--- title: "CCN Commerce de détail alimentaire, IDCC 1505" url: https://agentrh.ai/convention-collective-commerce-detail-alimentaire-idcc-1505 description: "IDCC 1505 : simulateur de préavis et d'indemnité de licenciement, période d'essai, congés familiaux, maladie, comparés au Code du travail." lang: fr --- [Accueil](https://agentrh.ai/)[Conventions collectives](https://agentrh.ai/conventions-collectives)Commerce de détail alimentaire # Convention collective Commerce de détail alimentaire, *IDCC 1505.* Depuis le 1er janvier 2022 : commerces d'alimentation générale, supérettes et supermarchés de moins de 11 salariés, et commerces de produits biologiques à dominante alimentaire quel que soit l'effectif. Les commerces alimentaires spécialisés (primeurs, crémiers, épiceries fines, cavistes) relèvent désormais d'une autre convention. Cette fiche reprend les règles de la convention en vigueur au 21 octobre 2026 : période d'essai, préavis, indemnités, congés familiaux et maladie, avec pour chacune l'article de la convention et le minimum prévu par le Code du travail. - IDCC 1505 - Texte du 12 janvier 2021 - Convention étendue - Vérifiée le 21 octobre 2026 - Simulateur - [Grille des salaires](https://agentrh.ai/grille-salaires-commerce-detail-alimentaire-idcc-1505) - Période d'essai - Préavis de démission - Préavis de licenciement - Heures pour recherche d'emploi - Indemnité de licenciement - Indemnité de départ à la retraite - Congés pour événements familiaux - Maladie et maintien de salaire - Mutuelle et prévoyance - Questions fréquentes - Sources ## L'essentiel Onze niveaux de classification : employés E1 à E7, agents de maîtrise AM1 et AM2, cadres C1 et C2. Période d'essai : 1 mois (employés), 2 mois (agents de maîtrise et techniciens), 3 mois (cadres), sans renouvellement prévu. Préavis de démission : 1 mois (employés E1 à E7), 2 mois (agents de maîtrise), 3 mois (cadres), quelle que soit l'ancienneté. Préavis de licenciement : Employés : 1 mois avant 2 ans d'ancienneté, 2 mois dès 2 ans. Agents de maîtrise : 2 mois. Cadres : 3 mois. Heures pour recherche d'emploi : Licenciement : 2 heures par jour pendant le préavis, cumulables d'un commun accord. Démission : rien de prévu. Indemnité de licenciement : Dès 8 mois : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois par année au-delà (barème identique à la loi). Indemnité de départ à la retraite : Départ volontaire : dès 2 ans, 1/10 de mois par année, plafond 3 mois. Mise à la retraite : au moins l'indemnité légale de licenciement. Congés pour événements familiaux : Mariage ou Pacs 4 jours ouvrés, naissance 3, décès d'un parent 3 ; décès d'un enfant 12 ou 14 jours ouvrables, handicap d'un enfant 10 (loi). Maladie et maintien de salaire : Dès 1 an : 30 jours à 90 % puis 30 à 66,66 %, jusqu'à 90 et 90 jours dès 25 ans. Mutuelle et prévoyance : Complémentaire santé de branche : oui. Prévoyance de branche : oui. ## Simuler le préavis et l'indemnité de licenciement Indiquez la catégorie et l'ancienneté du salarié : le simulateur applique la convention Commerce de détail alimentaire, la compare au Code du travail et retient la règle la plus favorable. Les calculs restent dans votre navigateur. Simulation indicative, selon le motif choisi (à défaut, licenciement pour motif personnel), hors faute grave ou lourde et hors inaptitude. Un accord d'entreprise ou le contrat de travail peut prévoir plus favorable. Elle ne constitue pas un conseil juridique. ## Grille des salaires Les salaires minima de la convention Commerce de détail alimentaire en vigueur en 2026, niveau par niveau, comparés au SMIC du 1er juin 2026, avec le texte applicable et son état d'extension. [Voir la grille des salaires Commerce de détail alimentaire](https://agentrh.ai/grille-salaires-commerce-detail-alimentaire-idcc-1505) ## Suivre les changements de cette convention Recevez un e-mail lorsqu'un avenant ou un accord modifie une règle de cette fiche. Aucun autre envoi. ## Période d'essai [Période d'essai : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/periode-essai-convention-collective) 1 mois pour les employés, 2 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 3 mois pour les cadres. La convention ne prévoit pas de renouvellement. Ce que prévoit le Code du travail Durée maximale : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres ([L1221-19](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071113)). Un seul renouvellement, seulement si un accord de branche étendu le prévoit, dans la limite de 4, 6 et 8 mois renouvellement compris ([L1221-21](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071109)). Ces durées sont impératives : seules des durées plus courtes fixées par un accord collectif conclu après la publication de la loi du 25 juin 2008, ou par le contrat de travail peuvent s'appliquer ([L1221-22](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047293356)). | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Ouvriers et employés (E1 à E7) | 1 mois | sans renouvellement | | Agents de maîtrise et techniciens (AM1 et AM2) | 2 mois | sans renouvellement | | Cadres (C1 et C2) | 3 mois | sans renouvellement | | Absence pendant l'essai | prolongation d'autant | maladie du salarié ou fermeture saisonnière : l'essai est prolongé de la durée de l'absence | **Conditions :** Durée décomptée de date à date, pour une présence effective. Délais de prévenance : ceux du Code du travail (L1221-25 et L1221-26), auxquels la convention renvoie. Durées fixées par l'avenant n° 138 du 12 janvier 