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title: "Convention collective Hospitalisation privée, IDCC 2264"
url: https://agentrh.ai/convention-collective-hospitalisation-privee-idcc-2264
description: "IDCC 2264 : simulateur de préavis et d'indemnité de licenciement, période d'essai, congés familiaux, maladie, comparés au Code du travail."
lang: fr
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[Accueil](https://agentrh.ai/)[Conventions collectives](https://agentrh.ai/conventions-collectives)Hospitalisation privée

# Convention collective Hospitalisation privée, *IDCC 2264.*

Établissements privés à caractère commercial de diagnostic, de soins et de réadaptation, établissements d'accueil pour personnes âgées ou handicapées, et établissements thermaux depuis la fusion de champ du 14 mars 2019. Les établissements pour personnes âgées et les établissements thermaux relèvent en plus de l'annexe du 10 décembre 2002. Cette fiche reprend les règles de la convention en vigueur au 21 octobre 2026 : période d'essai, préavis, indemnités, congés familiaux et maladie, avec pour chacune l'article de la convention et le minimum prévu par le Code du travail.

- IDCC 2264
- Texte du 18 avril 2002
- Convention étendue
- Vérifiée le 21 octobre 2026

- Simulateur
- [Grille des salaires](https://agentrh.ai/grille-salaires-hospitalisation-privee-idcc-2264)
- Période d'essai
- Préavis de démission
- Préavis de licenciement
- Heures pour recherche d'emploi
- Indemnité de licenciement
- Indemnité de départ à la retraite
- Congés pour événements familiaux
- Maladie et maintien de salaire
- Mutuelle et prévoyance
- Questions fréquentes
- Sources

## L'essentiel

Depuis l'avenant n° 33 (non étendu), les emplois sont répartis en 4 statuts professionnels et 17 niveaux de classification, chaque emploi étant classé selon des critères évalués et notés ; l'ancienne grille (positions I employés, II techniciens et agents de maîtrise, III cadres, avec coefficients) figure encore dans le texte de base étendu.

Période d'essai
:   Employés 1 mois, techniciens et agents de maîtrise 2 mois, cadres 3 mois, renouvelable une fois pour une durée au plus égale, par accord écrit.

Préavis de démission
:   Employés 15 jours puis 1 mois après 6 mois ; techniciens et agents de maîtrise 1 mois, 2 dès 2 ans ; cadres 3 mois, dirigeants 6.

Préavis de licenciement
:   Employés, techniciens et agents de maîtrise : 1 mois avant 2 ans d'ancienneté, 2 mois ensuite ; cadres 3 mois ; cadres dirigeants 6 mois.

Heures pour recherche d'emploi
:   En cas de rupture imputable à l'employeur, autant d'heures rémunérées par mois de préavis que la durée hebdomadaire de travail ; rien pour une démission.

Indemnité de licenciement
:   Non-cadres : 1/5 puis 2/5 de mois, inférieur au légal jusqu'à 17 ans. Cadres dès 5 ans : 1/2 puis 1 mois par année.

Indemnité de départ à la retraite
:   Départ dès 2 ans : 1/8 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/6 au-delà. Mise à la retraite : indemnité légale de licenciement.

Congés pour événements familiaux
:   Mariage ou Pacs 5 jours ouvrables, naissance 3, décès du conjoint 5. Décès d'un enfant, d'un parent, frère ou sœur, handicap : minima légaux applicables.

Maladie et maintien de salaire
:   Carence de 3 jours pour les non-cadres, puis 100 % du net pendant 90 jours ; au-delà, le texte prévoit à la fois 80 % et 100 %.

Mutuelle et prévoyance
:   Complémentaire santé de branche : oui. Prévoyance de branche : oui.

## Simuler le préavis et l'indemnité de licenciement

Indiquez la catégorie et l'ancienneté du salarié : le simulateur applique la convention Hospitalisation privée, la compare au Code du travail et retient la règle la plus favorable. Les calculs restent dans votre navigateur.

Simulation indicative, selon le motif choisi (à défaut, licenciement pour motif personnel), hors faute grave ou lourde et hors inaptitude. Un accord d'entreprise ou le contrat de travail peut prévoir plus favorable. Elle ne constitue pas un conseil juridique.

## Grille des salaires

Les salaires minima de la convention Hospitalisation privée en vigueur en 2026, niveau par niveau, comparés au SMIC du 1er juin 2026, avec le texte applicable et son état d'extension.

[Voir la grille des salaires Hospitalisation privée](https://agentrh.ai/grille-salaires-hospitalisation-privee-idcc-2264)

## Suivre les changements de cette convention

Recevez un e-mail lorsqu'un avenant ou un accord modifie une règle de cette fiche. Aucun autre envoi.

## Période d'essai

[Période d'essai : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/periode-essai-convention-collective)

Durée initiale de 1 mois pour les employés, 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, 3 mois pour les cadres. Renouvellement possible une fois, pour une durée au plus égale à la durée initiale, avec accord écrit des parties.

Ce que prévoit le Code du travail

Durée maximale : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres ([L1221-19](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071113)).

Un seul renouvellement, seulement si un accord de branche étendu le prévoit, dans la limite de 4, 6 et 8 mois renouvellement compris ([L1221-21](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071109)). Ces durées sont impératives : seules des durées plus courtes fixées par un accord collectif conclu après la publication de la loi du 25 juin 2008, ou par le contrat de travail peuvent s'appliquer ([L1221-22](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047293356)).

