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title: "Convention collective Industrie pharmaceutique, IDCC 0176"
url: https://agentrh.ai/convention-collective-industrie-pharmaceutique-idcc-0176
description: "IDCC 0176 : simulateur de préavis et d'indemnité de licenciement, période d'essai, congés familiaux, maladie, comparés au Code du travail."
lang: fr
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[Accueil](https://agentrh.ai/)[Conventions collectives](https://agentrh.ai/conventions-collectives)Industrie pharmaceutique

# Convention collective Industrie pharmaceutique, *IDCC 0176.*

Entreprises et établissements pharmaceutiques de France métropolitaine dont l'activité principale est la fabrication ou l'exploitation de médicaments à usage humain, la recherche et développement associée, la promotion des médicaments, et certaines activités liées (façonnage, dépositaires, sièges, holdings). Les voyageurs représentants placiers sont exclus. Cette fiche reprend les règles de la convention en vigueur au 21 octobre 2026 : période d'essai, préavis, indemnités, congés familiaux et maladie, avec pour chacune l'article de la convention et le minimum prévu par le Code du travail.

- IDCC 0176
- Texte du 6 avril 1956
- Convention étendue
- Vérifiée le 21 octobre 2026

- Simulateur
- [Grille des salaires](https://agentrh.ai/grille-salaires-industrie-pharmaceutique-idcc-0176)
- Période d'essai
- Préavis de démission
- Préavis de licenciement
- Heures pour recherche d'emploi
- Indemnité de licenciement
- Indemnité de départ à la retraite
- Congés pour événements familiaux
- Maladie et maintien de salaire
- Mutuelle et prévoyance
- Questions fréquentes
- Sources

## L'essentiel

Grille unique de 11 groupes subdivisés en niveaux (26 niveaux au total), sans référence aux catégories ouvriers, employés, techniciens ou cadres ; les règles de rupture se lisent par groupe.

Période d'essai
:   CDI : 2 mois (groupes 1 à 3), 3 mois (groupes 4 et 5), 4 mois (groupe 6 et suivants), non renouvelable.

Préavis de démission
:   Contrats conclus depuis le 1er juillet 2009 : 2 mois (groupes 1 à 3), 3 mois (groupes 4 et 5), 4 mois au-delà.

Préavis de licenciement
:   Hors faute grave : 2 mois (groupes 1 à 3), 3 mois (groupes 4 et 5), 4 mois au-delà, contrats conclus depuis juillet 2009.

Heures pour recherche d'emploi
:   2 heures payées par jour pendant le préavis effectué, en cas de licenciement ou de démission légitime ouvrant droit à l'allocation chômage.

Indemnité de licenciement
:   Dès 8 mois d'ancienneté : de 0,3 à 0,5 mois par année selon l'ancienneté atteinte, appliqué à toute l'ancienneté, majorations possibles, plafond 20 mois.

Indemnité de départ à la retraite
:   Dès 3 ans, 3/10 de mois par année, plafond 9 mois au départ. Mise à la retraite : indemnité légale au minimum, dès 8 mois.

Congés pour événements familiaux
:   Mariage ou Pacs 5 jours ouvrés, naissance 3, décès du conjoint 5, d'un parent 3 ; enfant décédé, handicap : minima légaux.

Maladie et maintien de salaire
:   Après 1 an d'ancienneté : salaire net maintenu 90 jours calendaires par année civile, sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale, puis prévoyance à 80 %.

Mutuelle et prévoyance
:   Complémentaire santé de branche : oui. Prévoyance de branche : oui.

## Simuler le préavis et l'indemnité de licenciement

Indiquez la catégorie et l'ancienneté du salarié : le simulateur applique la convention Industrie pharmaceutique, la compare au Code du travail et retient la règle la plus favorable. Les calculs restent dans votre navigateur.

Simulation indicative, selon le motif choisi (à défaut, licenciement pour motif personnel), hors faute grave ou lourde et hors inaptitude. Un accord d'entreprise ou le contrat de travail peut prévoir plus favorable. Elle ne constitue pas un conseil juridique.

## Grille des salaires

Les salaires minima de la convention Industrie pharmaceutique en vigueur en 2026, niveau par niveau, comparés au SMIC du 1er juin 2026, avec le texte applicable et son état d'extension.

