--- title: "CCN Matériels agricoles et BTP (SDLM), IDCC 1404" url: https://agentrh.ai/convention-collective-materiels-agricoles-sdlm-idcc-1404 description: "IDCC 1404 : simulateur de préavis et d'indemnité de licenciement, période d'essai, congés familiaux, maladie, comparés au Code du travail." lang: fr --- [Accueil](https://agentrh.ai/)[Conventions collectives](https://agentrh.ai/conventions-collectives)Matériels agricoles et BTP (SDLM) # Convention collective Matériels agricoles et BTP (SDLM), *IDCC 1404.* Entreprises de France métropolitaine dont l'activité principale est le commerce, la location ou la réparation de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, ainsi que la maréchalerie. Cette fiche reprend les règles de la convention en vigueur au 21 octobre 2026 : période d'essai, préavis, indemnités, congés familiaux et maladie, avec pour chacune l'article de la convention et le minimum prévu par le Code du travail. - IDCC 1404 - Texte du 23 avril 2012 - Convention étendue - Vérifiée le 21 octobre 2026 - Simulateur - [Grille des salaires](https://agentrh.ai/grille-salaires-materiels-agricoles-sdlm-idcc-1404) - Période d'essai - Préavis de démission - Préavis de licenciement - Heures pour recherche d'emploi - Indemnité de licenciement - Indemnité de départ à la retraite - Congés pour événements familiaux - Maladie et maintien de salaire - Mutuelle et prévoyance - Questions fréquentes - Sources ## L'essentiel Classification de l'avenant du 16 décembre 2010 : emplois cotés selon 5 critères, coefficients alphanumériques de A10 (niveau I) à C60 (niveau IX), répartis en 9 niveaux. Période d'essai : 1 mois (niveaux I-II), 2 mois (niveau III), 3 mois (niveaux IV à VI et cadres), renouvelable une fois pour la même durée. Préavis de démission : 1 mois (niveaux I-II), 2 mois (niveau III), 3 mois (niveaux IV à VI et cadres), quelle que soit l'ancienneté. Préavis de licenciement : Niveaux I-II : 1 mois, 2 dès 2 ans. Niveau III : 2 mois. Niveaux IV à IX : 3 mois. Handicap : 3 au plus. Heures pour recherche d'emploi : 50 heures par mois de préavis : payées en licenciement (2 heures par jour pour les non-cadres), non payées en démission. Indemnité de licenciement : Indemnité légale pour tous : 1/4 de mois par an jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà. Règle propre aux CDI d'opération conclus avant mars 2023. Indemnité de départ à la retraite : Départ volontaire : 1/2 mois dès 2 ans à 3,5 mois dès 30 ans, préavis de 2 mois au plus. Mise à la retraite : indemnité légale. Congés pour événements familiaux : Durées légales (mariage ou Pacs 4 jours, naissance 3, décès d'un enfant 12 à 14), plus 2 jours pour un beau-frère ou une belle-sœur. Maladie et maintien de salaire : Dès 1 an d'ancienneté : salaire net intégral pendant 180 jours, sans carence, puis 80 %. Avant : 80 % après 60 jours. Mutuelle et prévoyance : Complémentaire santé de branche : oui. Prévoyance de branche : oui. ## Simuler le préavis et l'indemnité de licenciement Indiquez la catégorie et l'ancienneté du salarié : le simulateur applique la convention Matériels agricoles et BTP (SDLM), la compare au Code du travail et retient la règle la plus favorable. Les calculs restent dans votre navigateur. Simulation indicative, selon le motif choisi (à défaut, licenciement pour motif personnel), hors faute grave ou lourde et hors inaptitude. Un accord d'entreprise ou le contrat de travail peut prévoir plus favorable. Elle ne constitue pas un conseil juridique. ## Grille des salaires Les salaires minima de la convention Matériels agricoles et BTP (SDLM) en vigueur en 2026, niveau par niveau, comparés au SMIC du 1er juin 2026, avec le texte applicable et son état d'extension. [Voir la grille des salaires Matériels agricoles et BTP (SDLM)](https://agentrh.ai/grille-salaires-materiels-agricoles-sdlm-idcc-1404) ## Suivre les changements de cette convention Recevez un e-mail lorsqu'un avenant ou un accord modifie une règle de cette fiche. Aucun autre envoi. ## Période d'essai [Période d'essai : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/periode-essai-convention-collective) 1 mois aux niveaux I et II, 2 mois au niveau III, 3 mois aux niveaux IV à VI et pour les cadres. Renouvelable une fois, pour une durée au plus égale. Ce que prévoit le Code du travail Durée maximale : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres ([L1221-19](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071113)). Un seul renouvellement, seulement si un accord de branche étendu le prévoit, dans la limite de 4, 6 et 8 mois renouvellement compris ([L1221-21](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071109)). Ces durées sont impératives : seules des durées plus courtes fixées par un accord collectif conclu après la publication de la loi du 25 juin 2008, ou par le contrat de travail peuvent s'appliquer ([L1221-22](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047293356)). | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Ouvriers et employés, niveaux I et II | 1 mois | renouvelable une fois, 1 mois au plus | | Ouvriers et employés, niveau III | 2 mois | renouvelable une fois, 2 mois au plus | | Techniciens et agents de maîtrise, niveaux IV à VI | 3 mois | renouvelable une fois, 3 mois au plus | | Cadres, niveaux VII à IX | 3 mois | renouvelable une fois, 3 mois au plus | | CDI faisant suite à un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation | pas de période d'essai | si la formation correspond à l'emploi occupé | **Conditions :** Essai initial et renouvellement fixés par écrit. Durée réductible d'un commun accord. Essai prolongé de la durée des suspensions du contrat. Rupture par lettre recommandée ou remise en main propre, avec les délais légaux de prévenance. Durées fixées par la convention révisée de 2012, donc postérieures à la loi du 25 juin 2008 : elles restent valables. Renouvellement compris, elles ne dépassent pas les maxima légaux. Les délais de prévenance sont ceux du code du travail. Sources : [Article 3.14.0](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026356024) · [Article 6.20](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026356063) · [Article 3.14](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026356023) · [Article 3.14.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026356025) ## Préavis de démission [Préavis de démission : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-demission-convention-collective) 1 mois aux niveaux I et II, 2 mois au niveau III, 3 mois aux niveaux IV à VI et pour les cadres. Ce que prévoit le Code du travail Le Code du travail ne fixe pas de durée : le préavis de démission résulte de la convention collective ou, à défaut, des usages ([L1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901174)). | Situation | Convention | | --- | --- | | Ouvriers et employés, niveaux I et II | 1 mois | | Ouvriers et employés, niveau III | 2 mois | | Techniciens et agents de maîtrise, niveaux IV à VI | 3 mois | | Cadres, niveaux VII à IX | 3 mois | **Conditions :** Démission notifiée par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. Le salarié qui ne respecte pas son préavis sans dispense doit indemniser l'entreprise. Sources : [Article 3.41.0](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026356039) · [Article 6.50](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026356071) · [Article 3.40](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026356037) ## Préavis de licenciement [Préavis de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-licenciement-convention-collective) Niveaux I et II : 1 mois avant 2 ans d'ancienneté, 2 mois ensuite. Niveau III : 2 mois. Niveaux IV à VI et cadres : 3 mois. **À noter :** Travailleur handicapé : préavis légal doublé, 3 mois au plus (L5213-9). Niveaux I à III : au moins 2 mois de 6 mois à 2 ans d'ancienneté, 3 mois dès 2 ans. Sans effet aux niveaux IV à IX (3 mois). Ce que prévoit le Code du travail Hors faute grave : 1 mois de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans ([L1234-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901112)). Le préavis conventionnel s'applique s'il est plus favorable au salarié. | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Ouvriers et employés, niveaux I et II, moins de 2 ans d'ancienneté | 1 mois | | | Ouvriers et employés, niveaux I et II, 2 ans d'ancienneté ou plus | 2 mois | | | Ouvriers et employés, niveau III | 2 mois | quelle que soit l'ancienneté | | Techniciens et agents de maîtrise, niveaux IV à VI | 3 mois | quelle que soit l'ancienneté | | Cadres, niveaux VII à IX | 3 mois | quelle que soit l'ancienneté | **Conditions :** Pas de préavis en cas de faute grave ou lourde. Le salarié licencié ayant effectué la moitié du préavis peut partir pour un nouvel emploi sans indemnité, en prévenant 15 jours calendaires avant. Pour un travailleur handicapé, le préavis légal est doublé dans la limite de 3 mois (L5213-9) : cela relève le préavis des niveaux I à III, pas celui des niveaux IV à IX, déjà de 3 mois. Sources : [Article 3.41.0](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026356039) · [Article 6.50](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026356071) ## Heures pour recherche d'emploi 50 heures par mois pendant le préavis. Rémunérées en cas de licenciement, non rémunérées en cas de démission. Non-cadres licenciés : 2 heures par jour, regroupables avec l'accord de l'employeur. Ce que prévoit le Code du travail Le Code du travail ne prévoit pas d'heures d'absence pour rechercher un emploi pendant le préavis : seuls la convention collective ou les usages peuvent en accorder. | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Non-cadres, licenciement | 50 heures par mois, 2 heures par jour de travail | sans retenue de salaire ; regroupables avec l'accord de l'employeur ; fin dès qu'un emploi est retrouvé | | Non-cadres, démission | 50 heures par mois au plus | non rémunérées ; si le salarié part sans avoir retrouvé de travail ; modalités fixées par l'employeur | | Cadres, licenciement | 50 heures par mois | en une ou plusieurs fois, modalités fixées avec la direction ; sans réduction de rémunération | | Cadres, démission | 50 heures par mois | non rémunérées | | Salariés à temps partiel | au prorata du temps de travail | | **Conditions :** Rien n'est prévu pour la rupture de la période d'essai. Sources : [Article 3.41.1.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026356042) · [Article 3.41.1.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026356041) · [Article 6.50.