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Employés | 1 mois | Renouvelable une fois, 1 mois au plus |
| Techniciens et agents de maîtrise | 2 mois | Renouvelable une fois, 2 mois au plus |
| Cadres | 3 mois | Renouvelable une fois, 3 mois au plus |

**Conditions :** Renouvellement par accord écrit des parties intervenu avant le terme de la période initiale. Toute absence suspend la période d'essai et la prolonge d'autant.

Délais de prévenance identiques à la loi. Si l'employeur rompt l'essai après 3 mois de présence en exécutant le délai de prévenance d'1 mois, le salarié a droit à 2 jours rémunérés de recherche d'emploi. Sous l'avenant n° 33 (non étendu), la catégorie pour l'essai et le préavis dépend d'un tableau regroupant les 17 niveaux, non reproduit dans le texte (article 6 de l'avenant). Article 43 inchangé par l'annexe personnes âgées.

Sources : [Article 43.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000020981959) · [Article 43.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000020981959) · [Article 6, Avenant n° 33 du 22 février 2023 relatif à la classification](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048183359)

## Préavis de démission

[Préavis de démission : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-demission-convention-collective)

Employés : 15 jours jusqu'à 6 mois d'ancienneté, 1 mois au-delà. Techniciens et agents de maîtrise : 1 mois avant 2 ans, 2 mois à partir de 2 ans. Cadres : 3 mois ; cadres dirigeants : 6 mois. Les cadres supérieurs ont aussi 6 mois dans la version étendue, qui reste applicable aux entreprises non adhérentes à un syndicat signataire.

Ce que prévoit le Code du travail

Le Code du travail ne fixe pas de durée : le préavis de démission résulte de la convention collective ou, à défaut, des usages ([L1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901174)).

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Employés, jusqu'à 6 mois d'ancienneté | 15 jours |  |
| Employés, plus de 6 mois d'ancienneté | 1 mois |  |
| Techniciens et agents de maîtrise, moins de 2 ans | 1 mois |  |
| Techniciens et agents de maîtrise, 2 ans et plus | 2 mois |  |
| Cadres | 3 mois |  |
| Cadres dirigeants | 6 mois |  |
| Cadres supérieurs (entreprises non adhérentes à un syndicat signataire : version étendue, ancienne classification) | 6 mois | Catégorie supprimée pour les adhérents des syndicats signataires (accord non étendu), qui appliquent 3 mois, sauf cadres dirigeants |

Deux versions coexistent. Depuis le 1er janvier 2024, l'accord de transposition du 5 juillet 2023, non étendu, supprime les cadres supérieurs de l'article 45 c pour les seuls adhérents des syndicats patronaux signataires. Les autres entreprises restent liées par la version étendue : 6 mois pour les cadres supérieurs (coefficient 525 et plus, article 94), comme le simulateur du ministère du Travail. Autres durées identiques ; article 45 non modifié par l'annexe personnes âgées.

Sources : [Article 45 a](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048183340) · [Article 45 b](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048183340) · [Article 45 c](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048183340) · [Partie 3, 1.1, Accord de transposition du 5 juillet 2023 de l'avenant n° 33](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048151049) · [Partie 4, 3. Date d'effet, Accord de transposition du 5 juillet 2023 de l'avenant n° 33](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048151066) · [Article 94 (titre XII, classification des cadres)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005802563)

## Préavis de licenciement

[Préavis de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-licenciement-convention-collective)

Employés, techniciens et agents de maîtrise : 1 mois avant 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans. Cadres : 3 mois ; cadres dirigeants : 6 mois, ainsi que les cadres supérieurs dans la version étendue. Pas de préavis en cas de faute grave, lourde ou de force majeure.

Ce que prévoit le Code du travail

Hors faute grave : 1 mois de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans ([L1234-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901112)). Le préavis conventionnel s'applique s'il est plus favorable au salarié.

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Employés, moins de 2 ans | 1 mois |  |
| Employés, 2 ans et plus | 2 mois |  |
| Techniciens et agents de maîtrise, moins de 2 ans | 1 mois |  |
| Techniciens et agents de maîtrise, 2 ans et plus | 2 mois |  |
| Cadres | 3 mois |  |
| Cadres dirigeants | 6 mois |  |
| Cadres supérieurs (entreprises non adhérentes à un syndicat signataire : version étendue, ancienne classification) | 6 mois | Catégorie supprimée pour les adhérents des syndicats signataires (accord non étendu), qui appliquent 3 mois, sauf cadres dirigeants |

**Conditions :** Pas de préavis en cas de faute grave, lourde ou de force majeure. Le salarié licencié qui retrouve un emploi peut partir avant la fin du préavis en prévenant 48 heures à l'avance ; la période restant à courir n'est pas rémunérée.

Deux versions coexistent. Depuis le 1er janvier 2024, l'accord de transposition du 5 juillet 2023, non étendu, supprime les cadres supérieurs de l'article 45 c pour les seuls adhérents des syndicats patronaux signataires. Les autres entreprises restent liées par la version étendue : 6 mois pour les cadres supérieurs (coefficient 525 et plus, article 94), comme le simulateur du ministère du Travail. Autres durées identiques ; article 45 non modifié par l'annexe personnes âgées.

