--- title: "CCN Commerces de détail non alimentaires, IDCC 1517" url: https://agentrh.ai/convention-collective-commerces-detail-non-alimentaires-idcc-1517 description: "IDCC 1517 : simulateur de préavis et d'indemnité de licenciement, période d'essai, congés familiaux, maladie, comparés au Code du travail." lang: fr --- [Accueil](https://agentrh.ai/)[Conventions collectives](https://agentrh.ai/conventions-collectives)Commerces de détail non alimentaires # Convention collective Commerces de détail non alimentaires, *IDCC 1517.* Entreprises dont l'activité principale est le commerce de détail non alimentaire, y compris en ligne, centré notamment sur la maroquinerie, la coutellerie, les arts de la table, la droguerie, l'équipement du foyer, les bazars, les antiquités, les galeries d'art, les jeux et jouets, la puériculture, les instruments de musique, la presse et les produits de la vape. Cette fiche reprend les règles de la convention en vigueur au 21 octobre 2026 : période d'essai, préavis, indemnités, congés familiaux et maladie, avec pour chacune l'article de la convention et le minimum prévu par le Code du travail. - IDCC 1517 - Texte du 9 mai 2012 - Convention étendue - Vérifiée le 21 octobre 2026 - Simulateur - [Grille des salaires](https://agentrh.ai/grille-salaires-commerces-detail-non-alimentaires-idcc-1517) - Période d'essai - Préavis de démission - Préavis de licenciement - Heures pour recherche d'emploi - Indemnité de licenciement - Indemnité de départ à la retraite - Congés pour événements familiaux - Maladie et maintien de salaire - Mutuelle et prévoyance - Questions fréquentes - Sources ## L'essentiel Les emplois sont classés en 9 niveaux, répartis en 4 filières : niveaux I à V pour les ouvriers et employés, niveau VI pour les agents de maîtrise, niveaux VII à IX pour les cadres. Période d'essai : 2 mois (niveaux I à V), 3 mois (VI), 4 mois (VII à IX). Un renouvellement dès le niveau II : 1 mois, cadres 2. Préavis de démission : 1 mois (niveaux I à V), 2 mois (niveau VI, agents de maîtrise), 3 mois (niveaux VII à IX, cadres), quelle que soit l'ancienneté. Préavis de licenciement : Niveaux I à V : 1 mois avant 2 ans, 2 mois au-delà. Niveau VI : 2 mois. Niveaux VII à IX : 3 mois. Heures pour recherche d'emploi : Licenciement : 2 heures par jour payées (base 35 heures), jusqu'à l'obtention d'un emploi ; prorata pour le temps partiel. Démission : rien. Indemnité de licenciement : Dès 8 mois : 1/4 de mois par an jusqu'à 10 ans, puis 1/3 plus 1/15 de mois par année au-delà de 10 ans. Indemnité de départ à la retraite : Départ volontaire : de 1 mois après 10 ans à 3 mois après 30 ans. Mise à la retraite : au moins l'indemnité de licenciement. Congés pour événements familiaux : Mariage ou Pacs 4 jours ouvrés, naissance 3, décès d'un parent 3. Décès d'un enfant, annonce d'un handicap : minima légaux supérieurs. Maladie et maintien de salaire : Dès 1 an, dès le 8e jour : 30 jours à 90 % puis 30 jours à 70 %, +10 jours par 5 ans. Mutuelle et prévoyance : Complémentaire santé de branche : oui. Prévoyance de branche : oui. ## Simuler le préavis et l'indemnité de licenciement Indiquez la catégorie et l'ancienneté du salarié : le simulateur applique la convention Commerces de détail non alimentaires, la compare au Code du travail et retient la règle la plus favorable. Les calculs restent dans votre navigateur. Simulation indicative, selon le motif choisi (à défaut, licenciement pour motif personnel), hors faute grave ou lourde et hors inaptitude. Un accord d'entreprise ou le contrat de travail peut prévoir plus favorable. Elle ne constitue pas un conseil juridique. ## Grille des salaires Les salaires minima de la convention Commerces de détail non alimentaires en vigueur en 2026, niveau par niveau, comparés au SMIC du 1er juin 2026, avec le texte applicable et son état d'extension. [Voir la grille des salaires Commerces de détail non alimentaires](https://agentrh.ai/grille-salaires-commerces-detail-non-alimentaires-idcc-1517) ## Suivre les changements de cette convention Recevez un e-mail lorsqu'un avenant ou un accord modifie une règle de cette fiche. Aucun autre envoi. ## Période d'essai [Période d'essai : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/periode-essai-convention-collective) Durée de 2 mois pour les niveaux I à V, 3 mois pour le niveau VI (agents de maîtrise), 4 mois pour les niveaux VII à IX (cadres). Renouvellement possible une fois à partir du niveau II, avec l'accord exprès du salarié. Ce que prévoit le Code du travail Durée maximale : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres ([L1221-19](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071113)). Un seul renouvellement, seulement si un accord de branche étendu le prévoit, dans la limite de 4, 6 et 8 mois renouvellement compris ([L1221-21](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071109)). Ces durées sont impératives : seules des durées plus courtes fixées par un accord collectif conclu après la publication de la loi du 25 juin 2008, ou par le contrat de travail peuvent s'appliquer ([L1221-22](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047293356)). | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Niveau