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title: "Convention collective Particuliers employeurs, IDCC 3239"
url: https://agentrh.ai/convention-collective-particuliers-employeurs-idcc-3239
description: "IDCC 3239 : simulateur de préavis et d'indemnité de licenciement, période d'essai, congés familiaux, maladie, comparés au Code du travail."
lang: fr
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[Accueil](https://agentrh.ai/)[Conventions collectives](https://agentrh.ai/conventions-collectives)Particuliers employeurs

# Convention collective Particuliers employeurs, *IDCC 3239.*

Relations de travail entre un particulier employeur et son salarié (garde d'enfants, ménage, aide à domicile…), y compris les assistants maternels. Cette fiche reprend les règles de la convention en vigueur au 21 octobre 2026 : période d'essai, préavis, indemnités, congés familiaux et maladie, avec pour chacune l'article de la convention. Attention : pour ces salariés, seule une petite partie du Code du travail s'applique.

- IDCC 3239
- Texte du 15 mars 2021
- Convention étendue
- Vérifiée le 21 octobre 2026

- Simulateur
- [Grille des salaires](https://agentrh.ai/grille-salaires-particuliers-employeurs-idcc-3239)
- Période d'essai
- Préavis de démission
- Préavis de licenciement
- Heures pour recherche d'emploi
- Indemnité de licenciement
- Indemnité de départ à la retraite
- Congés pour événements familiaux
- Maladie et maintien de salaire
- Mutuelle et prévoyance
- Questions fréquentes
- Sources

## L'essentiel

Les salariés du particulier employeur sont classés sur 24 emplois-repères répartis en 5 domaines et 12 niveaux (annexe 7) ; les assistants maternels relèvent d'un salaire minimum propre (annexe 5).

Période d'essai
:   Salariés du particulier employeur : 1 mois renouvelable une fois. Assistants maternels : 3 mois maximum (1 à 3 jours d'accueil hebdomadaires), 2 mois au-delà.

Préavis de démission
:   Salariés du particulier employeur : 1 semaine, 2 semaines ou 1 mois selon l'ancienneté. Assistants maternels : 8 jours, 15 jours ou 1 mois.

Préavis de licenciement
:   Salariés du particulier employeur : 1 semaine, 1 mois puis 2 mois dès 2 ans. Assistants maternels : 8 jours, 15 jours ou 1 mois.

Heures pour recherche d'emploi
:   Licenciement, salarié à 40 heures ou plus par semaine : 2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables, 10 dès 2 ans, rémunérées.

Indemnité de licenciement
:   Salariés du particulier employeur : dès 8 mois, 1/4 de mois par an jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà. Assistants maternels : 1/80 des salaires bruts.

Indemnité de départ à la retraite
:   Départ volontaire : 1 à 2,5 mois selon la durée d'emploi en branche, minimum légal si plus favorable. Mise à la retraite : comme un licenciement.

Congés pour événements familiaux
:   Mariage ou Pacs 4 jours, naissance 3, décès d'un enfant 12 à 14 ; handicap d'un enfant : 10 jours (loi, salariés du particulier employeur).

Maladie et maintien de salaire
:   Pas de maintien de salaire par l'employeur : indemnités complémentaires versées par l'assureur du régime de prévoyance de branche, aux conditions de ce régime.

Mutuelle et prévoyance
:   Complémentaire santé de branche : non. Prévoyance de branche : oui.

## Simuler le préavis et l'indemnité de licenciement

Indiquez la catégorie et l'ancienneté du salarié : le simulateur applique la convention Particuliers employeurs, la compare au Code du travail et retient la règle la plus favorable. Les calculs restent dans votre navigateur.

Simulation indicative, selon le motif choisi (à défaut, licenciement pour motif personnel), hors faute grave ou lourde et hors inaptitude. Un accord d'entreprise ou le contrat de travail peut prévoir plus favorable. Elle ne constitue pas un conseil juridique.

## Grille des salaires

Les salaires minima de la convention Particuliers employeurs en vigueur en 2026, niveau par niveau, comparés au SMIC du 1er juin 2026, avec le texte applicable et son état d'extension.

[Voir la grille des salaires Particuliers employeurs](https://agentrh.ai/grille-salaires-particuliers-employeurs-idcc-3239)

## Suivre les changements de cette convention

Recevez un e-mail lorsqu'un avenant ou un accord modifie une règle de cette fiche. Aucun autre envoi.

## Période d'essai

[Période d'essai : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/periode-essai-convention-collective)

Salariés du particulier employeur : 1 mois, renouvelable une fois après information écrite préalable du salarié. Assistants maternels : 3 mois maximum pour 1 à 3 jours d'accueil par semaine, 2 mois pour 4 jours ou plus.

