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title: "Convention collective Habillement (succursales), IDCC 0675"
url: https://agentrh.ai/convention-collective-habillement-succursales-idcc-0675
description: "IDCC 0675 : simulateur de préavis et d'indemnité de licenciement, période d'essai, congés familiaux, maladie, comparés au Code du travail."
lang: fr
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[Accueil](https://agentrh.ai/)[Conventions collectives](https://agentrh.ai/conventions-collectives)Habillement (succursales)

# Convention collective Habillement (succursales), *IDCC 0675.*

Entreprises à succursales dont l'activité principale est le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles : entreprise ou groupe placé sous une direction centrale commune qui exploite au moins 5 magasins (fonds de commerce) en des lieux différents, avec les mêmes méthodes de gestion. Magasins et sièges sont couverts. Cette fiche reprend les règles de la convention en vigueur au 21 octobre 2026 : période d'essai, préavis, indemnités, congés familiaux et maladie, avec pour chacune l'article de la convention et le minimum prévu par le Code du travail.

- IDCC 0675
- Texte du 30 juin 1972
- Convention étendue
- Vérifiée le 21 octobre 2026

- Simulateur
- [Grille des salaires](https://agentrh.ai/grille-salaires-habillement-succursales-idcc-0675)
- Période d'essai
- Préavis de démission
- Préavis de licenciement
- Heures pour recherche d'emploi
- Indemnité de licenciement
- Indemnité de départ à la retraite
- Congés pour événements familiaux
- Maladie et maintien de salaire
- Mutuelle et prévoyance
- Questions fréquentes
- Sources

## L'essentiel

Grille de l'accord du 20 juin 2016 en 9 niveaux : 4 niveaux pour les employés, 2 pour les agents de maîtrise et 3 pour les cadres ; un employé ne peut rester plus d'un an au niveau 1.

Période d'essai
:   Employés 2 mois non renouvelable ; agents de maîtrise 2 mois renouvelable une fois ; cadres 3 mois renouvelable une fois.

Préavis de démission
:   Employés : 15 jours avant 6 mois de présence, 1 mois au-delà. Agents de maîtrise : 2 mois. Cadres : 3 mois.

Préavis de licenciement
:   Employés 15 jours avant 6 mois, 1 mois jusqu'à 2 ans, 2 mois dès 2 ans ; maîtrise 2 mois, cadres 3. Handicapés : jusqu'à 3 mois.

Heures pour recherche d'emploi
:   2 heures par jour ouvré pendant le préavis, payées, jusqu'à un nouvel emploi ; cadres : en cas de licenciement seulement.

Indemnité de licenciement
:   Barème conventionnel dès 2 ans, presque toujours inférieur à l'indemnité légale (1/4 puis 1/3 de mois par an), qui s'applique, sauf majoration d'âge.

Indemnité de départ à la retraite
:   Moitié de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; mise à la retraite possible seulement dès 67 ans, avec au moins l'indemnité légale de licenciement.

Congés pour événements familiaux
:   Durées conventionnelles souvent inférieures à la loi, qui s'applique : décès d'un enfant 12 à 14 jours, mariage ou Pacs 4, naissance 3.

Maladie et maintien de salaire
:   Dès 1 an, complément jusqu'à 100 % : 1 à 5 mois (employés, maîtrise), cadres jusqu'à 6 mois. Loi plus longue à certaines anciennetés.

Mutuelle et prévoyance
:   Complémentaire santé de branche : non. Prévoyance de branche : non.

## Simuler le préavis et l'indemnité de licenciement

Indiquez la catégorie et l'ancienneté du salarié : le simulateur applique la convention Habillement (succursales), la compare au Code du travail et retient la règle la plus favorable. Les calculs restent dans votre navigateur.

Simulation indicative, selon le motif choisi (à défaut, licenciement pour motif personnel), hors faute grave ou lourde et hors inaptitude. Un accord d'entreprise ou le contrat de travail peut prévoir plus favorable. Elle ne constitue pas un conseil juridique.

## Grille des salaires

Les salaires minima de la convention Habillement (succursales) en vigueur en 2026, niveau par niveau, comparés au SMIC du 1er juin 2026, avec le texte applicable et son état d'extension.

[Voir la grille des salaires Habillement (succursales)](https://agentrh.ai/grille-salaires-habillement-succursales-idcc-0675)

## Suivre les changements de cette convention

Recevez un e-mail lorsqu'un avenant ou un accord modifie une règle de cette fiche. Aucun autre envoi.

## Période d'essai

[Période d'essai : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/periode-essai-convention-collective)

Employés : 2 mois, non renouvelable. Agents de maîtrise : 2 mois, renouvelable une fois (4 mois au total). Cadres : 3 mois, renouvelable une fois (6 mois au total). Durées fixées par l'accord du 15 juin 2018.

Ce que prévoit le Code du travail

Durée maximale : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres ([L1221-19](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071113)).