I | 2 mois | non renouvelable | | Employés, niveaux II à V | 2 mois | renouvelable une fois pour 1 mois, soit 3 mois au total | | Agents de maîtrise, niveau VI | 3 mois | renouvelable une fois pour 1 mois, soit 4 mois au total | | Cadres, niveaux VII à IX | 4 mois | renouvelable une fois pour 2 mois, soit 6 mois au total | | Délai de prévenance, rupture par l'employeur | 24 heures à 1 mois | 24 h (moins de 8 jours de présence), 48 h (8 jours à 1 mois), 2 semaines (après 1 mois), 1 mois (après 3 mois), comme le Code du travail | | Délai de prévenance, rupture par le salarié | 24 ou 48 heures | 24 h avant 8 jours de présence, 48 h ensuite, comme le Code du travail | **Conditions :** L'essai et son renouvellement doivent figurer dans la lettre d'engagement ou le contrat. Le délai de prévenance ne prolonge pas l'essai : les jours qui le dépassent sont payés mais non travaillés. Procédure disciplinaire à respecter si la rupture repose sur une faute. Durées fixées après la loi du 25 juin 2008 : elles s'appliquent. Le texte ajoute qu'à défaut de délai de prévenance, le contrat « sera considéré comme contrat de travail à durée indéterminée », formule de portée incertaine (le contrat est déjà un CDI) qui pourrait être lue comme rendant l'embauche définitive. Le Code du travail prévoit, lui, une indemnité compensatrice égale aux salaires du délai non effectué (L1221-25). Source : [Article 3, chapitre V](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048586942) ## Préavis de démission [Préavis de démission : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-demission-convention-collective) Durée fixée selon le niveau, quelle que soit l'ancienneté : 1 mois (niveaux I à V), 2 mois (niveau VI), 3 mois (niveaux VII à IX). Ce que prévoit le Code du travail Le Code du travail ne fixe pas de durée : le préavis de démission résulte de la convention collective ou, à défaut, des usages ([L1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901174)). | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Ouvriers et employés, niveaux I à V | 1 mois | quelle que soit la durée de présence | | Agents de maîtrise, niveau VI | 2 mois | quelle que soit la durée de présence | | Cadres, niveaux VII à IX | 3 mois | quelle que soit la durée de présence | **Conditions :** Sur demande écrite du salarié, l'employeur peut le dispenser de tout ou partie du préavis ; seul le temps travaillé est alors payé, sauf accord contraire. Source : [Article 1er, chapitre VI](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046093601) ## Préavis de licenciement [Préavis de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-licenciement-convention-collective) Niveaux I à V : 1 mois avant 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà. Niveau VI : 2 mois. Niveaux VII à IX : 3 mois. Mêmes durées en cas de mise à la retraite. Ce que prévoit le Code du travail Hors faute grave : 1 mois de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans ([L1234-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901112)). Le préavis conventionnel s'applique s'il est plus favorable au salarié. | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Ouvriers et employés, niveaux I à V, avant 2 ans d'ancienneté | 1 mois | | | Ouvriers et employés, niveaux I à V, au-delà de 2 ans d'ancienneté | 2 mois | | | Agents de maîtrise, niveau VI | 2 mois | quelle que soit l'ancienneté | | Cadres, niveaux VII à IX | 3 mois | quelle que soit l'ancienneté | | Salarié en situation de handicap | durée doublée | dans la limite de 3 mois (L5213-9) | **Conditions :** Pas de préavis en cas de faute grave ou lourde. En cas de dispense par l'employeur, une indemnité compensatrice égale au salaire est due. Le texte distingue « avant 2 ans » et « au-delà de 2 ans » sans viser l'ancienneté d'exactement 2 ans : l'article L1234-1 du Code du travail impose alors 2 mois de préavis. Source : [Article 1er, chapitre VI](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046093601) ## Heures pour recherche d'emploi En cas de licenciement, 2 heures par jour rémunérées pour un horaire de 35 heures, jusqu'à ce qu'un emploi soit trouvé. Rien n'est prévu en cas de démission. Ce que prévoit le Code du travail Le Code du travail ne prévoit pas d'heures d'absence pour rechercher un emploi pendant le préavis : seuls la convention collective ou les usages peuvent en accorder. | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Licenciement | 2 heures par jour | rémunérées, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, jusqu'à ce qu'un nouvel emploi soit trouvé | | Salariés à temps partiel, licenciement | 2 heures par jour au prorata | pro rata temporis | | Démission | non prévu par la convention | | **Conditions :** Heures fixées d'un commun accord, ou à défaut un jour au choix de l'employeur, un jour au choix du salarié. Regroupement possible par accord écrit. Source : [Article 1er, chapitre VI](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046093601) ## Indemnité de licenciement [Indemnité de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-licenciement-convention-collective) Due dès 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave ou lourde. 