Ce que prévoit le Code du travail

Pour les salariés du particulier employeur, le Code du travail ne s'applique que sur quelques sujets ([L7221-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047293314)) : harcèlement, 1er mai, congés payés, congés pour événements familiaux, de solidarité familiale et de proche aidant, surveillance médicale. Sur ce thème, c'est donc la convention collective qui fixe la règle.

Les assistants maternels relèvent aussi de règles propres du Code de l'action sociale et des familles.

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Salariés du particulier employeur | 1 mois | renouvelable une fois, sous réserve d'en avoir averti le salarié par écrit au préalable ; durée du renouvellement non précisée |
| Assistants maternels, 1 à 3 jours d'accueil par semaine | 3 mois maximum | jours calendaires de travail fixés au contrat |
| Assistants maternels, 4 jours d'accueil ou plus par semaine | 2 mois maximum |  |
| Assistants maternels, nouvel enfant de la même famille | 30 jours calendaires maximum | si un contrat est en cours avec une période d'essai concluante pour un autre enfant |
| Contrat à durée déterminée | règles légales | renvoi aux dispositions légales de droit commun |

**Conditions :** L'essai n'est pas obligatoire : il doit être expressément prévu dans le contrat de travail écrit (ou la lettre d'engagement). Pendant l'essai, chaque partie peut rompre le contrat par écrit ; pour les salariés du particulier employeur, les délais de prévenance légaux (L1221-25 et L1221-26) s'imposent en vertu de l'arrêté d'extension.

L'article L7221-2 ne range pas les règles légales sur la durée de la période d'essai (L1221-19 à L1221-22) parmi celles applicables aux salariés du particulier employeur ; l'article 131.1 a toutefois été étendu sous réserve des délais de prévenance légaux (L1221-25 et L1221-26). Pour les assistants maternels, les règles du Code du travail applicables sont fixées par l'article L423-2 du code de l'action sociale et des familles.

Sources : [Article 131.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046111999) · [Article 95.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942248) · [Article 44.1.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942106) · [Article 44.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942109)

## Préavis de démission

[Préavis de démission : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-demission-convention-collective)

Salariés du particulier employeur : 1 semaine avant 6 mois d'ancienneté, 2 semaines de 6 mois à moins de 2 ans, 1 mois à partir de 2 ans. Assistants maternels : 8 jours, 15 jours ou 1 mois selon la durée d'accueil de l'enfant.

Ce que prévoit le Code du travail

Pour les salariés du particulier employeur, le Code du travail ne s'applique que sur quelques sujets ([L7221-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047293314)) : harcèlement, 1er mai, congés payés, congés pour événements familiaux, de solidarité familiale et de proche aidant, surveillance médicale. Sur ce thème, c'est donc la convention collective qui fixe la règle.

Les assistants maternels relèvent aussi de règles propres du Code de l'action sociale et des familles.

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Salariés du particulier employeur, moins de 6 mois d'ancienneté | 1 semaine | ancienneté au titre du même contrat |
| Salariés du particulier employeur, 6 mois à moins de 2 ans | 2 semaines |  |
| Salariés du particulier employeur, 2 ans ou plus | 1 mois |  |
| Assistants maternels, enfant accueilli depuis moins de 3 mois | 8 jours calendaires | durée minimale |
| Assistants maternels, enfant accueilli de 3 mois à moins d'1 an | 15 jours calendaires | durée minimale |
| Assistants maternels, enfant accueilli depuis 1 an ou plus | 1 mois | durée minimale |

**Conditions :** Démission notifiée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Le préavis court à compter de la première présentation de la lettre ou de sa remise. Pas de préavis pour l'assistant maternel pendant la période d'essai.

Le simulateur du ministère du Travail (code.travail.gouv.fr) retient l'absence de préavis pour la démission d'un assistant maternel qui accueille l'enfant depuis moins de 3 mois, en appliquant la durée la plus favorable entre le code de l'action sociale et des familles et la convention.

Sources : [Article 162.6](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942455) · [Article 120](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942318) · [Article 63.2.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942175) · [Article 162.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942447)

## Préavis de licenciement

[Préavis de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-licenciement-convention-collective)

Salariés du particulier employeur : 1 semaine avant 6 mois d'ancienneté, 1 mois de 6 mois à moins de 2 ans, 2 mois à partir de 2 ans. Assistants maternels (retrait de l'enfant) : 8 jours, 15 jours ou 1 mois selon la durée d'accueil.

