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title: "Convention collective Pharmacie d'officine, IDCC 1996"
url: https://agentrh.ai/convention-collective-pharmacie-officine-idcc-1996
description: "IDCC 1996 : simulateur de préavis et d'indemnité de licenciement, période d'essai, congés familiaux, maladie, comparés au Code du travail."
lang: fr
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[Accueil](https://agentrh.ai/)[Conventions collectives](https://agentrh.ai/conventions-collectives)Pharmacie d'officine

# Convention collective Pharmacie d'officine, *IDCC 1996.*

Pharmacies d'officine (code NAF 47.73Z) de métropole et des départements d'outre-mer, pour l'ensemble du personnel salarié, cadre et non cadre. Cette fiche reprend les règles de la convention en vigueur au 21 octobre 2026 : période d'essai, préavis, indemnités, congés familiaux et maladie, avec pour chacune l'article de la convention et le minimum prévu par le Code du travail.

- IDCC 1996
- Texte du 3 décembre 1997
- Convention étendue
- Vérifiée le 21 octobre 2026

- Simulateur
- [Grille des salaires](https://agentrh.ai/grille-salaires-pharmacie-officine-idcc-1996)
- Période d'essai
- Préavis de démission
- Préavis de licenciement
- Heures pour recherche d'emploi
- Indemnité de licenciement
- Indemnité de départ à la retraite
- Congés pour événements familiaux
- Maladie et maintien de salaire
- Mutuelle et prévoyance
- Questions fréquentes
- Sources

## L'essentiel

Les salariés sont repérés par un coefficient : cadres à partir de 400, assimilés cadres de 330 à 399 (traités comme des non-cadres hors prévoyance et maladie), non-cadres en dessous. Grille rénovée par l'avenant du 28 avril 2025.

Période d'essai
:   CDI : 2 mois (non-cadres et assimilés cadres), 4 mois (cadres), sans renouvellement possible.

Préavis de démission
:   Non-cadres et assimilés cadres : 1 mois. Cadres : 3 mois.

Préavis de licenciement
:   Non-cadres et assimilés cadres : 1 mois avant 2 ans, 2 mois ensuite. Cadres : 3 mois. Travailleurs handicapés : doublé, 3 mois au plus.

Heures pour recherche d'emploi
:   Démission ou licenciement : 1/3 de la durée quotidienne de travail, 2 heures par jour au plus, rémunérées.

Indemnité de licenciement
:   Dès 8 mois. Non-cadres : 1/4 de mois par an jusqu'à 10 ans, 3,34/10 ensuite. Cadres : 1/4 avant 5 ans, sinon 3/10 puis 5/10.

Indemnité de départ à la retraite
:   Départ volontaire : 1/2 mois après 10 ans, 1 (15 ans), 1,5 (20), 2 (25), 2,5 (30). Mise à la retraite : indemnité de licenciement.

Congés pour événements familiaux
:   Mariage ou Pacs 4 jours ouvrés (6 après 3 mois), naissance 3, décès d'un parent 3. Loi : décès d'enfant 12 ou 14, handicap 10.

Maladie et maintien de salaire
:   Cadres d'1 an : net maintenu 6 à 12 mois. Non-cadres : prévoyance 82 % dès le 4e jour, 90 % pendant la période légale.

Mutuelle et prévoyance
:   Complémentaire santé de branche : oui. Prévoyance de branche : oui.

## Simuler le préavis et l'indemnité de licenciement

Indiquez la catégorie et l'ancienneté du salarié : le simulateur applique la convention Pharmacie d'officine, la compare au Code du travail et retient la règle la plus favorable. Les calculs restent dans votre navigateur.

Simulation indicative, selon le motif choisi (à défaut, licenciement pour motif personnel), hors faute grave ou lourde et hors inaptitude. Un accord d'entreprise ou le contrat de travail peut prévoir plus favorable. Elle ne constitue pas un conseil juridique.

## Grille des salaires

Les salaires minima de la convention Pharmacie d'officine en vigueur en 2026, niveau par niveau, comparés au SMIC du 1er juin 2026, avec le texte applicable et son état d'extension.

[Voir la grille des salaires Pharmacie d'officine](https://agentrh.ai/grille-salaires-pharmacie-officine-idcc-1996)

## Suivre les changements de cette convention

Recevez un e-mail lorsqu'un avenant ou un accord modifie une règle de cette fiche. Aucun autre envoi.

## Période d'essai

[Période d'essai : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/periode-essai-convention-collective)

En CDI, 2 mois maximum pour les non-cadres et assimilés cadres, 4 mois pour les cadres. La période d'essai n'est pas renouvelable et doit figurer dans le contrat.

Ce que prévoit le Code du travail

Durée maximale : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres ([L1221-19](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071113)).

Un seul renouvellement, seulement si un accord de branche étendu le prévoit, dans la limite de 4, 6 et 8 mois renouvellement compris ([L1221-21](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071109)). Ces durées sont impératives : seules des durées plus courtes fixées par un accord collectif conclu après la publication de la loi du 25 juin 2008, ou par le contrat de travail peuvent s'appliquer ([L1221-22](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047293356)).

