--- title: "CCN Commerce de détail de l'habillement, IDCC 1483" url: https://agentrh.ai/convention-collective-habillement-textile-idcc-1483 description: "IDCC 1483 : simulateur de préavis et d'indemnité de licenciement, période d'essai, congés familiaux, maladie, comparés au Code du travail." lang: fr --- [Accueil](https://agentrh.ai/)[Conventions collectives](https://agentrh.ai/conventions-collectives)Commerce de détail de l'habillement # Convention collective Commerce de détail de l'habillement, *IDCC 1483.* Entreprises de vente au détail d'habillement et d'articles textiles (codes NAF 47.51Z, 47.71Z hors fourrure, partie de 47.53Z pour les rideaux et voilages), en métropole et outre-mer. Sont exclues les entreprises à succursales : au moins cinq magasins sous une direction centrale commune, gérés selon les mêmes méthodes. Une entreprise de cinq magasins ou plus qui ne répond pas à cette définition reste couverte. Le commerce spécialisé d'articles de sport (47.64Z) est exclu. Cette fiche reprend les règles de la convention en vigueur au 21 octobre 2026 : période d'essai, préavis, indemnités, congés familiaux et maladie, avec pour chacune l'article de la convention et le minimum prévu par le Code du travail. - IDCC 1483 - Texte du 25 novembre 1987 - Convention étendue - Vérifiée le 21 octobre 2026 - Simulateur - [Grille des salaires](https://agentrh.ai/grille-salaires-habillement-textile-idcc-1483) - Période d'essai - Préavis de démission - Préavis de licenciement - Heures pour recherche d'emploi - Indemnité de licenciement - Indemnité de départ à la retraite - Congés pour événements familiaux - Maladie et maintien de salaire - Mutuelle et prévoyance - Questions fréquentes - Sources ## L'essentiel Grille de l'accord du 12 octobre 2006 : employés en catégories 1 à 8, agents de maîtrise en catégories A1, A2 et B, cadres en catégories C et D ; agents de maîtrise et cadres forment le « personnel d'encadrement » (chapitre II). Période d'essai : Employés 2 mois non renouvelable ; agents de maîtrise 3 mois, cadres 4 mois, renouvelable une fois pour 2 mois. Préavis de démission : Employés : 2 semaines avant 6 mois d'ancienneté, 1 mois au-delà. Agents de maîtrise et cadres : 3 mois. Préavis de licenciement : Employés : 2 semaines avant 6 mois, 1 mois ensuite, 2 mois dès 2 ans (travailleurs handicapés : 2 puis 3 mois). Encadrement : 3 mois. Heures pour recherche d'emploi : 2 heures payées par jour ouvré pendant le préavis ; plafond de 40 heures, sauf licenciement d'un agent de maîtrise ou d'un cadre. Indemnité de licenciement : En pratique, indemnité légale dès 8 mois (1/4 de mois par an, 1/3 après 10 ans), sauf encadrement bénéficiant de la majoration de 25 %. Indemnité de départ à la retraite : Départ volontaire : employés 1 à 3 mois, encadrement 1 à 5 mois. Mise à la retraite : pas avant 67 ans, indemnité légale de licenciement. Congés pour événements familiaux : Mariage 4 jours ouvrés (5 après 1 an), naissance 3 ; minima légaux : décès d'un enfant 12 à 14 jours, frère, sœur, beau-parent 3. Maladie et maintien de salaire : Dès 1 an. Employés : 90 % puis 66,67 % dès le 8e jour. Encadrement : dès le 4e jour, 100 % puis 75 % ; loi plus longue de 6 à 10 ans. Mutuelle et prévoyance : Complémentaire santé de branche : oui. Prévoyance de branche : oui. ## Simuler le préavis et l'indemnité de licenciement Indiquez la catégorie et l'ancienneté du salarié : le simulateur applique la convention Commerce de détail de l'habillement, la compare au Code du travail et retient la règle la plus favorable. Les calculs restent dans votre navigateur. Simulation indicative, selon le motif choisi (à défaut, licenciement pour motif personnel), hors faute grave ou lourde et hors inaptitude. Un accord d'entreprise ou le contrat de travail peut prévoir plus favorable. Elle ne constitue pas un conseil juridique. ## Grille des salaires Les salaires minima de la convention Commerce de détail de l'habillement en vigueur en 2026, niveau par niveau, comparés au SMIC du 1er juin 2026, avec le texte applicable et son état d'extension. [Voir la grille des salaires Commerce de détail de l'habillement](https://agentrh.ai/grille-salaires-habillement-textile-idcc-1483) ## Suivre les changements de cette convention Recevez un e-mail lorsqu'un avenant ou un accord modifie une règle de cette fiche. Aucun autre envoi. ## Période d'essai [Période d'essai : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/periode-essai-convention-collective) Employés : 2 mois au maximum, non renouvelable. Agents de maîtrise (A1, A2, B) : 3 mois ; cadres (C, D) : 4 mois ; renouvelable une fois pour 2 mois. Règles issues de l'avenant du 15 septembre 2009. Ce que prévoit le Code du travail Durée maximale : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres ([L1221-19](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071113)). Un seul renouvellement, seulement si un accord de branche étendu le prévoit, dans la limite de 4, 6 et 8 mois renouvellement compris ([L1221-21](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071109)). Ces durées sont impératives : seules des durées plus courtes fixées par un accord collectif conclu après la publication de la loi du 25 juin 2008, ou par le contrat de travail peuvent s'appliquer ([L1221-22](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047293356)). | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Employés | 2 mois | non renouvelable | | Agents de maîtrise, catégories A1, A2 et B | 3 mois | renouvelable une fois pour 2 mois, soit 5 mois au maximum | | Cadres, catégories C et D | 4 mois | renouvelable une fois pour 2 mois, soit 6 mois au maximum | | Délai de prévenance, rupture par l'employeur | 24 heures à 1 mois | 24 h (moins de 8 jours de présence), 48 h (8 jours à 1 mois), 2 semaines (après 1 mois), 1 mois (après 3 mois, encadrement) | | Délai de prévenance, rupture par le salarié | 24 ou 48 heures | 24 h avant 8 jours de présence, 48 h ensuite | **Conditions :** L'essai