Sources : [Article 45 a](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048183340) · [Article 45 c](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048183340) · [Article 45](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048183340) · [Partie 3, 1.1, Accord de transposition du 5 juillet 2023 de l'avenant n° 33](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048151049) · [Partie 4, 3. Date d'effet, Accord de transposition du 5 juillet 2023 de l'avenant n° 33](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048151066) · [Article 94 (titre XII, classification des cadres)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005802563)

## Heures pour recherche d'emploi

En cas de rupture imputable à l'employeur, le salarié dispose pendant le préavis, par mois de préavis, d'un nombre d'heures égal à la durée hebdomadaire de travail (contractuelle pour un temps partiel). Ces heures sont rémunérées.

Ce que prévoit le Code du travail

Le Code du travail ne prévoit pas d'heures d'absence pour rechercher un emploi pendant le préavis : seuls la convention collective ou les usages peuvent en accorder.

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Temps plein, rupture imputable à l'employeur | Par mois de préavis, la durée hebdomadaire de travail dans l'entreprise | Par demi-journée ou journée entière ; cumulables en fin de préavis d'un commun accord |
| Temps partiel, rupture imputable à l'employeur | Par mois de préavis, la durée hebdomadaire contractuelle | Rapportée à la semaine en cas de temps partiel modulé |
| Démission | Aucune disposition conventionnelle | Le texte vise seulement la rupture imputable à l'employeur |
| Rupture de la période d'essai par l'employeur après 3 mois de présence | 2 jours rémunérés | Si le délai de prévenance est exécuté (article 43.2) |

**Conditions :** Rupture imputable à l'employeur. Modalités fixées d'un commun accord.

Sources : [Article 46](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005801981) · [Article 43.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000020981959)

## Indemnité de licenciement

[Indemnité de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-licenciement-convention-collective)

Dès 1 an d'ancienneté, sauf faute grave, lourde ou force majeure. Non-cadres : 1/5 de mois par année, 2/5 pour les seules années au-delà de 10 ans. Cadres : 1/5 de mois par année de fonction cadre s'ils ont moins de 5 ans d'ancienneté ; à partir de 5 ans, 1/2 mois par année de fonction cadre jusqu'à 5 ans puis 1 mois par année suivante. Plafond cadres : 12 mois, 15 mois au-delà de 15 ans d'ancienneté.

**À noter :** Ce barème est inférieur à l'indemnité légale, due dès 8 mois (1/4 puis 1/3 de mois par année, L1234-9, R1234-2), jusqu'à 17 ans d'ancienneté pour les non-cadres et avant 5 ans pour les cadres. La légale s'applique alors.

Ce que prévoit le Code du travail

Indemnité légale à partir de 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave ([L1234-9](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644154)) : 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois par année au-delà ([R1234-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644692)), sur le salaire mensuel moyen le plus favorable des 12 ou des 3 derniers mois ([R1234-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644695)).

Les deux indemnités ne se cumulent pas : le salarié perçoit la plus élevée des deux.

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise | 1/5 de mois par année d'ancienneté ; 2/5 de mois pour les années au-delà de 10 ans | Années incomplètes proratisées |
| Cadres de moins de 5 ans d'ancienneté | 1/5 de mois par année d'ancienneté dans la fonction de cadre |  |
| Cadres de 5 ans d'ancienneté et plus | 1/2 mois par année dans la fonction de cadre jusqu'à 5 ans, puis 1 mois par année suivante | Les années de non-cadre suivent le barème non-cadre |
| Plafond cadres | 12 mois de salaire, 15 mois pour plus de 15 ans d'ancienneté |  |

**Conditions :** Au moins 1 an d'ancienneté à la date du licenciement. Non-cadres : calcul progressif, les 2/5 de mois ne valant que pour les années au-delà de 10 ans. Cadres : le seuil de 5 ans change le barème. Avant 5 ans, 1/5 de mois sur toute l'ancienneté cadre ; à partir de 5 ans, 1/2 mois pour chacune des 5 premières années de fonction cadre, puis 1 mois par année suivante, dans la limite du plafond. Les années de non-cadre suivent le barème non-cadre. Années incomplètes proratisées. Salaire de référence : 1/12 des 12 derniers mois ou, si plus avantageux, moyenne des 3 derniers mois, primes annuelles ou exceptionnelles au prorata. Calcul proportionnel en cas de périodes à temps complet et à temps partiel.

Divergence avec le ministère : son simulateur plafonne l'indemnité des cadres de plus de 15 ans d'ancienneté à 25 mois, alors que l'article 47 dit « porté à 15 mois ». Le texte (15 mois) est retenu ici ; le reste du calcul est identique. Article inchangé par l'accord de transposition et l'annexe personnes âgées. Secteur thermal : article 47 écarté jusqu'au 29 février 2024 (convention du thermalisme), puis applicable à défaut d'accord.

### Exemples de calcul

| Ancienneté | Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise | Cadres (hypothèse : toute l'ancienneté acquise comme cadre) | Code du travail |
| --- | --- | --- | --- |
| 5 ans | 1 mois | 2,5 mois | 1,25 mois |
| 10 ans | 2 mois | 7,5 mois | 2,5 mois |
| 20 ans | 6 mois | 15 mois | 5,83 mois |
| 30 ans | 10 mois | 15 mois | 9,17 mois |

Montants en mois de salaire de référence, pour un licenciement hors faute grave, hors majorations ou minorations liées à l'âge. En vert : montant conventionnel supérieur à l'indemnité légale. Pour un calcul en euros au minimum légal, utilisez le [calculateur d'indemnité de licenciement](https://agentrh.ai/calcul-indemnite-licenciement).