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Non-cadres et assimilés cadres, CDI | 2 mois maximum | non renouvelable |
| Cadres (coefficient 400 et plus), CDI | 4 mois maximum | non renouvelable ; rupture sans application d'une éventuelle clause de non-concurrence |
| CDD de 6 mois au plus | 1 jour par semaine, 2 semaines maximum | toutes catégories |
| CDD de plus de 6 mois | 1 mois | toutes catégories |
| Délai de prévenance, rupture par l'employeur | 24 heures à 1 mois | 24 h avant 8 jours de présence, 48 h jusqu'à 1 mois, 2 semaines après 1 mois, 1 mois après 3 mois |
| Délai de prévenance, rupture par le salarié | 24 ou 48 heures | 24 h avant 8 jours de présence, 48 h ensuite (la convention ne fixe rien au-delà d'1 mois, la loi prévoit 48 h) |

**Conditions :** Essai stipulé expressément au contrat. Décompte calendaire, prolongé en cas de suspension du contrat. Durée des CDD, missions d'intérim des 3 mois précédents et certains stages déduits de l'essai ; aucun essai après un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dans la même entreprise.

Durées fixées par l'avenant du 18 juin 2018, donc postérieures à la loi du 25 juin 2008 : la durée de 2 mois s'applique aussi aux assimilés cadres, même lorsqu'ils relèvent des techniciens ou agents de maîtrise. Les délais de prévenance reprennent ceux de la loi (L1221-25, L1221-26) ; ils se calculent sur la durée de présence et ne prolongent pas l'essai.

Sources : [Article 19](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041761375) · [Article 4, Dispositions particulières applicables aux cadres (convention du 3 décembre 1997)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041761364) · [Article 6 de l'avenant du 18 juin 2018](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000038014671)

## Préavis de démission

[Préavis de démission : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-demission-convention-collective)

1 mois pour les non-cadres et assimilés cadres, 3 mois pour les cadres, quelle que soit l'ancienneté.

Ce que prévoit le Code du travail

Le Code du travail ne fixe pas de durée : le préavis de démission résulte de la convention collective ou, à défaut, des usages ([L1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901174)).

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Non-cadres et assimilés cadres | 1 mois | quelle que soit l'ancienneté ; temps complet ou partiel |
| Cadres (coefficient 400 et plus) | 3 mois | quelle que soit l'ancienneté |
| Rupture anticipée d'un CDD pour un CDI | 1 jour par semaine, 2 semaines maximum | calculé sur la durée du contrat |

**Conditions :** Notification par lettre recommandée avec accusé de réception ; le préavis court à la première présentation. Préavis décompté de manière calendaire. Dispense à la demande du salarié acceptée : pas d'indemnité compensatrice.

Sources : [Article 20](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041761335) · [Article 5, Dispositions particulières applicables aux cadres (convention du 3 décembre 1997)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041761360)

## Préavis de licenciement

[Préavis de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-licenciement-convention-collective)

Non-cadres et assimilés cadres : 1 mois avant 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans. Cadres : 3 mois. Durée doublée pour les travailleurs handicapés, dans la limite de 3 mois.

Ce que prévoit le Code du travail

Hors faute grave : 1 mois de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans ([L1234-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901112)). Le préavis conventionnel s'applique s'il est plus favorable au salarié.

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Non-cadres et assimilés cadres, moins de 2 ans d'ancienneté | 1 mois | ancienneté dans la même officine |
| Non-cadres et assimilés cadres, 2 ans d'ancienneté ou plus | 2 mois |  |
| Cadres (coefficient 400 et plus) | 3 mois | quelle que soit l'ancienneté |
| Bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés | durée doublée, 3 mois au plus | non-cadres : 2 mois avant 2 ans d'ancienneté, 3 mois ensuite ; cadres : 3 mois inchangés |

**Conditions :** Pas de préavis en cas de faute grave ou lourde. En cas de dispense par l'employeur, indemnité compensatrice congés payés compris. Le salarié licencié qui doit prendre immédiatement un autre emploi peut partir sans indemnité en prévenant 48 heures à l'avance par écrit.

Les assimilés cadres (coefficients 330 à 399) ne bénéficient des dispositions propres aux cadres que pour la prévoyance : leur préavis est celui des non-cadres.

Sources : [Article 20](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041761335) · [Article 5, Dispositions particulières applicables aux cadres (convention du 3 décembre 1997)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041761360)

## Heures pour recherche d'emploi

Pendant le préavis de démission ou de licenciement, absence quotidienne égale au tiers de la durée de travail du jour, 2 heures au plus, rémunérée.

Ce que prévoit le Code du travail

Le Code du travail ne prévoit pas d'heures d'absence pour rechercher un emploi pendant le préavis : seuls la convention collective ou les usages peuvent en accorder.