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà, plus 1/15 de mois par année « à partir de 10 ans », que le ministère du Travail applique aux seules années au-delà de 10 ans. Ce que prévoit le Code du travail Indemnité légale à partir de 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave ([L1234-9](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644154)) : 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois par année au-delà ([R1234-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644692)), sur le salaire mensuel moyen le plus favorable des 12 ou des 3 derniers mois ([R1234-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644695)). Les deux indemnités ne se cumulent pas : le salarié perçoit la plus élevée des deux. | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Années jusqu'à 10 ans | 1/4 de mois par année | | | Années au-delà de 10 ans | 1/3 + 1/15 de mois par année | soit 0,4 mois par année au-delà de 10 ans, lecture retenue par le simulateur du ministère du Travail | | Salaire de référence | 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois | formule la plus avantageuse ; primes des 3 derniers mois au prorata | | Années incomplètes | prorata des mois complets | | **Conditions :** Au moins 8 mois d'ancienneté, appréciée à la fin du préavis même non effectué. Non due en cas de faute grave ou lourde. Non cumulable avec une autre indemnité de même nature. Barème identique au barème légal jusqu'à 10 ans, plus favorable au-delà. Le texte ajoute 1/15 de mois « par année d'ancienneté à partir de 10 ans » : les exemples l'appliquent aux seules années au-delà de 10 ans, comme le simulateur du ministère du Travail (code.travail.gouv.fr). L'appliquer à toutes les années dès 10 ans d'ancienneté donnerait davantage, par exemple 7,17 mois au lieu de 6,5 à 20 ans. ### Exemples de calcul | Ancienneté | Tous salariés | Code du travail | | --- | --- | --- | | 5 ans | 1,25 mois | 1,25 mois | | 10 ans | 2,5 mois | 2,5 mois | | 20 ans | 6,5 mois | 5,83 mois | | 30 ans | 10,5 mois | 9,17 mois | Montants en mois de salaire de référence, pour un licenciement hors faute grave, hors majorations ou minorations liées à l'âge, majorations liées à l'ancienneté incluses. En vert : montant conventionnel supérieur à l'indemnité légale. Pour un calcul en euros au minimum légal, utilisez le [calculateur d'indemnité de licenciement](https://agentrh.ai/calcul-indemnite-licenciement). Source : [Article 4, chapitre VI](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046093607) ## Indemnité de départ à la retraite [Indemnité de départ à la retraite : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-depart-retraite-convention-collective) Départ volontaire : de 1 mois de salaire après 10 ans à 3 mois après 30 ans d'ancienneté. Mise à la retraite : au moins l'indemnité conventionnelle de licenciement, ou l'indemnité légale si elle est plus favorable. Ce que prévoit le Code du travail Départ volontaire : au moins 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1 mois et demi après 20 ans, 2 mois après 30 ans ([D1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537484)). Mise à la retraite par l'employeur : au moins l'indemnité légale de licenciement ([L1237-7](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047453558)). | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Départ volontaire, après 10 ans | 1 mois de salaire | | | Départ volontaire, après 15 ans | 1 mois et demi de salaire | | | Départ volontaire, après 20 ans | 2 mois de salaire | | | Départ volontaire, après 25 ans | 2 mois et demi de salaire | | | Départ volontaire, après 30 ans | 3 mois de salaire | | | Mise à la retraite | au moins l'indemnité conventionnelle de licenciement | ou l'indemnité légale si elle est plus favorable | | Préavis de départ volontaire | 1 mois avant 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà | | **Conditions :** Salaire de référence : 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois, au plus avantageux. Après 15 ans d'ancienneté, réduction d'horaire de 1 heure par jour, sans perte de salaire, pendant les 6 mois précédant le départ. Le texte ne prévoit pas d'indemnité de départ volontaire avant 10 ans d'ancienneté. Mise à la retraite d'office à partir de 70 ans. Entre l'âge du taux plein automatique (67 ans) et 70 ans, seulement si le salarié, interrogé par écrit chaque année, ne s'y oppose pas (L1237-5) ; avant 67 ans, la rupture est un licenciement. Sources : [Article 6, chapitre VI](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046093611) · [Article 8, chapitre VI](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046093615) · [Article 1er, chapitre VI](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046093601) ## Congés pour événements familiaux [Congés pour décès : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conges-deces-convention-collective) · [Congé mariage et Pacs : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conge-mariage-pacs-convention-collective) Congés payés en jours ouvrés, sur justificatif. La plupart sont majorés de 1 jour après 1 an d'ancienneté. Décès d'un enfant et annonce d'un handicap chez un enfant restent en dessous des minima