--- title: "Convention collective Organismes de formation, IDCC 1516" url: https://agentrh.ai/convention-collective-organismes-de-formation-idcc-1516 description: "IDCC 1516 : simulateur de préavis et d'indemnité de licenciement, période d'essai, congés familiaux, maladie, comparés au Code du travail." lang: fr --- [Accueil](https://agentrh.ai/)[Conventions collectives](https://agentrh.ai/conventions-collectives)Organismes de formation # Convention collective Organismes de formation, *IDCC 1516.* Organismes privés dont l'activité principale est la formation professionnelle continue de salariés ou de demandeurs d'emploi. Sont exclus notamment les centres de formation d'apprentis, certaines associations de formation patronales et les organismes liés à une entreprise cliente principale. La version actuelle de l'article 1er, modifiée en 1998, n'est pas étendue : seule sa version d'origine de 1989 l'est. Cette fiche reprend les règles de la convention en vigueur au 21 octobre 2026 : période d'essai, préavis, indemnités, congés familiaux et maladie, avec pour chacune l'article de la convention et le minimum prévu par le Code du travail. - IDCC 1516 - Texte du 10 juin 1988 - Convention étendue - Vérifiée le 21 octobre 2026 - Simulateur - [Grille des salaires](https://agentrh.ai/grille-salaires-organismes-de-formation-idcc-1516) - Période d'essai - Préavis de démission - Préavis de licenciement - Heures pour recherche d'emploi - Indemnité de licenciement - Indemnité de départ à la retraite - Congés pour événements familiaux - Maladie et maintien de salaire - Mutuelle et prévoyance - Questions fréquentes - Sources ## L'essentiel Chaque emploi est pesé sur six critères classants qui donnent un coefficient et l'un des 31 paliers ; employé du coefficient 100 à 170, agent de maîtrise ou technicien de 171 à 349, cadre à partir de 350 (ou de 310 à 349 sous conditions). Période d'essai : CDI : 2 mois (employés), 3 mois (agents de maîtrise, techniciens), 4 mois (cadres), sans renouvellement prévu. Durée à mentionner dans le contrat. Préavis de démission : Employés : 1 mois, 2 mois dès 2 ans d'ancienneté. Agents de maîtrise et techniciens : 2 mois. Cadres : 3 mois. Préavis de licenciement : Hors faute grave : employés 1 mois, 2 dès 2 ans ; maîtrise et techniciens 2 ; cadres 3. Travailleur handicapé : jusqu'à 3 mois. Heures pour recherche d'emploi : 2 heures par jour de préavis, payées en cas de licenciement, sans maintien de salaire prévu en cas de démission ; cumul possible avec accord écrit. Indemnité de licenciement : Dès 8 mois d'ancienneté : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois par année au-delà. Barème identique à l'indemnité légale. Indemnité de départ à la retraite : Départ volontaire : 1/2 mois dès 1 an, puis 1, 1,5, 2, 2,5 et 3 mois dès 5, 10, 15, 20 et 30 ans. Congés pour événements familiaux : Mariage ou Pacs 4 jours, naissance 3, décès du conjoint 5, d'un parent 3. Décès d'un enfant 12 ou 14 jours, annonce d'un handicap 10. Maladie et maintien de salaire : Dès 1 an : 90 à 180 jours, dont 30 à 90 jours à 100 % et le reste à 75 %. Carence 7 jours. Mutuelle et prévoyance : Complémentaire santé de branche : oui. Prévoyance de branche : oui. ## Simuler le préavis et l'indemnité de licenciement Indiquez la catégorie et l'ancienneté du salarié : le simulateur applique la convention Organismes de formation, la compare au Code du travail et retient la règle la plus favorable. Les calculs restent dans votre navigateur. Simulation indicative, selon le motif choisi (à défaut, licenciement pour motif personnel), hors faute grave ou lourde et hors inaptitude. Un accord d'entreprise ou le contrat de travail peut prévoir plus favorable. Elle ne constitue pas un conseil juridique. ## Grille des salaires Les salaires minima de la convention Organismes de formation en vigueur en 2026, niveau par niveau, comparés au SMIC du 1er juin 2026, avec le texte applicable et son état d'extension. [Voir la grille des salaires Organismes de formation](https://agentrh.ai/grille-salaires-organismes-de-formation-idcc-1516) ## Suivre les changements de cette convention Recevez un e-mail lorsqu'un avenant ou un accord modifie une règle de cette fiche. Aucun autre envoi. ## Période d'essai [Période d'essai : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/periode-essai-convention-collective) CDI : 2 mois pour les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres. La convention ne prévoit pas de renouvellement. Ce que prévoit le Code du travail Durée maximale : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres ([L1221-19](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071113)). Un seul renouvellement, seulement si un accord de branche étendu le prévoit, dans la limite de 4, 6 et 8 mois renouvellement compris ([L1221-21](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071109)). Ces durées sont impératives : seules des durées plus courtes fixées par un accord collectif conclu après la publication de la loi du 25 juin 2008, ou par le contrat de travail peuvent s'appliquer ([L1221-22](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047293356)). | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Employés (CDI) | 2 mois | durée maximale, décomptée en jours calendaires | | Agents de maîtrise ou techniciens (CDI) | 3 mois | durée maximale, décomptée en jours calendaires | | Cadres (CDI) | 4 mois | durée maximale, décomptée en jours calendaires | | Renouvellement | non prévu par la convention | un renouvellement suppose un accord de branche étendu qui le prévoit | | CDD de 6 mois ou moins | 1 jour par semaine | dans la limite de 2 semaines | | CDD de plus de 6 mois | 1 mois | | | Embauche après un stage de fin d'études | durée du stage déduite | embauche dans les 3 mois : réduction de moitié au plus, intégrale si l'emploi est en lien avec le stage | **Conditions :** La durée de l'essai doit figurer expressément dans le contrat, même à temps partiel. Une suspension du contrat pendant l'essai, sauf si elle est due à l'employeur, prolonge l'essai d'autant. Délais de prévenance identiques à ceux du code du travail. Durées fixées par l'avenant du 30 novembre 2022, égales aux maxima légaux (L1221-19). Faute de clause de renouvellement dans la convention, l'essai n'est pas renouvelable sur ce fondement (L1221-21). Sources : [Article 7.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047383187) · [Article 7.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047383187) · [Article 7.4](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047383187) · [Article 7.5](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047383187) · [Article 2 de l'avenant du 30 novembre 2022](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047348524) ## Préavis de démission [Préavis de démission : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-demission-convention-collective) Même durée qu'en cas de licenciement : 1 mois pour les employés (2 mois dès 2 ans d'ancienneté), 2 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 3 mois pour les cadres. Ce que prévoit le Code du travail Le Code du travail ne fixe pas de durée : le préavis de démission résulte de la convention collective ou, à défaut, des usages ([L1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901174)). | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Employés, moins de 2 ans d'ancienneté | 1 mois | | | Employés, à partir de 2 ans d'ancienneté | 2 mois | | | Agents de maîtrise ou techniciens | 2 mois | quelle que soit l'ancienneté | | Cadres | 3 mois | quelle que soit l'ancienneté | **Conditions :** Le préavis court à compter de la notification de la rupture. Il peut être réduit à la demande du salarié si l'employeur estime que son départ ne perturbe pas la bonne marche de l'entreprise. Source : [Article 9.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047518146) ## Préavis de licenciement [Préavis de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-licenciement-convention-collective) Hors faute grave ou lourde : 1 mois pour les employés (2 mois dès 2 ans d'ancienneté), 2 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 3 mois pour les cadres. **À noter :** Travailleur handicapé : le préavis légal est doublé, dans la limite de 3 mois (L5213-9). Employés : au moins 2 mois de 6 mois à 2 ans d'ancienneté, 3 mois dès 2 ans. Agents de maîtrise et techniciens : 3 mois dès 2 ans. Ce que prévoit le Code du travail Hors faute grave : 1 mois de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans ([L1234-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901112)). Le préavis conventionnel s'applique s'il est plus favorable au salarié. | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Employés, moins de 2 ans d'ancienneté | 1 mois | | | Employés, à partir de 2 ans d'ancienneté | 2 mois | | | Agents de maîtrise ou techniciens | 2 mois | quelle que soit l'ancienneté | | Cadres | 3 mois | quelle que soit l'ancienneté | **Conditions :** Pas de préavis en cas de faute grave ou lourde. Le préavis court à compter de la notification du licenciement. Source : [Article 9.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047518146) ## Heures pour recherche d'emploi 2 heures par jour pendant le préavis, en démission comme en licenciement. Le texte ne garantit le maintien du salaire qu'en cas de licenciement. Cumul possible en fin de préavis avec l'accord écrit de l'employeur. Ce que prévoit le Code du travail Le Code du travail ne prévoit pas d'heures d'absence pour rechercher un emploi pendant le préavis : seuls la convention collective ou les usages peuvent en accorder. | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Licenciement | 2 heures par jour | sans réduction de salaire | | Démission | 2 heures par jour | maintien du salaire non prévu : le texte ne le garantit qu'en cas de licenciement | | Rupture de la période d'essai | non prévu par la convention | | **Conditions :** Absences fixées d'un commun accord ou, à défaut, en alternance entre l'employeur et le salarié. L'employeur peut autoriser par écrit leur cumul en fin de préavis si le service le permet. En cas de démission, la convention ouvre les mêmes 2 heures par jour mais ne prévoit pas leur paiement : leur rémunération n'est pas garantie par la convention. Le simulateur du ministère du Travail (code.travail.gouv.fr) retient 2 heures par jour travaillé dans les deux cas. Source : [Article 9.