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Démission ou licenciement | 1/3 de la durée quotidienne, 2 heures par jour maximum | rémunérées ; fixées un jour par le salarié, un jour par l'employeur |
| Regroupement | possible par accord | en cours ou en fin de préavis |
| Rupture de la période d'essai | aucune heure | quelle que soit la partie à l'initiative |
| Rupture conventionnelle | non applicable |  |

**Conditions :** Heures non utilisées, notamment en cas de dispense de préavis : aucune indemnité compensatrice.

Le simulateur du ministère du Travail (code.travail.gouv.fr) retient 2 heures par jour, et la limite du tiers du temps de travail pour les cadres à temps partiel ; le texte fixe la règle du tiers pour tous les salariés.

Sources : [Article 20](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041761335) · [Article 19](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041761375)

## Indemnité de licenciement

[Indemnité de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-licenciement-convention-collective)

Dès 8 mois d'ancienneté. Non-cadres et assimilés cadres : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 3,34/10 par année à partir de la 11e. Cadres : 1/4 avant 5 ans ; à partir de 5 ans, 3/10 puis 5/10 au-delà de 15 ans (avec 3,34/10 de la 11e à la 15e année en licenciement économique).

Ce que prévoit le Code du travail

Indemnité légale à partir de 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave ([L1234-9](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644154)) : 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois par année au-delà ([R1234-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644692)), sur le salaire mensuel moyen le plus favorable des 12 ou des 3 derniers mois ([R1234-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644695)).

Les deux indemnités ne se cumulent pas : le salarié perçoit la plus élevée des deux.

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Non-cadres et assimilés cadres, années 1 à 10 | 1/4 de mois par année | dès 8 mois d'ancienneté |
| Non-cadres et assimilés cadres, à partir de la 11e année | 3,34/10 de mois par année | s'ajoute aux 10 premières années |
| Cadres de moins de 5 ans | 1/4 de mois par année | quel que soit le motif |
| Cadres de 5 ans et plus, licenciement économique | 3/10 jusqu'à 10 ans, 3,34/10 de la 11e à la 15e année, 5/10 dès la 16e | calcul par tranches |
| Cadres de 5 ans et plus, autre motif | 3/10 jusqu'à 15 ans, 5/10 dès la 16e année | calcul par tranches |
| Salaire de référence | 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois | formule la plus avantageuse ; primes annuelles au prorata |
| Années incomplètes | prorata des mois complets |  |

**Conditions :** CDI, au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue à l'envoi de la lettre de licenciement. Non due en cas de faute grave ou lourde. Montant calculé sur l'ancienneté à la fin du préavis, même non exécuté. Prorata en cas d'alternance temps complet et temps partiel. Versée au terme du préavis. Pas de plafond.

Pour les cadres, le seuil de 5 ans s'apprécie au jour de l'envoi de la lettre de licenciement. Les assimilés cadres relèvent du barème des non-cadres. Le taux de 3,34/10 est légèrement supérieur au tiers de mois légal.

### Exemples de calcul

| Ancienneté | Non-cadres et assimilés cadres | Cadres, licenciement économique | Cadres, autre motif | Code du travail |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 5 ans | 1,25 mois | 1,25 mois | 1,25 mois | 1,25 mois |
| 10 ans | 2,5 mois | 3 mois | 3 mois | 2,5 mois |
| 20 ans | 5,84 mois | 7,17 mois | 7 mois | 5,83 mois |
| 30 ans | 9,18 mois | 12,17 mois | 12 mois | 9,17 mois |

Montants en mois de salaire de référence, pour un licenciement hors faute grave, hors majorations ou minorations liées à l'âge. En vert : montant conventionnel supérieur à l'indemnité légale. Pour un calcul en euros au minimum légal, utilisez le [calculateur d'indemnité de licenciement](https://agentrh.ai/calcul-indemnite-licenciement).

Sources : [Article 21](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000038106393) · [Article 6, Dispositions particulières applicables aux cadres (convention du 3 décembre 1997)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041761357)

## Indemnité de départ à la retraite

[Indemnité de départ à la retraite : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-depart-retraite-convention-collective)

Départ volontaire : de 1/2 mois après 10 ans à 2,5 mois après 30 ans d'ancienneté, quel que soit l'âge. Mise à la retraite : au moins l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable, l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Ce que prévoit le Code du travail

Départ volontaire : au moins 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1 mois et demi après 20 ans, 2 mois après 30 ans ([D1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537484)).

Mise à la retraite par l'employeur : au moins l'indemnité légale de licenciement ([L1237-7](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047453558)).

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Départ volontaire, après 10 ans | 1/2 mois |  |
| Départ volontaire, après 15 ans | 1 mois |  |
| Départ volontaire, après 20 ans | 1,5 mois |  |
| Départ volontaire, après 25 ans | 2 mois |  |
| Départ volontaire, après 30 ans | 2,5 mois |  |
| Mise à la retraite | au moins l'indemnité de licenciement | légale ou conventionnelle, la plus favorable |
| Salaire de référence | 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois | formule la plus avantageuse ; retraite progressive : salaire reconstitué à temps plein |

**Conditions :** Départ volontaire pour bénéficier d'une pension de vieillesse, quel que soit l'âge. Si les conditions légales de la mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture par l'employeur est un licenciement.

Barème par paliers : le montant reste fixe entre deux paliers. Le texte ne prévoit pas de prorata pour les années incomplètes.