Ce que prévoit le Code du travail

Pour les salariés du particulier employeur, le Code du travail ne s'applique que sur quelques sujets ([L7221-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047293314)) : harcèlement, 1er mai, congés payés, congés pour événements familiaux, de solidarité familiale et de proche aidant, surveillance médicale. Sur ce thème, c'est donc la convention collective qui fixe la règle.

Les assistants maternels relèvent aussi de règles propres du Code de l'action sociale et des familles.

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Salariés du particulier employeur, moins de 6 mois d'ancienneté | 1 semaine | ancienneté au titre du même contrat |
| Salariés du particulier employeur, 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois |  |
| Salariés du particulier employeur, 2 ans ou plus | 2 mois |  |
| Assistants maternels, enfant accueilli depuis moins de 3 mois | 8 jours calendaires | retrait de l'enfant par le particulier employeur ; durée minimale |
| Assistants maternels, enfant accueilli de 3 mois à moins d'1 an | 15 jours calendaires | durée minimale |
| Assistants maternels, enfant accueilli depuis 1 an ou plus | 1 mois | durée minimale |

**Conditions :** Pas de préavis en cas de faute grave ou lourde, d'inaptitude, ni pour l'assistant maternel en cas de suspension, modification ou retrait de son agrément. Le salarié du particulier employeur qui retrouve un emploi peut partir après 1 semaine de préavis (préavis d'1 mois ou moins) ou 2 semaines (préavis de 2 mois). Pour un assistant de vie C ou D, le préavis peut être allongé avec l'accord écrit du salarié.

L'article L7221-2 ne range pas les règles légales de préavis et de procédure de licenciement parmi celles applicables aux salariés du particulier employeur : la convention fixe sa propre procédure (article 161.1.1). Pour les assistants maternels, la rupture par l'employeur prend la forme d'un retrait de l'enfant, encadré par la convention et le code de l'action sociale et des familles (article 119).

Sources : [Article 162.4.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942452) · [Article 162.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942449) · [Article 120](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942318) · [Article 119.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942313) · [Article 119](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942307)

## Heures pour recherche d'emploi

En cas de licenciement, le salarié du particulier employeur travaillant au moins 40 heures par semaine dispose, sans perte de salaire, de 2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables (moins de 2 ans d'ancienneté) ou 10 jours ouvrables (2 ans et plus). Rien n'est prévu pour les assistants maternels.

Ce que prévoit le Code du travail

Pour les salariés du particulier employeur, le Code du travail ne s'applique que sur quelques sujets ([L7221-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047293314)) : harcèlement, 1er mai, congés payés, congés pour événements familiaux, de solidarité familiale et de proche aidant, surveillance médicale. Sur ce thème, c'est donc la convention collective qui fixe la règle.

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Salariés du particulier employeur, au moins 40 heures par semaine, moins de 2 ans d'ancienneté | 2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables | licenciement ; sans diminution de salaire |
| Salariés du particulier employeur, au moins 40 heures par semaine, 2 ans d'ancienneté et plus | 2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables | licenciement ; sans diminution de salaire |
| Salariés du particulier employeur, moins de 40 heures par semaine | non prévu par la convention |  |
| Démission | non prévu par la convention |  |
| Assistants maternels | non prévu par la convention |  |

**Conditions :** À défaut d'accord, les périodes de 2 heures sont prises alternativement, un jour au choix de l'employeur, un jour au choix du salarié. Les parties peuvent regrouper tout ou partie de ces heures avant la fin du préavis.

Ces heures figurent dans l'article consacré au préavis de licenciement : la convention ne les prévoit pas en cas de démission.

Source : [Article 162.4.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942453)

## Indemnité de licenciement

[Indemnité de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-licenciement-convention-collective)

Salariés du particulier employeur : dès 8 mois d'ancienneté, 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois pour les années au-delà de 10 ans. Assistants maternels : indemnité de rupture égale à 1/80 du total des salaires bruts perçus pendant le contrat, dès 9 mois d'accueil.

Ce que prévoit le Code du travail

Pour les salariés du particulier employeur, le Code du travail ne s'applique que sur quelques sujets ([L7221-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047293314)) : harcèlement, 1er mai, congés payés, congés pour événements familiaux, de solidarité familiale et de proche aidant, surveillance médicale. Sur ce thème, c'est donc la convention collective qui fixe la règle.

Les assistants maternels relèvent aussi de règles propres du Code de l'action sociale et des familles.