[Voir la grille des salaires Industrie pharmaceutique](https://agentrh.ai/grille-salaires-industrie-pharmaceutique-idcc-0176)

## Suivre les changements de cette convention

Recevez un e-mail lorsqu'un avenant ou un accord modifie une règle de cette fiche. Aucun autre envoi.

## Période d'essai

[Période d'essai : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/periode-essai-convention-collective)

Période d'essai du CDI fixée selon le groupe de classification, de 2 à 4 mois. Elle n'est pas renouvelable.

Ce que prévoit le Code du travail

Durée maximale : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres ([L1221-19](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071113)).

Un seul renouvellement, seulement si un accord de branche étendu le prévoit, dans la limite de 4, 6 et 8 mois renouvellement compris ([L1221-21](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071109)). Ces durées sont impératives : seules des durées plus courtes fixées par un accord collectif conclu après la publication de la loi du 25 juin 2008, ou par le contrat de travail peuvent s'appliquer ([L1221-22](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047293356)).

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Groupes 1 à 3 | 2 mois | non renouvelable |
| Groupes 4 et 5 | 3 mois | non renouvelable |
| Groupes 6 et suivants | 4 mois | non renouvelable |
| CDD jusqu'à 6 mois | 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines calendaires | contrat d'une durée initiale jusqu'à 6 mois inclus |
| CDD de plus de 6 mois | 1 mois | durée initiale du contrat |

**Conditions :** Sauf clause contraire expresse du contrat. Si un CDI est conclu sur le même emploi dans le mois suivant la fin d'un CDD, la durée du ou des CDD est déduite de l'essai. Délais de prévenance : ceux du Code du travail.

La convention excluant le renouvellement et prévalant sur ce point (article 41, L2253-1), un accord d'entreprise ne peut pas prévoir de renouvellement de l'essai. Un essai professionnel distinct est limité à 3 jours.

Sources : [Article 31.4](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039117098) · [Article 33.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039117105) · [Article 31.4 c](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039117098)

## Préavis de démission

[Préavis de démission : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-demission-convention-collective)

Préavis réciproque identique pour la démission et le licenciement, fixé par groupe, avec deux barèmes selon la date de conclusion du contrat (avant ou à partir du 1er juillet 2009). Aucune condition d'ancienneté.

Ce que prévoit le Code du travail

Le Code du travail ne fixe pas de durée : le préavis de démission résulte de la convention collective ou, à défaut, des usages ([L1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901174)).

| Situation | Convention |
| --- | --- |
| Contrat conclu à partir du 1er juillet 2009 · groupes 1 à 3 | 2 mois |
| Contrat conclu à partir du 1er juillet 2009 · groupes 4 et 5 | 3 mois |
| Contrat conclu à partir du 1er juillet 2009 · groupes 6 et suivants | 4 mois |
| Contrat conclu avant le 1er juillet 2009 · groupes 1 à 4 | 2 mois |
| Contrat conclu avant le 1er juillet 2009 · groupes 5 et suivants | 3 mois |

**Conditions :** Durées présentées comme minimales (« en principe et au minimum »).

Source : [Article 35.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039117109)

## Préavis de licenciement

[Préavis de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-licenciement-convention-collective)

Même préavis réciproque que pour la démission, sauf faute grave : 2, 3 ou 4 mois selon le groupe pour les contrats conclus à partir du 1er juillet 2009.

Ce que prévoit le Code du travail

Hors faute grave : 1 mois de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans ([L1234-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901112)). Le préavis conventionnel s'applique s'il est plus favorable au salarié.

| Situation | Convention |
| --- | --- |
| Contrat conclu à partir du 1er juillet 2009 · groupes 1 à 3 | 2 mois |
| Contrat conclu à partir du 1er juillet 2009 · groupes 4 et 5 | 3 mois |
| Contrat conclu à partir du 1er juillet 2009 · groupes 6 et suivants | 4 mois |
| Contrat conclu avant le 1er juillet 2009 · groupes 1 à 4 | 2 mois |
| Contrat conclu avant le 1er juillet 2009 · groupes 5 et suivants | 3 mois |

**Conditions :** Hors faute grave. Durées présentées comme minimales (« en principe et au minimum »).

Si le salarié licencié prouve qu'il doit prendre immédiatement un nouvel emploi, il ne doit pas d'indemnité pour inobservation du préavis.