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026356072) ## Indemnité de licenciement [Indemnité de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-licenciement-convention-collective) La convention renvoie à l'indemnité légale de licenciement, pour tous les salariés, cadres compris. Seuls les CDI d'opération, qui ne peuvent plus être conclus depuis mars 2023, ont une indemnité propre en pourcentage des salaires versés. Ce que prévoit le Code du travail Indemnité légale à partir de 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave ([L1234-9](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644154)) : 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois par année au-delà ([R1234-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644692)), sur le salaire mensuel moyen le plus favorable des 12 ou des 3 derniers mois ([R1234-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644695)). Les deux indemnités ne se cumulent pas : le salarié perçoit la plus élevée des deux. | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Tous salariés, y compris cadres | indemnité légale | 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà, dès 8 mois d'ancienneté, hors faute grave | | CDI d'opération conclu avant mars 2023, licenciement après 6 mois de mission | 8 % puis 6 % puis 4 % de la rémunération brute | 8 % de la 1re année, 6 % de la 2e, 4 % ensuite jusqu'à la fin du préavis ; remplace l'indemnité conventionnelle | | CDI d'opération conclu avant mars 2023, licenciement avant 6 mois de mission | 10 % du salaire brut versé depuis l'embauche | après la période d'essai, si la mission ne peut se réaliser ou s'arrête avant le résultat attendu | **Conditions :** CDI d'opération : mission prévisible d'au moins 6 mois, contrat conclu pendant l'expérimentation de 3 ans ouverte par l'accord du 5 juillet 2019 ; indemnité compensatrice de congés payés exclue de l'assiette. L'accord sur les CDI d'opération était conclu à titre expérimental pour 3 ans à compter de la publication de son arrêté d'extension (19 mars 2020) : il ne permet plus d'en conclure depuis mars 2023, mais les contrats signés avant gardent ces règles. La rupture en fin d'opération ouvre droit au moins à l'indemnité légale (L1236-8). ### Exemples de calcul | Ancienneté | Tous salariés (indemnité légale) | Code du travail | | --- | --- | --- | | 5 ans | 1,25 mois | 1,25 mois | | 10 ans | 2,5 mois | 2,5 mois | | 20 ans | 5,83 mois | 5,83 mois | | 30 ans | 9,17 mois | 9,17 mois | Montants en mois de salaire de référence, pour un licenciement hors faute grave, hors majorations ou minorations liées à l'âge. En vert : montant conventionnel supérieur à l'indemnité légale. Pour un calcul en euros au minimum légal, utilisez le [calculateur d'indemnité de licenciement](https://agentrh.ai/calcul-indemnite-licenciement). Sources : [Article 3.42](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039412125) · [Article 6.51](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039412129) · [Article 3, Accord du 5 juillet 2019 relatif aux contrats d'opération](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041459010) · [Article 4, Accord du 5 juillet 2019 relatif aux contrats d'opération](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041459011) · [Article 9, Accord du 5 juillet 2019 relatif aux contrats d'opération](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041459018) ## Indemnité de départ à la retraite [Indemnité de départ à la retraite : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-depart-retraite-convention-collective) Départ volontaire : indemnité de fin de carrière par paliers, de 1/2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté à 3 mois et demi à partir de 30 ans. Mise à la retraite : indemnité légale. **À noter :** Départ volontaire : la clause de préavis n'est étendue que sous réserve de L1237-10, qui renvoie à L1234-1. Le préavis du salarié ne dépasse donc pas 2 mois (1 mois de 6 mois à 2 ans d'ancienneté), y compris aux niveaux IV à VI. Ce que prévoit le Code du travail Départ volontaire : au moins 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1 mois et demi après 20 ans, 2 mois après 30 ans ([D1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537484)). Mise à la retraite par l'employeur : au moins l'indemnité légale de licenciement ([L1237-7](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047453558)). | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Départ volontaire, à partir de 2 ans | 1/2 mois | | | Départ volontaire, à partir de 10 ans | 1 mois et demi | | | Départ volontaire, à partir de 15 ans | 2 mois | | | Départ volontaire, à partir de 20 ans | 2 mois et demi | | | Départ volontaire, à partir de 25 ans | 3 mois | | | Départ volontaire, à partir de 30 ans | 3 mois et demi | | | Mise à la retraite par l'employeur | indemnité légale | délai-congé de 2 mois (niveaux I et II), 3 mois (niveaux III et IV), 4 mois (niveaux V et VI) | | Salaire de référence | identique à celui de l'indemnité de licenciement | | **Conditions :** Le salarié informe l'employeur par écrit. Délai de prévenance prévu : 1 mois (niveaux I et II), 2 mois (niveau III), 3 mois (niveaux IV à VI), dans la limite du préavis légal. Préavis de départ : la clause n'est étendue que sous réserve de l'article L1237-10, qui renvoie à L1234-1 (1 mois de 6 mois à 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà) ; le délai de 3 mois des niveaux IV à VI est donc ramené à 2 mois. Aucun délai propre aux cadres n'est fixé, ni pour le départ ni pour la mise à la retraite. Sources : [Article 3.43.0](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026356045) · [Article 3.43.