Source : [Article 22](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000028318837)

## Congés pour événements familiaux

[Congés pour décès : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conges-deces-convention-collective) · [Congé mariage et Pacs : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conge-mariage-pacs-convention-collective)

Congés rémunérés en jours ouvrés, majorés pour certains événements après 3 mois d'ancienneté. Décès d'un enfant : 7 jours, plus un congé de deuil de 8 jours s'il avait moins de 25 ans.

**À noter :** Minima légaux applicables (L3142-4, jours ouvrables) : décès d'un enfant 12 jours, 14 s'il avait moins de 25 ans ou était parent, comme pour une personne de moins de 25 ans à charge ; annonce d'un handicap, pathologie chronique ou cancer d'un enfant : 10.

Ce que prévoit le Code du travail

Minimums en jours ouvrables ([L3142-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054251220), version du 14 juin 2026) : 4 jours pour le mariage ou le PACS du salarié, 1 jour pour le mariage d'un enfant, 3 jours pour une naissance ou l'arrivée d'un enfant adopté, 3 jours pour le décès du conjoint, partenaire de PACS, concubin, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur, 12 jours pour le décès d'un enfant (14 jours s'il avait moins de 25 ans ou était lui-même parent), 10 jours pour l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant.

S'y ajoute un congé de deuil de 8 jours pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ([L3142-1-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041976515)). Une convention ne peut pas prévoir moins : si son texte est inférieur, le minimum légal s'applique.

| Événement | Convention | Précisions | Code du travail |
| --- | --- | --- | --- |
| Mariage du salarié | 4 jours ouvrés (6 après 3 mois d'ancienneté) | jours rémunérés ; dus pour chaque événement | 4 jours |
| Conclusion d'un Pacs du salarié | 4 jours ouvrés (6 après 3 mois d'ancienneté) | jours rémunérés ; dus pour chaque événement | 4 jours |
| Mariage d'un enfant | 1 jour ouvré (2 après 3 mois d'ancienneté) |  | 1 jour |
| Mariage d'un frère ou d'une sœur | 1 jour ouvré après 3 mois d'ancienneté | rien avant 3 mois | aucun |
| Naissance | 3 jours ouvrés | au choix, le jour de la naissance ou le premier jour ouvré suivant ; cumulables avec le congé de paternité | 3 jours |
| Adoption | 3 jours ouvrés | cumulables avec le congé d'adoption | 3 jours |
| Décès du conjoint | 3 jours ouvrés (4 après 3 mois d'ancienneté) |  | 3 jours |
| Décès du partenaire de Pacs | 3 jours ouvrés (4 après 3 mois d'ancienneté) |  | 3 jours |
| Décès du concubin | 3 jours ouvrés (4 après 3 mois d'ancienneté) |  | 3 jours |
| Décès d'un enfant | 7 jours ouvrés | quel que soit son âge ; plus le congé de deuil s'il avait moins de 25 ans | 12 jours (14 avant 25 ans ou si l'enfant était lui-même parent) |
| Décès d'une personne de moins de 25 ans à charge | 7 jours ouvrés | charge effective et permanente, sans lien de parenté exigé ; plus le congé de deuil | 14 jours |
| Congé de deuil (enfant ou personne à charge de moins de 25 ans) | 8 jours ouvrés | à prendre dans l'année suivant le décès, fractionnable en 2 périodes ; prévenir 24 h avant chaque absence | 8 jours |
| Décès du père ou de la mère | 3 jours ouvrés |  | 3 jours |
| Décès du beau-père ou de la belle-mère | 3 jours ouvrés | parents de l'époux ou de l'épouse | 3 jours |
| Décès d'un frère ou d'une sœur | 3 jours ouvrés |  | 3 jours |
| Décès d'un grand-parent | 1 jour ouvré (2 après 3 mois d'ancienneté) |  | aucun |
| Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant | 2 jours ouvrés | pathologie chronique et cancer non visés | 10 jours |
| Congé annuel pour un enfant de moins de 20 ans reconnu par la CDAPH | 3 jours par année civile | enfant à charge reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; rémunéré, fractionnable par demi-journée | · |
| Maladie ou accident d'un enfant de moins de 16 ans | 3 jours par an, non rémunérés | 5 jours si enfant de moins d'un an ou 3 enfants de moins de 16 ans | 3 jours par an non rémunérés, 5 dans certains cas (L1225-61) |

**Conditions :** Sur justificatif, à prendre dans une période raisonnable entourant l'événement. Pas de réduction de rémunération ; jours assimilés à du travail effectif pour les congés payés, non imputables sur ceux-ci, jamais remplacés par une indemnité.

Version issue de l'avenant du 6 avril 2021. Le congé de deuil est sans réduction de rémunération, avec les indemnités journalières de la Sécurité sociale et un complément de la prévoyance de branche ; l'employeur ne peut licencier pendant les 13 semaines suivant le décès, sauf faute grave ou motif étranger au décès. Une journée d'absence est aussi prévue pour la journée défense et citoyenneté.

Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le [calculateur de congés pour événements familiaux](https://agentrh.ai/conges-evenements-familiaux).