Un seul renouvellement, seulement si un accord de branche étendu le prévoit, dans la limite de 4, 6 et 8 mois renouvellement compris ([L1221-21](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071109)). Ces durées sont impératives : seules des durées plus courtes fixées par un accord collectif conclu après la publication de la loi du 25 juin 2008, ou par le contrat de travail peuvent s'appliquer ([L1221-22](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047293356)).

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Employés | 2 mois | non renouvelable |
| Agents de maîtrise | 2 mois | renouvelable une fois, soit 4 mois au maximum ; prolongation notifiée par écrit |
| Cadres | 3 mois | renouvelable une fois, soit 6 mois au maximum ; prolongation notifiée par écrit |
| Délai de prévenance, rupture par l'employeur | 24 heures à 1 mois | délais légaux : 24 h avant 8 jours, 48 h jusqu'à 1 mois, 2 semaines après 1 mois, 1 mois après 3 mois |
| Délai de prévenance, rupture par le salarié | 24 ou 48 heures | 24 h avant 8 jours de présence, 48 h au-delà |

**Conditions :** La période d'essai doit être mentionnée au contrat des agents de maîtrise et des cadres. Durées applicables aux contrats signés depuis le 1er septembre 2018.

Durées fixées en 2018, donc postérieures à la loi du 25 juin 2008 : elles restent valables, y compris quand elles sont plus courtes que les maxima légaux (agents de maîtrise : 2 mois au lieu de 3). Renouvellement compris, les maxima légaux de 6 et 8 mois sont respectés.

Sources : [Article 26](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000038260796) · [Article 4, Avenant « Maîtrise » du 30 juin 1972](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000038260801) · [Article 4, Avenant « Cadres » du 30 juin 1972](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000038260806) · [Article 2.1, Accord du 15 juin 2018 relatif aux périodes d'essai](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000038115891) · [Article 2.2, Accord du 15 juin 2018 relatif aux périodes d'essai](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000038115892) · [Article 3, Accord du 15 juin 2018 relatif aux périodes d'essai](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000038115893)

## Préavis de démission

[Préavis de démission : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-demission-convention-collective)

Préavis réciproque : employés 15 jours entre 1 et 6 mois de présence, 1 mois au-delà de 6 mois ; agents de maîtrise 2 mois ; cadres 3 mois.

Ce que prévoit le Code du travail

Le Code du travail ne fixe pas de durée : le préavis de démission résulte de la convention collective ou, à défaut, des usages ([L1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901174)).

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Employés, plus de 1 mois et moins de 6 mois de présence | 15 jours |  |
| Employés, plus de 6 mois de présence | 1 mois | quelle que soit l'ancienneté au-delà |
| Agents de maîtrise | 2 mois | après la période d'essai |
| Cadres | 3 mois | après la période d'essai |

**Conditions :** Pas de préavis en cas de faute grave. Le délai court à compter de la notification.

L'article 38 fait courir le préavis des employés « après le mois d'essai », alors que l'essai dure aujourd'hui 2 mois. Le cas d'un employé ayant exactement 6 mois de présence n'est pas tranché par le texte.

Sources : [Article 38](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851078) · [Article 9, Avenant « Maîtrise » du 30 juin 1972](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851119) · [Article 13, Avenant « Cadres » du 30 juin 1972](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851144)

## Préavis de licenciement

[Préavis de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-licenciement-convention-collective)

Employés : 15 jours entre 1 et 6 mois de présence, 1 mois au-delà de 6 mois, 2 mois au-delà de 2 ans d'ancienneté. Agents de maîtrise : 2 mois. Cadres : 3 mois.

**À noter :** À 2 ans d'ancienneté exactement, l'employé a droit à 2 mois (L1234-1). Travailleur handicapé : préavis légal doublé, 3 mois au plus (L5213-9) : employés 2 mois de 6 mois à 2 ans, 3 mois dès 2 ans ; agents de maîtrise 3 mois dès 2 ans.

Ce que prévoit le Code du travail

Hors faute grave : 1 mois de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans ([L1234-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901112)). Le préavis conventionnel s'applique s'il est plus favorable au salarié.

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Employés, plus de 1 mois et moins de 6 mois de présence | 15 jours |  |
| Employés, plus de 6 mois de présence | 1 mois | jusqu'à 2 ans d'ancienneté |
| Employés, plus de 2 ans d'ancienneté | 2 mois |  |
| Agents de maîtrise | 2 mois | peut partir sans indemnité après la moitié du préavis s'il a un nouvel emploi, en prévenant 8 jours avant |
| Cadres | 3 mois | peut partir sans indemnité après la moitié du préavis s'il a un nouvel emploi, en prévenant 15 jours avant |

**Conditions :** Pas de préavis en cas de faute grave. Licenciement notifié par lettre recommandée avec avis de réception ; le préavis court de sa première présentation. L'employé licencié qui trouve un emploi peut partir avant la fin du préavis après en avoir avisé l'employeur.

Pour un employé ayant exactement 2 ans d'ancienneté, le texte (« plus de 2 ans ») ne prévoit que 1 mois, mais l'article L1234-1 du code du travail impose 2 mois dès 2 ans. Le simulateur du ministère du Travail retient 2 mois dès 2 ans.

