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title: "Convention collective Immobilier (IDCC 1527) : règles 2026"
url: https://agentrh.ai/convention-collective-immobilier-idcc-1527
description: "IDCC 1527 : simulateur de préavis et d'indemnité de licenciement, période d'essai, congés familiaux, maladie, comparés au Code du travail."
lang: fr
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[Accueil](https://agentrh.ai/)[Conventions collectives](https://agentrh.ai/conventions-collectives)Immobilier

# Convention collective Immobilier, *IDCC 1527.*

Entreprises dont l'activité principale relève de l'immobilier (division 68 de la NAF : agences, administrateurs de biens, syndics, sociétés immobilières), entreprises du code 81.10Z, résidences de tourisme et holdings du secteur. Les gardiens, concierges et employés d'immeubles relèvent d'une autre convention (IDCC 1043). Cette fiche reprend les règles de la convention en vigueur au 21 octobre 2026 : période d'essai, préavis, indemnités, congés familiaux et maladie, avec pour chacune l'article de la convention et le minimum prévu par le Code du travail.

- IDCC 1527
- Texte du 9 septembre 1988
- Convention étendue
- Vérifiée le 21 octobre 2026

- Simulateur
- [Grille des salaires](https://agentrh.ai/grille-salaires-immobilier-idcc-1527)
- Période d'essai
- Préavis de démission
- Préavis de licenciement
- Heures pour recherche d'emploi
- Indemnité de licenciement
- Indemnité de départ à la retraite
- Congés pour événements familiaux
- Maladie et maintien de salaire
- Mutuelle et prévoyance
- Questions fréquentes
- Sources

## L'essentiel

Les salariés sont classés sur 9 niveaux (E1, E2, E3, AM1, AM2, C1 à C4) ; les négociateurs immobiliers ne sont pas classés, sauf ceux qui encadrent (niveaux C1 à C4), et relèvent du statut de l'annexe IV.

Période d'essai
:   E1 : 1 mois, E2 et E3 : 2, maîtrise et cadres : 3, renouvelables ; négociateurs : 3, sous le plafond légal de leur catégorie.

Préavis de démission
:   Employés : 1 mois, 2 dès 2 ans ; agents de maîtrise : 1 mois, 2 dès 1 an ; cadres : 3 mois.

Préavis de licenciement
:   Employés : 1 mois, 2 dès 2 ans ; maîtrise : 1, 2 dès 1 an ; cadres : 3. Travailleurs handicapés : au moins 2 mois dès 6 mois, 3 dès 2 ans.

Heures pour recherche d'emploi
:   2 heures par jour pendant le préavis, rémunérées, en démission comme en licenciement ; prorata pour les temps partiels.

Indemnité de licenciement
:   Identique au légal : dès 8 mois, 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà, sur le salaire de référence légal au minimum.

Indemnité de départ à la retraite
:   Départ volontaire : 0,60 mois dès 5 ans à 4,50 mois après 35 ans. Mise à la retraite : indemnité légale de licenciement au minimum.

Congés pour événements familiaux
:   Mariage ou Pacs 6 jours ouvrables ; décès d'un enfant 12 à 14, du conjoint ou d'un parent 3 à 6 ; handicap d'un enfant 10.

Maladie et maintien de salaire
:   Dès 1 an, 90 % dès le 1er jour : 30 jours (régime légal si plus favorable), 90 dès 3 ans, jusqu'à 190.

Mutuelle et prévoyance
:   Complémentaire santé de branche : oui. Prévoyance de branche : oui.

## Simuler le préavis et l'indemnité de licenciement

Indiquez la catégorie et l'ancienneté du salarié : le simulateur applique la convention Immobilier, la compare au Code du travail et retient la règle la plus favorable. Les calculs restent dans votre navigateur.

Simulation indicative, selon le motif choisi (à défaut, licenciement pour motif personnel), hors faute grave ou lourde et hors inaptitude. Un accord d'entreprise ou le contrat de travail peut prévoir plus favorable. Elle ne constitue pas un conseil juridique.

## Grille des salaires

Les salaires minima de la convention Immobilier en vigueur en 2026, niveau par niveau, comparés au SMIC du 1er juin 2026, avec le texte applicable et son état d'extension.

[Voir la grille des salaires Immobilier](https://agentrh.ai/grille-salaires-immobilier-idcc-1527)

## Suivre les changements de cette convention

Recevez un e-mail lorsqu'un avenant ou un accord modifie une règle de cette fiche. Aucun autre envoi.

## Période d'essai

[Période d'essai : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/periode-essai-convention-collective)

En CDI, de 1 mois (E1) à 3 mois (agents de maîtrise et cadres), renouvelable une fois. Le renouvellement doit être prévu au contrat et accepté expressément par le salarié avant la fin de l'essai initial.

**À noter :** Négociateur non cadre relevant légalement des employés : l'essai initial ne peut dépasser 2 mois (L1221-19), maximum impératif depuis le 9 septembre 2023 (L1221-22) ; renouvellement compris, 4 mois pour un non VRP (L1221-21), 3 mois pour un VRP.

Ce que prévoit le Code du travail

Durée maximale : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres ([L1221-19](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071113)).

