévoir moins : si son texte est inférieur, le minimum légal s'applique. | Événement | Convention | Précisions | Code du travail | | --- | --- | --- | --- | | Mariage du salarié | 4 jours ouvrés | 5 jours après 1 an d'ancienneté | 4 jours | | Conclusion d'un Pacs du salarié | 4 jours ouvrés | 5 jours après 1 an d'ancienneté | 4 jours | | Mariage d'un enfant | 1 jour ouvré | | 1 jour | | Naissance | 3 jours ouvrés | | 3 jours | | Arrivée d'un enfant en vue de son adoption | 3 jours ouvrés | | 3 jours | | Décès du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin | 5 jours ouvrés | | 3 jours | | Décès d'un enfant | 5 jours ouvrés | y compris enfant né sans vie ou décédé né vivant et viable | 12 jours (14 avant 25 ans ou si l'enfant était lui-même parent) | | Décès du père ou de la mère | 4 jours ouvrés | | 3 jours | | Décès du beau-père ou de la belle-mère | 4 jours ouvrés | | 3 jours | | Décès d'un frère ou d'une sœur | 4 jours ouvrés | | 3 jours | | Décès d'un grand-parent | 2 jours ouvrés | | aucun | | Décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur | 1 jour ouvré | | aucun | | Décès d'un petit-enfant | 1 jour ouvré | | aucun, sauf personne à charge de moins de 25 ans : 14 jours | | Annonce d'un handicap chez un enfant | 2 jours ouvrés | | 10 jours | | Annonce d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant | non prévu par la convention | | 10 jours | | Congé de deuil (décès d'un enfant de moins de 25 ans) | non prévu par la convention | | 8 jours | | Déménagement | 1 jour ouvré tous les 2 ans | | · | | Enfant malade | 5 jours ouvrés par année civile | sur justificatif médical ; payés à partir du 4e jour, dès le 1er en cas d'hospitalisation ; 5 jours au total pour deux parents de la même entreprise | 3 jours par an non rémunérés, 5 dans certains cas (L1225-61) | **Conditions :** Sur justification, au moment de l'événement, sans réduction de la rémunération. Un jour ouvré supplémentaire non rémunéré peut être accordé si l'événement le nécessite. Article étendu sous réserve des articles L3142-4 et L3142-1-1 du Code du travail. Les durées conventionnelles sont en jours ouvrés, les minima légaux en jours ouvrables. Enfant malade : le congé légal non rémunéré (L1225-61) reste dû à chaque parent. Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le [calculateur de congés pour événements familiaux](https://agentrh.ai/conges-evenements-familiaux). Sources : [Article 17.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000042892890) · [Article 17.4](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000042892890) · [Article 2, Avenant du 25 février 2019 relatif aux congés exceptionnels](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000038776690) ## Maladie et maintien de salaire [Maintien de salaire maladie : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/maintien-salaire-maladie-convention-collective) Après 1 an d'ancienneté, complément de salaire. Non-cadres : dès le 8e jour en maladie, 90 % puis 75 % (100 % puis 80 % après 3 ans), 30 jours chacun, allongés avec l'ancienneté. Cadres : dès le 1er jour, de 60 à 180 jours à 90 %. **À noter :** Non-cadres de 6 à 8 ans, 11 à 13 ans, 16 à 18 ans, etc. : chaque période légale dure 10 jours de plus (D1226-2). Pour un arrêt long, l'indemnisation légale (90 % puis 2/3) peut dépasser la conventionnelle : la plus favorable est due. Ce que prévoit le Code du travail Après 1 an d'ancienneté ([L1226-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054331868)) : indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, à partir du 8e jour d'arrêt ([D1226-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225874)), égale à 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours puis 2/3 pendant 30 jours ([D1226-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537770)). Chaque durée augmente de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de 90 jours ([D1226-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225871)). | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Non-cadres, 1 à 3 ans d'ancienneté | 30 jours à 90 % puis 30 jours à 75 % | de la rémunération brute | | Non-cadres, après 3 ans | 30 jours à 100 % puis 30 jours à 80 % | + 10 jours par période entière de 5 ans au-delà de 3 ans, 90 jours maximum chacune | | Non-cadres, point de départ | 8e jour d'absence | 1er jour en accident du travail ou maladie professionnelle (hors trajet) et en cas d'hospitalisation | | Cadres, 1 à moins de 3 ans | 60 jours à 90 % puis 30 jours à 75 % | dès le 1er jour d'absence | | Cadres, 3 à moins de 8 ans | 120 jours à 90 % puis 30 jours à 80 % | | | Cadres, 8 à moins de 12 ans | 150 jours à 90 % puis 60 jours à 80 % | | | Cadres, au-delà de 12 ans | 180 jours à 90 % puis 90 jours à 80 % | | | Relais de la prévoyance de branche | 75 % (non-cadres) ou 80 % (cadres) du salaire brut | indemnités journalières de la Sécurité sociale comprises, après le maintien de salaire, sans condition d'ancienneté | **Conditions :** Arrêt justifié par certificat médical, sous 48 heures. Durées appréciées sur 12 mois glissants. Déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale et de la prévoyance ; pas de rémunération nette supérieure à celle d'activité. Non-cadres : la convention allonge les périodes de 10 jours par tranche de 5 ans au-delà de 3 ans, la loi au-delà de 1 an. De 6 à 8 ans, de 11 à 13 ans, etc., les périodes légales sont donc plus longues de 10 jours. Cadres : durées conventionnelles toujours au moins égales à la loi. Sources : [Article 18.