Sources : [Article 38](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851078) · [Article 39](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851079) · [Article 9, Avenant « Maîtrise » du 30 juin 1972](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851119) · [Article 13, Avenant « Cadres » du 30 juin 1972](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851144)

## Heures pour recherche d'emploi

2 heures par jour ouvré pendant le préavis, jusqu'à ce qu'un nouvel emploi soit trouvé, considérées comme temps de travail effectif. Pour les cadres, le texte ne vise que le licenciement.

Ce que prévoit le Code du travail

Le Code du travail ne prévoit pas d'heures d'absence pour rechercher un emploi pendant le préavis : seuls la convention collective ou les usages peuvent en accorder.

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Employés, démission ou licenciement | 2 heures par jour ouvré | pendant le préavis de 15 jours ou 1 mois, jusqu'à ce qu'un emploi soit trouvé ; payées |
| Agents de maîtrise, démission ou licenciement | 2 heures par jour ouvré | pendant le préavis de 2 mois, jusqu'à ce qu'un emploi soit trouvé ; payées |
| Cadres, licenciement | 2 heures par jour ouvré | pendant le préavis, jusqu'à ce qu'un emploi soit trouvé ; payées ; regroupement possible mois par mois |
| Cadres, démission | non prévu par la convention | le texte vise le cadre licencié |

**Conditions :** Heures fixées d'un commun accord ou, à défaut, un jour au choix de l'employeur et un jour au choix du salarié. Elles peuvent être groupées d'un commun accord.

Pour les employés, le texte vise le préavis « de 15 jours ou de 1 mois au maximum » : il ne dit pas si les heures s'appliquent pendant tout le préavis de 2 mois dû après 2 ans d'ancienneté en cas de licenciement. Le simulateur du ministère du Travail retient 2 heures par jour en démission comme en licenciement, sans distinguer les cadres, et après rupture de l'essai.

Sources : [Article 39](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851079) · [Article 10, Avenant « Maîtrise » du 30 juin 1972](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851121) · [Article 14, Avenant « Cadres » du 30 juin 1972](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851145)

## Indemnité de licenciement

[Indemnité de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-licenciement-convention-collective)

Due après 2 ans d'ancienneté, hors faute grave. Employés : 1/10 de mois par année jusqu'à 10 ans, 2/10 par année au-delà, puis 1/5 de mois pour toutes les années après 15 ans, plafond 6 mois. Agents de maîtrise : 1/10 jusqu'à 10 ans puis 2/5 par année au-delà, plafond 9 mois. Cadres : 1/10 de 2 à 5 ans, 1/5 sur toutes les années de 5 à 15 ans, puis 2/5 par année au-delà de 15 ans, plafond 12 mois.

**À noter :** L'indemnité légale est due dès 8 mois d'ancienneté et s'applique quand elle est plus élevée (L1234-9, R1234-2) : toujours pour les employés et les agents de maîtrise sans majoration d'âge, pour les cadres sauf entre 33 et 38 ans d'ancienneté environ.

Ce que prévoit le Code du travail

Indemnité légale à partir de 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave ([L1234-9](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644154)) : 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois par année au-delà ([R1234-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644692)), sur le salaire mensuel moyen le plus favorable des 12 ou des 3 derniers mois ([R1234-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644695)).

Les deux indemnités ne se cumulent pas : le salarié perçoit la plus élevée des deux.

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Employés, plus de 2 ans et jusqu'à 10 ans | 1/10 de mois par année de présence |  |
| Employés, de 10 à 15 ans | 1/10 de mois par année jusqu'à 10 ans + 2/10 par année au-delà | calcul par tranches |
| Employés, après 15 ans | 1/5 de mois par année d'ancienneté | appliqué à toutes les années dès la première |
| Employés, plafond | 6 mois | 6 fois le salaire mensuel moyen des 3 derniers mois |
| Agents de maîtrise, plus de 2 ans et jusqu'à 10 ans | 1/10 de mois par année de présence |  |
| Agents de maîtrise, au-delà de 10 ans | + 2/5 de mois par année au-delà de 10 ans | s'ajoute au montant acquis à 10 ans ; plafond 9 mois |
| Agents de maîtrise de 50 ans et plus avec 20 ans de présence | indemnité et plafond majorés de 50 % | le plafond de 9 mois est lui aussi majoré de 50 % |
| Cadres, plus de 2 ans et moins de 5 ans | 1/10 de mois par année de présence |  |
| Cadres, de 5 à 15 ans | 1/5 de mois par année depuis l'entrée | appliqué à toutes les années |
| Cadres, au-delà de 15 ans | + 2/5 de mois par année au-delà de 15 ans | s'ajoute au montant acquis à 15 ans ; plafond 12 mois |
| Cadres de 50 ans et plus avec plus de 20 ans de présence | indemnité et plafond majorés de 50 % | le plafond de 12 mois est lui aussi majoré de 50 % |
| Licenciement collectif pour difficultés économiques (maîtrise, cadres) | plafond de 6 mois | au lieu de 9 ou 12 mois |
| Salaire de référence | moyenne des 3 ou des 12 derniers mois | la plus favorable pour les employés ; 12 derniers mois pour les agents de maîtrise et les cadres |

**Conditions :** Au moins 2 ans d'ancienneté ; licenciement avant l'âge normal de la retraite ; pas de faute grave. Non cumulable avec l'allocation de fin de carrière. Calcul spécifique en cas de déclassement accepté (maîtrise, cadres). L'employeur verse le plus élevé des montants conventionnel et légal.