et son renouvellement doivent figurer au contrat. Le renouvellement exige un accord écrit distinct, signé des deux parties au moins 3 jours ouvrables avant la fin de l'essai initial. Une suspension du contrat (maladie notamment) prolonge l'essai d'autant. Rupture notifiée par lettre recommandée ou remise en main propre. Durées fixées en 2009, après la loi du 25 juin 2008 : elles restent valables. Renouvellement compris, elles respectent les maxima légaux (6 mois pour les agents de maîtrise, 8 mois pour les cadres). Les délais de prévenance reprennent ceux du Code du travail (L1221-25, L1221-26). Sources : [Article 13](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000022017239) · [Article 3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000022017236) ## Préavis de démission [Préavis de démission : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-demission-convention-collective) Employés : 2 semaines avant 6 mois d'ancienneté, 1 mois au-delà. Agents de maîtrise et cadres : 3 mois, réduits à 2 mois si le salarié a déjà retrouvé un emploi et renonce à ses heures pour recherche d'emploi. Ce que prévoit le Code du travail Le Code du travail ne fixe pas de durée : le préavis de démission résulte de la convention collective ou, à défaut, des usages ([L1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901174)). | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Employés, moins de 6 mois d'ancienneté | 2 semaines | après la période d'essai | | Employés, plus de 6 mois d'ancienneté | 1 mois | | | Agents de maîtrise et cadres | 3 mois | 2 mois si nouvel emploi trouvé et renonciation à toutes les heures pour recherche d'emploi | **Conditions :** Démission claire et non équivoque, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge ; le préavis court de cette date. Le cas d'un employé ayant exactement 6 mois d'ancienneté n'est pas tranché par le texte. Sources : [Article 14](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005840260) · [Article 9](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005840302) ## Préavis de licenciement [Préavis de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-licenciement-convention-collective) Employés : 2 semaines avant 6 mois d'ancienneté, 1 mois au-delà, 2 mois à partir de 2 ans. Agents de maîtrise et cadres : 3 mois. **À noter :** Employé ayant exactement 6 mois d'ancienneté : 1 mois de préavis (L1234-1). Employé travailleur handicapé : préavis légal doublé dans la limite de 3 mois (L5213-9), soit 2 mois de 6 mois à 2 ans, 3 mois dès 2 ans. Ce que prévoit le Code du travail Hors faute grave : 1 mois de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans ([L1234-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901112)). Le préavis conventionnel s'applique s'il est plus favorable au salarié. | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Employés, moins de 6 mois d'ancienneté | 2 semaines | après la période d'essai | | Employés, plus de 6 mois d'ancienneté | 1 mois | jusqu'à 2 ans | | Employés, au moins 2 ans d'ancienneté | 2 mois | | | Agents de maîtrise et cadres | 3 mois | départ possible après la moitié du préavis en cas de nouvel emploi, en prévenant 15 jours avant | **Conditions :** Pas de préavis en cas de faute grave ou lourde. En cas de dispense par l'employeur, le salaire est maintenu jusqu'au terme. Le salarié licencié qui trouve un emploi peut partir en prévenant 48 heures à l'avance (employés). Licenciement économique du personnel d'encadrement : départ possible sous 15 jours. Un employé ayant exactement 6 mois d'ancienneté relève du préavis légal d'un mois (L1234-1). Travailleurs handicapés : préavis légal doublé dans la limite de 3 mois (L5213-9), sans effet pour l'encadrement, dont le préavis atteint déjà 3 mois. Sources : [Article 15](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005840261) · [Article 16](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005840262) · [Article 9](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005840302) ## Heures pour recherche d'emploi 2 heures par jour ouvré pendant le préavis, rémunérées, jusqu'à ce qu'un emploi soit trouvé. Employés : 40 heures au total, en démission comme en licenciement. Personnel d'encadrement : sans plafond en cas de licenciement, 40 heures en cas de démission. Ce que prévoit le Code du travail Le Code du travail ne prévoit pas d'heures d'absence pour rechercher un emploi pendant le préavis : seuls la convention collective ou les usages peuvent en accorder. | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Employés, démission ou licenciement | 2 heures par jour ouvré | dans la limite de 40 heures au total ; sans réduction de salaire | | Agents de maîtrise et cadres, licenciement | 2 heures par jour ouvré | jusqu'à ce qu'un emploi soit trouvé ; temps de travail effectif | | Agents de maîtrise et cadres, démission | 2 heures par jour ouvré | 40 heures au plus ; temps de travail effectif | | Agents de maîtrise et cadres, rupture de l'essai par l'employeur pendant le renouvellement | 2 heures par jour ouvré | pendant le délai de prévenance, 40 heures au plus | | Salariés à temps partiel | au prorata de la durée contractuelle | | **Conditions :** Heures fixées d'un commun accord ou, à défaut, un jour au choix de l'employeur et un jour au choix du salarié ; regroupement possible d'un commun accord. Le salarié doit prévenir l'employeur dès qu'il a trouvé un emploi. Sources : [Article 16](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005840262) · [Article 10](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005840303) · [Article 3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000022017236) ## Indemnité de licenciement [Indemnité de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-licenciement-convention-collective) Due après 1 an de présence, hors faute grave ou lourde, pour motif personnel ou économique. Employés : 1/5 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 par année