Sources : [Article 26](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043992038) · [Article 16 bis](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043992030)

## Maladie et maintien de salaire

[Maintien de salaire maladie : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/maintien-salaire-maladie-convention-collective)

Non-cadres : indemnités journalières de la prévoyance de branche dès le 4e jour, sans condition d'ancienneté, 82 % du salaire brut. Assimilés cadres d'1 an : salaire brut maintenu du 4e au 30e jour. Cadres d'1 an : salaire net maintenu dès le 1er jour pendant 6 à 12 mois.

**À noter :** Non-cadres d'au moins 1 an : la loi garantit 90 % de la rémunération brute du 8e au 37e jour, période allongée de 10 jours par 5 ans d'ancienneté au-delà d'1 an ; l'employeur complète les 82 % de la prévoyance (L1226-1, D1226-1 à D1226-3).

Ce que prévoit le Code du travail

Après 1 an d'ancienneté ([L1226-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054331868)) : indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, à partir du 8e jour d'arrêt ([D1226-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225874)), égale à 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours puis 2/3 pendant 30 jours ([D1226-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537770)).

Chaque durée augmente de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de 90 jours ([D1226-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225871)).

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Non-cadres (coefficient inférieur à 330) | 82 % du salaire brut de référence à partir du 4e jour | versé par la prévoyance, sans condition d'ancienneté, tant que la Sécurité sociale indemnise ; dès le 1er jour en accident du travail |
| Assimilés cadres (330 à 399), 1 an de présence | 100 % du salaire brut du 4e au 30e jour | maintien par l'employeur ; dès le 1er jour en accident du travail ou maladie professionnelle |
| Assimilés cadres, au-delà du 30e jour ou moins d'1 an | indemnités de la prévoyance cadres | à partir du 31e jour (1 an de présence) ou du 4e jour (moins d'1 an) |
| Cadres (400 et plus), 1 an de présence | 100 % du salaire net pendant 6 mois | dès le 1er jour, sous déduction des indemnités de la Sécurité sociale et de la prévoyance |
| Cadres, par tranche de 3 ans au-delà de 3 ans | + 1 mois | 12 mois de maintien au maximum |

**Conditions :** Arrêt justifié dans les 3 jours et pris en charge par la Sécurité sociale. Ancienneté d'1 an atteinte en cours d'arrêt : pas de maintien pour cet arrêt. Cadres : durée appréciée par année civile, arrêts multiples cumulés. Le complément légal de l'employeur reste dû s'il est plus favorable.

Les officines qui ont souscrit l'option facultative de la prévoyance cadres (« RSF + ») font indemniser cadres et assimilés dès le 4e jour. Les taux de la prévoyance cadres (52 % et 90 %) s'appliquent par tranche de salaire, en complément de la Sécurité sociale, et ne sont pas détaillés ici. Les montants versés ne peuvent dépasser le salaire net.

Sources : [Article 16](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050953538) · [Article 5, Annexe IV.1 (régime de prévoyance des non-cadres)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051159980) · [IV. Arrêts de travail, Annexe IV.2 (régime de prévoyance des cadres et assimilés)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000052123670) · [Article 2, Dispositions particulières applicables aux cadres (convention du 3 décembre 1997)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043992051)

## Mutuelle et prévoyance

[Mutuelle et prévoyance : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/mutuelle-prevoyance-convention-collective)

Ce que prévoient les accords de la branche Pharmacie d'officine en vigueur au 20 octobre 2026. Les taux de cotisation, les niveaux de garanties et les organismes recommandés changent par avenant : consultez les textes cités.

Ce que prévoit la loi

Complémentaire santé : toute entreprise doit faire bénéficier ses salariés d'une couverture collective à adhésion obligatoire, avec un panier minimal de garanties. L'employeur en assure au minimum la moitié du financement ([article L911-7 du Code de la sécurité sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031686110)).

Prévoyance des cadres : l'employeur verse pour ses cadres et assimilés une cotisation à sa charge exclusive égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale ([accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, article 1er](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000036732016)).

Pour les autres salariés, la prévoyance dépend de la convention collective et des accords de branche ou d'entreprise.

### Complémentaire santé (mutuelle)

Prévu par la branche

La convention collective institue des régimes de frais de soins de santé obligatoires pour toutes les officines, organisés séparément pour les non-cadres (annexe IV.1) et pour les cadres et assimilés (annexe IV.2). L'entreprise choisit entre le régime de base obligatoire, qui est le minimum conventionnel, et un régime supplémentaire.

Salariés couverts
:   Salariés non-cadres de coefficient inférieur à 330 (annexe IV.1) d'une part, cadres (coefficient 400 et plus) et assimilés cadres (coefficient 330 à 399) (annexe IV.2) d'autre part. Les non-cadres sont garantis tant qu'ils font partie du personnel ; pour les cadres et assimilés, les garanties s'appliquent dès l'entrée dans l'entreprise.