Sources : [Article 47](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000020981961) · [Article 47 a](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000020981961) · [Article 47 b](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000020981961) · [Article 47 c](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000020981961) · [Article 3.2, Accord du 29 janvier 2021 relatif à l'intégration du thermalisme](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043941498)

## Indemnité de départ à la retraite

[Indemnité de départ à la retraite : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-depart-retraite-convention-collective)

Même barème pour le départ volontaire et la mise à la retraite, dès 2 ans d'ancienneté : 1/8 de mois par année complète jusqu'à 10 ans, 1/6 de mois par année complète au-delà de 10 ans. Salaire de référence identique à celui de l'indemnité de licenciement.

**À noter :** En cas de mise à la retraite, l'indemnité est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (L1237-7) : 1/4 puis 1/3 de mois par année, toujours supérieure au barème de 1/8 puis 1/6.

Ce que prévoit le Code du travail

Départ volontaire : au moins 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1 mois et demi après 20 ans, 2 mois après 30 ans ([D1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537484)).

Mise à la retraite par l'employeur : au moins l'indemnité légale de licenciement ([L1237-7](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047453558)).

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Départ ou mise à la retraite, jusqu'à 10 ans d'ancienneté | 1/8 de mois par année complète | À partir de 2 ans d'ancienneté |
| Départ ou mise à la retraite, au-delà de 10 ans | 1/6 de mois par année complète | Pour la tranche au-delà de 10 ans |

**Conditions :** Ancienneté minimale de 2 ans dans l'entreprise. Délai de prévenance : 2 mois pour un départ, 3 mois pour une mise à la retraite, 6 mois pour la mise à la retraite d'un cadre ayant au moins 5 ans d'ancienneté.

Article issu de l'avenant n° 14-2004 du 17 mars 2004. Il fixe encore des âges antérieurs aux réformes des retraites (60 ans pour le départ, 65 ans pour la mise à la retraite). Le simulateur du ministère du Travail ne calcule pas d'indemnité conventionnelle pour ce thème.

Sources : [Article 50.4](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005802016) · [Article 50.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005802016)

## Congés pour événements familiaux

[Congés pour décès : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conges-deces-convention-collective) · [Congé mariage et Pacs : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conge-mariage-pacs-convention-collective)

Absences rémunérées comme temps de travail effectif, sur justificatif, en jours ouvrables. Mariage du salarié 5 jours, décès du conjoint ou d'un enfant 5 jours, naissance 3 jours. Droits des couples mariés étendus au PACS et au concubinage notoire.

**À noter :** Plusieurs durées sont inférieures aux minima légaux, qui s'appliquent (L3142-4) : décès d'un enfant 12 ou 14 jours ouvrables ; d'un parent, beau-parent, frère ou sœur 3 jours ; annonce du handicap d'un enfant 10 jours.

Ce que prévoit le Code du travail

Minimums en jours ouvrables ([L3142-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054251220), version du 14 juin 2026) : 4 jours pour le mariage ou le PACS du salarié, 1 jour pour le mariage d'un enfant, 3 jours pour une naissance ou l'arrivée d'un enfant adopté, 3 jours pour le décès du conjoint, partenaire de PACS, concubin, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur, 12 jours pour le décès d'un enfant (14 jours s'il avait moins de 25 ans ou était lui-même parent), 10 jours pour l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant.

S'y ajoute un congé de deuil de 8 jours pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ([L3142-1-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041976515)). Une convention ne peut pas prévoir moins : si son texte est inférieur, le minimum légal s'applique.

| Événement | Convention | Précisions | Code du travail |
| --- | --- | --- | --- |
| Mariage du salarié (ou PACS, concubinage notoire) | 5 jours ouvrables |  | 4 jours |
| Mariage d'un enfant | 2 jours ouvrables |  | 1 jour |
| Mariage d'un frère ou d'une sœur | 1 jour ouvrable |  | aucun |
| Mariage du père ou de la mère | 1 jour ouvrable |  | aucun |
| Naissance d'un enfant (pour le père) | 3 jours ouvrables |  | 3 jours |
| Adoption d'un enfant (sauf congé d'adoption) | 3 jours ouvrables |  | 3 jours |
| Décès du conjoint | 5 jours ouvrables |  | 3 jours |
| Décès du partenaire de Pacs ou du concubin | 5 jours ouvrables | Droits des couples mariés étendus au Pacs et au concubinage notoire. | 3 jours |
| Décès d'un enfant | 5 jours ouvrables | Plus 8 jours de congé de deuil si l'enfant avait moins de 25 ans (L3142-1-1). | 12 jours (14 avant 25 ans ou si l'enfant était lui-même parent) |
| Décès du père ou de la mère | 2 jours ouvrables | La convention vise les ascendants. | 3 jours |
| Décès d'un grand-parent | 2 jours ouvrables | La convention vise les ascendants. | aucun |
| Décès d'un petit-enfant | 2 jours ouvrables | La convention vise les descendants. | aucun, sauf personne à charge de moins de 25 ans : 14 jours |
| Décès d'un frère ou d'une sœur | 2 jours ouvrables |  | 3 jours |
| Décès d'un gendre ou d'une bru | 2 jours ouvrables |  | aucun |
| Décès du beau-père ou de la belle-mère | 2 jours ouvrables |  | 3 jours |
| Décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur | 2 jours ouvrables | Frère ou sœur du conjoint. | aucun |
| Éloignement de la cérémonie | 1 jour supplémentaire au-delà de 300 km, 2 au-delà de 500 km | Faculté : le texte dit « pourront être accordés » | · |
| Enfant malade de moins de 16 ans (secteur sanitaire) | 12 jours ouvrables par an, les 3 premiers rémunérés | Par salarié ou pour le couple ; la règle légale s'applique, si plus favorable, à partir du 3e enfant | 3 jours par an non rémunérés, 5 dans certains cas (L1225-61) |