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Salariés du particulier employeur, années jusqu'à 10 ans | 1/4 de salaire mensuel brut moyen par année | dès 8 mois d'ancienneté au titre du même contrat |
| Salariés du particulier employeur, années au-delà de 10 ans | 1/3 de salaire mensuel brut moyen par année | pour les seules années au-delà de 10 ans |
| Salariés du particulier employeur, salaire de référence | moyenne des 12 ou des 3 derniers mois | formule la plus avantageuse, avant la notification du licenciement |
| Salariés du particulier employeur, inaptitude d'origine professionnelle | double de l'indemnité de licenciement | salaire de référence apprécié avant l'arrêt de travail |
| Assistants maternels, retrait de l'enfant | 1/80 du total des salaires bruts perçus pendant le contrat | enfant accueilli depuis au moins 9 mois ; hors indemnités kilométriques, d'entretien et de repas |
| Assistants maternels, inaptitude d'origine professionnelle | 2/80 du total des salaires bruts perçus | mêmes conditions d'ancienneté |

**Conditions :** Non due en cas de faute grave ou lourde. Pour l'assistant maternel, non due en cas de suspension, modification ou retrait de l'agrément. Salariés du particulier employeur : calcul par tranches (1/4 sur les 10 premières années, 1/3 sur les suivantes). Assistants maternels : montant proportionnel aux salaires bruts perçus, sans barème par année. La même indemnité est due en cas de décès du particulier employeur ou de l'enfant gardé.

Le barème des salariés du particulier employeur est identique au barème légal, mais l'article L7221-2 ne range pas l'indemnité légale de licenciement (L1234-9) parmi les dispositions applicables à ces salariés : le droit résulte de la convention. Pour l'assistant maternel, le simulateur du ministère du Travail (code.travail.gouv.fr) compare l'indemnité de 1/80 à l'indemnité légale.

Sources : [Article 163.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942458) · [Article 161.1.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000053768811) · [Article 121.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942321) · [Article 119.5](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000053768809) · [Article 161.4.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942442)

## Indemnité de départ à la retraite

[Indemnité de départ à la retraite : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-depart-retraite-convention-collective)

Départ volontaire : indemnité de branche versée par l'organisme assureur, de 1 à 2,5 mois de salaire selon la durée d'emploi cumulée dans la branche (10 à 30 ans). Mise à la retraite d'un salarié du particulier employeur : indemnité calculée comme l'indemnité de licenciement, quelle que soit l'ancienneté.

**À noter :** L'arrêté d'extension de l'annexe 4 impose d'appliquer l'indemnité légale de départ volontaire à la retraite (D1237-1 et D1237-2) lorsqu'elle est plus avantageuse que l'indemnité conventionnelle versée par l'organisme assureur.

Ce que prévoit le Code du travail

L'arrêté d'extension de la convention impose l'indemnité légale de départ volontaire à la retraite si elle est plus avantageuse : au moins 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1 mois et demi après 20 ans, 2 mois après 30 ans ([D1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537484)).

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Départ volontaire, 10 ans d'emploi dans la branche | 1 mois | de salaire brut de référence |
| Départ volontaire, 15 ans | 1 mois et demi |  |
| Départ volontaire, 20 ans | 2 mois |  |
| Départ volontaire, 30 ans | 2 mois et demi |  |
| Départ volontaire, salaire de référence | moyenne des 60, 12 ou 3 derniers mois | montant le plus favorable, salaires perçus dans la branche |
| Mise à la retraite, salariés du particulier employeur | calculée comme l'indemnité de licenciement | quelle que soit l'ancienneté |
| Mise à la retraite, assistants maternels | non prévu par la convention |  |

**Conditions :** Départ volontaire : justifier d'au moins 120 mois d'emploi dans la branche, continus ou non, auprès d'un ou plusieurs particuliers employeurs, dont 60 mois au cours des 84 derniers mois ; avoir rompu tous ses contrats de la branche (sauf cumul emploi-retraite). Demande faite par le salarié à l'organisme assureur, l'employeur ne versant qu'une contribution. Versée une seule fois. Préavis de départ ou de mise à la retraite des salariés du particulier employeur : même durée qu'en cas de licenciement.

L'indemnité de départ volontaire repose sur la durée d'emploi cumulée dans la branche, et non sur l'ancienneté chez un même employeur. Le texte la met à la charge de l'organisme assureur et non du particulier employeur. L'arrêté d'extension impose toutefois d'appliquer les articles D1237-1 et D1237-2 du Code du travail lorsqu'ils sont plus avantageux. Le simulateur du ministère du Travail ne code pas cette indemnité.