au-delà. Agents de maîtrise et cadres : 1/5 de mois par année avant 5 ans ; dès 5 ans, 1/4 par année depuis l'entrée, puis 1/3 par année au-delà de 16 ans ; majoration de 25 % après 50 ans avec 15 ans de présence. Pas de plafond. **À noter :** Sans la majoration de 25 %, le barème n'est jamais supérieur à l'indemnité légale (1/4 de mois par an jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà), qui s'applique dès 8 mois d'ancienneté (L1234-9, R1234-2). Ce que prévoit le Code du travail Indemnité légale à partir de 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave ([L1234-9](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644154)) : 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois par année au-delà ([R1234-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644692)), sur le salaire mensuel moyen le plus favorable des 12 ou des 3 derniers mois ([R1234-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644695)). Les deux indemnités ne se cumulent pas : le salarié perçoit la plus élevée des deux. | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Employés, de 1 à 10 ans | 1/5 de mois par année de présence | dès la première année | | Employés, au-delà de 10 ans | 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans | s'ajoute à 1/5 par année pour les 10 premières années | | Agents de maîtrise et cadres, de 1 à 5 ans | 1/5 de mois par année de présence | dès la première année | | Agents de maîtrise et cadres, après 5 ans | 1/4 de mois par année de présence | appliqué à toutes les années dès la première | | Agents de maîtrise et cadres, au-delà de 16 ans | 1/3 de mois par année au-delà de 16 ans | 1/4 reste dû pour les 16 premières années | | Agents de maîtrise et cadres licenciés après 50 ans avec au moins 15 ans de présence | majoration de 25 % | | | Années incomplètes | prorata du temps de présence | | | Salaire de référence | moyenne des 3 ou des 12 derniers mois | la plus favorable ; primes annuelles proratisées sur 3 mois | **Conditions :** Au moins 1 an de présence et droit au préavis (pas de faute grave ou lourde). Mêmes règles pour le licenciement économique. Calcul : par tranches pour les employés ; pour l'encadrement, le taux de 1/4 s'applique à toutes les années dès 5 ans d'ancienneté, puis 1/3 aux seules années au-delà de 16 ans. Non cumulable avec l'allocation de fin de carrière. L'employeur verse le plus élevé des montants conventionnel et légal. Les agents de maîtrise (catégories A1, A2 et B) font partie du personnel d'encadrement et relèvent de son barème ; le simulateur du ministère du Travail (code.travail.gouv.fr) ne distingue que cadres et non-cadres. Sans la majoration de 25 %, le barème est inférieur ou égal à l'indemnité légale à toute ancienneté. La condition de 1 an est plus stricte que les 8 mois de la loi (L1234-9). ### Exemples de calcul | Ancienneté | Employés | Agents de maîtrise et cadres | Code du travail | | --- | --- | --- | --- | | 5 ans | 1 mois | 1,25 mois | 1,25 mois | | 10 ans | 2 mois | 2,5 mois | 2,5 mois | | 20 ans | 5,33 mois | 5,33 mois | 5,83 mois | | 30 ans | 8,67 mois | 8,67 mois | 9,17 mois | Montants en mois de salaire de référence, pour un licenciement hors faute grave, hors majorations ou minorations liées à l'âge. En vert : montant conventionnel supérieur à l'indemnité légale. Pour un calcul en euros au minimum légal, utilisez le [calculateur d'indemnité de licenciement](https://agentrh.ai/calcul-indemnite-licenciement). Sources : [Article 17](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000022017249) · [Article 18](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000022017246) · [Article 11](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000022017243) · [Article 3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000022017236) · [Dispositions diverses, Accord du 12 octobre 2006 relatif aux classifications](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005840532) ## Indemnité de départ à la retraite [Indemnité de départ à la retraite : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-depart-retraite-convention-collective) Allocation de fin de carrière en cas de départ volontaire à partir de 60 ans ou de mise à la retraite, par paliers d'ancienneté. Employés : de 1 mois (10 ans) à 3 mois (30 ans). Agents de maîtrise et cadres : de 1 mois (8 ans) à 5 mois (25 ans). Mise à la retraite : au moins l'indemnité légale de licenciement ; les clauses de mise à la retraite des employés à 65 ans ou dès 60 ans ne s'appliquent plus. **À noter :** Les clauses de mise à la retraite des employés à 65 ans, ou dès 60 ans avec embauche, ne s'appliquent plus : mise à la retraite à 67 ans avec accord du salarié, d'office à 70 ans (L1237-5), indemnité légale de licenciement minimum (L1237-7). Ce que prévoit le Code du travail Départ volontaire : au moins 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1 mois et demi après 20 ans, 2 mois après 30 ans ([D1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537484)). Mise à la retraite par l'employeur : au moins l'indemnité légale de licenciement ([L1237-7](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047453558)). | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Employés, 10 ans de présence | 1 mois | | | Employés, 15 ans de présence | 1,5 mois | | | Employés, 20 ans de présence | 2 mois | | | Employés, 25 ans de présence | 2,5 mois | | | Employés, 30 ans de présence | 3 mois | | | Agents de maîtrise et cadres, après 8 ans de présence | 1 mois | | | Agents de maîtrise et cadres, après 10 ans de présence | 1,5 mois | | | Agents de maîtrise et cadres, après 15 ans de présence | 2,5 mois | | | Agents de maîtrise et cadres, après 20 ans de présence | 3,5 mois | | | Agents de maîtrise et cadres, après 25 ans de présence | 5 mois | | | Mise à la retraite par l'employeur | même barème, au moins l'indemnité légale de licenciement | possible seulement à l'âge prévu par la loi (L1237-5) | | Employés, mise à la retraite dès 65 ans, ou