- **Régime obligatoire pour toutes les officines**L'article 23 de la convention institue des régimes de frais de soins de santé, rendus obligatoires pour toutes les officines, avec des conditions particulières pour les non-cadres et pour les cadres et assimilés.
- **Un minimum conventionnel et un niveau supplémentaire au choix de l'entreprise**Pour les non-cadres, l'entreprise choisit entre le régime de base obligatoire, minimum conventionnel, et un régime supplémentaire. Ce choix s'applique à l'ensemble des salariés concernés. Les cadres disposent de trois niveaux au choix de l'entreprise (annexe IV.2).
- **Fonds de haut degré de solidarité commun**Un fonds de haut degré de solidarité de branche finance des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité, mutualisées pour toutes les officines et tous les salariés. Il est alimenté par une part des cotisations santé et prévoyance.

Textes de la branche

- [Annexe IV.1. Régime de prévoyance et régime de frais de soins de santé du personnel non-cadre de la pharmacie d'officine (accord du 18 décembre 2000 modifié par avenant du 5 décembre 2012)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000027497551)
- [Annexe IV.2. Régime de prévoyance et régime de frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000031988725)
- [Accord du 16 janvier 2023 relatif aux garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000048282130)
- [Avenant du 18 octobre 2024 relatif à la détermination des catégories de bénéficiaires des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000050828719)

Sources : [Article 23, Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000036621577) · [Article 9 (annexe IV.1)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000052123699) · [Article 1er (annexe IV.1)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048222447) · [Article 1er, Avenant du 18 octobre 2024 relatif à la détermination des catégories de bénéficiaires](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050828728) · [I. Assurés (annexe IV.2)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046295799) · [Conditions générales (annexe IV.2)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046295799) · [Article 1er, Accord du 16 janvier 2023 relatif aux garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048282141) · [Article 2, Accord du 16 janvier 2023 relatif aux garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000053506880)

### Prévoyance

Prévu par la branche

La convention institue des régimes de prévoyance obligatoires pour toutes les officines, couvrant le décès, l'incapacité de travail, l'invalidité et la maternité ou paternité. Les non-cadres relèvent de l'annexe IV.1, les cadres et assimilés de l'annexe IV.2. En cas d'arrêt maladie, l'indemnisation des salariés est assurée par ces régimes.

Salariés couverts
:   Salariés non-cadres de coefficient inférieur à 330 (annexe IV.1) d'une part, cadres (coefficient 400 et plus) et assimilés cadres (coefficient 330 à 399) (annexe IV.2) d'autre part. Les non-cadres sont garantis tant qu'ils font partie du personnel ; pour les cadres et assimilés, les garanties s'appliquent dès l'entrée dans l'entreprise.

Garanties
:   décès, frais d'obsèques, rente éducation, incapacité temporaire de travail, invalidité, maternité, paternité, adoption

- **Régime obligatoire, deux catégories**Les régimes de prévoyance sont obligatoires pour toutes les officines, avec des conditions particulières pour les non-cadres (annexe IV.1) et pour les cadres et assimilés cadres (annexe IV.2). L'entreprise peut, par un acte de mise en place, rattacher au régime prévoyance des cadres les salariés de coefficient 200 à 329.
- **Nature des garanties**En cas de décès, le régime prévoit un capital, une allocation frais d'obsèques et une rente aux enfants à charge. Il verse aussi des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire, une rente d'invalidité et une indemnité pendant les congés de maternité, de paternité ou d'adoption.
- **Lien avec l'indemnisation maladie**Les salariés absents pour maladie ou accident, quelle que soit leur durée de présence, bénéficient d'une indemnisation prévue par les régimes de prévoyance. Les assimilés cadres bénéficient en outre d'un maintien de salaire par l'employeur après 1 an de présence.

Textes de la branche

- [Annexe IV.1. Régime de prévoyance et régime de frais de soins de santé du personnel non-cadre de la pharmacie d'officine (accord du 18 décembre 2000 modifié par avenant du 5 décembre 2012)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000027497551)
- [Annexe IV.2. Régime de prévoyance et régime de frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000031988725)
- [Accord du 16 janvier 2023 relatif aux garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000048282130)
- [Avenant du 18 octobre 2024 relatif à la détermination des catégories de bénéficiaires des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000050828719)

Sources : [Article 23, Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000036621577) · [Article 1er (annexe IV.1)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048222447) · [Article 1er, Avenant du 18 octobre 2024 relatif à la détermination des catégories de bénéficiaires](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050828728) · [Article 3 (annexe IV.1)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041437149) · [Article 3.2 (annexe IV.1)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041437145) · [Article 5 (annexe IV.1)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051159980) · [Article 6 (annexe IV.1)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000052123703) · [Article 8 (annexe IV.1)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048222454) · [Article 2, Avenant du 18 octobre 2024 relatif à la détermination des catégories de bénéficiaires](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050828731) · [Article 16, Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050953538)

## À retenir aussi

- ### Prime d'ancienneté

  Prime mensuelle de 3 % après 3 ans, puis 6, 9, 12 et 15 % après 6, 9, 12 et 15 ans, calculée sur le salaire minimum du coefficient et inscrite sur une ligne distincte du bulletin.