Sources : [Article 35.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039117109) · [Article 35.2 b](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039117109)

## Heures pour recherche d'emploi

En cas de licenciement, ou de démission légitime ouvrant droit à l'allocation chômage, 2 heures payées par jour pour chercher un emploi pendant le préavis effectué.

Ce que prévoit le Code du travail

Le Code du travail ne prévoit pas d'heures d'absence pour rechercher un emploi pendant le préavis : seuls la convention collective ou les usages peuvent en accorder.

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Licenciement ou démission légitime ouvrant droit au chômage | 2 heures par jour, payées | fixées un jour au gré du salarié, un jour au gré de l'employeur ; cumul possible en fin de préavis à la demande du salarié |

**Conditions :** Seulement si le préavis est effectué.

Source : [Article 35.2 d](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039117109)

## Indemnité de licenciement

[Indemnité de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-licenciement-convention-collective)

Indemnité due dès 8 mois d'ancienneté. Le taux par année dépend de l'ancienneté atteinte (de 0,3 à 0,5 mois) et s'applique à toute l'ancienneté depuis l'entrée. Majorations liées à l'âge ou à l'ancienneté ; plafond de 20 mois hors majorations.

Ce que prévoit le Code du travail

Indemnité légale à partir de 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave ([L1234-9](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644154)) : 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois par année au-delà ([R1234-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644692)), sur le salaire mensuel moyen le plus favorable des 12 ou des 3 derniers mois ([R1234-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644695)).

Les deux indemnités ne se cumulent pas : le salarié perçoit la plus élevée des deux.

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Ancienneté minimale | 8 mois |  |
| Taux applicable à toute l'ancienneté | 0,3 à 0,50 mois par année | le taux est celui de la tranche atteinte et s'applique depuis la date d'entrée (barème non progressif) |
| Majoration : plus de 45 ans et/ou au moins 15 ans d'ancienneté | + 1 mois | un seul mois si les deux conditions sont réunies (« et/ou ») |
| Majoration supplémentaire : plus de 50 ans | + 1 mois | s'ajoute à la précédente |
| Plafond | 20 mois de salaire | majorations non comprises |
| Salaire de référence | 12 derniers mois ou tiers des 3 derniers mois | formule la plus avantageuse ; mois précédant le préavis |
| Ancien barème (embauche avant le 1er juillet 2019, rupture notifiée avant le 30 juin 2026) | 9/30e à 18/30e de mois par année, par tranches | comparaison avec le barème actuel, plus avantageux retenu ; ne joue plus pour une rupture notifiée à partir du 30 juin 2026 |

**Conditions :** Le taux de la tranche atteinte s'applique à toutes les années depuis la date d'entrée dans l'entreprise. Plafond de 20 mois, majorations non comprises. Prorata des périodes à temps plein et à temps partiel.

L'ancien barème progressif (article 36.4 b) ne vise que les salariés embauchés avant le 1er juillet 2019 dont la rupture est notifiée avant le 30 juin 2026 : il ne joue plus pour une rupture notifiée depuis. Les périodes antérieures à une rupture ouvrant priorité de réembauche sont exclues du calcul (article 25.4). L'indemnité légale s'applique si elle est plus favorable.

### Exemples de calcul

| Ancienneté | Tous salariés (barème de l'article 36.4 a) | Code du travail |
| --- | --- | --- |
| 5 ans | 1,7 mois | 1,25 mois |
| 10 ans | 3,8 mois | 2,5 mois |
| 20 ans | 10 mois | 5,83 mois |
| 30 ans | 15,7 mois | 9,17 mois |

Montants en mois de salaire de référence, pour un licenciement hors faute grave, hors majorations ou minorations liées à l'âge, majorations liées à l'ancienneté incluses. En vert : montant conventionnel supérieur à l'indemnité légale. Pour un calcul en euros au minimum légal, utilisez le [calculateur d'indemnité de licenciement](https://agentrh.ai/calcul-indemnite-licenciement).