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047518146) ## Indemnité de licenciement [Indemnité de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-licenciement-convention-collective) Due dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue, sauf faute grave ou lourde : 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. Pas de plafond. Ce que prévoit le Code du travail Indemnité légale à partir de 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave ([L1234-9](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644154)) : 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois par année au-delà ([R1234-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644692)), sur le salaire mensuel moyen le plus favorable des 12 ou des 3 derniers mois ([R1234-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644695)). Les deux indemnités ne se cumulent pas : le salarié perçoit la plus élevée des deux. | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Années jusqu'à 10 ans | 1/4 de mois par année | toutes catégories | | Années au-delà de 10 ans | 1/3 de mois par année | pour les seules années après la 10e | | Salaire de référence | 1/12 des 12 derniers mois ou rémunération la plus élevée des 3 derniers mois | formule la plus avantageuse ; primes et gratifications prises au prorata sur 3 mois | | Faute grave ou lourde | non due | | **Conditions :** Au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus chez le même employeur. Non due en cas de faute grave ou lourde. Indemnité distincte du préavis. Barème issu de l'avenant du 6 février 2023, aligné sur l'indemnité légale. Pour le salaire de référence sur 3 mois, la convention vise « la rémunération la plus élevée perçue au cours des 3 derniers mois », formule qui peut être plus favorable que le tiers des 3 derniers mois prévu par le code du travail (R1234-4). ### Exemples de calcul | Ancienneté | Tous salariés | Code du travail | | --- | --- | --- | | 5 ans | 1,25 mois | 1,25 mois | | 10 ans | 2,5 mois | 2,5 mois | | 20 ans | 5,83 mois | 5,83 mois | | 30 ans | 9,17 mois | 9,17 mois | Montants en mois de salaire de référence, pour un licenciement hors faute grave, hors majorations ou minorations liées à l'âge. En vert : montant conventionnel supérieur à l'indemnité légale. Pour un calcul en euros au minimum légal, utilisez le [calculateur d'indemnité de licenciement](https://agentrh.ai/calcul-indemnite-licenciement). Source : [Article 9.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047518146) ## Indemnité de départ à la retraite [Indemnité de départ à la retraite : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-depart-retraite-convention-collective) Départ volontaire : de 1/2 mois de salaire dès 1 an d'ancienneté à 3 mois dès 30 ans, par paliers. Mise à la retraite : la même indemnité ou, si elle est plus favorable, l'indemnité légale de licenciement. Ce que prévoit le Code du travail Départ volontaire : au moins 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1 mois et demi après 20 ans, 2 mois après 30 ans ([D1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537484)). Mise à la retraite par l'employeur : au moins l'indemnité légale de licenciement ([L1237-7](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047453558)). | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Départ volontaire, moins de 1 an | aucune indemnité | | | Départ volontaire, de 1 an à moins de 5 ans | 50 % d'un mois de salaire | | | Départ volontaire, de 5 ans à moins de 10 ans | 1 mois de salaire | | | Départ volontaire, de 10 ans à moins de 15 ans | 1,5 mois de salaire | | | Départ volontaire, de 15 ans à moins de 20 ans | 2 mois de salaire | | | Départ volontaire, de 20 ans à moins de 30 ans | 2,5 mois de salaire | | | Départ volontaire, 30 ans et plus | 3 mois de salaire | | | Mise à la retraite par l'employeur | indemnité de départ volontaire ou indemnité légale de licenciement | la plus avantageuse des deux | | Salaire de référence | moyenne brute des 12 ou des 3 derniers mois | la plus élevée ; primes annuelles ou exceptionnelles au prorata sur 3 mois | **Conditions :** Départ volontaire : préavis égal au préavis légal de licenciement. Mise à la retraite imposée seulement à partir de 70 ans ; de 67 à 69 ans, avec l'accord du salarié interrogé par écrit 3 mois avant son anniversaire. Paliers d'ancienneté : de 1 an à moins de 5 ans, de 5 à moins de 10 ans, et ainsi de suite. Le montant est celui du palier atteint, le texte ne prévoit pas de prorata entre deux paliers. En cas de mise à la retraite, la convention garantit au moins l'indemnité légale de licenciement, comme l'exige l'article L1237-7. Sources : [Article 9.3.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047518146) · [Article 9.3.