  Source : [Article 11](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000038106382)
- ### Garantie d'emploi pendant la maladie

  Pendant un arrêt maladie ou accident, l'absence ne peut motiver un licenciement avant 4 mois (moins de 2 ans d'ancienneté) ou 6 mois (2 ans et plus, et tous les cadres). Au-delà, un licenciement pour remplacement définitif est possible, avec dispense de préavis payée.

  Sources : [Article 16](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050953538) · [Article 2, Dispositions particulières applicables aux cadres (convention du 3 décembre 1997)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043992051)
- ### Congés d'ancienneté des cadres

  Après 6 ans d'ancienneté, les cadres acquièrent chaque année, à la date anniversaire d'entrée, 2 jours ouvrables de congés payés supplémentaires.

  Source : [Article 9, Dispositions particulières applicables aux cadres (convention du 3 décembre 1997)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041761348)

## Codes APE les plus fréquents

Codes APE dont une part importante des salariés relève de la convention Pharmacie d'officine, d'après les données de la Dares au 31 décembre 2024. Le code APE n'est qu'un indice : la convention applicable dépend de l'activité principale réellement exercée.

- [**4773Z**Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé · 99,6 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4773z)

[Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape)

## Questions fréquentes

Quelle est la durée de la période d'essai dans la convention collective Pharmacie d'officine ?

En CDI, 2 mois maximum pour les non-cadres et assimilés cadres, 4 mois pour les cadres. La période d'essai n'est pas renouvelable et doit figurer dans le contrat.

Quel est le préavis de démission dans la convention collective Pharmacie d'officine ?

1 mois pour les non-cadres et assimilés cadres, 3 mois pour les cadres, quelle que soit l'ancienneté.

Quel est le préavis de licenciement dans la convention collective Pharmacie d'officine ?

Non-cadres et assimilés cadres : 1 mois avant 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans. Cadres : 3 mois. Durée doublée pour les travailleurs handicapés, dans la limite de 3 mois. Le préavis légal s'applique s'il est plus favorable au salarié.

Comment est calculée l'indemnité de licenciement dans la convention collective Pharmacie d'officine ?

Dès 8 mois d'ancienneté. Non-cadres et assimilés cadres : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 3,34/10 par année à partir de la 11e. Cadres : 1/4 avant 5 ans ; à partir de 5 ans, 3/10 puis 5/10 au-delà de 15 ans (avec 3,34/10 de la 11e à la 15e année en licenciement économique). Le salarié perçoit la plus élevée de l'indemnité conventionnelle et de l'indemnité légale.

Quels congés pour événements familiaux prévoit la convention collective Pharmacie d'officine ?

Congés rémunérés en jours ouvrés, majorés pour certains événements après 3 mois d'ancienneté. Décès d'un enfant : 7 jours, plus un congé de deuil de 8 jours s'il avait moins de 25 ans. Minima légaux applicables (L3142-4, jours ouvrables) : décès d'un enfant 12 jours, 14 s'il avait moins de 25 ans ou était parent, comme pour une personne de moins de 25 ans à charge ; annonce d'un handicap, pathologie chronique ou cancer d'un enfant : 10. Le minimum du Code du travail s'applique si la convention prévoit moins.

Le salaire est-il maintenu en cas d'arrêt maladie dans la convention collective Pharmacie d'officine ?

Non-cadres : indemnités journalières de la prévoyance de branche dès le 4e jour, sans condition d'ancienneté, 82 % du salaire brut. Assimilés cadres d'1 an : salaire brut maintenu du 4e au 30e jour. Cadres d'1 an : salaire net maintenu dès le 1er jour pendant 6 à 12 mois. Non-cadres d'au moins 1 an : la loi garantit 90 % de la rémunération brute du 8e au 37e jour, période allongée de 10 jours par 5 ans d'ancienneté au-delà d'1 an ; l'employeur complète les 82 % de la prévoyance (L1226-1, D1226-1 à D1226-3).

La convention collective Pharmacie d'officine prévoit-elle une mutuelle obligatoire ?

La convention collective institue des régimes de frais de soins de santé obligatoires pour toutes les officines, organisés séparément pour les non-cadres (annexe IV.1) et pour les cadres et assimilés (annexe IV.2). L'entreprise choisit entre le régime de base obligatoire, qui est le minimum conventionnel, et un régime supplémentaire. Salariés couverts : Salariés non-cadres de coefficient inférieur à 330 (annexe IV.1) d'une part, cadres (coefficient 400 et plus) et assimilés cadres (coefficient 330 à 399) (annexe IV.2) d'autre part. Les non-cadres sont garantis tant qu'ils font partie du personnel ; pour les cadres et assimilés, les garanties s'appliquent dès l'entrée dans l'entreprise. Dans tous les cas, l'employeur doit proposer une complémentaire santé collective et en financer au moins la moitié (article L911-7 du Code de la sécurité sociale).

Quelle prévoyance prévoit la convention collective Pharmacie d'officine ?