Un seul renouvellement, seulement si un accord de branche étendu le prévoit, dans la limite de 4, 6 et 8 mois renouvellement compris ([L1221-21](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071109)). Ces durées sont impératives : seules des durées plus courtes fixées par un accord collectif conclu après la publication de la loi du 25 juin 2008, ou par le contrat de travail peuvent s'appliquer ([L1221-22](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047293356)).

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Employés, niveau E1 | 1 mois | renouvelable pour 1 mois maximum |
| Employés, niveaux E2 et E3 | 2 mois | renouvelable pour 1 mois maximum |
| Agents de maîtrise, niveaux AM1 et AM2 | 3 mois | renouvelable pour 3 mois maximum |
| Cadres, niveaux C1 à C4 | 3 mois | renouvelable pour 3 mois maximum |
| Négociateurs VRP, non classés ou classés cadres | 3 mois | renouvellement inclus |
| Négociateurs non VRP, non classés ou classés cadres | 3 mois | renouvelable une fois pour 3 mois ; voir la limite légale pour les non-cadres |
| VRP multi-employeurs | 3 mois | renouvellement inclus, quelle que soit la classification |
| CDD | 1 jour par semaine, 2 semaines au plus | contrat de 6 mois au plus ; 1 mois au plus pour un contrat de plus de 6 mois |
| Délais de prévenance | identiques à la loi | employeur : de 24 heures à 1 mois selon la présence ; salarié : 48 heures, 24 heures avant 8 jours |

**Conditions :** Durée de l'essai et du renouvellement stipulées expressément dans la lettre d'engagement ou le contrat. Renouvellement formalisé par écrit et accepté expressément par le salarié avant le terme de l'essai initial. Durée d'un CDD, d'une mission d'intérim (3 mois au plus) ou d'un stage de fin d'études déduite de l'essai en cas d'embauche en CDI.

Pour les salariés classés, les durées, fixées en 2019, respectent les maxima légaux. Les négociateurs non classés relèvent du plafond légal de leur catégorie réelle : 2 mois pour un employé (4 renouvellement compris), 3 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien (6). Pour un négociateur relevant des employés, l'essai initial de 3 mois dépasse le maximum légal, impératif (L1221-19, L1221-21, L1221-22).

Sources : [Article 13.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000042096720) · [Article 3, Annexe IV, statut du négociateur immobilier (avenant n° 31 du 15 juin 2006)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000042096791)

## Préavis de démission

[Préavis de démission : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-demission-convention-collective)

Même durée qu'en licenciement : 1 ou 2 mois pour les employés et agents de maîtrise selon l'ancienneté, 3 mois pour les cadres. Règles propres aux négociateurs immobiliers.

Ce que prévoit le Code du travail

Le Code du travail ne fixe pas de durée : le préavis de démission résulte de la convention collective ou, à défaut, des usages ([L1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901174)).

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Employés et ouvriers, moins de 2 ans d'ancienneté | 1 mois |  |
| Employés et ouvriers, 2 ans d'ancienneté ou plus | 2 mois |  |
| Agents de maîtrise, moins de 1 an d'ancienneté | 1 mois |  |
| Agents de maîtrise, 1 an d'ancienneté ou plus | 2 mois |  |
| Cadres | 3 mois | quelle que soit l'ancienneté |
| Négociateurs VRP (cadres ou non) et VRP multi-employeurs | 1 mois, 2 mois dès 1 an, 3 mois dès 2 ans |  |
| Négociateurs non VRP non cadres | 1 mois, 2 mois dès 2 ans |  |
| Négociateurs non VRP cadres | 3 mois | quelle que soit l'ancienneté |

**Conditions :** Préavis dû à l'expiration de la période d'essai. La démission doit être écrite. Le salarié peut, à sa demande, être dispensé du préavis sans compensation.

Sources : [Article 32](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000042096655) · [Article 8, Annexe IV, statut du négociateur immobilier (avenant n° 31 du 15 juin 2006)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000042096773)

## Préavis de licenciement

[Préavis de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-licenciement-convention-collective)

Hors faute grave ou lourde : 1 ou 2 mois pour les employés et agents de maîtrise selon l'ancienneté, 3 mois pour les cadres. Règles propres aux négociateurs immobiliers.

**À noter :** Pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, le préavis légal est doublé dans la limite de 3 mois (L5213-9) : 2 mois de 6 mois à 2 ans d'ancienneté, 3 mois au-delà, si la convention prévoit moins.

Ce que prévoit le Code du travail

Hors faute grave : 1 mois de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans ([L1234-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901112)). Le préavis conventionnel s'applique s'il est plus favorable au salarié.