légaux. **À noter :** Minima légaux supérieurs (L3142-4) : décès d'un enfant 12 jours ouvrables, 14 s'il avait moins de 25 ans ou était lui-même parent, ou pour une personne à charge de moins de 25 ans ; annonce d'un handicap, pathologie chronique ou cancer d'un enfant 10 jours. Ce que prévoit le Code du travail Minimums en jours ouvrables ([L3142-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054251220), version du 14 juin 2026) : 4 jours pour le mariage ou le PACS du salarié, 1 jour pour le mariage d'un enfant, 3 jours pour une naissance ou l'arrivée d'un enfant adopté, 3 jours pour le décès du conjoint, partenaire de PACS, concubin, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur, 12 jours pour le décès d'un enfant (14 jours s'il avait moins de 25 ans ou était lui-même parent), 10 jours pour l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant. S'y ajoute un congé de deuil de 8 jours pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ([L3142-1-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041976515)). Une convention ne peut pas prévoir moins : si son texte est inférieur, le minimum légal s'applique. | Événement | Convention | Précisions | Code du travail | | --- | --- | --- | --- | | Mariage du salarié | 4 jours ouvrés | + 1 jour après 1 an d'ancienneté | 4 jours | | Conclusion d'un Pacs du salarié | 4 jours ouvrés | + 1 jour après 1 an d'ancienneté | 4 jours | | Mariage d'un enfant | 1 jour ouvré | + 1 jour après 1 an d'ancienneté | 1 jour | | Mariage d'un frère ou d'une sœur | 1 jour ouvré | | aucun | | Naissance | 3 jours ouvrés | pour le père, ou le conjoint, concubin ou partenaire de Pacs salarié de la mère ; cumulable avec le congé de paternité | 3 jours | | Arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption | 3 jours ouvrés | cumulable avec le congé d'adoption | 3 jours | | Décès d'un enfant de 25 ans ou plus | 5 jours ouvrés | + 1 jour après 1 an d'ancienneté ; 7 jours si l'enfant était lui-même parent | 12 jours (14 si l'enfant était lui-même parent) | | Décès d'un enfant de moins de 25 ans | 7 jours ouvrés | + 1 jour après 1 an d'ancienneté | 14 jours | | Décès d'un enfant lui-même parent | 7 jours ouvrés | quel que soit son âge ; + 1 jour après 1 an d'ancienneté | 14 jours | | Décès d'une personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente | 7 jours ouvrés | + 1 jour après 1 an d'ancienneté | 14 jours | | Congé de deuil (enfant ou personne à charge de moins de 25 ans) | 8 jours | selon les modalités légales | 8 jours | | Décès du conjoint | 3 jours ouvrés | + 1 jour après 1 an d'ancienneté | 3 jours | | Décès du partenaire de Pacs | 3 jours ouvrés | + 1 jour après 1 an d'ancienneté | 3 jours | | Décès du concubin | 3 jours ouvrés | + 1 jour après 1 an d'ancienneté | 3 jours | | Décès du père ou de la mère | 3 jours ouvrés | + 1 jour après 1 an d'ancienneté | 3 jours | | Décès du beau-père ou de la belle-mère | 3 jours ouvrés | + 1 jour après 1 an d'ancienneté | 3 jours | | Décès d'un frère ou d'une sœur | 3 jours ouvrés | + 1 jour après 1 an d'ancienneté | 3 jours | | Décès d'un grand-parent | 1 jour ouvré | | aucun | | Annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant | 2 jours ouvrés | minimum légal : 10 jours ouvrables | 10 jours | | Journée défense et citoyenneté | 1 jour ouvré | la journée de participation | · | **Conditions :** Sur justificatif, au moment de l'événement. Jours assimilés à du travail effectif pour les congés payés. Non cumulables avec un autre congé de même nature. Un temps de trajet pour les obsèques peut être accordé par l'employeur, sans rémunération. Décès d'un enfant (5 ou 7 jours ouvrés, plus 1 jour après 1 an) et annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant (2 jours ouvrés) sont inférieurs aux minima de l'article L3142-4 en vigueur. Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le [calculateur de congés pour événements familiaux](https://agentrh.ai/conges-evenements-familiaux). Source : [Article 2, chapitre VIII](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047185587) ## Maladie et maintien de salaire [Maintien de salaire maladie : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/maintien-salaire-maladie-convention-collective) Après 1 an d'ancienneté, maintien de salaire à partir du 8e jour d'absence : 90 % pendant 30 jours puis 70 % pendant 30 jours, durées allongées de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté. Accident du travail et maladie professionnelle : dès 6 mois d'ancienneté, dès le 1er jour. Ce que prévoit le Code du travail Après 1 an d'ancienneté ([L1226-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054331868)) : indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, à partir du 8e jour d'arrêt ([D1226-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225874)), égale à 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours puis 2/3 pendant 30 jours ([D1226-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537770)). Chaque durée augmente de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de 90 jours ([D1226-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225871)). | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Maladie