Sources : [Article 36.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041494327) · [Article 36.4 a](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041494327) · [Article 36.4 c](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041494327) · [Article 36.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041494327) · [Article 36.4 b](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041494327) · [Article 25.4](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039117073)

## Indemnité de départ à la retraite

[Indemnité de départ à la retraite : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-depart-retraite-convention-collective)

Départ volontaire et mise à la retraite : 3/10 de mois par année depuis l'entrée, dès 3 ans d'ancienneté, plafonné à 9 mois. Pour la mise à la retraite, ce plafond est exclu de l'extension.

**À noter :** En cas de mise à la retraite, l'indemnité légale de licenciement est un minimum (L1237-7, L1234-9) : elle est due dès 8 mois d'ancienneté, donc aussi entre 8 mois et 3 ans, et dépasse les 3/10 de mois par année au-delà de 25 ans.

Ce que prévoit le Code du travail

Départ volontaire : au moins 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1 mois et demi après 20 ans, 2 mois après 30 ans ([D1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537484)).

Mise à la retraite par l'employeur : au moins l'indemnité légale de licenciement ([L1237-7](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047453558)).

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Départ volontaire | 3/10 de mois par année d'ancienneté | à partir de 3 ans d'ancienneté ; plafond 9 mois ; salaire de référence de l'article 36.2 |
| Mise à la retraite | 3/10 de mois par année d'ancienneté | à partir de 3 ans d'ancienneté ; étendu sous réserve de l'indemnité légale de licenciement ; plafond de 9 mois exclu de l'extension |

**Conditions :** Ancienneté minimale de 3 ans ; taux unique de 3/10 de mois appliqué à toute l'ancienneté depuis l'entrée. Préavis : celui de l'article 35.2.

Mise à la retraite : le montant est étendu sous réserve d'être au moins égal à l'indemnité légale de licenciement (L. 1237-7, L. 1234-9 et R. 1234-2), et le plafond de 9 mois est exclu de l'extension. L'accord du 8 juillet 2025 sur l'emploi des seniors, non étendu, rappelle que ces indemnités se calculent au prorata des périodes à temps plein et à temps partiel.

Sources : [Article 37.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039117113) · [Article 38.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039117114) · [Article 12.1, Accord du 8 juillet 2025 relatif à l'emploi des salariés seniors](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000053401628)

## Congés pour événements familiaux

[Congés pour décès : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conges-deces-convention-collective) · [Congé mariage et Pacs : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conge-mariage-pacs-convention-collective)

Congés payés sur justificatif, en jours ouvrés, à prendre de façon consécutive autour de l'événement. Aucune condition d'ancienneté.

**À noter :** Deux durées sont inférieures aux minima légaux, qui s'appliquent (L3142-4) : décès d'un enfant, 12 jours ouvrables ou 14 s'il avait moins de 25 ans ou était parent, contre 5 jours ouvrés, et annonce du handicap d'un enfant, 10 jours contre 2.

Ce que prévoit le Code du travail

Minimums en jours ouvrables ([L3142-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054251220), version du 14 juin 2026) : 4 jours pour le mariage ou le PACS du salarié, 1 jour pour le mariage d'un enfant, 3 jours pour une naissance ou l'arrivée d'un enfant adopté, 3 jours pour le décès du conjoint, partenaire de PACS, concubin, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur, 12 jours pour le décès d'un enfant (14 jours s'il avait moins de 25 ans ou était lui-même parent), 10 jours pour l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant.

S'y ajoute un congé de deuil de 8 jours pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ([L3142-1-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041976515)). Une convention ne peut pas prévoir moins : si son texte est inférieur, le minimum légal s'applique.