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047518146) ## Congés pour événements familiaux [Congés pour décès : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conges-deces-convention-collective) · [Congé mariage et Pacs : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conge-mariage-pacs-convention-collective) Autorisations d'absence sur justification, sans réduction de rémunération, à prendre au moment de l'événement. Le texte ne précise pas s'il s'agit de jours ouvrables ou ouvrés. **À noter :** Décès d'un enfant : 12 jours ouvrables, 14 s'il avait moins de 25 ans ou était parent, ou pour une personne à charge de moins de 25 ans (L3142-4), plus 8 jours de deuil avant 25 ans (L3142-1-1). Annonce d'un handicap chez un enfant : 10 jours. Ce que prévoit le Code du travail Minimums en jours ouvrables ([L3142-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054251220), version du 14 juin 2026) : 4 jours pour le mariage ou le PACS du salarié, 1 jour pour le mariage d'un enfant, 3 jours pour une naissance ou l'arrivée d'un enfant adopté, 3 jours pour le décès du conjoint, partenaire de PACS, concubin, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur, 12 jours pour le décès d'un enfant (14 jours s'il avait moins de 25 ans ou était lui-même parent), 10 jours pour l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant. S'y ajoute un congé de deuil de 8 jours pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ([L3142-1-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041976515)). Une convention ne peut pas prévoir moins : si son texte est inférieur, le minimum légal s'applique. | Événement | Convention | Précisions | Code du travail | | --- | --- | --- | --- | | Mariage du salarié | 4 jours | | 4 jours | | Conclusion d'un Pacs du salarié | 4 jours | | 4 jours | | Mariage d'un enfant | 2 jours | | 1 jour | | Naissance d'un enfant | 3 jours | | 3 jours | | Arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption | 3 jours | | 3 jours | | Décès du conjoint | 5 jours | | 3 jours | | Décès du partenaire de Pacs | 5 jours | | 3 jours | | Décès du concubin | 5 jours | | 3 jours | | Décès d'un enfant de 25 ans ou plus | 5 jours | 7 jours si l'enfant était lui-même parent | 12 jours (14 si l'enfant était lui-même parent) | | Décès d'un enfant de moins de 25 ans | 7 jours | | 14 jours | | Décès d'une personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente | 7 jours | | 14 jours | | Décès du père ou de la mère | 3 jours | | 3 jours | | Décès du beau-père ou de la belle-mère | 3 jours | | 3 jours | | Décès d'un frère ou d'une sœur | 3 jours | | 3 jours | | Annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant | 2 jours | | 10 jours | | Congé de deuil (enfant ou personne à charge de moins de 25 ans) | non prévu par la convention | | 8 jours | | Déménagement | 1 jour | pour les salariés travaillant régulièrement le samedi | · | | Examen universitaire ou professionnel | 3 jours par an au plus | après 3 mois d'ancienneté | · | | Enfant malade de moins de 16 ans | 3 jours rémunérés par an | après 1 an d'ancienneté, sur certificat médical ; 5 jours si l'enfant a moins de 1 an, est handicapé ou en affection longue durée | 3 jours par an non rémunérés, 5 dans certains cas (L1225-61) | **Conditions :** Pas de condition d'ancienneté, sauf examen (3 mois) et enfant malade (1 an). Jours assimilés à du travail effectif pour les congés payés. Article 13.2 étendu sous réserve de l'article L3142-4 : pour le décès d'un enfant ou d'une personne à charge de moins de 25 ans et pour l'annonce d'un handicap chez un enfant, les durées conventionnelles sont inférieures au minimum légal, exprimé en jours ouvrables. Le congé de deuil de 8 jours (L3142-1-1) s'ajoute en cas de décès d'un enfant ou d'une personne à charge de moins de 25 ans. Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le [calculateur de congés pour événements familiaux](https://agentrh.ai/conges-evenements-familiaux). Sources : [Article 13.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048183502) · [Article 13.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048183502) ## Maladie et maintien de salaire [Maintien de salaire maladie : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/maintien-salaire-maladie-convention-collective) Après 1 an d'ancienneté, maintien de 100 % puis 75 % de la rémunération brute, sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale, de 90 jours au total (1 à 6 ans) à 180 jours (21 ans et plus). Carence de 7 jours, supprimée pour les arrêts d'au moins 30 jours. Ce que prévoit le Code du travail Après 1 an d'ancienneté ([L1226-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054331868)) : indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, à partir du 8e jour d'arrêt ([D1226-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225874)), égale à 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours puis 2/3 pendant 30 jours ([D1226-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537770)). Chaque durée augmente de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de 90 jours ([D1226-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225871)). | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Moins de 1 an d'ancienneté | aucun maintien employeur | prévoyance de branche dès 3 mois d'ancienneté ou 75 jours travaillés sur 12 mois, pour un arrêt d'au moins 21 jours | | De 1 an à moins de 6 ans | 30 jours à 100 %, puis 60 jours à 75 % | 90 jours au total | | De 6 ans à moins de 11 ans | 45 jours à 100 %, puis 70 jours à 75 % | 115 jours au total | | De 11 ans à moins de 16 ans | 60 jours à 100 %, puis 80 jours à 75 % | 140 jours au total | | De 16 ans à moins de 21 ans | 75 jours à 100 %, puis 90 jours à 75 % | 165 jours au total | | 21 ans et plus | 90 jours à 100 %, puis 90 jours à 75 % | 180 jours au total | | Carence, maladie et accident de trajet | 7 jours calendaires | ramenée à 3 jours une fois par période de 12 mois ; supprimée rétroactivement si l'arrêt atteint 30 jours continus | | Accident du travail ou maladie professionnelle | dès le 1er jour | même durée d'indemnisation, après 1 an d'ancienneté | | Relais prévoyance (plus de 1 an d'ancienneté) | 83 % du salaire de référence | indemnités journalières de la Sécurité sociale comprises, dès la fin du maintien à 100 % et en complément de la période à 75 % | **Conditions :** Arrêt justifié sous 48 heures, prise en charge par la Sécurité sociale, soins en France ou dans l'Espace économique européen. Ancienneté appréciée au 1er jour d'absence. Durées totales appréciées sur 12 mois glissants. Le cumul des sommes perçues ne peut dépasser le salaire net. Bornes d'ancienneté du tableau : de 1 an à moins de 6 ans, de 6 à moins de 11 ans, et ainsi de suite. Salariés en CDI intermittent : 75 % du salaire horaire de base pendant 3 mois après 1 an d'ancienneté (article 6). Sources : [Article 14.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048682898) · [Annexe II, prestations](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000053726199) · [Article 6.2, Accord du 3 juillet 1992 relatif au régime de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048561485) · [Article 6](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000042551454) ## Mutuelle et prévoyance [Mutuelle et prévoyance : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/mutuelle-prevoyance-convention-collective) Ce que prévoient les accords de la branche Organismes de formation en vigueur au 20 octobre 2026. Les taux de cotisation, les niveaux de garanties et les organismes recommandés changent par avenant : consultez les textes cités. Ce que prévoit la loi Complémentaire santé : toute entreprise doit faire bénéficier ses salariés d'une couverture collective à adhésion obligatoire, avec un panier minimal de garanties. L'employeur en assure au minimum la moitié du financement ([article L911-7 du Code de la sécurité sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031686110)). Prévoyance des cadres : l'employeur verse pour ses cadres et assimilés une cotisation à sa charge exclusive égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale ([accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, article 1er](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000036732016)). Pour les autres salariés, la prévoyance dépend de la convention collective et des accords de branche ou d'entreprise. ### Complémentaire santé (mutuelle) Prévu par la branche L'accord du 19 novembre 2015 institue un régime minimum obligatoire de remboursement de frais de santé pour tous les salariés des organismes de formation, dès le premier jour du contrat. L'employeur finance au moins la moitié de la cotisation obligatoire. Salariés couverts : Tous les salariés (CDI, CDD, intermittents), dès le premier jour du contrat de travail, sauf dispenses ; les intervenants exclus de la convention sont exclus. Part de l'employeur : au moins la moitié de la cotisation des garanties obligatoires - **Salariés couverts**Le régime santé s'applique à tous les salariés des organismes de formation dès le premier jour de leur contrat, sauf dispenses autorisées. - **Financement**La cotisation des garanties obligatoires est financée au moins pour moitié par l'employeur. Les garanties facultatives sont, par principe, à la charge du salarié. Un avenant du 24 octobre 2025, non étendu, précise cette règle selon la structure de cotisation choisie (salarié seul ou isolé/famille) : il ne s'impose qu'aux entreprises adhérentes des organisations signataires tant qu'il n'est pas étendu. - **Recommandation et solidarité**La branche recommande des organismes assureurs, mais l'entreprise peut en choisir un autre en respectant intégralement le niveau obligatoire. Le régime comporte des garanties à degré élevé de solidarité. Textes de la branche - [Accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000032489240) - [Avenant du 1er décembre 2020 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043710083) - [Avenant du 12 décembre 2024 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000051352427) - [Avenant du 24 octobre 2025 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000053434121) Sources : [Article 1er, Accord du 19 novembre 2015 relatif aux frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000032492936) · [Article 2, Accord du 19 novembre 2015 relatif aux frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000032492938) · [Article 3 (article 8 nouveau), Avenant du 1er décembre 2020 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043710095) · [Article 