La convention institue des régimes de prévoyance obligatoires pour toutes les officines, couvrant le décès, l'incapacité de travail, l'invalidité et la maternité ou paternité. Les non-cadres relèvent de l'annexe IV.1, les cadres et assimilés de l'annexe IV.2. En cas d'arrêt maladie, l'indemnisation des salariés est assurée par ces régimes. Salariés couverts : Salariés non-cadres de coefficient inférieur à 330 (annexe IV.1) d'une part, cadres (coefficient 400 et plus) et assimilés cadres (coefficient 330 à 399) (annexe IV.2) d'autre part. Les non-cadres sont garantis tant qu'ils font partie du personnel ; pour les cadres et assimilés, les garanties s'appliquent dès l'entrée dans l'entreprise. Garanties : décès, frais d'obsèques, rente éducation, incapacité temporaire de travail, invalidité, maternité, paternité, adoption. Pour les cadres, l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose en outre une cotisation patronale de 1,50 % de la tranche 1.

## Sources

Texte en vigueur au 21 octobre 2026 : [Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635528), sur Légifrance. Les durées et montants de cette page sont des minimums conventionnels : votre contrat de travail ou un accord d'entreprise peut prévoir plus favorable. Ils ne constituent pas un conseil juridique.

1. [Article 19](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041761375)
2. [Article 4, Dispositions particulières applicables aux cadres (convention du 3 décembre 1997)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041761364)
3. [Article 6 de l'avenant du 18 juin 2018](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000038014671)
4. [Article 20](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041761335)
5. [Article 5, Dispositions particulières applicables aux cadres (convention du 3 décembre 1997)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041761360)
6. [Article 21](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000038106393)
7. [Article 6, Dispositions particulières applicables aux cadres (convention du 3 décembre 1997)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041761357)
8. [Article 22](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000028318837)
9. [Article 26](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043992038)
10. [Article 16 bis](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043992030)
11. [Article 16](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050953538)
12. [Article 5, Annexe IV.1 (régime de prévoyance des non-cadres)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051159980)
13. [IV. Arrêts de travail, Annexe IV.2 (régime de prévoyance des cadres et assimilés)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000052123670)
14. [Article 2, Dispositions particulières applicables aux cadres (convention du 3 décembre 1997)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043992051)
15. [Article 11](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000038106382)
16. [Article 9, Dispositions particulières applicables aux cadres (convention du 3 décembre 1997)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041761348)
17. [Article 1er](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000019429449)
18. [Article 23, Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000036621577)
19. [Article 9 (annexe IV.1)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000052123699)
20. [Article 1er (annexe IV.1)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048222447)
21. [Article 1er, Avenant du 18 octobre 2024 relatif à la détermination des catégories de bénéficiaires](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050828728)
22. [I. Assurés (annexe IV.2)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046295799)
23. [Conditions générales (annexe IV.2)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046295799)
24. [Article 1er, Accord du 16 janvier 2023 relatif aux garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048282141)
25. [Article 2, Accord du 16 janvier 2023 relatif aux garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000053506880)
26. [Article 23, Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000036621577)
27. [Article 1er (annexe IV.1)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048222447)
28. [Article 1er, Avenant du 18 octobre 2024 relatif à la détermination des catégories de bénéficiaires](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050828728)
29. [Article 3 (annexe IV.1)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041437149)
30. [Article 3.2 (annexe IV.1)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041437145)
31. [Article 6 (annexe IV.1)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000052123703)
32. [Article 8 (annexe IV.1)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048222454)
33. [Article 2, Avenant du 18 octobre 2024 relatif à la détermination des catégories de bénéficiaires](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050828731)

Méthode : texte intégral de la convention issu de la base KALI de la DILA, contrôlé avec les règles publiées par le ministère du Travail pour les simulateurs de code.travail.gouv.fr, puis relu article par article. Code du travail : version en vigueur, base LEGI de la DILA. Une erreur ? Écrivez à [contact@agentrh.ai](mailto:contact@agentrh.ai).

AgentRH applique votre convention collective et vos accords d'entreprise à chaque question RH, cite l'article et retient la disposition la plus favorable, directement dans Teams.

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## Autres conventions collectives

- [**CCN 66**IDCC 0413 · Santé et médico-social](https://agentrh.ai/convention-collective-66-idcc-0413)
- [**Hospitalisation privée**IDCC 2264 · Santé et médico-social](https://agentrh.ai/convention-collective-hospitalisation-privee-idcc-2264)
- [**Cabinets médicaux**IDCC 1147 · Santé et médico-social](https://agentrh.ai/convention-collective-cabinets-medicaux-idcc-1147)
- [**CCN 51 (FEHAP)**IDCC 0029 · Santé et médico-social](https://agentrh.ai/convention-collective-51-fehap-idcc-0029)
- [**Syntec**IDCC 1486 · Conseil et services](https://agentrh.ai/convention-collective-syntec-idcc-1486)
- [**Métallurgie**IDCC 3248 · Industrie](https://agentrh.ai/convention-collective-metallurgie-idcc-3248)
- [**Commerce alimentaire**IDCC 2216 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-commerce-alimentaire-idcc-2216)
- [**Transports routiers**IDCC 0016 · Transport et logistique](https://agentrh.ai/convention-collective-transports-routiers-idcc-0016)

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