Sans majoration d'âge, le barème des employés et des agents de maîtrise reste inférieur à l'indemnité légale à toute ancienneté ; celui des cadres ne la dépasse qu'entre 33 et 38 ans d'ancienneté environ, le plafond de 12 mois jouant ensuite. La majoration de 50 % rend le plus souvent l'indemnité conventionnelle supérieure. La condition de 2 ans est plus stricte que les 8 mois légaux (L1234-9).

### Exemples de calcul

| Ancienneté | Employés | Agents de maîtrise | Cadres | Code du travail |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 5 ans | 0,5 mois | 0,5 mois | 1 mois | 1,25 mois |
| 10 ans | 1 mois | 1 mois | 2 mois | 2,5 mois |
| 20 ans | 4 mois | 5 mois | 5 mois | 5,83 mois |
| 30 ans | 6 mois | 9 mois | 9 mois | 9,17 mois |

Montants en mois de salaire de référence, pour un licenciement hors faute grave, hors majorations ou minorations liées à l'âge. En vert : montant conventionnel supérieur à l'indemnité légale. Pour un calcul en euros au minimum légal, utilisez le [calculateur d'indemnité de licenciement](https://agentrh.ai/calcul-indemnite-licenciement).

Sources : [Article 42](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851083) · [Article 11, Avenant « Maîtrise » du 30 juin 1972](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851122) · [Article 16, Avenant « Cadres » du 30 juin 1972](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851148)

## Indemnité de départ à la retraite

[Indemnité de départ à la retraite : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-depart-retraite-convention-collective)

Allocation de fin de carrière égale à la moitié de l'indemnité conventionnelle de licenciement, sans majoration d'âge, versée au départ à partir de 65 ans (60 ans en cas d'incapacité), à l'initiative du salarié ou de l'employeur. Agents de maîtrise et cadres : également en cas de départ volontaire entre 60 et 65 ans. Si l'employeur est à l'initiative, au moins l'indemnité légale de licenciement.

**À noter :** La mise à la retraite prévue dès 65 ans n'est possible qu'à partir de 67 ans, puis jusqu'à 70 ans seulement si le salarié ne s'y oppose pas (L1237-5) ; avant 67 ans, c'est un licenciement. Départ volontaire d'un employé avant 65 ans : indemnité légale (D1237-1).

Ce que prévoit le Code du travail

Départ volontaire : au moins 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1 mois et demi après 20 ans, 2 mois après 30 ans ([D1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537484)).

Mise à la retraite par l'employeur : au moins l'indemnité légale de licenciement ([L1237-7](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047453558)).

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Employés, départ volontaire à 65 ans ou plus (60 ans en cas d'incapacité) | 1/2 de l'indemnité conventionnelle de licenciement | avant 65 ans, pas d'allocation conventionnelle : indemnité légale de départ |
| Agents de maîtrise et cadres, départ volontaire à 65 ans ou plus | 1/2 de l'indemnité conventionnelle de licenciement | sans la majoration prévue à partir de 50 ans |
| Agents de maîtrise et cadres, départ volontaire entre 60 et 65 ans | 1/2 de l'indemnité conventionnelle de licenciement | calculée selon l'ancienneté au départ |
| Mise à la retraite par l'employeur | 1/2 de l'indemnité conventionnelle de licenciement, au moins l'indemnité légale de licenciement | le texte la prévoit dès 65 ans ; la loi ne la permet qu'à partir de 67 ans |
| Préavis du cadre en cas de poursuite du contrat après 65 ans | 3 mois au moins | information réciproque des intentions 3 mois avant 65 ans |

**Conditions :** L'allocation ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement. Les règles de calcul (fractions, plafonds) sont celles de l'indemnité de licenciement de chaque catégorie.

Le texte permet à chaque partie de rompre le contrat dès 65 ans. La mise à la retraite n'est aujourd'hui possible qu'à partir de 67 ans, âge du taux plein automatique, et jusqu'à 70 ans seulement si le salarié ne s'y oppose pas (L1237-5, L1237-5-1) ; avant, la rupture par l'employeur est un licenciement. Départ volontaire d'un employé avant 65 ans : indemnité légale de départ (D1237-1).

Sources : [Article 44](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851085) · [Article 12, Avenant « Maîtrise » du 30 juin 1972](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851123) · [Article 17, Avenant « Cadres » du 30 juin 1972](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851149) · [Article 42](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851083)

## Congés pour événements familiaux

[Congés pour décès : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conges-deces-convention-collective) · [Congé mariage et Pacs : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conge-mariage-pacs-convention-collective)

Congés payés de courte durée, exprimés en jours normalement travaillés, à prendre au moment de l'événement. Le texte de 1972 n'a pas été actualisé : naissance, Pacs, décès du partenaire de Pacs ou du concubin et annonce d'un handicap ne sont pas prévus.