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005850355) · [Article 4.1, Avenant cadres du 13 août 1999](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005850691) · [Article 4, Accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050977784) ## Mutuelle et prévoyance [Mutuelle et prévoyance : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/mutuelle-prevoyance-convention-collective) Ce que prévoient les accords de la branche Prestataires de services du tertiaire en vigueur au 20 octobre 2026. Les taux de cotisation, les niveaux de garanties et les organismes recommandés changent par avenant : consultez les textes cités. Ce que prévoit la loi Complémentaire santé : toute entreprise doit faire bénéficier ses salariés d'une couverture collective à adhésion obligatoire, avec un panier minimal de garanties. L'employeur en assure au minimum la moitié du financement ([article L911-7 du Code de la sécurité sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031686110)). Prévoyance des cadres : l'employeur verse pour ses cadres et assimilés une cotisation à sa charge exclusive égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale ([accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, article 1er](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000036732016)). Pour les autres salariés, la prévoyance dépend de la convention collective et des accords de branche ou d'entreprise. ### Complémentaire santé (mutuelle) Prévu par la branche L'accord du 25 septembre 2015 met en place un régime collectif et obligatoire de frais de santé pour l'ensemble des salariés de la branche, sans condition d'ancienneté. L'employeur finance au moins 50 % de la cotisation du socle obligatoire. Salariés couverts : Tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté, sans sélection médicale Part de l'employeur : au moins 50 % de la cotisation due pour le salarié au titre du socle obligatoire - **Régime obligatoire pour tous les salariés**Le régime de frais de santé de branche est collectif et obligatoire. Il bénéficie à tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté. - **Part patronale minimale**L'employeur finance au moins 50 % de la cotisation du socle obligatoire, y compris lorsque l'entreprise rend obligatoire un niveau supérieur. Les extensions facultatives sont à la charge du salarié, sauf disposition plus favorable. - **Organismes recommandés et solidarité**La branche recommande des organismes assureurs pour le régime de frais de santé. Une part des cotisations santé et prévoyance alimente un fonds de branche de haut degré de solidarité. Les entreprises assurées ailleurs doivent veiller à ce que leurs salariés aient accès aux actions de solidarité. Textes de la branche - [Accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000031964824) - [Avenant du 13 novembre 2017 portant révision du régime de frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000036599721) - [Avenant du 3 octobre 2023 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000048638576) - [Accord du 19 avril 2016 relatif au degré de solidarité du régime de prévoyance et de frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000033016863) Sources : [Article 2, Accord du 25 septembre 2015 (frais de santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000031964842) · [Article 3.1, Accord du 25 septembre 2015 (frais de santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000036608239) · [Article 3.2, Accord du 25 septembre 2015 (frais de santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000036608242) · [Article 9.2, Accord du 25 septembre 2015 (frais de santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000036608271) · [Article 12, Accord du 25 septembre 2015 (frais de santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048675095) · [Article 2, Avenant du 6 novembre 2024 à l'accord du 19 avril 2016 (degré élevé de solidarité)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050968714) ### Prévoyance Prévu par la branche L'accord du 15 décembre 2014, appliqué depuis le 1er juillet 2015 en substitution de l'accord du 13 août 1999, institue un régime de prévoyance global et indivisible pour l'ensemble du personnel de la branche, avec des garanties distinctes pour les cadres et les non-cadres. Salariés couverts : Tous les salariés titulaires d'un contrat de travail (CDI ou CDD), répartis en deux catégories : cadres au sens de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 (ou ayant fait l'objet d'un agrément APEC) et non-cadres. Part de l'employeur : 55 % de la cotisation globale pour les non-cadres ; pour les cadres, 100 % sur la tranche A et 55 % sur les tranches B et C Garanties : incapacité temporaire de travail, invalidité, incapacité permanente professionnelle, décès, frais d'obsèques, rente éducation, rente de conjoint, rente de survie handicap - **Régime global pour tout le personnel**Tout le personnel bénéficie d'un régime