| Événement | Convention | Précisions | Code du travail |
| --- | --- | --- | --- |
| Mariage ou PACS du salarié | 5 jours ouvrés | ou 6 jours ouvrables consécutifs | 4 jours |
| Mariage d'un enfant | 1 jour ouvré |  | 1 jour |
| Naissance ou arrivée d'un enfant placé en vue d'adoption | 3 jours ouvrés | non cumulables avec le congé de maternité pour le même enfant | 3 jours |
| Décès d'un enfant | 5 jours ouvrés |  | 12 jours (14 avant 25 ans ou si l'enfant était lui-même parent) |
| Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin | 5 jours ouvrés |  | 3 jours |
| Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur | 3 jours ouvrés | beau-père et belle-mère : parents du conjoint | 3 jours |
| Décès d'un grand-parent | 1 jour ouvré |  | aucun |
| Annonce d'un handicap chez un enfant | 2 jours ouvrés |  | 10 jours |
| Déménagement | 1 jour ouvré par an | hors mutation à l'initiative de l'employeur (article 32.2) | · |
| Enfant à charge de moins de 16 ans malade ou accidenté | 1 jour par an et par enfant, 3 jours par an maximum | absence payée sur justificatif ; non cumulable par les deux parents travaillant dans la même entreprise | 3 jours par an non rémunérés, 5 dans certains cas (L1225-61) |

**Conditions :** Sur justificatif ; congés pris consécutivement, dans un délai raisonnable autour de l'événement.

Mutation à l'initiative de l'employeur avec changement de domicile : 2 jours pour chercher un logement et 2 jours pour déménager (article 32.2). Salariés aidants : l'accord du 9 janvier 2025 impose à chaque entreprise au moins un dispositif parmi quatre, dont un congé de proche aidant conventionnel d'au moins 3 jours par an payé à 100 %.

Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le [calculateur de congés pour événements familiaux](https://agentrh.ai/conges-evenements-familiaux).

Sources : [Article 27](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039117090) · [Article 27 (note 4)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039117090) · [Article 9, Accord du 9 janvier 2025 relatif aux salariés aidants](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051537566)

## Maladie et maintien de salaire

[Maintien de salaire maladie : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/maintien-salaire-maladie-convention-collective)

Après 1 an d'ancienneté, maintien du salaire net mensuel pendant 90 jours calendaires par année civile, sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Le régime de prévoyance de branche prend ensuite le relais à 80 % de la base des prestations.

Ce que prévoit le Code du travail

Après 1 an d'ancienneté ([L1226-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054331868)) : indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, à partir du 8e jour d'arrêt ([D1226-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225874)), égale à 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours puis 2/3 pendant 30 jours ([D1226-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537770)).

Chaque durée augmente de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de 90 jours ([D1226-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225871)).

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Maintien employeur (1 an d'ancienneté au 1er jour d'absence) | 100 % du salaire net mensuel pendant 90 jours calendaires | sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale, à condition qu'elles soient versées ; pas de carence conventionnelle |
| Plafond annuel | 90 jours calendaires par année civile | un arrêt à cheval sur 2 années ne donne pas plus de 90 jours |
| Réouverture des droits épuisés | reprise effective de 2 mois continus |  |
| Accident du travail, maladie professionnelle | 90 jours calendaires par arrêt | sans plafond annuel ni condition de reprise |
| Relais prévoyance (accord du 9 juillet 2015) | 80 % de la base des prestations, sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale | à l'issue du maintien employeur ; moins de 1 an d'ancienneté : dès le 4e jour d'arrêt ; 90 % en AT/MP |

**Conditions :** Absence justifiée par certificat médical dans les 3 jours ; contre-visite possible.

Le relais est assuré par le régime de prévoyance de branche ; chaque entreprise doit offrir des garanties au moins équivalentes (article 40). La règle applicable est l'article 28.3 de la convention révisée ; l'accord du 22 juin 2007 sur l'indemnisation maladie modifiait l'ancienne convention, abrogée au 1er juillet 2019, et ne s'applique plus.

Sources : [Article 28.3 a](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039117092) · [Article 28.3 b](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039117092) · [Article 28.3 c](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039117092) · [Article 28.3 d](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039117092) · [Article 16.2.2.1, Accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance (article 16 issu de l'avenant du 3 mars 2022)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046060671) · [Article 16.2.1.2, Accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance (article 16 issu de l'avenant du 3 mars 2022)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046060671)

## Mutuelle et prévoyance

[Mutuelle et prévoyance : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/mutuelle-prevoyance-convention-collective)

Ce que prévoient les accords de la branche Industrie pharmaceutique en vigueur au 20 octobre 2026. Les taux de cotisation, les niveaux de garanties et les organismes recommandés changent par avenant : consultez les textes cités.