**À noter :** La loi prime (L3142-4) : décès d'un enfant 12 ou 14 jours, plus 8 jours de deuil avant 25 ans (L3142-1-1) ; frère, sœur, beau-parent, partenaire de Pacs ou concubin 3 jours ; mariage ou Pacs 4 jours sans ancienneté ; naissance 3 ; annonce d'un handicap 10.

Ce que prévoit le Code du travail

Minimums en jours ouvrables ([L3142-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054251220), version du 14 juin 2026) : 4 jours pour le mariage ou le PACS du salarié, 1 jour pour le mariage d'un enfant, 3 jours pour une naissance ou l'arrivée d'un enfant adopté, 3 jours pour le décès du conjoint, partenaire de PACS, concubin, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur, 12 jours pour le décès d'un enfant (14 jours s'il avait moins de 25 ans ou était lui-même parent), 10 jours pour l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant.

S'y ajoute un congé de deuil de 8 jours pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ([L3142-1-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041976515)). Une convention ne peut pas prévoir moins : si son texte est inférieur, le minimum légal s'applique.

| Événement | Convention | Précisions | Code du travail |
| --- | --- | --- | --- |
| Mariage du salarié | 5 jours normalement travaillés | après 6 mois de présence dans l'entreprise | 4 jours |
| Conclusion d'un Pacs du salarié | non prévu par la convention |  | 4 jours |
| Mariage d'un enfant | 2 jours normalement travaillés |  | 1 jour |
| Mariage d'un petit-enfant | 1 jour normalement travaillé |  | aucun |
| Mariage d'un frère ou d'une sœur | 1 jour normalement travaillé |  | aucun |
| Mariage du père ou de la mère | 1 jour normalement travaillé |  | aucun |
| Communion ou confirmation d'un enfant ou d'un petit-enfant | 1 jour normalement travaillé |  | · |
| Naissance d'un enfant | non prévu par la convention |  | 3 jours |
| Arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption | non prévu par la convention |  | 3 jours |
| Décès du conjoint | 4 jours normalement travaillés |  | 3 jours |
| Décès du partenaire de Pacs | non prévu par la convention |  | 3 jours |
| Décès du concubin | non prévu par la convention |  | 3 jours |
| Décès d'un enfant | 3 jours normalement travaillés |  | 12 jours (14 avant 25 ans ou si l'enfant était lui-même parent) |
| Congé de deuil (enfant ou personne à charge de moins de 25 ans) | non prévu par la convention | minimum légal : 8 jours (L3142-1-1) | 8 jours |
| Décès du père ou de la mère | 3 jours normalement travaillés |  | 3 jours |
| Décès d'un frère ou d'une sœur | 1 jour normalement travaillé |  | 3 jours |
| Décès du beau-père ou de la belle-mère | 1 jour normalement travaillé | « beaux-parents » | 3 jours |
| Décès d'un grand-parent | 1 jour normalement travaillé | « ascendant » autre que le père et la mère | aucun |
| Décès d'un petit-enfant | 1 jour normalement travaillé | « descendant » autre qu'un enfant | aucun, sauf personne à charge de moins de 25 ans : 14 jours |
| Décès nécessitant un déplacement de plus de 300 km | + 1 jour |  | · |
| Annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant | non prévu par la convention |  | 10 jours |
| Déménagement du salarié | 1 jour normalement travaillé |  | · |
| Enfant malade | 6 jours ouvrables par année civile, non payés | sur certificat médical ; dont 3 jours payés si un enfant de moins de 14 ans est hospitalisé | 3 jours par an non rémunérés, 5 dans certains cas (L1225-61) |

**Conditions :** Congés payés, pris au moment de l'événement, non cumulables avec les congés payés. Seul le congé pour mariage exige une ancienneté (6 mois).

Plusieurs durées sont inférieures au minimum légal (L3142-4, en jours ouvrables) : décès d'un enfant 12 ou 14 jours, décès d'un frère, d'une sœur ou d'un beau-parent 3 jours, mariage 4 jours sans condition d'ancienneté. Les événements non prévus ouvrent droit aux durées légales. Les jours pour enfant malade sont ouverts aux salariés des deux sexes depuis l'accord du 14 octobre 2021.

Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le [calculateur de congés pour événements familiaux](https://agentrh.ai/conges-evenements-familiaux).

Sources : [Article 46](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851087) · [Article 51](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851092) · [Article 6.3, Accord du 14 octobre 2021 relatif à l'égalité professionnelle](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045204197)

## Maladie et maintien de salaire

[Maintien de salaire maladie : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/maintien-salaire-maladie-convention-collective)

Après 1 an de présence, complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale pour atteindre 100 % du salaire, pendant une durée qui croît avec l'ancienneté. Employés et agents de maîtrise : de 1 mois (1 an) à 5 mois (28 ans). Cadres : de 2 mois à 100 % et 1 mois à 75 % (1 an) à 6 mois à 100 % (20 ans). Employés : à partir du 4e jour d'absence.