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Employés et ouvriers, moins de 2 ans d'ancienneté | 1 mois |  |
| Employés et ouvriers, 2 ans d'ancienneté ou plus | 2 mois |  |
| Agents de maîtrise, moins de 1 an d'ancienneté | 1 mois |  |
| Agents de maîtrise, 1 an d'ancienneté ou plus | 2 mois |  |
| Cadres | 3 mois | quelle que soit l'ancienneté |
| Négociateurs VRP non cadres et VRP multi-employeurs | 1 mois, 2 mois dès 1 an, 3 mois dès 2 ans |  |
| Négociateurs VRP cadres | 3 mois | quelle que soit l'ancienneté |
| Négociateurs non VRP non cadres | 1 mois, 2 mois dès 2 ans |  |
| Négociateurs non VRP cadres | 3 mois | quelle que soit l'ancienneté |

**Conditions :** Pas de préavis en cas de faute grave ou lourde. Le salarié licencié qui trouve un emploi peut partir sans indemnité en prévenant 48 heures à l'avance (employés) ou 1 semaine (autres salariés). Dispense par l'employeur : indemnité compensatrice due.

Sources : [Article 32](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000042096655) · [Article 8, Annexe IV, statut du négociateur immobilier (avenant n° 31 du 15 juin 2006)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000042096773)

## Heures pour recherche d'emploi

Pendant le préavis, en démission comme en licenciement, 2 heures par jour sans réduction de salaire, au prorata pour les temps partiels.

Ce que prévoit le Code du travail

Le Code du travail ne prévoit pas d'heures d'absence pour rechercher un emploi pendant le préavis : seuls la convention collective ou les usages peuvent en accorder.

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Licenciement | 2 heures par jour | sans réduction de salaire |
| Démission | 2 heures par jour | sans réduction de salaire, le texte visant tout salarié en préavis |
| Salarié à temps partiel | 2 heures par jour au prorata | selon le temps de présence |

**Conditions :** Heures fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement par l'employeur et le salarié. Cumul en fin de préavis possible avec l'autorisation écrite de l'employeur. Rien n'est prévu pour la rupture de la période d'essai.

Source : [Article 32](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000042096655)

## Indemnité de licenciement

[Indemnité de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-licenciement-convention-collective)

La convention reprend l'indemnité légale : dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue, 1/4 de mois par année pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année à partir de la 11e.

**À noter :** Pour les salariés commissionnés, le salaire réputé (1/13 de la rémunération des 12 derniers mois) est inférieur au salaire de référence légal : l'indemnité légale calculée selon l'article R1234-4 reste due au minimum.

Ce que prévoit le Code du travail

Indemnité légale à partir de 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave ([L1234-9](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644154)) : 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois par année au-delà ([R1234-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644692)), sur le salaire mensuel moyen le plus favorable des 12 ou des 3 derniers mois ([R1234-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644695)).

Les deux indemnités ne se cumulent pas : le salarié perçoit la plus élevée des deux.

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Années 1 à 10 | 1/4 de mois par année | toutes catégories, dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue |
| À partir de la 11e année | 1/3 de mois par année | pour les seules années au-delà de 10 ans |
| Salaire de référence | non précisé par l'article 33, qui renvoie à l'indemnité légale | salariés commissionnés : réputé égal à 1/13 de la rémunération contractuelle des 12 derniers mois |

**Conditions :** 8 mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur. Non due en cas de faute grave ou lourde (règle légale). Pas de plafond. La dispense de préavis ne prive pas de l'indemnité.

L'article 33 reprend l'indemnité légale (R1234-2). Pour les salariés commissionnés, le salaire réputé (1/13 de la rémunération contractuelle de 12 mois) est inférieur au salaire de référence légal (R1234-4) : l'indemnité légale calculée sur ce dernier reste un minimum.

### Exemples de calcul

| Ancienneté | Toutes catégories | Code du travail |
| --- | --- | --- |
| 5 ans | 1,25 mois | 1,25 mois |
| 10 ans | 2,5 mois | 2,5 mois |
| 20 ans | 5,83 mois | 5,83 mois |
| 30 ans | 9,17 mois | 9,17 mois |

Montants en mois de salaire de référence, pour un licenciement hors faute grave, hors majorations ou minorations liées à l'âge. En vert : montant conventionnel supérieur à l'indemnité légale. Pour un calcul en euros au minimum légal, utilisez le [calculateur d'indemnité de licenciement](https://agentrh.ai/calcul-indemnite-licenciement).

Sources : [Article 33](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000042096651) · [Article 37.3.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000042096638) · [Article 32](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000042096655)

## Indemnité de départ à la retraite

[Indemnité de départ à la retraite : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-depart-retraite-convention-collective)

Départ volontaire : barème par paliers de 0,60 mois (5 ans) à 4,50 mois (plus de 35 ans). Mise à la retraite, possible à partir de l'âge du taux plein automatique : indemnité équivalente à l'indemnité légale de licenciement.

**À noter :** Mise à la retraite : l'indemnité légale de licenciement calculée sur le salaire de référence légal, qui inclut le 13e mois (R1234-4), est un minimum (L1237-7). Elle dépasse l'indemnité conventionnelle, assise sur le seul salaire mensuel contractuel.

Ce que prévoit le Code du travail

Départ volontaire : au moins 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1 mois et demi après 20 ans, 2 mois après 30 ans ([D1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537484)).

Mise à la retraite par l'employeur : au moins l'indemnité légale de licenciement ([L1237-7](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047453558)).