ou accident, 1 à 5 ans d'ancienneté | 30 jours à 90 % puis 30 jours à 70 % | de la rémunération brute, à partir du 8e jour d'absence | | Au moins 6 ans d'ancienneté | 40 jours à 90 % puis 40 jours à 70 % | | | Au moins 11 ans d'ancienneté | 50 jours à 90 % puis 50 jours à 70 % | | | Au moins 16 ans d'ancienneté | 60 jours à 90 % puis 60 jours à 70 % | | | Au moins 21 ans d'ancienneté | 70 jours à 90 % puis 70 jours à 70 % | | | Au moins 26 ans d'ancienneté | 80 jours à 90 % puis 80 jours à 70 % | | | Au moins 31 ans d'ancienneté | 90 jours à 90 % puis 90 jours à 70 % | | | Accident du travail ou maladie professionnelle | mêmes taux et durées | dès 6 mois d'ancienneté, indemnisation à partir du 1er jour d'absence | | Après le maintien de salaire (prévoyance) | 70 % du traitement de base | indemnités journalières de prévoyance, sous déduction de celles de la Sécurité sociale ; moins de 1 an d'ancienneté : après 90 jours d'arrêt continu | **Conditions :** Arrêt justifié dans les 48 heures et pris en charge par la Sécurité sociale. Déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale et de la part employeur des prestations de prévoyance. Durées appréciées sur 12 mois consécutifs. Le régime de prévoyance de branche prend le relais à 70 % du traitement de base (tranches 1 et 2), sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale, à l'issue du maintien de salaire, ou après 90 jours d'arrêt continu pour les salariés de moins de 1 an d'ancienneté. Sources : [Article 1er, chapitre VII](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046522198) · [Article 2, chapitre VII](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046522200) · [Annexe I](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049744006) ## Mutuelle et prévoyance [Mutuelle et prévoyance : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/mutuelle-prevoyance-convention-collective) Ce que prévoient les accords de la branche Commerces de détail non alimentaires en vigueur au 20 octobre 2026. Les taux de cotisation, les niveaux de garanties et les organismes recommandés changent par avenant : consultez les textes cités. Ce que prévoit la loi Complémentaire santé : toute entreprise doit faire bénéficier ses salariés d'une couverture collective à adhésion obligatoire, avec un panier minimal de garanties. L'employeur en assure au minimum la moitié du financement ([article L911-7 du Code de la sécurité sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031686110)). Prévoyance des cadres : l'employeur verse pour ses cadres et assimilés une cotisation à sa charge exclusive égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale ([accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, article 1er](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000036732016)). Pour les autres salariés, la prévoyance dépend de la convention collective et des accords de branche ou d'entreprise. ### Complémentaire santé (mutuelle) Prévu par la branche L'accord du 22 juin 2015 met en place un régime complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés, avec un régime de base et des options facultatives. Chaque entreprise choisit librement son assureur et finance au moins la moitié de la cotisation. Salariés couverts : Tous les salariés, sans distinction de catégorie, sous réserve des cas de dispense d'affiliation. Part de l'employeur : Au moins 50 % de la cotisation du régime de base obligatoire (ou du régime optionnel rendu obligatoire par l'entreprise). - **Régime obligatoire pour tous les salariés**La complémentaire santé est obligatoire pour tous les salariés, sauf dispenses, et s'applique de manière identique à toutes les catégories. Elle comprend un régime de base obligatoire et deux niveaux optionnels supérieurs. - **Financement**L'employeur prend en charge au moins 50 % de la cotisation du régime de base obligatoire, ou du régime optionnel si l'entreprise le rend obligatoire. Les garanties optionnelles souscrites à titre facultatif et l'extension aux ayants droit sont financées par le salarié. - **Libre choix de l'assureur et solidarité**La recommandation d'organisme a pris fin au 1er janvier 2021 : chaque entreprise choisit son prestataire. Le régime présente un degré élevé de solidarité que tout contrat doit mettre en œuvre. Textes de la branche - [Accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000031490566) - [Avenant n° 7 du 9 juillet 2020 à l'accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000042489556) - [Avenant n° 11 du 6 décembre 2023 à l'accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000049150284) Sources : [Article 2, Accord du 22 juin 2015 relatif au régime complémentaire frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000031490572) · [Article 5, Accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049744603) · [Article 5.1, Accord du 22 juin 2015 relatif au régime complémentaire frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049744603) · [Article 5.3, Accord du 22 juin 2015 relatif au régime complémentaire frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049744603) · [Article 5.3.1, Accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049744603) · [Préambule, Accord