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039412127) ## Congés pour événements familiaux [Congés pour décès : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conges-deces-convention-collective) · [Congé mariage et Pacs : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conge-mariage-pacs-convention-collective) La convention renvoie aux congés légaux pour événements familiaux et ajoute 2 jours pour le décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur, après 1 an d'ancienneté. Ce que prévoit le Code du travail Minimums en jours ouvrables ([L3142-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054251220), version du 14 juin 2026) : 4 jours pour le mariage ou le PACS du salarié, 1 jour pour le mariage d'un enfant, 3 jours pour une naissance ou l'arrivée d'un enfant adopté, 3 jours pour le décès du conjoint, partenaire de PACS, concubin, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur, 12 jours pour le décès d'un enfant (14 jours s'il avait moins de 25 ans ou était lui-même parent), 10 jours pour l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant. S'y ajoute un congé de deuil de 8 jours pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ([L3142-1-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041976515)). Une convention ne peut pas prévoir moins : si son texte est inférieur, le minimum légal s'applique. | Événement | Convention | Précisions | Code du travail | | --- | --- | --- | --- | | Mariage du salarié | durée légale | | 4 jours | | Conclusion d'un Pacs du salarié | durée légale | | 4 jours | | Mariage d'un enfant | durée légale | | 1 jour | | Naissance | durée légale | | 3 jours | | Arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption | durée légale | | 3 jours | | Annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant | durée légale | | 10 jours | | Décès d'un enfant | durée légale | | 12 jours (14 avant 25 ans ou si l'enfant était lui-même parent) | | Congé de deuil (enfant ou personne à charge de moins de 25 ans) | durée légale | | 8 jours | | Décès du conjoint | durée légale | | 3 jours | | Décès du partenaire de Pacs | durée légale | | 3 jours | | Décès du concubin | durée légale | | 3 jours | | Décès du père ou de la mère | durée légale | | 3 jours | | Décès du beau-père ou de la belle-mère | durée légale | | 3 jours | | Décès d'un frère ou d'une sœur | durée légale | | 3 jours | | Décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur | 2 jours | avec maintien du salaire, après 1 an d'ancienneté | aucun | | Décès d'un grand-parent | non prévu par la convention | | aucun | | Enfant malade ou accidenté (certificat médical) | congé non rémunéré | aussi longtemps que le médecin juge la présence du parent nécessaire | 3 jours par an non rémunérés, 5 dans certains cas (L1225-61) | **Conditions :** Absences sans réduction des congés payés. Les jours non pris ne donnent pas droit à rémunération supplémentaire. Les durées légales s'appliquent telles qu'elles évoluent, y compris celles du 14 juin 2026 (10 jours ouvrables pour l'annonce d'un handicap chez un enfant, 12 ou 14 jours pour le décès d'un enfant). Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le [calculateur de congés pour événements familiaux](https://agentrh.ai/conges-evenements-familiaux). Sources : [Article 3.34.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039412123) · [Article 3.34.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026356035) ## Maladie et maintien de salaire [Maintien de salaire maladie : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/maintien-salaire-maladie-convention-collective) Le maintien de salaire est assuré par le régime de prévoyance obligatoire de la branche : après 1 an d'ancienneté, 100 % du salaire net dès le 1er jour pendant 180 jours sur 12 mois, puis 80 % jusqu'au 1 095e jour. Ce que prévoit le Code du travail Après 1 an d'ancienneté ([L1226-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054331868)) : indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, à partir du 8e jour d'arrêt ([D1226-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225874)), égale à 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours puis 2/3 pendant 30 jours ([D1226-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537770)). Chaque durée augmente de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de 90 jours ([D1226-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225871)). | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | 1 an d'ancienneté ou plus | 100 % du salaire net pendant 180 jours, puis 80 % jusqu'au 1 095e jour | dès le 1er jour d'arrêt, 180 jours sur 12 mois consécutifs | | Moins d'1 an d'ancienneté | 80 % du salaire net jusqu'au 1 095e jour | après une franchise continue de 60 jours à chaque arrêt | **Conditions :** Certificat