Sources : [Article 4.2, Annexe 4 (indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050724271) · [Article 2.2, Annexe 4 (indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050724265) · [Article 4.1, Annexe 4 (indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050724273) · [Article 163.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942459) · [Article 162.5](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942454) · [Préambule, Annexe 4 (indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045749098) · [Article 161.1.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942435)

## Congés pour événements familiaux

[Congés pour décès : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conges-deces-convention-collective) · [Congé mariage et Pacs : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conge-mariage-pacs-convention-collective)

Congés rémunérés en jours ouvrables, sur justificatif, communs aux deux catégories de salariés. Ils sont assimilés à du travail effectif pour les congés payés et l'ancienneté.

**À noter :** Annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant : la convention prévoit 5 jours, mais le minimum légal est de 10 jours ouvrables depuis le 14 juin 2026 pour les salariés du particulier employeur (L3142-4, rendu applicable par L7221-2).

Ce que prévoit le Code du travail

Minimums en jours ouvrables ([L3142-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054251220), version du 14 juin 2026) : 4 jours pour le mariage ou le PACS du salarié, 1 jour pour le mariage d'un enfant, 3 jours pour une naissance ou l'arrivée d'un enfant adopté, 3 jours pour le décès du conjoint, partenaire de PACS, concubin, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur, 12 jours pour le décès d'un enfant (14 jours s'il avait moins de 25 ans ou était lui-même parent), 10 jours pour l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant.

S'y ajoute un congé de deuil de 8 jours pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ([L3142-1-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041976515)). Une convention ne peut pas prévoir moins : si son texte est inférieur, le minimum légal s'applique.

| Événement | Convention | Précisions | Code du travail |
| --- | --- | --- | --- |
| Mariage du salarié | 4 jours ouvrables |  | 4 jours |
| Conclusion d'un Pacs du salarié | 4 jours ouvrables |  | 4 jours |
| Mariage d'un enfant | 1 jour ouvrable |  | 1 jour |
| Conclusion d'un Pacs d'un enfant | 1 jour ouvrable |  | aucun |
| Naissance | 3 jours ouvrables | à prendre dans les 15 jours entourant l'événement | 3 jours |
| Arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption | 3 jours ouvrables | à prendre dans les 15 jours entourant l'événement | 3 jours |
| Décès d'un enfant | 12 jours ouvrables | enfant de 25 ans ou plus, non parent lui-même | 12 jours (14 avant 25 ans ou si l'enfant était lui-même parent) |
| Décès d'un enfant de moins de 25 ans ou lui-même parent | 14 jours ouvrables | également pour une personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente | 14 jours |
| Congé de deuil (enfant ou personne à charge de moins de 25 ans) | 8 jours ouvrables | en plus du congé pour décès ; dans l'année, fractionnable en deux périodes | 8 jours |
| Décès du conjoint | 3 jours ouvrables |  | 3 jours |
| Décès du partenaire de Pacs | 3 jours ouvrables |  | 3 jours |
| Décès du concubin | 3 jours ouvrables |  | 3 jours |
| Décès du père ou de la mère | 3 jours ouvrables |  | 3 jours |
| Décès du beau-père ou de la belle-mère | 3 jours ouvrables | père ou mère du conjoint marié | 3 jours |
| Décès d'un frère ou d'une sœur | 3 jours ouvrables |  | 3 jours |
| Décès d'un grand-parent ou d'un arrière-grand-parent | 1 jour ouvrable |  | aucun |
| Décès d'un petit-enfant ou d'un arrière-petit-enfant | 1 jour ouvrable |  | aucun, sauf personne à charge de moins de 25 ans : 14 jours |
| Annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant | 5 jours ouvrables | minimum légal pour les salariés du particulier employeur : 10 jours ouvrables depuis le 14 juin 2026 (L3142-4) | 10 jours |
| Déplacement de plus de 600 km aller-retour | 1 jour ouvrable supplémentaire non rémunéré | sur demande du salarié | · |
| Maladie ou accident d'un enfant de moins de 16 ans | 3 jours ouvrables par année civile, non rémunérés | 5 jours si l'enfant a moins d'1 an ou si le salarié a la charge d'au moins 3 enfants de moins de 16 ans ; certificat médical | · |

**Conditions :** Pas de condition d'ancienneté. Congés pris au moment de l'événement ou, en accord avec l'employeur, dans les jours qui l'entourent. Aucune indemnité compensatrice ne peut remplacer le congé. Jours ouvrables : tous les jours sauf le repos hebdomadaire et les jours fériés chômés.

Pour les salariés du particulier employeur, L7221-2 rend applicables les congés familiaux du Code du travail : 10 jours ouvrables pour l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant (L3142-4), congé de naissance débutant le jour de la naissance ou le premier jour ouvrable suivant. Pour les assistants maternels, ces règles relèvent de l'article L423-2 du code de l'action sociale et des familles.

Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, applicables aux salariés du particulier employeur (L7221-2) ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Pour ces salariés, si la convention prévoit moins que le minimum légal, c'est le minimum légal qui s'applique. Pour les assistants maternels, les articles du Code du travail applicables sont fixés par l'article L423-2 du code de l'action sociale et des familles. Jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés.

Sources : [Article 48.1.3.1.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049401339) · [Article 48.1.3.1.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942140) · [Article 48.2.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942147)

## Maladie et maintien de salaire

[Maintien de salaire maladie : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/maintien-salaire-maladie-convention-collective)

Aucun maintien de salaire par le particulier employeur. L'indemnisation complémentaire des arrêts de travail est assurée par le régime de prévoyance de branche, financé par des cotisations, et versée par l'organisme assureur.

Ce que prévoit le Code du travail

Pour les salariés du particulier employeur, le Code du travail ne s'applique que sur quelques sujets ([L7221-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047293314)) : harcèlement, 1er mai, congés payés, congés pour événements familiaux, de solidarité familiale et de proche aidant, surveillance médicale. Sur ce thème, c'est donc la convention collective qui fixe la règle.

Le maintien de salaire passe par le régime de prévoyance de la branche.

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Maintien de salaire par le particulier employeur | non prévu | selon l'annexe 3, les règles légales d'indemnisation par l'employeur ne s'appliquent pas aux particuliers employeurs |
| Garantie incapacité du régime de prévoyance | indemnités journalières complémentaires | versées par l'organisme assureur ; taux de couverture fixé à 81,8 % dans le tableau des prestations |
| Durée d'indemnisation | jusqu'à la fin des indemnités journalières de la Sécurité sociale | crédit de 1 095 jours par arrêt pour les salariés sans indemnités de la Sécurité sociale ; 180 jours pour les retraités en cumul emploi-retraite |
| Salaire de référence | moyenne brute des 3 derniers mois | en cas de cotisation sur le salaire réel, limitée au plafond mensuel de la Sécurité sociale |
| Plafond de cumul | 100 % du salaire net moyen | des 3 derniers mois, toutes prestations confondues |

**Conditions :** Le salarié prévient l'employeur dès que possible et transmet son arrêt de travail sous 48 heures. Un salarié qui ne remplit pas les conditions du régime de prévoyance ne peut demander aucun maintien de salaire à l'employeur.

L'annexe 3 rappelle que le maintien de salaire légal par l'employeur (L1226-1) ne s'applique pas aux particuliers employeurs ; l'article L7221-2 ne le range pas parmi les dispositions applicables. Le tableau des prestations (conditions d'accès, carence, base du taux de 81,8 %) n'est pas reproduit dans le texte consolidé : ces éléments sont à vérifier auprès de l'organisme assureur.

Sources : [Article 3.1, Annexe 3 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045749066) · [Annexe A (prestations)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000053217478) · [Article 12, Avenant n° 6 du 11 avril 2024 relatif à la prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050136085) · [Article 49](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942151)

## Mutuelle et prévoyance

[Mutuelle et prévoyance : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/mutuelle-prevoyance-convention-collective)

Ce que prévoient les accords de la branche Particuliers employeurs en vigueur au 20 octobre 2026. Les taux de cotisation, les niveaux de garanties et les organismes recommandés changent par avenant : consultez les textes cités.

Ce que prévoit la loi

Complémentaire santé : toute entreprise doit faire bénéficier ses salariés d'une couverture collective à adhésion obligatoire, avec un panier minimal de garanties. L'employeur en assure au minimum la moitié du financement ([article L911-7 du Code de la sécurité sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031686110)).

Prévoyance des cadres : l'employeur verse pour ses cadres et assimilés une cotisation à sa charge exclusive égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale ([accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, article 1er](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000036732016)).

Pour les autres salariés, la prévoyance dépend de la convention collective et des accords de branche ou d'entreprise.

### Complémentaire santé (mutuelle)

Rien au niveau de la branche

Aucun texte en vigueur de la convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile n'organise un régime de complémentaire santé de branche, et la recherche Légifrance n'en a pas fait apparaître.

### Prévoyance

Prévu par la branche

L'annexe 3 de la convention institue un régime de prévoyance obligatoire et unique pour tous les salariés et particuliers employeurs de la branche, issu de la fusion des anciens régimes des salariés du particulier employeur et des assistants maternels. Sa mise en œuvre est confiée à l'association paritaire de la branche.

Salariés couverts
:   L'ensemble des salariés de la branche, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sous réserve de remplir les conditions d'accès aux prestations

Part de l'employeur
:   50 % de la cotisation des garanties invalidité, décès, rente éducation et maladies redoutées ; 59,52 % de la cotisation de la garantie incapacité ; au total 53,64 % de la cotisation affectée aux prestations.