du 22 juin 2015 relatif au régime complémentaire frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000042518036) · [Article 1er, Avenant n° 7 du 9 juillet 2020 à l'accord du 22 juin 2015](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000042489560) · [Article 8, Accord du 22 juin 2015 relatif au régime complémentaire frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000042518030) ### Prévoyance Prévu par la branche L'accord du 28 mars 2019 rend obligatoire un régime de prévoyance complémentaire (incapacité, invalidité, décès) pour l'ensemble du personnel. L'employeur finance au moins 50 % de la cotisation et l'entreprise choisit librement l'organisme assureur. Salariés couverts : L'ensemble du personnel, sans distinction de catégorie. Part de l'employeur : Au moins 50 % de la cotisation. Garanties : décès, invalidité absolue et définitive, capital double effet, frais d'obsèques, rente éducation, rente handicap, incapacité temporaire de travail, invalidité - **Régime obligatoire pour tout le personnel**La couverture prévoyance est obligatoire pour l'ensemble du personnel, de manière identique quelle que soit la catégorie. - **Financement, assureur et solidarité**L'employeur prend en charge au moins 50 % de la cotisation. Le personnel cadre reste en outre soumis à l'obligation de financement de l'employeur prévue par l'ANI du 17 novembre 2017. Chaque entreprise choisit librement son organisme assureur, qui doit prévoir des actions de prévention et de solidarité. - **Nature des garanties**Le régime prévoit un capital décès, versé aussi en cas d'invalidité absolue et définitive, un capital double effet, une allocation obsèques, une rente éducation, une rente handicap, des indemnités journalières complémentaires et une prestation d'invalidité. Textes de la branche - [Accord du 28 mars 2019 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000039097321) - [Avenant n° 1 du 3 octobre 2023 à l'accord du 28 mars 2019 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000048953942) - [Avenant n° 2 du 4 juin 2024 à l'accord du 28 mars 2019 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000050145146) Sources : [Article 1er, Accord du 28 mars 2019 relatif au régime de prévoyance complémentaire](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039097325) · [Article 2, Accord du 28 mars 2019 relatif au régime de prévoyance complémentaire](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039097327) · [Article 4, Accord du 28 mars 2019 relatif au régime de prévoyance complémentaire](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039097329) · [Article 3, Accord du 28 mars 2019 relatif au régime de prévoyance complémentaire](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039097328) · [Article 7, Accord du 28 mars 2019 relatif au régime de prévoyance complémentaire](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050359492) · [Article 5.1, Accord du 28 mars 2019 relatif au régime de prévoyance complémentaire](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050359461) · [Article 5.2, Accord du 28 mars 2019 relatif au régime de prévoyance complémentaire](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050359461) · [Article 5.3, Accord du 28 mars 2019 relatif au régime de prévoyance complémentaire](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050359461) ## À retenir aussi - ### Prime d'ancienneté Les salariés des niveaux I à VI perçoivent une prime d'ancienneté égale à 3 %, 6 %, 9 %, 12 % puis 15 % du salaire minimum du niveau I, après 3, 6, 9, 12 et 15 ans d'ancienneté. Elle figure à part sur le bulletin. Source : [Article 2, chapitre XIII](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048586955) - ### Congés d'ancienneté À partir de 10 ans d'ancienneté, des jours de congé supplémentaires sont accordés : 1 jour ouvré à 10 ans, puis 1 jour de plus tous les 5 ans, jusqu'à 5 jours ouvrés à 30 ans. Source : [Article 1er, chapitre VIII](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047185585) - ### Jours fériés Outre le 1er mai, chaque salarié bénéficie de 3 jours fériés chômés et payés par an, choisis par l'employeur. Le travail d'un autre jour férié ouvre droit à une indemnité de 50 % des heures effectuées, remplaçable par un repos. Source : [Article 9, chapitre VIII](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047185601) ## Codes APE les plus fréquents Codes APE dont une part importante des salariés relève de la convention Commerces de détail non alimentaires, d'après les données de la Dares au 31 décembre 2024. Le code APE n'est qu'un indice : la convention applicable dépend de l'activité principale réellement exercée. - [**4719B**Autres commerces de détail en magasin non spécialisé · 78,8 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4719b) - [**4778C**Autres commerces de détail spécialisés divers · 66,1 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4778c) - [**4759B**Commerce de détail d'autres équipements du foyer · 74,4 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4759b) - [**4765Z**Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé · 95,7 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4765z) - [**4779Z**Commerce