dès 60 ans avec une embauche en contrepartie | clauses devenues inapplicables | avant l'âge légal, la rupture à l'initiative de l'employeur est un licenciement ; majorations de 3 à 15 % sans objet | | Préavis de départ volontaire | 15 jours, 1 mois ou 2 mois | moins de 6 mois, de 6 mois à 2 ans, au moins 2 ans d'ancienneté | **Conditions :** Départ volontaire à partir de 60 ans (ou avant dans les cas prévus par la loi) pour liquider une pension de vieillesse. Salaire de référence identique à celui de l'indemnité de licenciement. Préavis de mise à la retraite : 3 mois au moins après 2 ans d'ancienneté. Mise à la retraite : l'indemnité légale de licenciement, supérieure au barème à toute ancienneté, s'applique. Les clauses des employés (65 ans, ou 60 ans avec embauche en contrepartie, accords de 2004) ne s'appliquent plus : les accords antérieurs à 2008 fixant un âge inférieur ont cessé de produire effet le 31 décembre 2009. Seul l'âge légal compte (L1237-5), comme le prévoit le texte de l'encadrement. Sources : [Article 19](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005840267) · [Article 12](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000023097315) ## Congés pour événements familiaux [Congés pour décès : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conges-deces-convention-collective) · [Congé mariage et Pacs : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conge-mariage-pacs-convention-collective) Jours d'absence payés, en jours ouvrés, pris au moment de l'événement. Pas de condition d'ancienneté, sauf pour porter le congé de mariage à 5 jours. Le Pacs du salarié, le décès du concubin et l'annonce d'un handicap chez un enfant ne sont pas prévus. **À noter :** La loi prime (L3142-4, L3142-1-1) : décès d'un enfant 12 jours ouvrables, 14 s'il a moins de 25 ans ou était lui-même parent, plus 8 jours de deuil avant 25 ans ; frère, sœur, beau-parent ou concubin 3 jours ; Pacs 4 jours ; annonce d'un handicap 10 jours. Ce que prévoit le Code du travail Minimums en jours ouvrables ([L3142-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054251220), version du 14 juin 2026) : 4 jours pour le mariage ou le PACS du salarié, 1 jour pour le mariage d'un enfant, 3 jours pour une naissance ou l'arrivée d'un enfant adopté, 3 jours pour le décès du conjoint, partenaire de PACS, concubin, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur, 12 jours pour le décès d'un enfant (14 jours s'il avait moins de 25 ans ou était lui-même parent), 10 jours pour l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant. S'y ajoute un congé de deuil de 8 jours pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ([L3142-1-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041976515)). Une convention ne peut pas prévoir moins : si son texte est inférieur, le minimum légal s'applique. | Événement | Convention | Précisions | Code du travail | | --- | --- | --- | --- | | Mariage du salarié | 4 jours ouvrés | 5 jours ouvrés après 1 an de présence | 4 jours | | Conclusion d'un Pacs du salarié | non prévu par la convention | | 4 jours | | Mariage d'un enfant | 1 jour ouvré | | 1 jour | | Naissance d'un enfant | 3 jours ouvrés | | 3 jours | | Arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption | 3 jours ouvrés | | 3 jours | | Décès du conjoint | 4 jours ouvrés | | 3 jours | | Décès du partenaire de Pacs | 4 jours ouvrés | | 3 jours | | Décès du concubin | non prévu par la convention | | 3 jours | | Décès d'un enfant | 4 jours ouvrés | | 12 jours (14 avant 25 ans ou si l'enfant était lui-même parent) | | Congé de deuil (enfant ou personne à charge de moins de 25 ans) | non prévu par la convention | minimum légal : 8 jours (L3142-1-1) | 8 jours | | Décès du père ou de la mère | 3 jours ouvrés | | 3 jours | | Décès du beau-père ou de la belle-mère | 1 jour ouvré | | 3 jours | | Décès d'un frère ou d'une sœur | 1 jour ouvré | | 3 jours | | Décès d'un gendre ou d'une belle-fille | 1 jour ouvré | | aucun | | Décès d'un grand-parent | 1 jour ouvré | | aucun | | Décès d'un petit-enfant | 1 jour ouvré | | aucun, sauf personne à charge de moins de 25 ans : 14 jours | | Décès avec trajet aller de plus de 300 km | + 1 jour | | · | | Annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant | non prévu par la convention | | 10 jours | | Journée défense et citoyenneté | 1 jour ouvré | | · | | Examen professionnel après une formation continue | 1 jour ouvré | | · | | Enfant malade de moins de 16 ans | congé non rémunéré | durée fixée par le certificat médical | 3 jours par an non rémunérés, 5 dans certains cas (L1225-61) | **Conditions :** Jours pris au moment de l'événement, sans réduction de salaire, assimilés à du travail effectif pour les congés payés. Pas de congé si l'événement survient pendant les congés payés. Prévenir l'employeur 15 jours avant, sauf décès. Plusieurs durées sont inférieures au minimum légal (L3142-4, en jours ouvrables) : décès d'un enfant 12 jours, 14 s'il a moins de 25 ans ou était lui-même parent, plus 8 jours de congé de deuil s'il a moins de 25 ans (L3142-1-1) ; décès d'un frère, d'une sœur ou d'un beau-parent 3 jours. Les événements non prévus (Pacs, décès du concubin, annonce d'un handicap) ouvrent droit aux durées légales. Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le [calculateur de congés pour événements familiaux](https://agentrh.ai/conges-evenements-familiaux). Source : [Article 24](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005840272) ## Maladie et maintien de salaire [Maintien de salaire maladie : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/maintien-salaire-maladie-convention-collective) Employés : après 1 an de présence, à partir du 8e jour d'arrêt, 90 % puis 66,67 % du salaire pendant 30 + 30 jours, augmentés de 10 jours par tranche de 5 ans jusqu'à 90 + 90 jours. Agents de maîtrise et cadres : à partir du 4e jour, de 1 mois à 100 % et 1 mois à 75 % (1 an) jusqu'à 4 mois à 100 % et 2 mois à 75 % (20 ans). **À noter :** Agents de maîtrise et cadres de 6 à 10 ans d'ancienneté : la loi (40 jours à 90 % puis 40 jours aux 2/3, D1226-1, D1226-2) indemnise plus longtemps que les 2 mois à 100 % de la convention et s'applique si elle est plus favorable. Ce que prévoit le Code du travail Après 1 an d'ancienneté ([L1226-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054331868)) : indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, à partir du 8e jour d'arrêt ([D1226-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225874)), égale à 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours puis 2/3 pendant 30 jours ([D1226-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537770)). Chaque durée augmente de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de 90 jours ([D1226-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225871)). | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Employés, après 1 an | 30 jours à 90 % + 30 jours à 66,67 % | à partir du 8e jour d'arrêt ; carence de 7 jours à chaque arrêt | | Employés, après 6 ans | 40 jours à 90 % + 40 jours à 66,67 % | | | Employés, après 11 ans | 50 jours à 90 % + 50 jours à 66,67 % | | | Employés, après 16 ans | 60 jours à 90 % + 60 jours à 66,67 % | | | Employés, après 21 ans | 70 jours à 90 % + 70 jours à 66,67 % | | | Employés, après 26 ans | 80 jours à 90 % + 80 jours à 66,67 % | | | Employés, après 31 ans | 90 jours à 90 % + 90 jours à 66,67 % | | | Agents de maîtrise et cadres, après 1 an | 1 mois à 100 % + 1 mois à 75 % | à partir du 4e jour | | Agents de maîtrise et cadres, après 5 ans | 2 mois à 100 % | | | Agents de maîtrise et cadres, après 10 ans | 2,5 mois à 100 % + 1,5 mois à 75 % | | | Agents de maîtrise et cadres, après 15 ans | 3,5 mois à 100 % + 1,5 mois à 75 % | | | Agents de maîtrise et cadres, après 20 ans | 4 mois à 100 % + 2 mois à 75 % | | | Accident du travail ou maladie professionnelle | 1er jour payé par l'employeur, barème dès le 2e jour | employés : après 1 an ; encadrement : après 3 mois de présence | **Conditions :** Justificatif sous 48 heures, prise en charge par la Sécurité sociale. Ancienneté appréciée au premier jour d'absence ; durées totales calculées sur l'année courant à compter de la date anniversaire d'entrée. Base : rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé. Pour les employés, le barème reprend le régime légal (D1226-1 à D1226-3). Pour l'encadrement, entre 6 et 10 ans d'ancienneté, la loi prévoit 40 jours à 90 % puis 40 jours aux 2/3, soit une durée totale plus longue que les 2 mois à 100 % de la convention. Un régime de prévoyance de branche couvre aussi l'incapacité de travail, sans condition d'ancienneté ; ses garanties sont publiées à part. Sources : [Article 27](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000020615513) · [Article 13](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005840306) · [Article 28](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000020615515) · [Article 14](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005840307) ## Mutuelle et prévoyance [Mutuelle et prévoyance : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/mutuelle-prevoyance-convention-collective) Ce que prévoient les accords de la branche Commerce de détail de l'habillement en vigueur au 20 octobre 2026. Les taux de cotisation, les niveaux de garanties et les organismes recommandés changent par avenant : consultez les textes cités. Ce que prévoit la loi Complémentaire santé : toute entreprise doit faire bénéficier ses salariés d'une couverture collective à adhésion obligatoire, avec un panier minimal de garanties. L'employeur en assure au minimum la moitié du financement ([article L911-7 du Code de la sécurité sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031686110)). Prévoyance des cadres : l'employeur verse pour ses cadres et assimilés une cotisation à sa charge exclusive égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale ([accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, article 1er](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000036732016)). Pour les autres salariés, la prévoyance dépend de la convention collective et des accords de branche ou d'entreprise. ### Complémentaire santé (mutuelle) Prévu par la branche L'accord du 19 octobre 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, instaure un régime conventionnel de frais de santé obligatoire pour les salariés de la branche. Il remplace l'accord du 4 novembre 2015 et co-recommande deux organismes assureurs. Salariés couverts : L'ensemble des salariés, à titre obligatoire, sous réserve des cas de dispense d'adhésion prévus par l'accord Part de l'employeur : 50 % de la cotisation globale correspondant à la couverture obligatoire mise en place dans l'entreprise - **Régime obligatoire pour tous les salariés**Tous les salariés bénéficient du régime à titre obligatoire. Certains salariés peuvent refuser l'adhésion dans les cas de dispense listés, sur demande écrite et justificatifs. - **Part employeur et organismes recommandés**Toutes les entreprises, adhérentes ou non au contrat des organismes co-recommandés, prennent en charge 50 % de la cotisation globale de la couverture obligatoire et respectent les garanties minimales acte par acte. La branche co-recommande deux organismes, sans obligation d'y adhérer. - **Haut degré de solidarité**Le régime présente un degré élevé de solidarité : prise en charge de cotisations de certains salariés, prévention, action sociale. Les entreprises non adhérentes aux contrats recommandés doivent prévoir des prestations non contributives équivalentes. Textes de la branche - [Accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de remboursement de frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000045177680) - [Avenant n° 1 du 5 mars 2025 à l'accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de remboursement de frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000052018182) Sources : [Article 3.1, Accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de remboursement de frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045177688) · [Article 3.3, Accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de remboursement de frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045177691) · [Préambule, Accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de remboursement de frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045177729) · [Article 5.1, Accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de remboursement de frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045177700) · [Article 2, Accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de remboursement de frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045177685) · [Article 6.1, Accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de remboursement de frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045177704) · [Article 6.2, Accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de remboursement de frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045177712) ### Prévoyance Prévu par la branche L'accord du 19 octobre 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, organise un régime de prévoyance incapacité, invalidité et décès obligatoire pour tous les salariés, avec des garanties minimales distinctes pour les cadres et agents de maîtrise d'une part, les employés d'autre part. Il remplace l'accord du 9 octobre 2015. Salariés couverts : L'ensemble des salariés, sans condition d'ancienneté ; garanties minimales distinctes pour les cadres et agents de maîtrise (catégories A1 à D) et pour les employés (catégories 1 à 8) Part de l'employeur : 50 % des cotisations de la couverture obligatoire mise en place dans l'entreprise Garanties : incapacité temporaire de travail, invalidité, décès ou invalidité permanente et absolue, frais d'obsèques, rente éducation, rente de conjoint substitutive - **Tous les salariés, sans condition d'ancienneté**Les entreprises couvrent l'ensemble de leurs salariés, sans condition d'ancienneté, au moins au niveau des garanties minimales de l'accord. L'adhésion des salariés est obligatoire. - **Assureur au choix, deux organismes recommandés**Les entreprises choisissent librement leur assureur ; la branche en recommande deux. Les garanties couvertes sont l'incapacité, l'invalidité, le capital décès ou l'invalidité permanente et absolue, les frais d'obsèques, la rente éducation et la rente de conjoint substitutive. - **Part employeur et haut degré de solidarité**L'employeur prend en charge 50 % des cotisations de la couverture obligatoire, que l'entreprise adhère ou non au contrat recommandé. Pour les cadres et agents de maîtrise, sa participation doit aussi respecter l'article 1er de l'ANI du 17 novembre 2017. Le régime comporte un haut degré de solidarité. Textes de la branche - [Accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de prévoyance collectif](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000045110651) - [Avenant n° 2 du 16 mai 2023 à l'accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de prévoyance collectif](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000047951418) - [Avenant n° 3 du 14 janvier 2025 à l'accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de prévoyance collectif](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000051367197) Sources : [Article 2, Accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de prévoyance collectif](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047954277) · [Préambule, Accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de prévoyance collectif](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045110958) · [Article 3, Accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de prévoyance collectif](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045110706) · [Article 8, Accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de prévoyance collectif](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051377674) · [Article 8.1, Accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de prévoyance collectif](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051377674) · [Article 10, Accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de prévoyance collectif](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045110945) ## À retenir aussi - ### Prime d'ancienneté Les employés et les agents de maîtrise A1 et A2 perçoivent une prime d'ancienneté mensuelle fixée par catégorie, à 3, 6, 9, 12, 15 et 18 ans, distincte sur le bulletin. Pour les catégories B, C et D, elle est intégrée dans une rémunération minimale qui progresse avec l'ancienneté. Sources : [Article 32](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005840281) · [Article 8](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005840301) · [Article 2, Avenant n° 29 du 16 décembre 2025 relatif aux salaires minima](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000053914120) - ### Jours fériés Le 1er mai est chômé et payé. L'employeur peut faire travailler 4 jours fériés par an ; au-delà, le travail un jour férié repose sur le volontariat. Les heures travaillées un jour férié sont majorées de 100 %. Source : [Article 25](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005840273) - ### Congés d'ancienneté Des congés payés supplémentaires sont accordés : 1 jour après 20 ans d'ancienneté, 2 jours après 25 ans et 3 jours après 30 ans. Source : [Article 22](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005840270) ## Codes APE les plus fréquents Codes APE dont une part importante des salariés relève de la convention Commerce de détail de l'habillement, d'après les données de la Dares au 31 décembre 2024. Le code APE n'est qu'un indice : la convention applicable dépend de l'activité principale réellement exercée. - [**4771Z**Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé · 30,8 