Garanties
:   incapacité temporaire de travail, invalidité, décès, rente éducation, maladies redoutées

- **Régime obligatoire et unique de branche**Le régime est obligatoire pour tous les salariés et particuliers employeurs de la branche. Il bénéficie à l'ensemble des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat, sous réserve des conditions d'accès aux prestations.
- **Garanties et répartition de la cotisation**Le régime couvre l'incapacité, l'invalidité, le décès, la rente éducation et les maladies redoutées. La cotisation de ces garanties est partagée à parts égales, sauf pour l'incapacité où le particulier employeur en prend 59,52 %.
- **Pas de maintien de salaire par le particulier employeur, fonds social**Les règles légales d'indemnisation des absences par l'employeur ne s'appliquent pas aux particuliers employeurs : le régime de prévoyance en tient lieu. Un salarié qui n'en remplit pas les conditions ne peut demander aucun maintien de salaire. Un fonds social de branche attribue des aides individuelles et collectives.

Textes de la branche

- [Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 (articles 83 à 85 et annexe 3 Prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642)
- [Avenant n° 2 du 16 décembre 2021 relatif à la prévoyance et à l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000045695281)
- [Avenant n° 6 du 11 avril 2024 relatif à la prévoyance (annexe 3) et à l'indemnité de départ volontaire à la retraite (annexe 4)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000050136063)

Sources : [Article 2 (annexe 3)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045749056) · [Article 1er (annexe 3)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045749054) · [Préambule (annexe 3)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045749052) · [Article 4.2 (annexe 3)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045749071) · [Article 3.1 (annexe 3)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045749066) · [Article 7.1 et 7.2 (annexe 3)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050724258) · [Article 7.2 (annexe 3)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050724256)

## À retenir aussi

- ### Repos hebdomadaire et jours fériés

  Repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives ; s'il est exceptionnellement travaillé, avec l'accord écrit du salarié, majoration de 25 % ou repos majoré. Le 1er mai travaillé est majoré de 100 %, un jour férié ordinaire travaillé de 10 %.

  Sources : [Article 46](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942113) · [Article 47.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942116) · [Article 47.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942117)
- ### Congés pour enfant à charge

  Le salarié bénéficie de 2 jours ouvrables de congés payés supplémentaires par enfant à charge (moins de 15 ans, ou en situation de handicap). À partir de 21 ans, le total des congés est limité à 30 jours ouvrables.

  Source : [Article 48.1.3.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942143)
- ### Durée du travail hors code du travail

  Les règles du code du travail sur la durée du travail et le temps partiel ne s'appliquent pas : la convention fixe ses propres règles dans chacun des deux socles spécifiques.

  Source : [Article 45](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942110)

## Questions fréquentes

Quelle est la durée de la période d'essai dans la convention collective Particuliers employeurs ?

Salariés du particulier employeur : 1 mois, renouvelable une fois après information écrite préalable du salarié. Assistants maternels : 3 mois maximum pour 1 à 3 jours d'accueil par semaine, 2 mois pour 4 jours ou plus.

Quel est le préavis de démission dans la convention collective Particuliers employeurs ?

Salariés du particulier employeur : 1 semaine avant 6 mois d'ancienneté, 2 semaines de 6 mois à moins de 2 ans, 1 mois à partir de 2 ans. Assistants maternels : 8 jours, 15 jours ou 1 mois selon la durée d'accueil de l'enfant.

Quel est le préavis de licenciement dans la convention collective Particuliers employeurs ?

Salariés du particulier employeur : 1 semaine avant 6 mois d'ancienneté, 1 mois de 6 mois à moins de 2 ans, 2 mois à partir de 2 ans. Assistants maternels (retrait de l'enfant) : 8 jours, 15 jours ou 1 mois selon la durée d'accueil.

Comment est calculée l'indemnité de licenciement dans la convention collective Particuliers employeurs ?

Salariés du particulier employeur : dès 8 mois d'ancienneté, 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois pour les années au-delà de 10 ans. Assistants maternels : indemnité de rupture égale à 1/80 du total des salaires bruts perçus pendant le contrat, dès 9 mois d'accueil.

Quels congés pour événements familiaux prévoit la convention collective Particuliers employeurs ?