Ce que prévoit la loi

Complémentaire santé : toute entreprise doit faire bénéficier ses salariés d'une couverture collective à adhésion obligatoire, avec un panier minimal de garanties. L'employeur en assure au minimum la moitié du financement ([article L911-7 du Code de la sécurité sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031686110)).

Prévoyance des cadres : l'employeur verse pour ses cadres et assimilés une cotisation à sa charge exclusive égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale ([accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, article 1er](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000036732016)).

Pour les autres salariés, la prévoyance dépend de la convention collective et des accords de branche ou d'entreprise.

### Complémentaire santé (mutuelle)

Prévu par la branche

L'accord du 9 juillet 2015 organise un régime obligatoire de remboursement des frais de soins de santé (maladie, chirurgie, maternité) pour tous les salariés de la branche. Les entreprises doivent assurer des garanties au moins aussi favorables, auprès des organismes recommandés ou non.

Salariés couverts
:   Tous les salariés et personnes assimilées, y compris les VRP.

Part de l'employeur
:   60 % des cotisations du régime conventionnel de branche

- **Régime obligatoire pour tous les salariés**Tous les salariés bénéficient d'une couverture maladie-chirurgie-maternité. Les entreprises doivent assurer des garanties au moins aussi favorables que celles de l'accord.
- **Financement et organismes recommandés**Les cotisations du régime conventionnel de branche sont réparties à 60 % pour l'employeur et 40 % pour le salarié. La branche recommande des organismes ; l'adhésion au régime conventionnel se fait à la demande de l'entreprise.
- **Haut degré de solidarité et anciens salariés**Un fonds sur le haut degré de solidarité finance des actions de solidarité. Pour les entreprises adhérentes au régime conventionnel santé, un fonds collectif santé préfinance une partie de la cotisation santé des anciens salariés, régime organisé par un accord distinct.

Textes de la branche

- [Accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000031490691)
- [Avenant du 8 juillet 2025 à l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000053401642)
- [Accord du 22 juin 2007 relatif au régime frais de soins de santé des anciens salariés](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000018043671)

Sources : [Article 40, CCN industrie pharmaceutique](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039117116) · [Article 11, Accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046060667) · [Article 2, Accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000031490701) · [Article 18.2, Accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000053402293) · [Article 5, Accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000053402307) · [Article 6.1.1, Accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000031490714) · [Article 20.1, Accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000038635309) · [Article 1er, Accord du 22 juin 2007 relatif au régime frais de soins de santé des anciens salariés](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000036846241)

### Prévoyance

Prévu par la branche

L'accord du 9 juillet 2015 organise un régime obligatoire de prévoyance couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité pour tous les salariés de la branche, avec des organismes recommandés et un fonds sur le haut degré de solidarité.

Salariés couverts
:   Tous les salariés et personnes assimilées, y compris les VRP.

Part de l'employeur
:   60 % des cotisations du régime conventionnel de branche

Garanties
:   décès, rente éducation, rente temporaire de conjoint, incapacité temporaire de travail, invalidité

- **Nature des garanties**En cas de décès, le salarié choisit entre un capital seul, un capital et une rente éducation, ou un capital et une rente temporaire de conjoint. Le régime couvre aussi l'incapacité temporaire de travail et l'invalidité.
- **Bénéficiaires, financement et maintien de salaire**Tous les salariés sont couverts. Les cotisations du régime conventionnel sont réparties à 60 % pour l'employeur, et les prestations d'arrêt de travail prennent le relais du maintien de salaire de l'employeur.
- **Organismes recommandés et solidarité**La branche recommande des organismes, sans obligation d'y adhérer, à condition d'assurer des garanties au moins aussi favorables. Un fonds sur le haut degré de solidarité complète le régime.

Textes de la branche

- [Accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000031490691)
- [Avenant du 8 juillet 2025 à l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000053401642)

Sources : [Article 40, CCN industrie pharmaceutique](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039117116) · [Article 14, Accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051566632) · [Article 16.1.1, Accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046060671) · [Article 11, Accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046060667) · [Article 18.2, Accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000053402293) · [Article 5, Accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000053402307) · [Article 6.1.1, Accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000031490714) · [Article 2, Accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000031490701)

## À retenir aussi

- ### Prime d'ancienneté pour les groupes 1 à 5

  Les salariés des cinq premiers groupes perçoivent une prime d'ancienneté de 3 % après 3 ans, jusqu'à 18 % après 18 ans, calculée sur le salaire minimum conventionnel de l'emploi et versée à chaque paie.