**À noter :** Employés et agents de maîtrise : de 1 à 3 ans et dès 6 ans d'ancienneté, la garantie légale (90 % puis 2/3, D1226-1, D1226-2) indemnise plus longtemps que la convention et s'applique quand elle est plus favorable. Accident du travail : loi dès le 1er jour (D1226-3).

Ce que prévoit le Code du travail

Après 1 an d'ancienneté ([L1226-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054331868)) : indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, à partir du 8e jour d'arrêt ([D1226-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225874)), égale à 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours puis 2/3 pendant 30 jours ([D1226-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537770)).

Chaque durée augmente de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de 90 jours ([D1226-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225871)).

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Employés et agents de maîtrise, après 1 an | 1 mois à 100 % | employés : à partir du 4e jour d'absence |
| Employés et agents de maîtrise, après 3 ans | 1 mois à 100 % et 1 mois à 75 % |  |
| Employés et agents de maîtrise, après 5 ans | 2 mois à 100 % |  |
| Employés et agents de maîtrise, après 8 ans | 2,5 mois à 100 % |  |
| Employés et agents de maîtrise, après 13 ans | 3 mois à 100 % |  |
| Employés et agents de maîtrise, après 18 ans | 3,5 mois à 100 % |  |
| Employés et agents de maîtrise, après 23 ans | 4 mois à 100 % |  |
| Employés et agents de maîtrise, après 28 ans | 5 mois à 100 % |  |
| Cadres, après 1 an | 2 mois à 100 % et 1 mois à 75 % |  |
| Cadres, après 5 ans | 3 mois à 100 % |  |
| Cadres, après 10 ans | 3 mois à 100 % et 1 mois à 75 % |  |
| Cadres, après 15 ans | 4 mois à 100 % et 1 mois à 75 % |  |
| Cadres, après 20 ans | 6 mois à 100 % |  |
| Accident du travail | même barème, sans condition d'ancienneté | indemnités versées à partir du 2e jour d'arrêt |

**Conditions :** Certificat médical adressé sous 48 heures et versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Durées appréciées par année courant à compter de la date anniversaire d'entrée. Employés : total des indemnités limité au salaire mensuel moyen des 12 derniers mois et au plafond de la Sécurité sociale.

Agents de maîtrise et cadres : pas de carence écrite, mais le complément suppose le versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Employés et agents de maîtrise : la garantie légale (90 % puis 2/3, D1226-1, D1226-2) couvre une durée totale plus longue entre 1 et 3 ans et dès 6 ans d'ancienneté ; elle s'applique si elle est plus favorable. Accident du travail : la loi indemnise dès le 1er jour (D1226-3).

Sources : [Article 48](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851089) · [Article 13, Avenant « Maîtrise » du 30 juin 1972](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851124) · [Article 18, Avenant « Cadres » du 30 juin 1972](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851150) · [Article 49](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851090)

## Mutuelle et prévoyance

[Mutuelle et prévoyance : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/mutuelle-prevoyance-convention-collective)

Ce que prévoient les accords de la branche Habillement (succursales) en vigueur au 20 octobre 2026. Les taux de cotisation, les niveaux de garanties et les organismes recommandés changent par avenant : consultez les textes cités.

Ce que prévoit la loi

Complémentaire santé : toute entreprise doit faire bénéficier ses salariés d'une couverture collective à adhésion obligatoire, avec un panier minimal de garanties. L'employeur en assure au minimum la moitié du financement ([article L911-7 du Code de la sécurité sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031686110)).

Prévoyance des cadres : l'employeur verse pour ses cadres et assimilés une cotisation à sa charge exclusive égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale ([accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, article 1er](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000036732016)).

Pour les autres salariés, la prévoyance dépend de la convention collective et des accords de branche ou d'entreprise.

### Complémentaire santé (mutuelle)

Rien au niveau de la branche

Aucun accord national de branche en vigueur n'organise un régime de complémentaire santé pour les maisons à succursales de vente au détail d'habillement.

### Prévoyance

Rien au niveau de la branche

Aucun accord national de branche en vigueur n'organise un régime de prévoyance pour les maisons à succursales de vente au détail d'habillement.

## À retenir aussi

- ### Prime d'ancienneté

  Une prime d'ancienneté mensuelle, fixée en euros par niveau, est due après 3, 6, 9, 12, 15 et 20 ans de présence. Elle s'ajoute au salaire réel des employés et agents de maîtrise et figure à part sur le bulletin ; pour les cadres, elle est incluse forfaitairement dans la rémunération si celle-ci dépasse le minimum de la catégorie augmenté de la prime.

  Sources : [Article 31](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851070) · [Article 11, Avenant « Cadres » du 30 juin 1972](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851142)
- ### Congés d'ancienneté

  Des jours de congé supplémentaires sont accordés chaque année : 1 jour après 10 ans d'ancienneté, 2 jours après 20 ans, 3 jours après 25 ans et 4 jours après 30 ans.