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Départ volontaire, 5 à moins de 7 ans | 0,60 mois |  |
| Départ volontaire, 7 à moins de 9 ans | 0,80 mois |  |
| Départ volontaire, 9 à moins de 11 ans | 1 mois |  |
| Départ volontaire, 11 à moins de 13 ans | 1,20 mois |  |
| Départ volontaire, 13 à moins de 15 ans | 1,40 mois |  |
| Départ volontaire, 15 à moins de 17 ans | 1,60 mois |  |
| Départ volontaire, 17 à moins de 19 ans | 1,80 mois |  |
| Départ volontaire, 19 à moins de 21 ans | 2,10 mois |  |
| Départ volontaire, 21 à moins de 23 ans | 2,40 mois |  |
| Départ volontaire, 23 à moins de 25 ans | 2,70 mois |  |
| Départ volontaire, 25 à moins de 27 ans | 3 mois |  |
| Départ volontaire, 27 à moins de 29 ans | 3,30 mois |  |
| Départ volontaire, 29 à moins de 31 ans | 3,60 mois |  |
| Départ volontaire, 31 à moins de 33 ans | 3,90 mois |  |
| Départ volontaire, 33 à moins de 35 ans | 4,20 mois |  |
| Départ volontaire, au-delà de 35 ans | 4,50 mois |  |
| Mise à la retraite | indemnité égale à l'indemnité légale de licenciement | 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà, sur le salaire mensuel contractuel ; préavis de licenciement |
| Salaire de référence | salaire global brut mensuel contractuel | à la date de cessation du contrat ; commissionnés : 1/13 de la rémunération des 12 derniers mois |

**Conditions :** Mise à la retraite : l'employeur interroge le salarié par écrit 3 mois avant chaque anniversaire, de l'âge du taux plein automatique jusqu'à 69 ans ; le salarié peut refuser jusqu'à 69 ans inclus, plus à partir de 70 ans. Le préavis de départ volontaire suit les règles légales, la référence au préavis de démission étant exclue de l'extension. Départ volontaire : montant forfaitaire par palier d'ancienneté, non un taux par année.

Le barème du départ volontaire dépasse le minimum légal à chaque palier. Pour la mise à la retraite, le texte retient le salaire mensuel contractuel, sans le 13e mois ; l'indemnité légale de licenciement calculée sur le salaire de référence légal (R1234-4) reste un minimum (L1237-7).

Source : [Article 34](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047044149)

## Congés pour événements familiaux

[Congés pour décès : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conges-deces-convention-collective) · [Congé mariage et Pacs : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conge-mariage-pacs-convention-collective)

Depuis le 1er juillet 2026, l'avenant n° 108 (non étendu) fixe des congés en jours ouvrables, pour les employeurs adhérents d'une organisation signataire. Les autres appliquent la version étendue de 2022, moins favorable.

**À noter :** Annonce du handicap d'un enfant : 10 jours ouvrables au minimum (L3142-4). Employeurs non adhérents, soumis à la version étendue de 2022 : décès d'un enfant 12 jours ouvrables, 14 s'il avait moins de 25 ans ou était parent (L3142-4).

Ce que prévoit le Code du travail

Minimums en jours ouvrables ([L3142-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054251220), version du 14 juin 2026) : 4 jours pour le mariage ou le PACS du salarié, 1 jour pour le mariage d'un enfant, 3 jours pour une naissance ou l'arrivée d'un enfant adopté, 3 jours pour le décès du conjoint, partenaire de PACS, concubin, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur, 12 jours pour le décès d'un enfant (14 jours s'il avait moins de 25 ans ou était lui-même parent), 10 jours pour l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant.

S'y ajoute un congé de deuil de 8 jours pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ([L3142-1-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041976515)). Une convention ne peut pas prévoir moins : si son texte est inférieur, le minimum légal s'applique.