2021, donc postérieures à la loi du 25 juin 2008 : plus courtes que les maxima légaux, elles s'appliquent (L1221-22). Faute de clause de branche le prévoyant, l'essai ne peut pas être renouvelé (L1221-21). Source : [Article 16](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043562743) ## Préavis de démission [Préavis de démission : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-demission-convention-collective) Préavis de démission identique quelle que soit l'ancienneté : 1 mois pour les employés, 2 mois pour les agents de maîtrise, 3 mois pour les cadres. Ce que prévoit le Code du travail Le Code du travail ne fixe pas de durée : le préavis de démission résulte de la convention collective ou, à défaut, des usages ([L1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901174)). | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Employés (E1 à E7) | 1 mois | quelle que soit l'ancienneté | | Agents de maîtrise (AM1 et AM2) | 2 mois | quelle que soit l'ancienneté | | Cadres (C1 et C2) | 3 mois | quelle que soit l'ancienneté | **Conditions :** Le préavis court à compter de la présentation de la lettre de rupture. Départ immédiat possible par accord amiable, sur demande écrite du salarié, sans indemnité compensatrice. Dans le tableau de l'article 20, la démission et le licenciement jusqu'à 2 ans d'ancienneté partagent la même colonne de durées ; la seconde colonne vise le licenciement au-delà de 2 ans. Lecture identique à celle du simulateur du ministère du Travail (code.travail.gouv.fr). Sources : [Article 20](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043562749) · [Article 20.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043562752) ## Préavis de licenciement [Préavis de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-licenciement-convention-collective) Employés : 1 mois jusqu'à 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà. Agents de maîtrise : 2 mois. Cadres : 3 mois. **À noter :** Un employé ayant exactement 2 ans d'ancienneté a droit à 2 mois de préavis (L1234-1), alors que le tableau conventionnel le classe dans la colonne « jusqu'à 2 ans » (1 mois). Ce que prévoit le Code du travail Hors faute grave : 1 mois de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans ([L1234-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901112)). Le préavis conventionnel s'applique s'il est plus favorable au salarié. | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Employés (E1 à E7), jusqu'à 2 ans d'ancienneté | 1 mois | | | Employés (E1 à E7), au-delà de 2 ans d'ancienneté | 2 mois | | | Agents de maîtrise (AM1 et AM2) | 2 mois | quelle que soit l'ancienneté | | Cadres (C1 et C2) | 3 mois | quelle que soit l'ancienneté | **Conditions :** Hors faute grave ou lourde. L'employeur qui dispense le salarié de préavis le notifie par écrit et verse une indemnité compensatrice. Le salarié qui a trouvé un emploi peut partir avant la fin du préavis avec l'accord de l'employeur, sans être payé pour la période non travaillée. Les durées de démission et de licenciement jusqu'à 2 ans figurent dans la même colonne du tableau de l'article 20. Pour un employé ayant exactement 2 ans d'ancienneté, le Code du travail impose 2 mois (L1234-1). Travailleur handicapé : préavis légal doublé dans la limite de 3 mois (L5213-9), sans effet pour les cadres déjà à 3 mois. Sources : [Article 20](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043562749) · [Article 20.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043562750) ## Heures pour recherche d'emploi En cas de licenciement, 2 heures par jour pendant le préavis pour chercher un emploi, prises un jour au choix de l'employeur, le suivant au choix du salarié. Rien n'est prévu en cas de démission. Ce que prévoit le Code du travail Le Code du travail ne prévoit pas d'heures d'absence pour rechercher un emploi pendant le préavis : seuls la convention collective ou les usages peuvent en accorder. | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Licenciement | 2 heures par jour | alternativement au choix de l'employeur et du salarié, cumulables d'un commun accord ; le droit cesse quand le salarié a trouvé un emploi | | Démission | non prévu par la convention | | | Rupture de la période d'essai | non prévu par la convention | | **Conditions :** Le texte ne précise pas si ces heures sont rémunérées. Disposition placée dans l'article consacré au licenciement. Le simulateur du ministère du Travail (code.travail.gouv.fr) retient aussi 2 heures par jour travaillé en licenciement et rien en démission. Le maintien de la rémunération n'est pas précisé par le texte. Source : [Article 20.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043562750) ## Indemnité de licenciement [Indemnité de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-licenciement-convention-collective) Dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue, hors faute grave ou lourde : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. Barème identique au barème légal. Ce que prévoit le Code du travail Indemnité légale à partir de 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave ([L1234-9](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644154)) : 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois par année au-delà ([R1234-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644692)), sur le salaire mensuel moyen le plus favorable des 12 ou des 3 derniers mois ([R1234-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644695)). Les deux indemnités ne se