  Source : [Article 45](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851086)
- ### Paternité et grossesse

  Après 1 an de présence, le salaire est maintenu à 100 % pendant le congé de maternité et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Dès le 4e mois de grossesse, la salariée bénéficie d'une réduction de 30 minutes rémunérée par journée travaillée.

  Sources : [Article 51](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851092) · [Article 6.8, Accord du 14 octobre 2021 relatif à l'égalité professionnelle](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045204204) · [Article 1er, Avenant du 17 février 2023 à l'accord du 14 octobre 2021](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047551128)

## Codes APE les plus fréquents

Codes APE dont une part importante des salariés relève de la convention Habillement (succursales), d'après les données de la Dares au 31 décembre 2024. Le code APE n'est qu'un indice : la convention applicable dépend de l'activité principale réellement exercée.

- [**4771Z**Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé · 59 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4771z)
- [**4751Z**Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé · 34,3 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4751z)

[Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape)

## Questions fréquentes

Quelle est la durée de la période d'essai dans la convention collective Habillement (succursales) ?

Employés : 2 mois, non renouvelable. Agents de maîtrise : 2 mois, renouvelable une fois (4 mois au total). Cadres : 3 mois, renouvelable une fois (6 mois au total). Durées fixées par l'accord du 15 juin 2018.

Quel est le préavis de démission dans la convention collective Habillement (succursales) ?

Préavis réciproque : employés 15 jours entre 1 et 6 mois de présence, 1 mois au-delà de 6 mois ; agents de maîtrise 2 mois ; cadres 3 mois.

Quel est le préavis de licenciement dans la convention collective Habillement (succursales) ?

Employés : 15 jours entre 1 et 6 mois de présence, 1 mois au-delà de 6 mois, 2 mois au-delà de 2 ans d'ancienneté. Agents de maîtrise : 2 mois. Cadres : 3 mois. À 2 ans d'ancienneté exactement, l'employé a droit à 2 mois (L1234-1). Travailleur handicapé : préavis légal doublé, 3 mois au plus (L5213-9) : employés 2 mois de 6 mois à 2 ans, 3 mois dès 2 ans ; agents de maîtrise 3 mois dès 2 ans. Le préavis légal s'applique s'il est plus favorable au salarié.

Comment est calculée l'indemnité de licenciement dans la convention collective Habillement (succursales) ?

Due après 2 ans d'ancienneté, hors faute grave. Employés : 1/10 de mois par année jusqu'à 10 ans, 2/10 par année au-delà, puis 1/5 de mois pour toutes les années après 15 ans, plafond 6 mois. Agents de maîtrise : 1/10 jusqu'à 10 ans puis 2/5 par année au-delà, plafond 9 mois. Cadres : 1/10 de 2 à 5 ans, 1/5 sur toutes les années de 5 à 15 ans, puis 2/5 par année au-delà de 15 ans, plafond 12 mois. L'indemnité légale est due dès 8 mois d'ancienneté et s'applique quand elle est plus élevée (L1234-9, R1234-2) : toujours pour les employés et les agents de maîtrise sans majoration d'âge, pour les cadres sauf entre 33 et 38 ans d'ancienneté environ. Le salarié perçoit la plus élevée de l'indemnité conventionnelle et de l'indemnité légale.

Quels congés pour événements familiaux prévoit la convention collective Habillement (succursales) ?

Congés payés de courte durée, exprimés en jours normalement travaillés, à prendre au moment de l'événement. Le texte de 1972 n'a pas été actualisé : naissance, Pacs, décès du partenaire de Pacs ou du concubin et annonce d'un handicap ne sont pas prévus. Mariage du salarié : 5 jours normalement travaillés. Conclusion d'un Pacs du salarié : non prévu par la convention. Mariage d'un enfant : 2 jours normalement travaillés. Mariage d'un petit-enfant : 1 jour normalement travaillé. Mariage d'un frère ou d'une sœur : 1 jour normalement travaillé. Mariage du père ou de la mère : 1 jour normalement travaillé. La loi prime (L3142-4) : décès d'un enfant 12 ou 14 jours, plus 8 jours de deuil avant 25 ans (L3142-1-1) ; frère, sœur, beau-parent, partenaire de Pacs ou concubin 3 jours ; mariage ou Pacs 4 jours sans ancienneté ; naissance 3 ; annonce d'un handicap 10. Le minimum du Code du travail s'applique si la convention prévoit moins.

Le salaire est-il maintenu en cas d'arrêt maladie dans la convention collective Habillement (succursales) ?

Après 1 an de présence, complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale pour atteindre 100 % du salaire, pendant une durée qui croît avec l'ancienneté. Employés et agents de maîtrise : de 1 mois (1 an) à 5 mois (28 ans). Cadres : de 2 mois à 100 % et 1 mois à 75 % (1 an) à 6 mois à 100 % (20 ans). Employés : à partir du 4e jour d'absence. Employés et agents de maîtrise : de 1 à 3 ans et dès 6 ans d'ancienneté, la garantie légale (90 % puis 2/3, D1226-1, D1226-2) indemnise plus longtemps que la convention et s'applique quand elle est plus favorable. Accident du travail : loi dès le 1er jour (D1226-3).