  Source : [Article 24.8](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039117068)
- ### Classification unique en 11 groupes

  Tous les salariés sont classés dans une grille unique de 11 groupes et 26 niveaux. La période d'essai, le préavis et le collège électoral dépendent du groupe.

  Source : [Article 1er, Avenant n° 1 · accord du 11 mars 1997 relatif aux classifications](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005857816)
- ### Clause de non-concurrence encadrée

  La clause est limitée en principe à 2 ans et ouvre droit à une contrepartie mensuelle d'au moins 33 % de la rémunération. En cas de démission, l'employeur dispose de 3 semaines pour libérer le salarié par écrit.

  Source : [Article 31.3 b](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039117098)

## Codes APE les plus fréquents

Codes APE dont une part importante des salariés relève de la convention Industrie pharmaceutique, d'après les données de la Dares au 31 décembre 2024. Le code APE n'est qu'un indice : la convention applicable dépend de l'activité principale réellement exercée.

- [**2120Z**Fabrication de préparations pharmaceutiques · 83,2 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-2120z)
- [**4646Z**Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques · 36,7 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4646z)
- [**7211Z**Recherche-développement en biotechnologie · 43,6 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-7211z)

[Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape)

## Questions fréquentes

Quelle est la durée de la période d'essai dans la convention collective Industrie pharmaceutique ?

Période d'essai du CDI fixée selon le groupe de classification, de 2 à 4 mois. Elle n'est pas renouvelable.

Quel est le préavis de démission dans la convention collective Industrie pharmaceutique ?

Préavis réciproque identique pour la démission et le licenciement, fixé par groupe, avec deux barèmes selon la date de conclusion du contrat (avant ou à partir du 1er juillet 2009). Aucune condition d'ancienneté.

Quel est le préavis de licenciement dans la convention collective Industrie pharmaceutique ?

Même préavis réciproque que pour la démission, sauf faute grave : 2, 3 ou 4 mois selon le groupe pour les contrats conclus à partir du 1er juillet 2009. Le préavis légal s'applique s'il est plus favorable au salarié.

Comment est calculée l'indemnité de licenciement dans la convention collective Industrie pharmaceutique ?

Indemnité due dès 8 mois d'ancienneté. Le taux par année dépend de l'ancienneté atteinte (de 0,3 à 0,5 mois) et s'applique à toute l'ancienneté depuis l'entrée. Majorations liées à l'âge ou à l'ancienneté ; plafond de 20 mois hors majorations. Le salarié perçoit la plus élevée de l'indemnité conventionnelle et de l'indemnité légale.

Quels congés pour événements familiaux prévoit la convention collective Industrie pharmaceutique ?

Congés payés sur justificatif, en jours ouvrés, à prendre de façon consécutive autour de l'événement. Aucune condition d'ancienneté. Mariage ou PACS du salarié : 5 jours ouvrés. Mariage d'un enfant : 1 jour ouvré. Naissance ou arrivée d'un enfant placé en vue d'adoption : 3 jours ouvrés. Décès d'un enfant : 5 jours ouvrés. Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin : 5 jours ouvrés. Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrés. Deux durées sont inférieures aux minima légaux, qui s'appliquent (L3142-4) : décès d'un enfant, 12 jours ouvrables ou 14 s'il avait moins de 25 ans ou était parent, contre 5 jours ouvrés, et annonce du handicap d'un enfant, 10 jours contre 2. Le minimum du Code du travail s'applique si la convention prévoit moins.

Le salaire est-il maintenu en cas d'arrêt maladie dans la convention collective Industrie pharmaceutique ?

Après 1 an d'ancienneté, maintien du salaire net mensuel pendant 90 jours calendaires par année civile, sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Le régime de prévoyance de branche prend ensuite le relais à 80 % de la base des prestations.

La convention collective Industrie pharmaceutique prévoit-elle une mutuelle obligatoire ?