8, Accord du 19 novembre 2015 relatif aux frais de santé (version issue de l'avenant du 24 octobre 2025)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000053437149) · [Article 11, Accord du 19 novembre 2015 relatif aux frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000032492947) · [Article 9, Accord du 19 novembre 2015 relatif aux frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047382460) ### Prévoyance Prévu par la branche L'accord du 3 juillet 1992 institue un régime minimum obligatoire de prévoyance pour tous les salariés des organismes de formation, cadres et non-cadres. Les cotisations sont en principe partagées à parts égales, avec des règles propres aux cadres. Salariés couverts : Tous les salariés (CDI, CDD, intermittents), cadres et non-cadres ; les intervenants exclus de la convention sont exclus. Part de l'employeur : 50 % des cotisations ; pour les cadres et assimilés, l'employeur prend d'abord en charge une cotisation spécifique sur la tranche 1, puis le solde est partagé à parts égales. Depuis le 1er avril 2026, le salarié finance intégralement la garantie incapacité temporaire de travail dans le cadre de sa quote-part. Garanties : décès, frais d'obsèques, rente éducation, incapacité temporaire de travail, invalidité - **Salariés couverts**Le régime s'applique à tous les salariés des organismes de formation. Il distingue le personnel cadre et assimilé et le personnel non cadre. - **Nature des garanties**Le régime prévoit un capital décès, une indemnité frais d'obsèques, une rente éducation, des indemnités journalières complémentaires et une rente d'invalidité. Les indemnités journalières prennent le relais du maintien de salaire conventionnel ; les salariés de 3 mois à 1 an d'ancienneté sans maintien de salaire sont couverts pour les arrêts d'au moins 21 jours consécutifs. - **Financement, recommandation et solidarité**Les cotisations sont réparties à parts égales, avec une prise en charge spécifique par l'employeur sur la tranche 1 pour les cadres. Depuis le 1er avril 2026, le salarié finance intégralement la garantie incapacité temporaire dans sa quote-part. La branche recommande des organismes assureurs, mais l'entreprise peut s'assurer ailleurs dans le respect de l'accord. Des garanties à degré élevé de solidarité sont prévues. Textes de la branche - [Accord du 3 juillet 1992 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000005644549) - [Avenant du 19 novembre 2015 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000032489276) - [Accord du 28 juin 2024 relatif à la reconnaissance d'une catégorie objective de salariés pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000050329355) - [Avenant du 14 novembre 2025 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000053715828) Sources : [Article 2, Accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045732346) · [Article 2.2, Accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045732346) · [Article 3, Accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000053726197) · [Article 5, Accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000032506573) · [Article 6, Accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048561485) · [Article 7, Accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048561482) · [Article 6.2, Accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048561485) · [Annexe : Cotisations](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000053726203) · [Article 11, Accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000053726183) ## À retenir aussi - ### Temps de travail des formateurs non cadres Le temps d'acte de formation ne peut dépasser 72 % du temps consacré à la formation et à sa préparation, soit 1 120 heures par an au plus pour un temps plein, sur une durée annuelle de 1 565 heures. Sources : [Article 10.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000042551457) · [Article 10.3.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000042551457) · [Article 10.7.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000042551457) - ### Palier dans le contrat et sur le bulletin Le palier d'emploi (1 à 31), issu de la pesée de l'emploi sur six critères classants, doit figurer dans le contrat de travail et sur le bulletin de paie. Sources : [Article 20.6](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041461800) · [Article 20.8](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041461800) - ### Salaires minima mensualisés d'ici 2030 L'avenant du 4 février 2026 fixe les minima conventionnels au mois, hors 13e mois, avec une transition de 4 ans au plus : pendant ce délai, le minimum mensuel vaut 1/12 du minimum annuel et le 13e mois peut être inclus. Sources : [Article 3, Avenant du 4 février 2026 (rémunération)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000054091984) · [Article 4, Avenant du 4 février 2026 (rémunération)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000054091985) · [Article 2, Avenant du 4 février 2026 (rémunération)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000054091983) ## Codes APE les plus fréquents Codes APE dont une part importante des