| Événement | Convention | Précisions | Code du travail |
| --- | --- | --- | --- |
| Mariage du salarié | 6 jours ouvrables | version étendue de 2022 : 6 jours ouvrables | 4 jours |
| Conclusion d'un Pacs du salarié | 6 jours ouvrables | version étendue de 2022 : 6 jours ouvrables | 4 jours |
| Mariage d'un enfant | 1 jour ouvrable | version étendue de 2022 : 1 jour ouvrable | 1 jour |
| Mariage d'un frère ou d'une sœur | 1 jour ouvrable | version étendue de 2022 : 1 jour ouvrable | aucun |
| Mariage d'un ascendant (père, mère, grand-parent) | 1 jour ouvrable | version étendue de 2022 : 1 jour ouvrable | aucun |
| Cérémonie religieuse d'un enfant | 1 jour ouvrable | version étendue de 2022 : 1 jour ouvrable | · |
| Naissance | 3 jours ouvrables | non cumulable avec le congé de maternité pour le même enfant ; version étendue de 2022 : 3 jours | 3 jours |
| Adoption | 3 jours ouvrables | version étendue de 2022 : 3 jours ouvrables | 3 jours |
| Décès du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin | 6 jours ouvrables | version étendue de 2022 : 3 jours ouvrables | 3 jours |
| Décès du père ou de la mère | 6 jours ouvrables | version étendue de 2022 : 3 jours ouvrables | 3 jours |
| Décès d'un enfant de moins de 25 ans ou lui-même parent | 14 jours ouvrables | plus 8 jours ouvrables de congé de deuil ; version étendue de 2022 : 7 jours ouvrés | 14 jours |
| Décès d'un enfant de 25 ans ou plus | 12 jours ouvrables | version étendue de 2022 : 5 jours ouvrables | 12 jours (14 si l'enfant était lui-même parent) |
| Décès d'une personne de moins de 25 ans à charge | 14 jours ouvrables | plus 8 jours ouvrables de congé de deuil ; version étendue de 2022 : 7 jours ouvrés | 14 jours |
| Décès d'un frère ou d'une sœur | 3 jours ouvrables | version étendue de 2022 : 3 jours ouvrables | 3 jours |
| Décès du beau-père ou de la belle-mère | 3 jours ouvrables | parents du conjoint ou conjoint d'un parent ; version étendue de 2022 : 3 jours | 3 jours |
| Décès d'un grand-parent ou d'un arrière-grand-parent | 3 jours ouvrables | version étendue de 2022 : 3 jours ouvrables | aucun |
| Décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur | 1 jour ouvrable | version étendue de 2022 : 1 jour ouvrable | aucun |
| Annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant | 6 jours ouvrables | fractionnables en demi-journées sur 12 mois ; version étendue de 2022 : 2 jours ouvrables | 10 jours |
| Enfant malade de moins de 16 ans | 5 jours ouvrés par an, non rémunérés | enfant de 12 ans au plus, ou 3 enfants de moins de 16 ans ; sinon 3 jours ; absent de la version étendue | 3 jours par an non rémunérés, 5 dans certains cas (L1225-61) |
| Préparation à la retraite | 2 demi-journées rémunérées | dans les 12 mois précédant le départ ; absent de la version étendue | · |

**Conditions :** Sur justification, sans réduction de rémunération (sauf enfant malade), assimilés à du travail effectif pour les congés payés et l'ancienneté. Pas de condition d'ancienneté.

L'avenant n° 108 n'est pas étendu : il ne s'impose qu'aux employeurs adhérents d'une organisation patronale signataire. Les autres restent soumis à la version étendue issue de l'avenant n° 96 de 2022, qui exige que le congé soit pris au moment de l'événement et dont plusieurs durées sont inférieures au minimum légal (L3142-4) : le minimum légal s'applique alors.

Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le [calculateur de congés pour événements familiaux](https://agentrh.ai/conges-evenements-familiaux).

Sources : [Article 22](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000054266935) · [Article 11.6, Avenant n° 108 du 25 février 2026 relatif à la qualité de vie et des conditions de travail](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000054262108) · [Article 14.1, Avenant n° 108 du 25 février 2026 relatif à la qualité de vie et des conditions de travail](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000054262134) · [Article 1er de l'avenant n° 96 (article 22 dans sa version étendue)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047137178)

## Maladie et maintien de salaire

[Maintien de salaire maladie : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/maintien-salaire-maladie-convention-collective)

Après 1 an de présence, maintien de 90 % du salaire brut mensuel contractuel dès le 1er jour d'arrêt, de 30 jours (1 an) à 190 jours (33 ans), sous déduction des indemnités journalières. Relais par la prévoyance de branche à 60 %.

**À noter :** Entre 1 et 3 ans de présence, le texte réserve l'article D1226-1 : pour un arrêt long, le régime légal (30 jours à 90 % à partir du 8e jour, puis 30 jours aux deux tiers) est plus favorable et s'applique, sans cumul avec les 30 jours conventionnels.

Ce que prévoit le Code du travail

Après 1 an d'ancienneté ([L1226-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054331868)) : indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, à partir du 8e jour d'arrêt ([D1226-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225874)), égale à 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours puis 2/3 pendant 30 jours ([D1226-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537770)).

Chaque durée augmente de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de 90 jours ([D1226-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225871)).

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| 1 an de présence | 30 jours à 90 % | régime légal si plus favorable (30 jours à 90 % dès le 8e jour, puis 30 jours aux deux tiers), sans cumul |
| 3 ans de présence | 90 jours à 90 % |  |
| 8 ans de présence | 110 jours à 90 % |  |
| 13 ans de présence | 120 jours à 90 % |  |
| 18 ans de présence | 130 jours à 90 % |  |
| 23 ans de présence | 170 jours à 90 % |  |
| 33 ans de présence | 190 jours à 90 % |  |
| Après la fin du maintien (prévoyance) | 60 % du traitement de base, Sécurité sociale comprise | jusqu'au 1 095e jour d'arrêt au plus ; dès le 180e jour d'arrêt pour qui n'a pas droit au maintien |
| Accident du travail | mêmes durées et taux | sans condition d'1 an d'ancienneté |

**Conditions :** Prise en charge par la Sécurité sociale et certificat médical transmis sous 3 jours. Pas de carence. Durée appréciée sur 12 mois glissants. Montant net des indemnités journalières de la Sécurité sociale et de la prévoyance patronale ; subrogation obligatoire. Pas de cumul avec le maintien légal.