L'accord du 9 juillet 2015 organise un régime obligatoire de remboursement des frais de soins de santé (maladie, chirurgie, maternité) pour tous les salariés de la branche. Les entreprises doivent assurer des garanties au moins aussi favorables, auprès des organismes recommandés ou non. Salariés couverts : Tous les salariés et personnes assimilées, y compris les VRP. Part de l'employeur : 60 % des cotisations du régime conventionnel de branche. Dans tous les cas, l'employeur doit proposer une complémentaire santé collective et en financer au moins la moitié (article L911-7 du Code de la sécurité sociale).

Quelle prévoyance prévoit la convention collective Industrie pharmaceutique ?

L'accord du 9 juillet 2015 organise un régime obligatoire de prévoyance couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité pour tous les salariés de la branche, avec des organismes recommandés et un fonds sur le haut degré de solidarité. Salariés couverts : Tous les salariés et personnes assimilées, y compris les VRP. Garanties : décès, rente éducation, rente temporaire de conjoint, incapacité temporaire de travail, invalidité. Pour les cadres, l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose en outre une cotisation patronale de 1,50 % de la tranche 1.

## Sources

Texte en vigueur au 21 octobre 2026 : [Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 mise à jour par accord du 11 avril 2019](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635184), sur Légifrance. Les durées et montants de cette page sont des minimums conventionnels : votre contrat de travail ou un accord d'entreprise peut prévoir plus favorable. Ils ne constituent pas un conseil juridique.

1. [Article 31.4](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039117098)
2. [Article 33.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039117105)
3. [Article 31.4 c](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039117098)
4. [Article 35.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039117109)
5. [Article 35.2 b](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039117109)
6. [Article 35.2 d](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039117109)
7. [Article 36.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041494327)
8. [Article 36.4 a](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041494327)
9. [Article 36.4 c](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041494327)
10. [Article 36.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041494327)
11. [Article 36.4 b](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041494327)
12. [Article 25.4](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039117073)
13. [Article 37.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039117113)
14. [Article 38.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039117114)
15. [Article 12.1, Accord du 8 juillet 2025 relatif à l'emploi des salariés seniors](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000053401628)
16. [Article 27](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039117090)
17. [Article 27 (note 4)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039117090)
18. [Article 9, Accord du 9 janvier 2025 relatif aux salariés aidants](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051537566)
19. [Article 28.3 a](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039117092)
20. [Article 28.3 b](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039117092)
21. [Article 28.3 c](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039117092)
22. [Article 28.3 d](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039117092)
23. [Article 16.2.2.1, Accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance (article 16 issu de l'avenant du 3 mars 2022)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046060671)
24. [Article 16.2.1.2, Accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance (article 16 issu de l'avenant du 3 mars 2022)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046060671)
25. [Article 24.8](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039117068)
26. [Article 1er, Avenant n° 1 · accord du 11 mars 1997 relatif aux classifications](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005857816)
27. [Article 31.3 b](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039117098)
28. [Article 1er](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039117003)
29. [Article 40, CCN industrie pharmaceutique](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039117116)
30. [Article 11, Accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046060667)
31. [Article 2, Accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000031490701)
32. [Article 18.2, Accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000053402293)
33. [Article 5, Accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000053402307)
34. [Article 6.1.1, Accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000031490714)
35. [Article 20.1, Accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000038635309)
36. [Article 1er, Accord du 22 juin 2007 relatif au régime frais de soins de santé des anciens salariés](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000036846241)
37. [Article 40, CCN industrie pharmaceutique](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039117116)
38. [Article 14, Accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051566632)
39. [Article 11, Accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046060667)
40. [Article 18.2, Accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000053402293)
41. [Article 5, Accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000053402307)
42. [Article 6.1.1, Accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000031490714)
43. [Article 2, Accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000031490701)

Méthode : texte intégral de la convention issu de la base KALI de la DILA, contrôlé avec les règles publiées par le ministère du Travail pour les simulateurs de code.travail.gouv.fr, puis relu article par article. Code du travail : version en vigueur, base LEGI de la DILA. Une erreur ? Écrivez à [contact@agentrh.ai](mailto:contact@agentrh.ai).

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