médical. Indemnités versées sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale ou de la Mutualité sociale agricole. Salaire de référence : salaire net moyen des 12 derniers mois. Cotisation partagée à 60 % employeur, 40 % salarié. Prestations versées par l'organisme de prévoyance auquel l'entreprise affilie ses salariés. Si ce régime cessait, d'anciennes clauses de maintien de salaire de la convention de 1969 reprendraient effet. Sources : [Article 3.32](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026356032) · [Article 8.20](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026356117) · [Article 1er, Avenant n° 40 du 10 décembre 1987 relatif à la mutualisation du risque maladie-accident](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045122336) · [Article 3, Avenant n° 40 du 10 décembre 1987 relatif à la mutualisation du risque maladie-accident](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000021293985) · [Article 6, Avenant n° 40 du 10 décembre 1987 relatif à la mutualisation du risque maladie-accident](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045122340) · [Article 7, Avenant n° 40 du 10 décembre 1987 relatif à la mutualisation du risque maladie-accident](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045122342) ## Mutuelle et prévoyance [Mutuelle et prévoyance : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/mutuelle-prevoyance-convention-collective) Ce que prévoient les accords de la branche Matériels agricoles et BTP (SDLM) en vigueur au 20 octobre 2026. Les taux de cotisation, les niveaux de garanties et les organismes recommandés changent par avenant : consultez les textes cités. Ce que prévoit la loi Complémentaire santé : toute entreprise doit faire bénéficier ses salariés d'une couverture collective à adhésion obligatoire, avec un panier minimal de garanties. L'employeur en assure au minimum la moitié du financement ([article L911-7 du Code de la sécurité sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031686110)). Prévoyance des cadres : l'employeur verse pour ses cadres et assimilés une cotisation à sa charge exclusive égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale ([accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, article 1er](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000036732016)). Pour les autres salariés, la prévoyance dépend de la convention collective et des accords de branche ou d'entreprise. ### Complémentaire santé (mutuelle) Prévu par la branche L'accord du 2 juillet 2015 met en place un régime obligatoire de remboursements complémentaires de frais de santé pour l'ensemble des salariés de la branche SDLM. La cotisation du régime de base est partagée à parts égales entre employeur et salarié. Salariés couverts : Ensemble des salariés des entreprises de la branche, y compris les VRP mono-employeur, sous réserve des dispenses réglementaires. Part de l'employeur : Moitié de la cotisation du régime de base obligatoire ; au moins 50 % de la cotisation supplémentaire si l'employeur étend la couverture aux ayants droit ou rend obligatoires des garanties complémentaires. - **Régime obligatoire pour tous les salariés**L'accord s'applique à l'ensemble des salariés de la branche, sous réserve des dispenses prévues par la réglementation. La couverture de base est obligatoire pour les salariés ; l'employeur peut l'étendre aux ayants droit et ajouter des garanties complémentaires. - **Financement à parts égales**La cotisation du régime de base est pour moitié à la charge de l'employeur. S'il étend la couverture aux ayants droit ou rend obligatoires des garanties complémentaires, l'employeur finance au moins 50 % du supplément. - **Organismes recommandés et degré élevé de solidarité**Les signataires recommandent des organismes assureurs, qui ne peuvent refuser l'adhésion d'une entreprise de la branche. Le régime présente un degré élevé de solidarité : droits non contributifs, prévention et action sociale. Textes de la branche - [Accord du 2 juillet 2015 relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000031496566) - [Avenant n° 5 du 13 octobre 2021 à l'accord du 2 juillet 2015 relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000045110984) - [Avenant n° 7 du 28 novembre 2023 à l'accord du 2 juillet 2015 relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000049337291) - [Avenant n° 9 du 2 décembre 2025 à l'accord du 2 juillet 2015 relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000053973119) Sources : [Article 1er, Accord du 2 juillet 2015 relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045115894) · [Article 5, Accord du 2 juillet 2015 relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049352927) · [Article 3, Accord du 2 juillet 2015 relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045115901) · [Article 9, Accord du 2 juillet 2015 relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045115907) ### Prévoyance Prévu par la branche L'avenant n° 40 du 10 décembre 1987, en vigueur depuis le 1er avril 1988, rend obligatoire un régime de prévoyance pour tout le personnel de la branche, VRP compris : indemnités journalières complémentaires, rente d'invalidité et capital décès. La cotisation est répartie à 60 % pour l'employeur et 40 % pour le salarié. Salariés couverts : Tout le personnel des entreprises de la branche : employés, agents de maîtrise, cadres et VRP. Part de l'employeur : 60 % du taux global de cotisation. Garanties : incapacité temporaire de travail, invalidité, décès - **Régime obligatoire pour tout le personnel**Le régime s'applique obligatoirement à tout le personnel, VRP compris. Il verse des indemnités journalières complémentaires dès le premier jour d'arrêt, une rente d'invalidité complémentaire et un capital décès, quel que soit le nombre d'heures effectuées. - **Financement et organismes recommandés**La cotisation est à la charge de l'employeur pour 60 % et du salarié pour 40 %. Depuis 2022, la branche recommande des organismes assureurs, qui accueillent toutes les entreprises sans sélection ni surcotisation. Une part de la cotisation finance des actions de solidarité : prévention et action sociale. - **Lien avec l'indemnisation maladie**L'indemnisation des absences pour maladie ou accident, cadres compris, relève de ce régime de prévoyance. Si ce régime cessait, d'anciennes règles conventionnelles de maintien de salaire reprendraient vigueur. Textes de la branche - [Avenant n° 40 du 10 décembre 1987 relatif à la mutualisation du risque maladie-accident](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000005650583) - [Avenant n° 5 du 3 juillet 2007 à l'avenant n° 40 relatif à la prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000018192836) - [Avenant n° 10 du 13 octobre 2021 à l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987 relatif à la mutualisation du risque maladie-accident](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000045111008) - [Avenant n° 11 du 7 octobre 2022 à l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987 relatif à la mutualisation du risque maladie-accident](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000046744376) Sources : [Article 1er, Avenant n° 40 du 10 décembre 1987 relatif à la mutualisation du risque maladie-accident](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045122336) · [Article 8.20, Convention collective nationale SDLM du 23 avril 2012](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026356117) · [Titre VIII, chapitre II (introduction), Convention collective nationale SDLM du 23 avril 2012](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026356116) · [Article 7, Avenant n° 40 du 10 décembre 1987 relatif à la mutualisation du risque maladie-accident](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045122342) · [Article 2, Avenant n° 40 du 10 décembre 1987 relatif à la mutualisation du risque maladie-accident](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045122338) · [Article 8, Avenant n° 40 du 10 décembre 1987 relatif à la mutualisation du risque maladie-accident](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046749296) · [Article 7, Avenant n° 10 du 13 octobre 2021 à l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987 relatif à la mutualisation du risque maladie-accident](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045111035) · [Article 6.40.1, Convention collective nationale SDLM du 23 avril 2012](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026356069) · [Article 8.21, Convention collective nationale SDLM du 23 avril 2012](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026356118) ## À retenir aussi - ### Prime d'ancienneté Une prime d'ancienneté s'ajoute au salaire réel : 5 % du salaire minimum conventionnel après 5 ans, 7 % après 8 ans, 10 % après 11 ans, 13 % après 15 ans. Elle figure sur une ligne distincte du bulletin. Source : [Article 4.23](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026356056) - ### Maintien de salaire pendant le congé de maternité ou d'adoption Après 1 an d'ancienneté, le salaire est maintenu à 75 % (moins de 5 ans d'ancienneté) ou 100 % (5 ans ou plus), sous déduction des indemnités journalières. Source : [Article 3.33](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026356033) - ### Congé principal Un congé de 12 jours ouvrables continus doit être accordé en une seule fois entre le 1er mai et le 31 octobre ; la 5e semaine se prend en principe en période creuse, séparément du congé principal. Source : [Article 5.20](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026356060) ## Codes APE les plus fréquents Codes APE dont une part importante des salariés relève de la convention Matériels agricoles et BTP (SDLM), d'après les données de la Dares au 31 décembre 2024. Le code APE n'est qu'un indice : la convention applicable dépend de l'activité principale réellement exercée. - [**4661Z**Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole · 84,6 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4661z) - [**7732Z**Location et location-bail de machines et équipements pour la construction · 77,2 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-7732z) - [**7739Z**Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n.c.a. · 40,4 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-7739z) - [**4663Z**Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil · 62,1 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4663z) - [**4399E**Location avec opérateur de matériel de construction · 32,6 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4399e) [Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape) ## Questions fréquentes Quelle est la durée de la période d'essai dans la convention collective Matériels agricoles et BTP (SDLM) ? 