La convention collective Habillement (succursales) prévoit-elle une mutuelle obligatoire ?

Aucun accord national de branche en vigueur n'organise un régime de complémentaire santé pour les maisons à succursales de vente au détail d'habillement. Dans tous les cas, l'employeur doit proposer une complémentaire santé collective et en financer au moins la moitié (article L911-7 du Code de la sécurité sociale).

Quelle prévoyance prévoit la convention collective Habillement (succursales) ?

Aucun accord national de branche en vigueur n'organise un régime de prévoyance pour les maisons à succursales de vente au détail d'habillement. Pour les cadres, l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose en outre une cotisation patronale de 1,50 % de la tranche 1.

## Sources

Texte en vigueur au 21 octobre 2026 : [Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635617), sur Légifrance. Les durées et montants de cette page sont des minimums conventionnels : votre contrat de travail ou un accord d'entreprise peut prévoir plus favorable. Ils ne constituent pas un conseil juridique.

1. [Article 26](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000038260796)
2. [Article 4, Avenant « Maîtrise » du 30 juin 1972](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000038260801)
3. [Article 4, Avenant « Cadres » du 30 juin 1972](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000038260806)
4. [Article 2.1, Accord du 15 juin 2018 relatif aux périodes d'essai](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000038115891)
5. [Article 2.2, Accord du 15 juin 2018 relatif aux périodes d'essai](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000038115892)
6. [Article 3, Accord du 15 juin 2018 relatif aux périodes d'essai](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000038115893)
7. [Article 38](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851078)
8. [Article 9, Avenant « Maîtrise » du 30 juin 1972](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851119)
9. [Article 13, Avenant « Cadres » du 30 juin 1972](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851144)
10. [Article 39](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851079)
11. [Article 10, Avenant « Maîtrise » du 30 juin 1972](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851121)
12. [Article 14, Avenant « Cadres » du 30 juin 1972](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851145)
13. [Article 42](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851083)
14. [Article 11, Avenant « Maîtrise » du 30 juin 1972](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851122)
15. [Article 16, Avenant « Cadres » du 30 juin 1972](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851148)
16. [Article 44](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851085)
17. [Article 12, Avenant « Maîtrise » du 30 juin 1972](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851123)
18. [Article 17, Avenant « Cadres » du 30 juin 1972](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851149)
19. [Article 46](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851087)
20. [Article 51](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851092)
21. [Article 6.3, Accord du 14 octobre 2021 relatif à l'égalité professionnelle](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045204197)
22. [Article 48](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851089)
23. [Article 13, Avenant « Maîtrise » du 30 juin 1972](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851124)
24. [Article 18, Avenant « Cadres » du 30 juin 1972](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851150)
25. [Article 49](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851090)
26. [Article 31](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851070)
27. [Article 11, Avenant « Cadres » du 30 juin 1972](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851142)
28. [Article 45](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851086)
29. [Article 6.8, Accord du 14 octobre 2021 relatif à l'égalité professionnelle](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045204204)
30. [Article 1er, Avenant du 17 février 2023 à l'accord du 14 octobre 2021](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047551128)
31. [Article 1er](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005851034)
32. [Article 1er (version non étendue)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000021021859)

Méthode : texte intégral de la convention issu de la base KALI de la DILA, contrôlé avec les règles publiées par le ministère du Travail pour les simulateurs de code.travail.gouv.fr, puis relu article par article. Code du travail : version en vigueur, base LEGI de la DILA. Une erreur ? Écrivez à [contact@agentrh.ai](mailto:contact@agentrh.ai).

AgentRH applique votre convention collective et vos accords d'entreprise à chaque question RH, cite l'article et retient la disposition la plus favorable, directement dans Teams.

[Réserver une démo](https://cal.com/boris-fievet-agentrh/30min?overlayCalendar=true)[Droit social et convention collective](https://agentrh.ai/droit-social-convention-collective)

## Autres conventions collectives

- [**Commerce alimentaire**IDCC 2216 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-commerce-alimentaire-idcc-2216)
- [**Services de l'automobile**IDCC 1090 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-services-automobile-idcc-1090)
- [**Commerces de gros**IDCC 0573 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-commerces-de-gros-idcc-0573)
- [**Boulangerie-pâtisserie**IDCC 0843 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-boulangerie-patisserie-idcc-0843)
- [**Coiffure**IDCC 2596 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-coiffure-idcc-2596)
- [**Commerces de détail non alimentaires**IDCC 1517 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-commerces-detail-non-alimentaires-idcc-1517)
- [**Commerce de détail alimentaire**IDCC 1505 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-commerce-detail-alimentaire-idcc-1505)
- [**Matériels agricoles et BTP (SDLM)**IDCC 1404 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-materiels-agricoles-sdlm-idcc-1404)

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