de prévoyance global et indivisible, qui distingue les cadres et les non-cadres. L'indemnisation de l'incapacité intervient en relais du maintien de salaire pris en charge par l'employeur. - **Nature des garanties**Le régime couvre l'incapacité, l'invalidité, l'incapacité permanente professionnelle, le décès, les frais d'obsèques, la rente éducation, la rente de conjoint et la rente de survie handicap. - **Financement, recommandation et solidarité**La cotisation est répartie entre employeur et salarié selon la catégorie, et une entreprise assurée ailleurs doit respecter cette répartition. Des organismes sont recommandés, mais une entreprise peut s'assurer ailleurs avec des garanties au moins équivalentes. Une part de la cotisation finance des prestations non directement contributives. Textes de la branche - [Accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000030778532) - [Avenant du 26 octobre 2020 à l'accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance (clause de recommandation et révision du régime)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043251163) - [Avenant du 3 octobre 2023 à l'accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance (Clause de recommandation)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000048638620) - [Avenant du 6 novembre 2024 relatif au régime de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000050968688) Sources : [Article 9, Accord du 15 décembre 2014 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000030778562) · [Article 2, Accord du 15 décembre 2014 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000030778538) · [Article 3, Accord du 15 décembre 2014 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050977779) · [Article 4, Accord du 15 décembre 2014 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050977784) · [Article 4.1, Accord du 15 décembre 2014 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050977784) · [Article 4.2, Accord du 15 décembre 2014 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050977784) · [Article 4.3, Accord du 15 décembre 2014 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050977784) · [Article 4.4, Accord du 15 décembre 2014 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050977784) · [Article 4.5, Accord du 15 décembre 2014 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050977784) · [Article 4.6, Accord du 15 décembre 2014 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050977784) · [Article 4.7, Accord du 15 décembre 2014 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050977784) · [Article 7.1, Accord du 15 décembre 2014 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048675677) · [Article 6.2, Accord du 15 décembre 2014 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051476258) · [Article 6.4.1, Accord du 15 décembre 2014 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051476258) ## À retenir aussi - ### Congés d'ancienneté Des jours de congé supplémentaires sont accordés selon l'ancienneté : 1 jour ouvré après 5 ans, 2 après 10 ans, 3 après 15 ans, 4 après 20 ans. Source : [Article 17.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000042892890) - ### Modification du contrat de travail Une modification pour motif économique laisse au salarié 1 mois de réflexion, le silence valant refus. Pour un autre motif, le délai est de 15 jours. Source : [Article 14](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005850313) - ### Classification par cotation de critères Le coefficient de chaque poste résulte de la cotation de cinq critères (connaissances, technicité, autonomie, encadrement, communication) ; la classification est révisée au moins une fois par an dans l'entreprise. Sources : [Classification, I, Accord de classification des emplois](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005850741) · [Classification, préambule, Accord de classification des emplois](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005850730) ## Codes APE les plus fréquents Codes APE dont une part importante des salariés relève de la convention Prestataires de services du tertiaire, d'après les données de la Dares au 31 décembre 2024. Le code APE n'est qu'un indice : la convention applicable dépend de l'activité principale réellement exercée. - [**8220Z**Activités de centres d'appels · 88,6 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-8220z) - [**8299Z**Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. · 21,2 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-8299z) - [**8211Z**Services administratifs combinés de bureau · 31 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-8211z) - [**7311Z**Activités des agences de publicité · 21,2 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-7311z) - [**8230Z**Organisation de foires, salons professionnels et congrès · 27,1 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-8230z) - [**8291Z**Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle · 83,7 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-8291z) - [**7430Z**Traduction et interprétation · 46,5 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-7430z) [Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape) ## Questions fréquentes Quelle est la durée de la période d'essai dans la convention collective Prestataires de services du tertiaire ? Durées fixées en 1999 : 1 mois pour les employés, 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, 3 mois pour les cadres. Une prolongation unique est possible par avenant, sauf pour les employés en dessous du coefficient 170. Durées de 1999, plus courtes et antérieures à la loi du 25 juin 2008 : inapplicables depuis le 1er juillet 2009. Si le contrat le prévoit : 2, 3 ou 4 mois au plus (L1221-19), 4, 6 ou 8 renouvellement compris (L1221-21) ; pas de renouvellement pour les employés sous le coefficient 170. Quel est le préavis de démission dans la convention collective Prestataires de services du tertiaire ? 