Entre 1 et 3 ans de présence, le texte réserve l'article D1226-1 et exclut le cumul : pour un arrêt long, le régime légal (30 jours à 90 % dès le 8e jour, puis 30 jours aux deux tiers) est plus favorable et s'applique. Négociateurs commissionnés : le contrat choisit entre maintien du salaire global (1/13 des 12 derniers mois) ou du minimum conventionnel avec commissions échues ; à défaut, la modalité la plus favorable.

Sources : [Article 24.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000042096671) · [Article 24.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000042096671) · [Annexe III, article 1.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046100348)

## Mutuelle et prévoyance

[Mutuelle et prévoyance : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/mutuelle-prevoyance-convention-collective)

Ce que prévoient les accords de la branche Immobilier en vigueur au 20 octobre 2026. Les taux de cotisation, les niveaux de garanties et les organismes recommandés changent par avenant : consultez les textes cités.

Ce que prévoit la loi

Complémentaire santé : toute entreprise doit faire bénéficier ses salariés d'une couverture collective à adhésion obligatoire, avec un panier minimal de garanties. L'employeur en assure au minimum la moitié du financement ([article L911-7 du Code de la sécurité sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031686110)).

Prévoyance des cadres : l'employeur verse pour ses cadres et assimilés une cotisation à sa charge exclusive égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale ([accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, article 1er](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000036732016)).

Pour les autres salariés, la prévoyance dépend de la convention collective et des accords de branche ou d'entreprise.

### Complémentaire santé (mutuelle)

Prévu par la branche

L'article 26 de la convention collective et son annexe III organisent un régime collectif et obligatoire de remboursement des frais de santé pour les salariés de toutes catégories, assuré auprès de l'organisme choisi par l'entreprise.

Salariés couverts
:   Tous les salariés, toutes catégories, et leurs ayants droit ; les VRP multi-employeurs sous conditions.

Part de l'employeur
:   55 % de la cotisation totale (part patronale).

- **Régime obligatoire pour tous les salariés**Le régime frais de santé est obligatoire pour tous les salariés, sauf dispenses à leur initiative, et couvre aussi leurs ayants droit.
- **Financement**La cotisation totale est répartie à 55 % pour l'employeur et 45 % pour le salarié. Si le contrat coûte plus cher à garanties identiques, le surplus est à la charge de l'employeur.
- **Organisme choisi par l'entreprise et solidarité**L'entreprise s'assure auprès de l'organisme de son choix, dont le contrat doit se référer au dispositif conventionnel et respecter les droits non contributifs (solidarité, action sociale, prévention).

Textes de la branche

- [Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. du 9 septembre 1988](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000023759095)
- [Avenant n° 91 du 11 avril 2022 relatif aux régimes prévoyance et remboursements de frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000046100309)

Sources : [Article 26.4, CCN immobilier, article 26 (avenant n° 91)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046103986) · [Article 26.3, CCN immobilier, article 26 (avenant n° 91)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046103986) · [Article 26.5, CCN immobilier, article 26 (avenant n° 91)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046103986) · [Article 26.6.1.1, CCN immobilier, article 26 (avenant n° 91)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046103986) · [Article 26.11, CCN immobilier, article 26 (avenant n° 91)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046103986) · [Article 26.2, CCN immobilier, article 26 (avenant n° 91)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046103986)

### Prévoyance

Prévu par la branche

L'article 26 de la convention collective organise des garanties collectives de prévoyance couvrant le décès, l'incapacité temporaire et l'invalidité pour les salariés de toutes catégories, détaillées dans l'annexe III.

Salariés couverts
:   Tous les salariés, toutes catégories ; les employeurs doivent en outre respecter l'ANI du 17 novembre 2017 pour les cadres.

Part de l'employeur
:   55 % de la cotisation totale (part patronale).

Garanties
:   décès, perte totale et irréversible d'autonomie, capital double effet, frais d'obsèques, incapacité temporaire de travail, invalidité

- **Nature des garanties**Le régime couvre le décès, l'incapacité temporaire et l'invalidité. L'annexe III prévoit un capital décès, versé par anticipation en cas de perte totale et irréversible d'autonomie, un capital double effet et une allocation obsèques.
- **Bénéficiaires et financement**Le régime concerne toutes les catégories de personnel. La cotisation totale est répartie à 55 % pour l'employeur et 45 % pour le salarié.
- **Lien avec le maintien de salaire et choix de l'organisme**Les indemnités journalières complémentaires prennent le relais du maintien de salaire conventionnel de l'article 24. L'entreprise choisit son organisme, dans le respect des garanties de branche.

Textes de la branche

- [Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. du 9 septembre 1988](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000023759095)
- [Avenant n° 91 du 11 avril 2022 relatif aux régimes prévoyance et remboursements de frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000046100309)
- [Avenant n° 109 du 25 février 2026 relatif aux régimes de prévoyance et remboursement de frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000054303844)

Sources : [Article 26.1, CCN immobilier, article 26 (avenant n° 91)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046103986) · [Annexe III, 1.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046100348) · [Article 26.3, CCN immobilier, article 26 (avenant n° 91)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046103986) · [Article 26.5, CCN immobilier, article 26 (avenant n° 91)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046103986) · [Annexe III, 1.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046100348) · [Article 26.11, CCN immobilier, article 26 (avenant n° 91)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046103986) · [Article 26.6.2, CCN immobilier, article 26 (avenant n° 91)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046103986)

## À retenir aussi

- ### 13e mois

  Tous les salariés, à temps complet ou partiel, perçoivent un 13e mois égal à 1 mois de salaire global brut mensuel contractuel, au prorata du temps de présence. Pour les commissionnés, le contrat peut l'inclure dans la rémunération annuelle.