salariés relève de la convention Organismes de formation, d'après les données de la Dares au 31 décembre 2024. Le code APE n'est qu'un indice : la convention applicable dépend de l'activité principale réellement exercée. - [**8559A**Formation continue d'adultes · 62,4 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-8559a) - [**8559B**Autres enseignements · 26,2 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-8559b) [Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape) ## Questions fréquentes Quelle est la durée de la période d'essai dans la convention collective Organismes de formation ? CDI : 2 mois pour les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres. La convention ne prévoit pas de renouvellement. Quel est le préavis de démission dans la convention collective Organismes de formation ? Même durée qu'en cas de licenciement : 1 mois pour les employés (2 mois dès 2 ans d'ancienneté), 2 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 3 mois pour les cadres. Quel est le préavis de licenciement dans la convention collective Organismes de formation ? Hors faute grave ou lourde : 1 mois pour les employés (2 mois dès 2 ans d'ancienneté), 2 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 3 mois pour les cadres. Travailleur handicapé : le préavis légal est doublé, dans la limite de 3 mois (L5213-9). Employés : au moins 2 mois de 6 mois à 2 ans d'ancienneté, 3 mois dès 2 ans. Agents de maîtrise et techniciens : 3 mois dès 2 ans. Le préavis légal s'applique s'il est plus favorable au salarié. Comment est calculée l'indemnité de licenciement dans la convention collective Organismes de formation ? Due dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue, sauf faute grave ou lourde : 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. Pas de plafond. Le salarié perçoit la plus élevée de l'indemnité conventionnelle et de l'indemnité légale. Quels congés pour événements familiaux prévoit la convention collective Organismes de formation ? Autorisations d'absence sur justification, sans réduction de rémunération, à prendre au moment de l'événement. Le texte ne précise pas s'il s'agit de jours ouvrables ou ouvrés. Mariage du salarié : 4 jours. Conclusion d'un Pacs du salarié : 4 jours. Mariage d'un enfant : 2 jours. Naissance d'un enfant : 3 jours. Arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours. Décès du conjoint : 5 jours. Décès d'un enfant : 12 jours ouvrables, 14 s'il avait moins de 25 ans ou était parent, ou pour une personne à charge de moins de 25 ans (L3142-4), plus 8 jours de deuil avant 25 ans (L3142-1-1). Annonce d'un handicap chez un enfant : 10 jours. Le minimum du Code du travail s'applique si la convention prévoit moins. Le salaire est-il maintenu en cas d'arrêt maladie dans la convention collective Organismes de formation ? Après 1 an d'ancienneté, maintien de 100 % puis 75 % de la rémunération brute, sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale, de 90 jours au total (1 à 6 ans) à 180 jours (21 ans et plus). Carence de 7 jours, supprimée pour les arrêts d'au moins 30 jours. La convention collective Organismes de formation prévoit-elle une mutuelle obligatoire ? L'accord du 19 novembre 2015 institue un régime minimum obligatoire de remboursement de frais de santé pour tous les salariés des organismes de formation, dès le premier jour du contrat. L'employeur finance au moins la moitié de la cotisation obligatoire. Salariés couverts : Tous les salariés (CDI, CDD, intermittents), dès le premier jour du contrat de travail, sauf dispenses ; les intervenants exclus de la convention sont exclus. Part de l'employeur : au moins la moitié de la cotisation des garanties obligatoires. Dans tous les cas, l'employeur doit proposer une complémentaire santé collective et en financer au moins la moitié (article L911-7 du Code de la sécurité sociale). Quelle prévoyance prévoit la convention collective Organismes de formation ? L'accord du 3 juillet 1992 institue un régime minimum obligatoire de prévoyance pour tous les salariés des organismes de formation, cadres et non-cadres. Les cotisations sont en principe partagées à parts égales, avec des règles propres aux cadres. Salariés couverts : Tous les salariés (CDI, CDD, intermittents), cadres et non-cadres ; les intervenants exclus de la convention sont exclus. Garanties : décès, frais d'obsèques, rente éducation, incapacité temporaire de travail, invalidité. Pour les cadres, l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose en outre une cotisation patronale de 1,50 % de la tranche 1. ## Sources Texte en vigueur au 21 octobre 2026 : [Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635435), sur Légifrance. Les durées et montants de cette page sont des minimums conventionnels : votre contrat de travail ou un accord d'entreprise peut prévoir plus favorable. Ils ne constituent pas un conseil juridique. 1. [Article 7.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047383187) 2. [Article 7.