1 mois pour les employés, 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, 3 mois pour les cadres, quelle que soit l'ancienneté. Quel est le préavis de licenciement dans la convention collective Prestataires de services du tertiaire ? Employés : 1 mois, porté à 2 mois après 2 ans d'ancienneté. Techniciens et agents de maîtrise : 2 mois. Cadres : 3 mois. Pas de préavis en cas de faute grave ou lourde ou de force majeure. Employé ayant exactement 2 ans d'ancienneté : 2 mois au minimum (L1234-1). Travailleur handicapé non cadre : préavis doublé dans la limite de 3 mois (L5213-9) ; les cadres, à 3 mois, ne sont pas concernés. Le préavis légal s'applique s'il est plus favorable au salarié. Comment est calculée l'indemnité de licenciement dans la convention collective Prestataires de services du tertiaire ? Due à partir de 2 ans d'ancienneté, hors faute grave ou lourde. Non-cadres : barème progressif de 1/10 à 1/3 de mois par année, plafonné à 12 mois. Cadres : 3/10 à 6/10 de mois par année, majoré de 10 % ou 25 % selon l'âge, plafonné à 18 mois. Pour les non-cadres, ce barème est toujours inférieur à l'indemnité légale, due dès 8 mois : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà (L1234-9, R1234-2). Cadres : indemnité légale de 8 mois à 2 ans. Le salarié perçoit la plus élevée de l'indemnité conventionnelle et de l'indemnité légale. Quels congés pour événements familiaux prévoit la convention collective Prestataires de services du tertiaire ? Absences rémunérées en jours ouvrés, à prendre au moment de l'événement, sans condition d'ancienneté sauf pour le 5e jour de mariage ou de Pacs. Barème issu de l'avenant du 25 février 2019. Minima légaux applicables (L3142-4) : décès d'un enfant 12 jours ouvrables, 14 s'il avait moins de 25 ans ou était parent, plus 8 jours de deuil avant 25 ans (L3142-1-1) ; annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant 10 jours. Le minimum du Code du travail s'applique si la convention prévoit moins. Le salaire est-il maintenu en cas d'arrêt maladie dans la convention collective Prestataires de services du tertiaire ? Après 1 an d'ancienneté, complément de salaire. Non-cadres : dès le 8e jour en maladie, 90 % puis 75 % (100 % puis 80 % après 3 ans), 30 jours chacun, allongés avec l'ancienneté. Cadres : dès le 1er jour, de 60 à 180 jours à 90 %. Non-cadres de 6 à 8 ans, 11 à 13 ans, 16 à 18 ans, etc. : chaque période légale dure 10 jours de plus (D1226-2). Pour un arrêt long, l'indemnisation légale (90 % puis 2/3) peut dépasser la conventionnelle : la plus favorable est due. La convention collective Prestataires de services du tertiaire prévoit-elle une mutuelle obligatoire ? L'accord du 25 septembre 2015 met en place un régime collectif et obligatoire de frais de santé pour l'ensemble des salariés de la branche, sans condition d'ancienneté. L'employeur finance au moins 50 % de la cotisation du socle obligatoire. Salariés couverts : Tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté, sans sélection médicale. Part de l'employeur : au moins 50 % de la cotisation due pour le salarié au titre du socle obligatoire. Dans tous les cas, l'employeur doit proposer une complémentaire santé collective et en financer au moins la moitié (article L911-7 du Code de la sécurité sociale). Quelle prévoyance prévoit la convention collective Prestataires de services du tertiaire ? L'accord du 15 décembre 2014, appliqué depuis le 1er juillet 2015 en substitution de l'accord du 13 août 1999, institue un régime de prévoyance global et indivisible pour l'ensemble du personnel de la branche, avec des garanties distinctes pour les cadres et les non-cadres. Salariés couverts : Tous les salariés titulaires d'un contrat de travail (CDI ou CDD), répartis en deux catégories : cadres au sens de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 (ou ayant fait l'objet d'un agrément APEC) et non-cadres. Garanties : incapacité temporaire de travail, invalidité, incapacité permanente professionnelle, décès, frais d'obsèques, rente éducation, rente de conjoint, rente de survie handicap. Pour les cadres, l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose en outre une cotisation patronale de 1,50 % de la tranche 1. ## Sources Texte en vigueur au 21 octobre 2026 : [Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635550), sur Légifrance. Les durées et montants de cette page sont des minimums conventionnels : votre contrat de travail ou un accord d'entreprise peut prévoir plus favorable. Ils ne constituent pas un conseil juridique. 