1 mois aux niveaux I et II, 2 mois au niveau III, 3 mois aux niveaux IV à VI et pour les cadres. Renouvelable une fois, pour une durée au plus égale. Quel est le préavis de démission dans la convention collective Matériels agricoles et BTP (SDLM) ? 1 mois aux niveaux I et II, 2 mois au niveau III, 3 mois aux niveaux IV à VI et pour les cadres. Quel est le préavis de licenciement dans la convention collective Matériels agricoles et BTP (SDLM) ? Niveaux I et II : 1 mois avant 2 ans d'ancienneté, 2 mois ensuite. Niveau III : 2 mois. Niveaux IV à VI et cadres : 3 mois. Travailleur handicapé : préavis légal doublé, 3 mois au plus (L5213-9). Niveaux I à III : au moins 2 mois de 6 mois à 2 ans d'ancienneté, 3 mois dès 2 ans. Sans effet aux niveaux IV à IX (3 mois). Le préavis légal s'applique s'il est plus favorable au salarié. Comment est calculée l'indemnité de licenciement dans la convention collective Matériels agricoles et BTP (SDLM) ? La convention renvoie à l'indemnité légale de licenciement, pour tous les salariés, cadres compris. Seuls les CDI d'opération, qui ne peuvent plus être conclus depuis mars 2023, ont une indemnité propre en pourcentage des salaires versés. Le salarié perçoit la plus élevée de l'indemnité conventionnelle et de l'indemnité légale. Quels congés pour événements familiaux prévoit la convention collective Matériels agricoles et BTP (SDLM) ? La convention renvoie aux congés légaux pour événements familiaux et ajoute 2 jours pour le décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur, après 1 an d'ancienneté. Le minimum du Code du travail s'applique si la convention prévoit moins. Le salaire est-il maintenu en cas d'arrêt maladie dans la convention collective Matériels agricoles et BTP (SDLM) ? Le maintien de salaire est assuré par le régime de prévoyance obligatoire de la branche : après 1 an d'ancienneté, 100 % du salaire net dès le 1er jour pendant 180 jours sur 12 mois, puis 80 % jusqu'au 1 095e jour. La convention collective Matériels agricoles et BTP (SDLM) prévoit-elle une mutuelle obligatoire ? L'accord du 2 juillet 2015 met en place un régime obligatoire de remboursements complémentaires de frais de santé pour l'ensemble des salariés de la branche SDLM. La cotisation du régime de base est partagée à parts égales entre employeur et salarié. Salariés couverts : Ensemble des salariés des entreprises de la branche, y compris les VRP mono-employeur, sous réserve des dispenses réglementaires. Part de l'employeur : Moitié de la cotisation du régime de base obligatoire ; au moins 50 % de la cotisation supplémentaire si l'employeur étend la couverture aux ayants droit ou rend obligatoires des garanties complémentaires. Dans tous les cas, l'employeur doit proposer une complémentaire santé collective et en financer au moins la moitié (article L911-7 du Code de la sécurité sociale). Quelle prévoyance prévoit la convention collective Matériels agricoles et BTP (SDLM) ? L'avenant n° 40 du 10 décembre 1987, en vigueur depuis le 1er avril 1988, rend obligatoire un régime de prévoyance pour tout le personnel de la branche, VRP compris : indemnités journalières complémentaires, rente d'invalidité et capital décès. La cotisation est répartie à 60 % pour l'employeur et 40 % pour le salarié. Salariés couverts : Tout le personnel des entreprises de la branche : employés, agents de maîtrise, cadres et VRP. Garanties : incapacité temporaire de travail, invalidité, décès. Pour les cadres, l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose en outre une cotisation patronale de 1,50 % de la tranche 1. ## Sources Texte en vigueur au 21 octobre 2026 : [Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635653), sur Légifrance. Les durées et montants de cette page sont des minimums conventionnels : votre contrat de travail ou un accord d'entreprise peut prévoir plus favorable. Ils ne constituent pas un conseil juridique. 1. [Article 3.14.0](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026356024) 2. [Article 6.20](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026356063) 3. [Article 3.14](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026356023) 4. [Article 3.14.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026356025) 5. [Article 3.41.0](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026356039) 6. [Article 6.50](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026356071) 7. [Article 3.40](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026356037) 8. [Article 3.41.1.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026356042) 9. [Article 3.41.1.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026356041) 10. [Article 6.50.