**Conditions :** Sur justification. Jours à prendre au moment de l'événement, dans la quinzaine où il se situe. Aucune condition d'ancienneté prévue.

L'article 60 ne vise pas l'annonce du handicap d'un enfant. Établissements pour personnes âgées : l'article 61 bis (12 jours par salarié, non étendu) remplace l'article 61 ; l'article 60 s'y applique. Secteur thermal : articles 60 à 64 écartés jusqu'au 29 février 2024 (convention du thermalisme). La convention prévoit aussi 16 semaines d'absence pour adoption et, dès 6 mois d'ancienneté, un complément de salaire en congé de maternité, paternité ou adoption (articles 62 à 64).

Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le [calculateur de congés pour événements familiaux](https://agentrh.ai/conges-evenements-familiaux).

Sources : [Article 60](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005802139) · [Article 61](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000020533163) · [Article 61 bis, Annexe du 10 décembre 2002 (établissements accueillant des personnes âgées)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000028452760)

## Maladie et maintien de salaire

[Maintien de salaire maladie : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/maintien-salaire-maladie-convention-collective)

Le régime de prévoyance conventionnel complète les indemnités journalières, sans condition d'ancienneté, pour les cadres comme pour les non-cadres. Carence de 3 jours par arrêt pour les non-cadres, aucune pour les cadres en cas de maladie. Point non tranché : l'article 84.1 prévoit, pour les mêmes salariés, 100 % du net pendant 90 jours par année civile puis 80 % du brut maintenu en net, et, dans la phrase suivante, 100 % du net pendant toute l'incapacité indemnisée. Le texte ne dit pas laquelle prévaut.

Ce que prévoit le Code du travail

Après 1 an d'ancienneté ([L1226-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054331868)) : indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, à partir du 8e jour d'arrêt ([D1226-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225874)), égale à 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours puis 2/3 pendant 30 jours ([D1226-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537770)).

Chaque durée augmente de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de 90 jours ([D1226-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225871)).

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Non-cadres, maladie ou accident non professionnel | Carence de 3 jours par arrêt | Puis indemnisation complémentaire |
| Cadres, maladie | Sans carence |  |
| Tous salariés, accident du travail, maladie professionnelle ou accident de trajet | Sans carence | Indemnisation immédiate |
| Article 84.1, première règle (non-cadres et cadres) | 100 % de la rémunération nette pendant 90 jours, consécutifs ou non, par année civile ; au-delà, 80 % de la rémunération brute maintenue en net | Base des 80 % : moyenne des 6 derniers mois, tant que la sécurité sociale indemnise |
| Article 84.1, phrase suivante (non-cadres et cadres) | 100 % de la rémunération nette durant toute l'incapacité temporaire indemnisée par la sécurité sociale | Incompatible avec la règle précédente au-delà de 90 jours ; ni la catégorie, ni l'ancienneté, ni l'établissement ne les départagent |
| Établissements accueillant des personnes âgées (annexe, article 84.1 bis) | Carence de 3 jours calendaires pour les non-cadres, puis 100 % du net pendant 90 jours par année civile et 80 % du brut maintenu en net au-delà | La phrase « 100 % durant toute l'incapacité » n'y figure pas |

**Conditions :** Aucune condition d'ancienneté. Justifier l'incapacité dans les 48 heures, être indemnisé par la sécurité sociale et être soigné en France, dans un autre pays de la Communauté européenne ou dans un pays lié par une convention de réciprocité. Les indemnités journalières sont déduites nettes de CSG et CRDS (avenant d'interprétation du 21 janvier 2010). Le total perçu ne peut dépasser le net qu'aurait perçu le salarié. Garanties non applicables aux saisonniers des maisons d'enfants à caractère sanitaire (annexe II).

Seul point certain : 100 % du net pendant les 90 premiers jours. Au-delà, deux alinéas successifs, visant tous deux les « salariés non cadres et cadres », prévoient l'un 80 %, l'autre 100 % jusqu'à la fin de l'incapacité, sans hiérarchie. Le simulateur du ministère du Travail cite les deux. Article 84.1 identique dans la version étendue. Personnes âgées : l'article 84.1 bis (étendu) ne retient que 90 jours puis 80 %. Secteur thermal : régime propre, non analysé ici.

Sources : [Article 84](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048183350) · [Article 84.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048183350) · [Article 84.1 bis, Annexe du 10 décembre 2002 (établissements accueillant des personnes âgées)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000028460835) · [Avenant d'interprétation de l'article 84.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000022425610) · [Annexe, 1. Champ d'application](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000028446371) · [Partie 3, 2.1 Prévoyance, Accord de transposition du 5 juillet 2023 de l'avenant n° 33](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048151049)

## Mutuelle et prévoyance

[Mutuelle et prévoyance : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/mutuelle-prevoyance-convention-collective)

Ce que prévoient les accords de la branche Hospitalisation privée en vigueur au 20 octobre 2026. Les taux de cotisation, les niveaux de garanties et les organismes recommandés changent par avenant : consultez les textes cités.