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047383187) 3. [Article 7.4](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047383187) 4. [Article 7.5](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047383187) 5. [Article 2 de l'avenant du 30 novembre 2022](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047348524) 6. [Article 9.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047518146) 7. [Article 9.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047518146) 8. [Article 9.3.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047518146) 9. [Article 9.3.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047518146) 10. [Article 13.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048183502) 11. [Article 13.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048183502) 12. [Article 14.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048682898) 13. [Annexe II, prestations](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000053726199) 14. [Article 6.2, Accord du 3 juillet 1992 relatif au régime de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048561485) 15. [Article 6](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000042551454) 16. [Article 10.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000042551457) 17. [Article 10.3.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000042551457) 18. [Article 10.7.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000042551457) 19. [Article 20.6](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041461800) 20. [Article 20.8](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041461800) 21. [Article 3, Avenant du 4 février 2026 (rémunération)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000054091984) 22. [Article 4, Avenant du 4 février 2026 (rémunération)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000054091985) 23. [Article 2, Avenant du 4 février 2026 (rémunération)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000054091983) 24. [Article 1er](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005775546) 25. [Article 1er, Accord du 19 novembre 2015 relatif aux frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000032492936) 26. [Article 2, Accord du 19 novembre 2015 relatif aux frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000032492938) 27. [Article 3 (article 8 nouveau), Avenant du 1er décembre 2020 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043710095) 28. [Article 8, Accord du 19 novembre 2015 relatif aux frais de santé (version issue de l'avenant du 24 octobre 2025)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000053437149) 29. [Article 11, Accord du 19 novembre 2015 relatif aux frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000032492947) 30. [Article 9, Accord du 19 novembre 2015 relatif aux frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047382460) 31. [Article 2, Accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045732346) 32. [Article 2.2, Accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045732346) 33. [Article 3, Accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000053726197) 34. [Article 5, Accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000032506573) 35. [Article 7, Accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048561482) 36. [Annexe : Cotisations](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000053726203) 37. [Article 11, Accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000053726183) Méthode : texte intégral de la convention issu de la base KALI de la DILA, contrôlé avec les règles publiées par le ministère du Travail pour les simulateurs de code.travail.gouv.fr, puis relu article par article. Code du travail : version en vigueur, base LEGI de la DILA. Une erreur ? Écrivez à [contact@agentrh.ai](mailto:contact@agentrh.ai). AgentRH applique votre convention collective et vos accords d'entreprise à chaque question RH, cite l'article et retient la disposition la plus favorable, directement dans Teams. [Réserver une démo](https://cal.com/boris-fievet-agentrh/30min?overlayCalendar=true)[Droit social et convention collective](https://agentrh.ai/droit-social-convention-collective) ## Autres conventions collectives - [**ÉCLAT (animation)**IDCC 1518 · Éducation, sport et culture](https://agentrh.ai/convention-collective-eclat-animation-idcc-1518) - [**Sport**IDCC 2511 · Éducation, sport et culture](https://agentrh.ai/convention-collective-sport-idcc-2511) - [**Syntec**IDCC 1486 · Conseil et services](https://agentrh.ai/convention-collective-syntec-idcc-1486) - [**Métallurgie**IDCC 3248 · Industrie](https://agentrh.ai/convention-collective-metallurgie-idcc-3248) - [**Commerce alimentaire**IDCC 2216 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-commerce-alimentaire-idcc-2216) - [**Transports routiers**IDCC 0016 · Transport et logistique](https://agentrh.ai/convention-collective-transports-routiers-idcc-0016) - [**HCR**IDCC 1979 · Hôtellerie et restauration](https://agentrh.ai/convention-collective-hcr-idcc-1979) - [**CCN 66**IDCC 0413 · Santé et médico-social](https://agentrh.ai/convention-collective-66-idcc-0413) --- Version HTML : https://agentrh.ai/convention-collective-organismes-de-formation-idcc-1516 · Index pour les IA : https://agentrh.ai/llms.txt · Contact : contact@agentrh.ai