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4771z) - [**4751Z**Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé · 50,9 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4751z) [Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape) ## Questions fréquentes Quelle est la durée de la période d'essai dans la convention collective Commerce de détail de l'habillement ? Employés : 2 mois au maximum, non renouvelable. Agents de maîtrise (A1, A2, B) : 3 mois ; cadres (C, D) : 4 mois ; renouvelable une fois pour 2 mois. Règles issues de l'avenant du 15 septembre 2009. Quel est le préavis de démission dans la convention collective Commerce de détail de l'habillement ? Employés : 2 semaines avant 6 mois d'ancienneté, 1 mois au-delà. Agents de maîtrise et cadres : 3 mois, réduits à 2 mois si le salarié a déjà retrouvé un emploi et renonce à ses heures pour recherche d'emploi. Quel est le préavis de licenciement dans la convention collective Commerce de détail de l'habillement ? Employés : 2 semaines avant 6 mois d'ancienneté, 1 mois au-delà, 2 mois à partir de 2 ans. Agents de maîtrise et cadres : 3 mois. Employé ayant exactement 6 mois d'ancienneté : 1 mois de préavis (L1234-1). Employé travailleur handicapé : préavis légal doublé dans la limite de 3 mois (L5213-9), soit 2 mois de 6 mois à 2 ans, 3 mois dès 2 ans. Le préavis légal s'applique s'il est plus favorable au salarié. Comment est calculée l'indemnité de licenciement dans la convention collective Commerce de détail de l'habillement ? Due après 1 an de présence, hors faute grave ou lourde, pour motif personnel ou économique. Employés : 1/5 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 par année au-delà. Agents de maîtrise et cadres : 1/5 de mois par année avant 5 ans ; dès 5 ans, 1/4 par année depuis l'entrée, puis 1/3 par année au-delà de 16 ans ; majoration de 25 % après 50 ans avec 15 ans de présence. Pas de plafond. Sans la majoration de 25 %, le barème n'est jamais supérieur à l'indemnité légale (1/4 de mois par an jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà), qui s'applique dès 8 mois d'ancienneté (L1234-9, R1234-2). Le salarié perçoit la plus élevée de l'indemnité conventionnelle et de l'indemnité légale. Quels congés pour événements familiaux prévoit la convention collective Commerce de détail de l'habillement ? Jours d'absence payés, en jours ouvrés, pris au moment de l'événement. Pas de condition d'ancienneté, sauf pour porter le congé de mariage à 5 jours. Le Pacs du salarié, le décès du concubin et l'annonce d'un handicap chez un enfant ne sont pas prévus. Mariage du salarié : 4 jours ouvrés. Conclusion d'un Pacs du salarié : non prévu par la convention. Mariage d'un enfant : 1 jour ouvré. Naissance d'un enfant : 3 jours ouvrés. Arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ouvrés. Décès du conjoint : 4 jours ouvrés. La loi prime (L3142-4, L3142-1-1) : décès d'un enfant 12 jours ouvrables, 14 s'il a moins de 25 ans ou était lui-même parent, plus 8 jours de deuil avant 25 ans ; frère, sœur, beau-parent ou concubin 3 jours ; Pacs 4 jours ; annonce d'un handicap 10 jours. Le minimum du Code du travail s'applique si la convention prévoit moins. Le salaire est-il maintenu en cas d'arrêt maladie dans la convention collective Commerce de détail de l'habillement ? Employés : après 1 an de présence, à partir du 8e jour d'arrêt, 90 % puis 66,67 % du salaire pendant 30 + 30 jours, augmentés de 10 jours par tranche de 5 ans jusqu'à 90 + 90 jours. Agents de maîtrise et cadres : à partir du 4e jour, de 1 mois à 100 % et 1 mois à 75 % (1 an) jusqu'à 4 mois à 100 % et 2 mois à 75 % (20 ans). Agents de maîtrise et cadres de 6 à 10 ans d'ancienneté : la loi (40 jours à 90 % puis 40 jours aux 2/3, D1226-1, D1226-2) indemnise plus longtemps que les 2 mois à 100 % de la convention et s'applique si elle est plus favorable. La convention collective Commerce de détail de l'habillement prévoit-elle une mutuelle obligatoire ? L'accord du 19 octobre 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, instaure un régime conventionnel de frais de santé obligatoire pour les salariés de la branche. Il remplace l'accord du 4 novembre 2015 et co-recommande deux organismes assureurs. Salariés couverts : L'ensemble des salariés, à titre obligatoire, sous réserve des cas de dispense d'adhésion prévus par l'accord. Part de l'employeur : 50 % de la cotisation globale correspondant à la couverture obligatoire mise en place dans l'entreprise. Dans tous les cas, l'employeur doit proposer une complémentaire santé collective et en financer au moins la moitié (article L911-7 du Code de la sécurité sociale). Quelle prévoyance prévoit la convention collective Commerce de détail de l'habillement ? L'accord du 19 octobre 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, organise un régime de prévoyance incapacité, invalidité et décès obligatoire pour tous les salariés, avec des garanties minimales distinctes pour les cadres et agents de maîtrise d'une part, les employés d'autre part. Il remplace l'accord du 9 octobre 2015. Salariés couverts : L'ensemble des salariés, sans condition d'ancienneté ; garanties minimales distinctes pour les cadres et agents de maîtrise (catégories A1 à D) et pour les employés (catégories 1 à 8). Garanties : incapacité temporaire de travail, invalidité, décès ou invalidité permanente et absolue, frais d'obsèques, rente éducation, rente de conjoint substitutive. Pour les cadres, l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose en outre une cotisation patronale de 1,50 % de la tranche 1. ## Sources Texte en vigueur au 21 octobre 2026 : [Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635594), sur Légifrance. Les durées et montants de cette page sont des minimums conventionnels : votre contrat de travail ou un accord d'entreprise peut prévoir plus favorable. Ils ne constituent pas un conseil juridique. 