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026356072) 11. [Article 3.42](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039412125) 12. [Article 6.51](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039412129) 13. [Article 3, Accord du 5 juillet 2019 relatif aux contrats d'opération](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041459010) 14. [Article 4, Accord du 5 juillet 2019 relatif aux contrats d'opération](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041459011) 15. [Article 9, Accord du 5 juillet 2019 relatif aux contrats d'opération](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041459018) 16. [Article 3.43.0](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026356045) 17. [Article 3.43.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039412127) 18. [Article 3.34.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039412123) 19. [Article 3.34.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026356035) 20. [Article 3.32](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026356032) 21. [Article 8.20](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026356117) 22. [Article 1er, Avenant n° 40 du 10 décembre 1987 relatif à la mutualisation du risque maladie-accident](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045122336) 23. [Article 3, Avenant n° 40 du 10 décembre 1987 relatif à la mutualisation du risque maladie-accident](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000021293985) 24. [Article 6, Avenant n° 40 du 10 décembre 1987 relatif à la mutualisation du risque maladie-accident](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045122340) 25. [Article 7, Avenant n° 40 du 10 décembre 1987 relatif à la mutualisation du risque maladie-accident](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045122342) 26. [Article 4.23](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026356056) 27. [Article 3.33](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026356033) 28. [Article 5.20](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026356060) 29. [Article 1.10.0](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026355958) 30. [Article 1.12](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026355963) 31. [Article 1er, Accord du 2 juillet 2015 relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045115894) 32. [Article 5, Accord du 2 juillet 2015 relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049352927) 33. [Article 3, Accord du 2 juillet 2015 relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045115901) 34. [Article 9, Accord du 2 juillet 2015 relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045115907) 35. [Titre VIII, chapitre II (introduction), Convention collective nationale SDLM du 23 avril 2012](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026356116) 36. [Article 2, Avenant n° 40 du 10 décembre 1987 relatif à la mutualisation du risque maladie-accident](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045122338) 37. [Article 8, Avenant n° 40 du 10 décembre 1987 relatif à la mutualisation du risque maladie-accident](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046749296) 38. [Article 7, Avenant n° 10 du 13 octobre 2021 à l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987 relatif à la mutualisation du risque maladie-accident](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045111035) 39. [Article 6.40.1, Convention collective nationale SDLM du 23 avril 2012](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026356069) 40. [Article 8.21, Convention collective nationale SDLM du 23 avril 2012](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026356118) Méthode : texte intégral de la convention issu de la base KALI de la DILA, contrôlé avec les règles publiées par le ministère du Travail pour les simulateurs de code.travail.gouv.fr, puis relu article par article. Code du travail : version en vigueur, base LEGI de la DILA. Une erreur ? Écrivez à [contact@agentrh.ai](mailto:contact@agentrh.ai). AgentRH applique votre convention collective et vos accords d'entreprise à chaque question RH, cite l'article et retient la disposition la plus favorable, directement dans Teams. [Réserver une démo](https://cal.com/boris-fievet-agentrh/30min?overlayCalendar=true)[Droit social et convention collective](https://agentrh.ai/droit-social-convention-collective) ## Autres conventions collectives - [**Commerce alimentaire**IDCC 2216 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-commerce-alimentaire-idcc-2216) - [**Services de l'automobile**IDCC 1090 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-services-automobile-idcc-1090) - [**Commerces de gros**IDCC 0573 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-commerces-de-gros-idcc-0573) - [**Boulangerie-pâtisserie**IDCC 0843 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-boulangerie-patisserie-idcc-0843) - [**Habillement (succursales)**IDCC 0675 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-habillement-succursales-idcc-0675) - [**Coiffure**IDCC 2596 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-coiffure-idcc-2596) - [**Commerces de détail non alimentaires**IDCC 1517 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-commerces-detail-non-alimentaires-idcc-1517) - [**Commerce de détail alimentaire**IDCC 1505 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-commerce-detail-alimentaire-idcc-1505) --- Version HTML : https://agentrh.ai/convention-collective-materiels-agricoles-sdlm-idcc-1404 · Index pour les IA : https://agentrh.ai/llms.txt · Contact : contact@agentrh.ai