de détail de biens d'occasion en magasin · 68 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4779z) - [**4772B**Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage · 67,2 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4772b) - [**4789Z**Autres commerces de détail sur éventaires et marchés · 46,5 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4789z) - [**4753Z**Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé · 22,9 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4753z) [Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape) ## Questions fréquentes Quelle est la durée de la période d'essai dans la convention collective Commerces de détail non alimentaires ? Durée de 2 mois pour les niveaux I à V, 3 mois pour le niveau VI (agents de maîtrise), 4 mois pour les niveaux VII à IX (cadres). Renouvellement possible une fois à partir du niveau II, avec l'accord exprès du salarié. Quel est le préavis de démission dans la convention collective Commerces de détail non alimentaires ? Durée fixée selon le niveau, quelle que soit l'ancienneté : 1 mois (niveaux I à V), 2 mois (niveau VI), 3 mois (niveaux VII à IX). Quel est le préavis de licenciement dans la convention collective Commerces de détail non alimentaires ? Niveaux I à V : 1 mois avant 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà. Niveau VI : 2 mois. Niveaux VII à IX : 3 mois. Mêmes durées en cas de mise à la retraite. Le préavis légal s'applique s'il est plus favorable au salarié. Comment est calculée l'indemnité de licenciement dans la convention collective Commerces de détail non alimentaires ? Due dès 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave ou lourde. 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà, plus 1/15 de mois par année « à partir de 10 ans », que le ministère du Travail applique aux seules années au-delà de 10 ans. Le salarié perçoit la plus élevée de l'indemnité conventionnelle et de l'indemnité légale. Quels congés pour événements familiaux prévoit la convention collective Commerces de détail non alimentaires ? Congés payés en jours ouvrés, sur justificatif. La plupart sont majorés de 1 jour après 1 an d'ancienneté. Décès d'un enfant et annonce d'un handicap chez un enfant restent en dessous des minima légaux. Minima légaux supérieurs (L3142-4) : décès d'un enfant 12 jours ouvrables, 14 s'il avait moins de 25 ans ou était lui-même parent, ou pour une personne à charge de moins de 25 ans ; annonce d'un handicap, pathologie chronique ou cancer d'un enfant 10 jours. Le minimum du Code du travail s'applique si la convention prévoit moins. Le salaire est-il maintenu en cas d'arrêt maladie dans la convention collective Commerces de détail non alimentaires ? Après 1 an d'ancienneté, maintien de salaire à partir du 8e jour d'absence : 90 % pendant 30 jours puis 70 % pendant 30 jours, durées allongées de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté. Accident du travail et maladie professionnelle : dès 6 mois d'ancienneté, dès le 1er jour. La convention collective Commerces de détail non alimentaires prévoit-elle une mutuelle obligatoire ? L'accord du 22 juin 2015 met en place un régime complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés, avec un régime de base et des options facultatives. Chaque entreprise choisit librement son assureur et finance au moins la moitié de la cotisation. Salariés couverts : Tous les salariés, sans distinction de catégorie, sous réserve des cas de dispense d'affiliation. Part de l'employeur : Au moins 50 % de la cotisation du régime de base obligatoire (ou du régime optionnel rendu obligatoire par l'entreprise). Dans tous les cas, l'employeur doit proposer une complémentaire santé collective et en financer au moins la moitié (article L911-7 du Code de la sécurité sociale). Quelle prévoyance prévoit la convention collective Commerces de détail non alimentaires ? L'accord du 28 mars 2019 rend obligatoire un régime de prévoyance complémentaire (incapacité, invalidité, décès) pour l'ensemble du personnel. L'employeur finance au moins 50 % de la cotisation et l'entreprise choisit librement l'organisme assureur. Salariés couverts : L'ensemble du personnel, sans distinction de catégorie. Garanties : décès, invalidité absolue et définitive, capital double effet, frais d'obsèques, rente éducation, rente handicap, incapacité temporaire de travail, invalidité. Pour les cadres, l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose en outre une cotisation patronale de 1,50 % de la tranche 1. ## Sources Texte en vigueur au 21 octobre 2026 : [Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, instruments de musique, partitions et accessoires, presse et jeux de hasard ou pronostics, produits de la vape du 9 mai 2012](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635870), sur Légifrance. Les durées et montants de cette page sont des minimums conventionnels : votre contrat de travail ou un accord d'entreprise peut prévoir plus favorable. Ils ne constituent pas un conseil juridique. 