1. [Article 13.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005850302) 2. [Article 2.2, Avenant cadres du 13 août 1999](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005850602) 3. [Article 19.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005850366) 4. [Article 26](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005850457) 5. [Article 19.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005850366) 6. [Article 3.1, Avenant cadres du 13 août 1999](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005850668) 7. [Article 18.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005850355) 8. [Article 19.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005850366) 9. [Article 3.2, Avenant cadres du 13 août 1999](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005850680) 10. [Article 17.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000042892890) 11. [Article 17.4](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000042892890) 12. [Article 2, Avenant du 25 février 2019 relatif aux congés exceptionnels](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000038776690) 13. [Article 18.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005850355) 14. [Article 4.1, Avenant cadres du 13 août 1999](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005850691) 15. [Article 4, Accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050977784) 16. [Article 17.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000042892890) 17. [Article 14](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005850313) 18. [Classification, I, Accord de classification des emplois](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005850741) 19. [Classification, préambule, Accord de classification des emplois](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005850730) 20. [Article 1er](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027016186) 21. [Article 2, Accord du 25 septembre 2015 (frais de santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000031964842) 22. [Article 3.1, Accord du 25 septembre 2015 (frais de santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000036608239) 23. [Article 3.2, Accord du 25 septembre 2015 (frais de santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000036608242) 24. [Article 9.2, Accord du 25 septembre 2015 (frais de santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000036608271) 25. [Article 12, Accord du 25 septembre 2015 (frais de santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048675095) 26. [Article 2, Avenant du 6 novembre 2024 à l'accord du 19 avril 2016 (degré élevé de solidarité)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050968714) 27. [Article 9, Accord du 15 décembre 2014 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000030778562) 28. [Article 2, Accord du 15 décembre 2014 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000030778538) 29. [Article 3, Accord du 15 décembre 2014 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050977779) 30. [Article 7.1, Accord du 15 décembre 2014 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048675677) 31. [Article 6.2, Accord du 15 décembre 2014 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051476258) 32. [Article 6.4.1, Accord du 15 décembre 2014 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051476258) Méthode : texte intégral de la convention issu de la base KALI de la DILA, contrôlé avec les règles publiées par le ministère du Travail pour les simulateurs de code.travail.gouv.fr, puis relu article par article. Code du travail : version en vigueur, base LEGI de la DILA. Une erreur ? Écrivez à [contact@agentrh.ai](mailto:contact@agentrh.ai). AgentRH applique votre convention collective et vos accords d'entreprise à chaque question RH, cite l'article et retient la disposition la plus favorable, directement dans Teams. [Réserver une démo](https://cal.com/boris-fievet-agentrh/30min?overlayCalendar=true)[Droit social et convention collective](https://agentrh.ai/droit-social-convention-collective) ## Autres conventions collectives - [**Syntec**IDCC 1486 · Conseil et services](https://agentrh.ai/convention-collective-syntec-idcc-1486) - [**Experts-comptables**IDCC 0787 · Conseil et services](https://agentrh.ai/convention-collective-experts-comptables-idcc-0787) - [**Métallurgie**IDCC 3248 · Industrie](https://agentrh.ai/convention-collective-metallurgie-idcc-3248) - [**Commerce alimentaire**IDCC 2216 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-commerce-alimentaire-idcc-2216) - [**Transports routiers**IDCC 0016 · Transport et logistique](https://agentrh.ai/convention-collective-transports-routiers-idcc-0016) - [**HCR**IDCC 1979 · Hôtellerie et restauration](https://agentrh.ai/convention-collective-hcr-idcc-1979) - [**CCN 66**IDCC 0413 · Santé et médico-social](https://agentrh.ai/convention-collective-66-idcc-0413) - [**Services de l'automobile**IDCC 1090 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-services-automobile-idcc-1090) --- Version HTML : https://agentrh.ai/convention-collective-prestataires-services-tertiaire-idcc-2098 · Index pour les IA : https://agentrh.ai/llms.txt · Contact : contact@agentrh.ai