1. [Article 13](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000022017239) 2. [Article 3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000022017236) 3. [Article 14](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005840260) 4. [Article 9](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005840302) 5. [Article 15](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005840261) 6. [Article 16](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005840262) 7. [Article 10](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005840303) 8. [Article 17](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000022017249) 9. [Article 18](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000022017246) 10. [Article 11](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000022017243) 11. [Dispositions diverses, Accord du 12 octobre 2006 relatif aux classifications](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005840532) 12. [Article 19](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005840267) 13. [Article 12](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000023097315) 14. [Article 24](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005840272) 15. [Article 27](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000020615513) 16. [Article 13](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005840306) 17. [Article 28](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000020615515) 18. [Article 14](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005840307) 19. [Article 32](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005840281) 20. [Article 8](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005840301) 21. [Article 2, Avenant n° 29 du 16 décembre 2025 relatif aux salaires minima](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000053914120) 22. [Article 25](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005840273) 23. [Article 22](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005840270) 24. [Article 1er](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043666465) 25. [Article 3.1, Accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de remboursement de frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045177688) 26. [Article 3.3, Accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de remboursement de frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045177691) 27. [Préambule, Accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de remboursement de frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045177729) 28. [Article 5.1, Accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de remboursement de frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045177700) 29. [Article 2, Accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de remboursement de frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045177685) 30. [Article 6.1, Accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de remboursement de frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045177704) 31. [Article 6.2, Accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de remboursement de frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045177712) 32. [Article 2, Accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de prévoyance collectif](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047954277) 33. [Préambule, Accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de prévoyance collectif](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045110958) 34. [Article 3, Accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de prévoyance collectif](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045110706) 35. [Article 8, Accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de prévoyance collectif](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051377674) 36. [Article 8.1, Accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de prévoyance collectif](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051377674) 37. [Article 10, Accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de prévoyance collectif](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045110945) Méthode : texte intégral de la convention issu de la base KALI de la DILA, contrôlé avec les règles publiées par le ministère du Travail pour les simulateurs de code.travail.gouv.fr, puis relu article par article. Code du travail : version en vigueur, base LEGI de la DILA. Une erreur ? Écrivez à [contact@agentrh.ai](mailto:contact@agentrh.ai). AgentRH applique votre convention collective et vos accords d'entreprise à chaque question RH, cite l'article et retient la disposition la plus favorable, directement dans Teams. [Réserver une démo](https://cal.com/boris-fievet-agentrh/30min?overlayCalendar=true)[Droit social et convention collective](https://agentrh.ai/droit-social-convention-collective) ## Autres conventions collectives - [**Commerce alimentaire**IDCC 2216 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-commerce-alimentaire-idcc-2216) - [**Services de l'automobile**IDCC 1090 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-services-automobile-idcc-1090) - [**Commerces de gros**IDCC 0573 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-commerces-de-gros-idcc-0573) - [**Boulangerie-pâtisserie**IDCC 0843 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-boulangerie-patisserie-idcc-0843) - [**Habillement (succursales)**IDCC 0675 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-habillement-succursales-idcc-0675) - [**Coiffure**IDCC 2596 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-coiffure-idcc-2596) - [**Commerces de détail non alimentaires**IDCC 1517 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-commerces-detail-non-alimentaires-idcc-1517) - [**Commerce de détail alimentaire**IDCC 1505 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-commerce-detail-alimentaire-idcc-1505) --- Version HTML : https://agentrh.ai/convention-collective-habillement-textile-idcc-1483 · Index pour les IA : https://agentrh.ai/llms.txt · Contact : contact@agentrh.ai