Ce que prévoit la loi

Complémentaire santé : toute entreprise doit faire bénéficier ses salariés d'une couverture collective à adhésion obligatoire, avec un panier minimal de garanties. L'employeur en assure au minimum la moitié du financement ([article L911-7 du Code de la sécurité sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031686110)).

Prévoyance des cadres : l'employeur verse pour ses cadres et assimilés une cotisation à sa charge exclusive égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale ([accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, article 1er](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000036732016)).

Pour les autres salariés, la prévoyance dépend de la convention collective et des accords de branche ou d'entreprise.

### Complémentaire santé (mutuelle)

Prévu par la branche

Un régime conventionnel de complémentaire santé existe, mais uniquement pour les établissements thermaux de la branche (accord du 15 décembre 2022). Pour les cliniques et établissements de soins privés et pour les EHPAD, aucun régime santé de branche n'a été trouvé.

Salariés couverts
:   Salariés des seuls établissements thermaux, sous réserve des cas de dispense.

Part de l'employeur
:   50 % de la cotisation « salarié isolé » obligatoire.

- **Champ limité au thermalisme**L'accord concerne exclusivement les établissements thermaux. Les établissements privés de diagnostic et de soins et les établissements d'hébergement pour personnes âgées en sont exclus.
- **Financement à parts égales**La cotisation « salarié isolé » est financée pour moitié par l'employeur. La couverture facultative des ayants droit est à la charge exclusive du salarié.
- **Assureurs recommandés et fonds d'action sociale**Trois organismes assureurs sont recommandés à l'issue d'une mise en concurrence. Un fonds d'action sociale finance des prestations présentant un degré élevé de solidarité.

Textes de la branche

- [Accord du 15 décembre 2022 relatif au régime de complémentaire santé pour les établissements thermaux](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000047537449)

Sources : [Article 1er, Accord du 15 décembre 2022 (complémentaire santé, établissements thermaux)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047537452) · [Article 2-1, Accord du 15 décembre 2022 (complémentaire santé, établissements thermaux)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047537455) · [Article 6-2, Accord du 15 décembre 2022 (complémentaire santé, établissements thermaux)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047537471) · [Article 6-1, Accord du 15 décembre 2022 (complémentaire santé, établissements thermaux)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047537470) · [Préambule, Accord du 15 décembre 2022 (complémentaire santé, établissements thermaux)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047537499) · [Article 12-1, Accord du 15 décembre 2022 (complémentaire santé, établissements thermaux)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047537487)

### Prévoyance

Prévu par la branche

La convention institue un régime de prévoyance collective obligatoire couvrant incapacité, invalidité et décès pour les salariés cadres et non cadres, sans condition d'ancienneté. Les cotisations sont réparties à 60 % à la charge de l'employeur. Les établissements thermaux ont un régime propre, issu de l'ancienne convention du thermalisme.

Salariés couverts
:   Cliniques, établissements de soins et EHPAD : tous les salariés cadres et non cadres, sans condition d'ancienneté (hors saisonniers des maisons d'enfants à caractère sanitaire, régis par une annexe). Établissements thermaux : régime propre, avec une condition d'ancienneté ouvrant droit aux prestations.

Part de l'employeur
:   60 % de la cotisation, pour les non-cadres comme pour les cadres.

Garanties
:   incapacité temporaire de travail, invalidité, décès, rente éducation

- **Régime obligatoire pour tous les salariés**Le régime couvre incapacité, invalidité et décès pour tous les salariés, cadres et non cadres, sans condition d'ancienneté. Les saisonniers des maisons d'enfants à caractère sanitaire relèvent de dispositions spécifiques. Les établissements thermaux conservent un régime propre, dont les cotisations sont dues après une condition d'ancienneté, réparties aussi à 60 % employeur et 40 % salarié.
- **Garanties prévues**Le régime prévoit des garanties complémentaires en cas d'incapacité temporaire de travail, une rente d'invalidité, un capital décès et, au choix des ayants droit, une rente éducation.
- **Financement et organismes**Les cotisations sont réparties à 60 % pour l'employeur et 40 % pour le salarié. La convention recommande des organismes ; si un autre organisme pratique un taux supérieur, le supplément est entièrement à la charge de l'employeur.

Textes de la branche

- [Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (titre VIII Prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635813)
- [Avenant n° 32 du 7 décembre 2021 relatif au régime de prévoyance (établissements thermaux)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000045808131)
- [Accord du 17 décembre 2024 relatif à la reconnaissance de catégories objectives de salariés pour le bénéfice de garanties de protection sociale complémentaire](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000051379477)

Sources : [Article 84, CCN de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048183350) · [Article unique, Avenant n° 32 du 7 décembre 2021 relatif au régime de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046058672) · [Article 84.1, CCN de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048183350) · [Article 84.2, CCN de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048183350) · [Article 84.3, CCN de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048183350) · [Article 85.2, CCN de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005802429) · [Article 85.1, CCN de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005802429)

## À retenir aussi

- ### Nouvelle classification de l'avenant n° 33

  Depuis le 1er janvier 2024, une grille de 17 niveaux et 4 statuts professionnels, où chaque emploi est classé selon des critères évalués et notés, remplace les anciens coefficients pour les adhérents des syndicats patronaux signataires. L'avenant n'est pas étendu.