1. [Article 3, chapitre V](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048586942) 2. [Article 1er, chapitre VI](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046093601) 3. [Article 4, chapitre VI](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046093607) 4. [Article 6, chapitre VI](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046093611) 5. [Article 8, chapitre VI](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046093615) 6. [Article 2, chapitre VIII](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047185587) 7. [Article 1er, chapitre VII](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046522198) 8. [Article 2, chapitre VII](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046522200) 9. [Annexe I](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049744006) 10. [Article 2, chapitre XIII](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048586955) 11. [Article 1er, chapitre VIII](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047185585) 12. [Article 9, chapitre VIII](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047185601) 13. [Article 1er, chapitre Ier](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000052351795) 14. [Article 2, Accord du 22 juin 2015 relatif au régime complémentaire frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000031490572) 15. [Article 5, Accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049744603) 16. [Article 5.1, Accord du 22 juin 2015 relatif au régime complémentaire frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049744603) 17. [Article 5.3, Accord du 22 juin 2015 relatif au régime complémentaire frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049744603) 18. [Article 5.3.1, Accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049744603) 19. [Préambule, Accord du 22 juin 2015 relatif au régime complémentaire frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000042518036) 20. [Article 1er, Avenant n° 7 du 9 juillet 2020 à l'accord du 22 juin 2015](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000042489560) 21. [Article 8, Accord du 22 juin 2015 relatif au régime complémentaire frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000042518030) 22. [Article 1er, Accord du 28 mars 2019 relatif au régime de prévoyance complémentaire](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039097325) 23. [Article 2, Accord du 28 mars 2019 relatif au régime de prévoyance complémentaire](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039097327) 24. [Article 4, Accord du 28 mars 2019 relatif au régime de prévoyance complémentaire](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039097329) 25. [Article 3, Accord du 28 mars 2019 relatif au régime de prévoyance complémentaire](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039097328) 26. [Article 7, Accord du 28 mars 2019 relatif au régime de prévoyance complémentaire](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050359492) 27. [Article 5.1, Accord du 28 mars 2019 relatif au régime de prévoyance complémentaire](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050359461) 28. [Article 5.2, Accord du 28 mars 2019 relatif au régime de prévoyance complémentaire](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050359461) 29. [Article 5.3, Accord du 28 mars 2019 relatif au régime de prévoyance complémentaire](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050359461) Méthode : texte intégral de la convention issu de la base KALI de la DILA, contrôlé avec les règles publiées par le ministère du Travail pour les simulateurs de code.travail.gouv.fr, puis relu article par article. Code du travail : version en vigueur, base LEGI de la DILA. Une erreur ? Écrivez à [contact@agentrh.ai](mailto:contact@agentrh.ai). AgentRH applique votre convention collective et vos accords d'entreprise à chaque question RH, cite l'article et retient la disposition la plus favorable, directement dans Teams. [Réserver une démo](https://cal.com/boris-fievet-agentrh/30min?overlayCalendar=true)[Droit social et convention collective](https://agentrh.ai/droit-social-convention-collective) ## Autres conventions collectives - [**Commerce alimentaire**IDCC 2216 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-commerce-alimentaire-idcc-2216) - [**Services de l'automobile**IDCC 1090 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-services-automobile-idcc-1090) - [**Commerces de gros**IDCC 0573 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-commerces-de-gros-idcc-0573) - [**Boulangerie-pâtisserie**IDCC 0843 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-boulangerie-patisserie-idcc-0843) - [**Habillement (succursales)**IDCC 0675 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-habillement-succursales-idcc-0675) - [**Coiffure**IDCC 2596 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-coiffure-idcc-2596) - [**Commerce de détail alimentaire**IDCC 1505 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-commerce-detail-alimentaire-idcc-1505) - [**Matériels agricoles et BTP (SDLM)**IDCC 1404 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-materiels-agricoles-sdlm-idcc-1404) --- Version HTML : https://agentrh.ai/convention-collective-commerces-detail-non-alimentaires-idcc-1517 · Index pour les IA : https://agentrh.ai/llms.txt · Contact : contact@agentrh.ai