  Source : [Article 38](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000042096636)
- ### Prime d'ancienneté

  Le salaire global brut mensuel est majoré de 32 euros tous les 3 ans d'ancienneté, au 1er janvier suivant la date anniversaire, y compris pour les négociateurs immobiliers.

  Source : [Article 36](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049954870)
- ### Statut des négociateurs immobiliers

  Les négociateurs exclusifs rémunérés principalement à la commission, VRP ou non, relèvent de l'annexe IV (salaire minimum, essai, préavis, droit de suite, clause de non-concurrence d'au plus 2 ans indemnisée à 20 %) et non de l'accord national des VRP.

  Sources : [Préambule, champ d'application, Annexe IV, statut du négociateur immobilier (avenant n° 31 du 15 juin 2006)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000042096802) · [Article 9, Annexe IV, statut du négociateur immobilier (avenant n° 31 du 15 juin 2006)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000042096770)

## Codes APE les plus fréquents

Codes APE dont une part importante des salariés relève de la convention Immobilier, d'après les données de la Dares au 31 décembre 2024. Le code APE n'est qu'un indice : la convention applicable dépend de l'activité principale réellement exercée.

- [**6831Z**Agences immobilières · 96,6 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-6831z)
- [**6832A**Administration d'immeubles et autres biens immobiliers · 88,6 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-6832a)
- [**6820B**Location de terrains et d'autres biens immobiliers · 31,7 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-6820b)
- [**5520Z**Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée · 30,1 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-5520z)
- [**6810Z**Activités des marchands de biens immobiliers · 71 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-6810z)
- [**6832B**Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier · 45,9 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-6832b)

[Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape)

## Questions fréquentes

Quelle est la durée de la période d'essai dans la convention collective Immobilier ?

En CDI, de 1 mois (E1) à 3 mois (agents de maîtrise et cadres), renouvelable une fois. Le renouvellement doit être prévu au contrat et accepté expressément par le salarié avant la fin de l'essai initial. Négociateur non cadre relevant légalement des employés : l'essai initial ne peut dépasser 2 mois (L1221-19), maximum impératif depuis le 9 septembre 2023 (L1221-22) ; renouvellement compris, 4 mois pour un non VRP (L1221-21), 3 mois pour un VRP.

Quel est le préavis de démission dans la convention collective Immobilier ?

Même durée qu'en licenciement : 1 ou 2 mois pour les employés et agents de maîtrise selon l'ancienneté, 3 mois pour les cadres. Règles propres aux négociateurs immobiliers.

Quel est le préavis de licenciement dans la convention collective Immobilier ?

Hors faute grave ou lourde : 1 ou 2 mois pour les employés et agents de maîtrise selon l'ancienneté, 3 mois pour les cadres. Règles propres aux négociateurs immobiliers. Pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, le préavis légal est doublé dans la limite de 3 mois (L5213-9) : 2 mois de 6 mois à 2 ans d'ancienneté, 3 mois au-delà, si la convention prévoit moins. Le préavis légal s'applique s'il est plus favorable au salarié.

Comment est calculée l'indemnité de licenciement dans la convention collective Immobilier ?

La convention reprend l'indemnité légale : dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue, 1/4 de mois par année pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année à partir de la 11e. Pour les salariés commissionnés, le salaire réputé (1/13 de la rémunération des 12 derniers mois) est inférieur au salaire de référence légal : l'indemnité légale calculée selon l'article R1234-4 reste due au minimum. Le salarié perçoit la plus élevée de l'indemnité conventionnelle et de l'indemnité légale.

Quels congés pour événements familiaux prévoit la convention collective Immobilier ?

Depuis le 1er juillet 2026, l'avenant n° 108 (non étendu) fixe des congés en jours ouvrables, pour les employeurs adhérents d'une organisation signataire. Les autres appliquent la version étendue de 2022, moins favorable. Annonce du handicap d'un enfant : 10 jours ouvrables au minimum (L3142-4). Employeurs non adhérents, soumis à la version étendue de 2022 : décès d'un enfant 12 jours ouvrables, 14 s'il avait moins de 25 ans ou était parent (L3142-4). Le minimum du Code du travail s'applique si la convention prévoit moins.

Le salaire est-il maintenu en cas d'arrêt maladie dans la convention collective Immobilier ?

Après 1 an de présence, maintien de 90 % du salaire brut mensuel contractuel dès le 1er jour d'arrêt, de 30 jours (1 an) à 190 jours (33 ans), sous déduction des indemnités journalières. Relais par la prévoyance de branche à 60 %. Entre 1 et 3 ans de présence, le texte réserve l'article D1226-1 : pour un arrêt long, le régime légal (30 jours à 90 % à partir du 8e jour, puis 30 jours aux deux tiers) est plus favorable et s'applique, sans cumul avec les 30 jours conventionnels.