  Sources : [Article 5, Avenant n° 33 du 22 février 2023 relatif à la classification](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047632348) · [Article 14, Avenant n° 33 du 22 février 2023 relatif à la classification](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047632362)
- ### Annexe propre aux établissements pour personnes âgées

  Pour les EHPAD et établissements privés commerciaux accueillant des personnes âgées, l'annexe du 10 décembre 2002 remplace plusieurs articles (repos hebdomadaire, jours fériés, enfants malades, prévoyance, classification). Il faut donc vérifier l'article « bis » correspondant avant d'appliquer le texte de base.

  Source : [Annexe, 1. Champ d'application](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000028446371)
- ### Deux versions du texte selon l'adhésion patronale

  L'avenant n° 33 et son accord de transposition, non étendus, s'appliquent depuis le 1er janvier 2024 aux seuls adhérents des syndicats patronaux signataires. Les autres entreprises restent sur le texte étendu antérieur (ancienne classification, préavis de 6 mois des cadres supérieurs).

  Sources : [Partie 4, 3. Date d'effet, Accord de transposition du 5 juillet 2023 de l'avenant n° 33](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048151066) · [Partie 3, 1.1, Accord de transposition du 5 juillet 2023 de l'avenant n° 33](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048151049)

## Codes APE les plus fréquents

Codes APE dont une part importante des salariés relève de la convention Hospitalisation privée, d'après les données de la Dares au 31 décembre 2024. Le code APE n'est qu'un indice : la convention applicable dépend de l'activité principale réellement exercée.

- [**8710A**Hébergement médicalisé pour personnes âgées · 38,1 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-8710a)
- [**8730A**Hébergement social pour personnes âgées · 35,5 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-8730a)
- [**9604Z**Entretien corporel · 28,2 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-9604z)

[Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape)

## Questions fréquentes

Quelle est la durée de la période d'essai dans la convention collective Hospitalisation privée ?

Durée initiale de 1 mois pour les employés, 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, 3 mois pour les cadres. Renouvellement possible une fois, pour une durée au plus égale à la durée initiale, avec accord écrit des parties.

Quel est le préavis de démission dans la convention collective Hospitalisation privée ?

Employés : 15 jours jusqu'à 6 mois d'ancienneté, 1 mois au-delà. Techniciens et agents de maîtrise : 1 mois avant 2 ans, 2 mois à partir de 2 ans. Cadres : 3 mois ; cadres dirigeants : 6 mois. Les cadres supérieurs ont aussi 6 mois dans la version étendue, qui reste applicable aux entreprises non adhérentes à un syndicat signataire.

Quel est le préavis de licenciement dans la convention collective Hospitalisation privée ?

Employés, techniciens et agents de maîtrise : 1 mois avant 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans. Cadres : 3 mois ; cadres dirigeants : 6 mois, ainsi que les cadres supérieurs dans la version étendue. Pas de préavis en cas de faute grave, lourde ou de force majeure. Le préavis légal s'applique s'il est plus favorable au salarié.

Comment est calculée l'indemnité de licenciement dans la convention collective Hospitalisation privée ?

Dès 1 an d'ancienneté, sauf faute grave, lourde ou force majeure. Non-cadres : 1/5 de mois par année, 2/5 pour les seules années au-delà de 10 ans. Cadres : 1/5 de mois par année de fonction cadre s'ils ont moins de 5 ans d'ancienneté ; à partir de 5 ans, 1/2 mois par année de fonction cadre jusqu'à 5 ans puis 1 mois par année suivante. Plafond cadres : 12 mois, 15 mois au-delà de 15 ans d'ancienneté. Ce barème est inférieur à l'indemnité légale, due dès 8 mois (1/4 puis 1/3 de mois par année, L1234-9, R1234-2), jusqu'à 17 ans d'ancienneté pour les non-cadres et avant 5 ans pour les cadres. La légale s'applique alors. Le salarié perçoit la plus élevée de l'indemnité conventionnelle et de l'indemnité légale.

Quels congés pour événements familiaux prévoit la convention collective Hospitalisation privée ?

Absences rémunérées comme temps de travail effectif, sur justificatif, en jours ouvrables. Mariage du salarié 5 jours, décès du conjoint ou d'un enfant 5 jours, naissance 3 jours. Droits des couples mariés étendus au PACS et au concubinage notoire. Plusieurs durées sont inférieures aux minima légaux, qui s'appliquent (L3142-4) : décès d'un enfant 12 ou 14 jours ouvrables ; d'un parent, beau-parent, frère ou sœur 3 jours ; annonce du handicap d'un enfant 10 jours. Le minimum du Code du travail s'applique si la convention prévoit moins.

Le salaire est-il maintenu en cas d'arrêt maladie dans la convention collective Hospitalisation privée ?

Le régime de prévoyance conventionnel complète les indemnités journalières, sans condition d'ancienneté, pour les cadres comme pour les non-cadres. Carence de 3 jours par arrêt pour les non-cadres, aucune pour les cadres en cas de maladie. Point non tranché : l'article 84.1 prévoit, pour les mêmes salariés, 100 % du net pendant 90 jours par année civile puis 80 % du brut maintenu en net, et, dans la phrase suivante, 100 % du net pendant toute l'incapacité indemnisée. Le texte ne dit pas laquelle prévaut.