Congés rémunérés, en jours ouvrables et sur justificatif, communs aux deux catégories de salariés : 4 jours pour le mariage ou le Pacs du salarié, 1 jour pour le mariage ou le Pacs d'un enfant, 3 jours pour une naissance ou l'arrivée d'un enfant adopté. Pour un décès : 12 jours pour un enfant (14 avant 25 ans ou s'il était lui-même parent), plus 8 jours de congé de deuil avant 25 ans ; 3 jours pour le conjoint, le partenaire de Pacs, le concubin, le père, la mère, le beau-père, la belle-mère, un frère ou une sœur ; 1 jour pour un grand-parent ou un petit-enfant. L'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant donne 5 jours selon la convention, mais 10 jours selon le Code du travail pour les salariés du particulier employeur. La maladie ou l'accident d'un enfant de moins de 16 ans ouvre 3 jours non rémunérés par année civile.

Le salaire est-il maintenu en cas d'arrêt maladie dans la convention collective Particuliers employeurs ?

Non : le particulier employeur ne maintient pas le salaire. Le complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale est versé par l'organisme assureur du régime de prévoyance de la branche, jusqu'à la fin de ces indemnités journalières. Il est calculé sur le salaire brut moyen des 3 derniers mois, et le total perçu ne peut pas dépasser 100 % du salaire net moyen.

La convention collective Particuliers employeurs prévoit-elle une mutuelle obligatoire ?

Aucun texte en vigueur de la convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile n'organise un régime de complémentaire santé de branche, et la recherche Légifrance n'en a pas fait apparaître. Dans tous les cas, l'employeur doit proposer une complémentaire santé collective et en financer au moins la moitié (article L911-7 du Code de la sécurité sociale).

Quelle prévoyance prévoit la convention collective Particuliers employeurs ?

L'annexe 3 de la convention institue un régime de prévoyance obligatoire et unique pour tous les salariés et particuliers employeurs de la branche, issu de la fusion des anciens régimes des salariés du particulier employeur et des assistants maternels. Sa mise en œuvre est confiée à l'association paritaire de la branche. Salariés couverts : L'ensemble des salariés de la branche, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sous réserve de remplir les conditions d'accès aux prestations. Garanties : incapacité temporaire de travail, invalidité, décès, rente éducation, maladies redoutées. Pour les cadres, l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose en outre une cotisation patronale de 1,50 % de la tranche 1.

## Sources

Texte en vigueur au 21 octobre 2026 : [Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000044594539), sur Légifrance. Les durées et montants de cette page sont des minimums conventionnels : le contrat de travail peut prévoir plus favorable. Ils ne constituent pas un conseil juridique.

1. [Article 131.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046111999)
2. [Article 95.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942248)
3. [Article 44.1.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942106)
4. [Article 44.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942109)
5. [Article 162.6](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942455)
6. [Article 120](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942318)
7. [Article 63.2.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942175)
8. [Article 162.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942447)
9. [Article 162.4.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942452)
10. [Article 162.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942449)
11. [Article 119.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942313)
12. [Article 119](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942307)
13. [Article 162.4.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942453)
14. [Article 163.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942458)
15. [Article 161.1.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000053768811)
16. [Article 121.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942321)
17. [Article 119.5](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000053768809)
18. [Article 161.4.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942442)
19. [Article 4.2, Annexe 4 (indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050724271)
20. [Article 2.2, Annexe 4 (indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050724265)
21. [Article 4.1, Annexe 4 (indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050724273)
22. [Article 163.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942459)
23. [Article 162.5](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942454)
24. [Préambule, Annexe 4 (indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045749098)
25. [Article 161.1.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942435)
26. [Article 48.1.3.1.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049401339)
27. [Article 48.1.3.1.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942140)
28. [Article 48.2.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942147)
29. [Article 3.1, Annexe 3 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045749066)
30. [Annexe A (prestations)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000053217478)
31. [Article 12, Avenant n° 6 du 11 avril 2024 relatif à la prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050136085)
32. [Article 49](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942151)
33. [Article 46](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942113)
34. [Article 47.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942116)
35. [Article 47.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942117)
36. [Article 48.1.3.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942143)
37. [Article 45](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942110)
38. [Article 1er](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043941797)
39. [Article 2 (annexe 3)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045749056)
40. [Article 1er (annexe 3)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045749054)
41. [Préambule (annexe 3)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045749052)
42. [Article 4.2 (annexe 3)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045749071)
43. [Article 7.1 et 7.2 (annexe 3)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050724258)
44. [Article 7.2 (annexe 3)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050724256)

Méthode : texte intégral de la convention issu de la base KALI de la DILA, contrôlé avec les règles publiées par le ministère du Travail pour les simulateurs de code.travail.gouv.fr, puis relu article par article. Code du travail : version en vigueur, base LEGI de la DILA. Une erreur ? Écrivez à [contact@agentrh.ai](mailto:contact@agentrh.ai).

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