La convention collective Immobilier prévoit-elle une mutuelle obligatoire ?

L'article 26 de la convention collective et son annexe III organisent un régime collectif et obligatoire de remboursement des frais de santé pour les salariés de toutes catégories, assuré auprès de l'organisme choisi par l'entreprise. Salariés couverts : Tous les salariés, toutes catégories, et leurs ayants droit ; les VRP multi-employeurs sous conditions. Part de l'employeur : 55 % de la cotisation totale (part patronale). Dans tous les cas, l'employeur doit proposer une complémentaire santé collective et en financer au moins la moitié (article L911-7 du Code de la sécurité sociale).

Quelle prévoyance prévoit la convention collective Immobilier ?

L'article 26 de la convention collective organise des garanties collectives de prévoyance couvrant le décès, l'incapacité temporaire et l'invalidité pour les salariés de toutes catégories, détaillées dans l'annexe III. Salariés couverts : Tous les salariés, toutes catégories ; les employeurs doivent en outre respecter l'ANI du 17 novembre 2017 pour les cadres. Garanties : décès, perte totale et irréversible d'autonomie, capital double effet, frais d'obsèques, incapacité temporaire de travail, invalidité. Pour les cadres, l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose en outre une cotisation patronale de 1,50 % de la tranche 1.

## Sources

Texte en vigueur au 21 octobre 2026 : [Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635413), sur Légifrance. Les durées et montants de cette page sont des minimums conventionnels : votre contrat de travail ou un accord d'entreprise peut prévoir plus favorable. Ils ne constituent pas un conseil juridique.

1. [Article 13.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000042096720)
2. [Article 3, Annexe IV, statut du négociateur immobilier (avenant n° 31 du 15 juin 2006)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000042096791)
3. [Article 32](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000042096655)
4. [Article 8, Annexe IV, statut du négociateur immobilier (avenant n° 31 du 15 juin 2006)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000042096773)
5. [Article 33](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000042096651)
6. [Article 37.3.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000042096638)
7. [Article 34](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047044149)
8. [Article 22](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000054266935)
9. [Article 11.6, Avenant n° 108 du 25 février 2026 relatif à la qualité de vie et des conditions de travail](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000054262108)
10. [Article 14.1, Avenant n° 108 du 25 février 2026 relatif à la qualité de vie et des conditions de travail](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000054262134)
11. [Article 1er de l'avenant n° 96 (article 22 dans sa version étendue)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047137178)
12. [Article 24.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000042096671)
13. [Article 24.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000042096671)
14. [Annexe III, article 1.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046100348)
15. [Article 38](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000042096636)
16. [Article 36](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049954870)
17. [Préambule, champ d'application, Annexe IV, statut du négociateur immobilier (avenant n° 31 du 15 juin 2006)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000042096802)
18. [Article 9, Annexe IV, statut du négociateur immobilier (avenant n° 31 du 15 juin 2006)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000042096770)
19. [Article 1er](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000042096763)
20. [Article 26.4, CCN immobilier, article 26 (avenant n° 91)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046103986)
21. [Article 26.3, CCN immobilier, article 26 (avenant n° 91)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046103986)
22. [Article 26.5, CCN immobilier, article 26 (avenant n° 91)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046103986)
23. [Article 26.6.1.1, CCN immobilier, article 26 (avenant n° 91)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046103986)
24. [Article 26.11, CCN immobilier, article 26 (avenant n° 91)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046103986)
25. [Article 26.2, CCN immobilier, article 26 (avenant n° 91)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046103986)
26. [Article 26.1, CCN immobilier, article 26 (avenant n° 91)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046103986)
27. [Article 26.3, CCN immobilier, article 26 (avenant n° 91)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046103986)
28. [Article 26.5, CCN immobilier, article 26 (avenant n° 91)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046103986)
29. [Article 26.11, CCN immobilier, article 26 (avenant n° 91)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046103986)
30. [Article 26.6.2, CCN immobilier, article 26 (avenant n° 91)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046103986)

Méthode : texte intégral de la convention issu de la base KALI de la DILA, contrôlé avec les règles publiées par le ministère du Travail pour les simulateurs de code.travail.gouv.fr, puis relu article par article. Code du travail : version en vigueur, base LEGI de la DILA. Une erreur ? Écrivez à [contact@agentrh.ai](mailto:contact@agentrh.ai).

AgentRH applique votre convention collective et vos accords d'entreprise à chaque question RH, cite l'article et retient la disposition la plus favorable, directement dans Teams.

[Réserver une démo](https://cal.com/boris-fievet-agentrh/30min?overlayCalendar=true)[Droit social et convention collective](https://agentrh.ai/droit-social-convention-collective)

## Autres conventions collectives

- [**Gardiens d'immeubles**IDCC 1043 · Immobilier](https://agentrh.ai/convention-collective-gardiens-concierges-idcc-1043)
- [**Syntec**IDCC 1486 · Conseil et services](https://agentrh.ai/convention-collective-syntec-idcc-1486)
- [**Métallurgie**IDCC 3248 · Industrie](https://agentrh.ai/convention-collective-metallurgie-idcc-3248)
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