La convention collective Hospitalisation privée prévoit-elle une mutuelle obligatoire ?

Un régime conventionnel de complémentaire santé existe, mais uniquement pour les établissements thermaux de la branche (accord du 15 décembre 2022). Pour les cliniques et établissements de soins privés et pour les EHPAD, aucun régime santé de branche n'a été trouvé. Salariés couverts : Salariés des seuls établissements thermaux, sous réserve des cas de dispense. Part de l'employeur : 50 % de la cotisation « salarié isolé » obligatoire. Dans tous les cas, l'employeur doit proposer une complémentaire santé collective et en financer au moins la moitié (article L911-7 du Code de la sécurité sociale).

Quelle prévoyance prévoit la convention collective Hospitalisation privée ?

La convention institue un régime de prévoyance collective obligatoire couvrant incapacité, invalidité et décès pour les salariés cadres et non cadres, sans condition d'ancienneté. Les cotisations sont réparties à 60 % à la charge de l'employeur. Les établissements thermaux ont un régime propre, issu de l'ancienne convention du thermalisme. Salariés couverts : Cliniques, établissements de soins et EHPAD : tous les salariés cadres et non cadres, sans condition d'ancienneté (hors saisonniers des maisons d'enfants à caractère sanitaire, régis par une annexe). Établissements thermaux : régime propre, avec une condition d'ancienneté ouvrant droit aux prestations. Garanties : incapacité temporaire de travail, invalidité, décès, rente éducation. Pour les cadres, l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose en outre une cotisation patronale de 1,50 % de la tranche 1.

## Sources

Texte en vigueur au 21 octobre 2026 : [Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635813), sur Légifrance. Les durées et montants de cette page sont des minimums conventionnels : votre contrat de travail ou un accord d'entreprise peut prévoir plus favorable. Ils ne constituent pas un conseil juridique.

1. [Article 43.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000020981959)
2. [Article 43.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000020981959)
3. [Article 6, Avenant n° 33 du 22 février 2023 relatif à la classification](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048183359)
4. [Article 45 a](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048183340)
5. [Article 45 b](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048183340)
6. [Article 45 c](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048183340)
7. [Partie 3, 1.1, Accord de transposition du 5 juillet 2023 de l'avenant n° 33](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048151049)
8. [Partie 4, 3. Date d'effet, Accord de transposition du 5 juillet 2023 de l'avenant n° 33](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048151066)
9. [Article 94 (titre XII, classification des cadres)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005802563)
10. [Article 45](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048183340)
11. [Article 46](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005801981)
12. [Article 47](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000020981961)
13. [Article 47 a](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000020981961)
14. [Article 47 b](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000020981961)
15. [Article 47 c](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000020981961)
16. [Article 3.2, Accord du 29 janvier 2021 relatif à l'intégration du thermalisme](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043941498)
17. [Article 50.4](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005802016)
18. [Article 50.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005802016)
19. [Article 60](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005802139)
20. [Article 61](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000020533163)
21. [Article 61 bis, Annexe du 10 décembre 2002 (établissements accueillant des personnes âgées)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000028452760)
22. [Article 84](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048183350)
23. [Article 84.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048183350)
24. [Article 84.1 bis, Annexe du 10 décembre 2002 (établissements accueillant des personnes âgées)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000028460835)
25. [Avenant d'interprétation de l'article 84.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000022425610)
26. [Annexe, 1. Champ d'application](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000028446371)
27. [Partie 3, 2.1 Prévoyance, Accord de transposition du 5 juillet 2023 de l'avenant n° 33](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048151049)
28. [Article 5, Avenant n° 33 du 22 février 2023 relatif à la classification](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047632348)
29. [Article 14, Avenant n° 33 du 22 février 2023 relatif à la classification](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047632362)
30. [Article 2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000042955666)
31. [Article 3.1, Accord du 29 janvier 2021 relatif à l'intégration du thermalisme](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043941495)
32. [Article 1er, Accord du 15 décembre 2022 (complémentaire santé, établissements thermaux)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047537452)
33. [Article 2-1, Accord du 15 décembre 2022 (complémentaire santé, établissements thermaux)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047537455)
34. [Article 6-2, Accord du 15 décembre 2022 (complémentaire santé, établissements thermaux)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047537471)
35. [Article 6-1, Accord du 15 décembre 2022 (complémentaire santé, établissements thermaux)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047537470)
36. [Préambule, Accord du 15 décembre 2022 (complémentaire santé, établissements thermaux)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047537499)
37. [Article 12-1, Accord du 15 décembre 2022 (complémentaire santé, établissements thermaux)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047537487)
38. [Article unique, Avenant n° 32 du 7 décembre 2021 relatif au régime de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046058672)
39. [Article 85.2, CCN de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005802429)
40. [Article 85.1, CCN de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005802429)

Méthode : texte intégral de la convention issu de la base KALI de la DILA, contrôlé avec les règles publiées par le ministère du Travail pour les simulateurs de code.travail.gouv.fr, puis relu article par article. Code du travail : version en vigueur, base LEGI de la DILA. Une erreur ? Écrivez à [contact@agentrh.ai](mailto:contact@agentrh.ai).

AgentRH applique votre convention collective et vos accords d'entreprise à chaque question RH, cite l'article et retient la disposition la plus favorable, directement dans Teams.

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