cumulent pas : le salarié perçoit la plus élevée des deux. | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Années jusqu'à 10 ans | 1/4 de mois par année | tous salariés, dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue | | Années au-delà de 10 ans | 1/3 de mois par année | pour les seules années au-delà de 10 ans | | Salaire de référence | 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois | formule la plus avantageuse ; primes annuelles ou exceptionnelles proratisées sur 3 mois | **Conditions :** 8 mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur. Non due en cas de faute grave ou lourde. Pas de plafond ni de majoration d'âge. Les congés de maternité, d'adoption et parental comptent dans l'ancienneté. Le texte renvoie expressément à l'article L1234-9 du Code du travail : l'indemnité conventionnelle reproduit le barème légal. Le calcul au prorata des années incomplètes n'est pas précisé par la convention ; il résulte de l'article R1234-1. Calcul concordant avec le simulateur du ministère du Travail, qui retient aussi l'article 42.5 pour l'ancienneté. ### Exemples de calcul | Ancienneté | Tous salariés | Code du travail | | --- | --- | --- | | 5 ans | 1,25 mois | 1,25 mois | | 10 ans | 2,5 mois | 2,5 mois | | 20 ans | 5,83 mois | 5,83 mois | | 30 ans | 9,17 mois | 9,17 mois | Montants en mois de salaire de référence, pour un licenciement hors faute grave, hors majorations ou minorations liées à l'âge. En vert : montant conventionnel supérieur à l'indemnité légale. Pour un calcul en euros au minimum légal, utilisez le [calculateur d'indemnité de licenciement](https://agentrh.ai/calcul-indemnite-licenciement). Sources : [Article 21](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043562753) · [Article 42.5](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043562840) ## Indemnité de départ à la retraite [Indemnité de départ à la retraite : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-depart-retraite-convention-collective) Départ volontaire : après 2 ans d'ancienneté, 1/10 de mois par année de présence, plafonné à 3 mois. Mise à la retraite, possible à partir de 70 ans : au moins l'indemnité légale de licenciement. Ce que prévoit le Code du travail Départ volontaire : au moins 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1 mois et demi après 20 ans, 2 mois après 30 ans ([D1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537484)). Mise à la retraite par l'employeur : au moins l'indemnité légale de licenciement ([L1237-7](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047453558)). | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Départ volontaire, moins de 2 ans d'ancienneté | pas d'indemnité conventionnelle | | | Départ volontaire, 2 ans d'ancienneté ou plus | 1/10 de mois par année de présence | toutes les années, plafond de 3 mois de salaire (atteint à 30 ans) | | Mise à la retraite | au moins l'indemnité légale de licenciement | possible à partir de 70 ans | | Salaire de référence | 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois | formule la plus avantageuse | | Préavis de départ volontaire, employés (E1 à E7) | 1 mois | | | Préavis de départ volontaire, agents de maîtrise et cadres | 1 mois de 6 mois à 2 ans d'ancienneté, 2 mois dès 2 ans | durées du Code du travail (L1234-1) : les 2 et 3 mois du texte sont exclus de l'extension | | Préavis de mise à la retraite | 2 mois (employés et agents de maîtrise), 3 mois (cadres) | | **Conditions :** Indemnité de départ volontaire prise en charge par le régime de prévoyance de la branche pour un départ à la retraite à taux plein (accord du 19 mai 2021, article 8). Le barème de départ volontaire reste au moins égal au minimum légal (D1237-1) à 10, 15, 20 et 30 ans. Préavis de départ des agents de maîtrise et cadres non étendu : s'appliquent les durées de l'article L1234-1 (1 mois de 6 mois à 2 ans, 2 mois dès 2 ans), par renvoi de l'article L1237-10. Sources : [Article 23.4](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043562760) · [Article 23.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043562758) · [Article 23.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043562759) · [Article 8, Accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000044085751) ## Congés pour événements familiaux [Congés pour décès : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conges-deces-convention-collective) · [Congé mariage et Pacs : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conge-mariage-pacs-convention-collective) Congés exceptionnels en jours ouvrés, sans retenue de salaire, sans condition d'ancienneté sauf pour le mariage d'un descendant. Plusieurs durées sont inférieures aux minima légaux actuels. **À noter :** Loi (L3142-4, L3142-1-1) : décès d'un enfant, 12 jours ouvrables, 14 s'il avait moins de 25 ans ou était parent (ou personne à charge de moins de 25 ans), plus 8 jours de deuil sous 25 ans. Handicap, pathologie chronique ou cancer d'un enfant : 10 jours. Ce que prévoit le Code du travail Minimums en jours ouvrables ([L3142-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054251220), version du 14 juin 2026) : 4 jours pour le mariage ou le PACS du salarié, 1 jour pour le mariage d'un enfant, 3 jours pour une naissance ou l'arrivée d'un enfant adopté, 3 jours pour le décès du conjoint, partenaire de PACS, concubin, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur, 12 jours pour le décès d'un enfant (14 jours s'il avait moins de 25 ans ou était lui-même parent), 10 jours pour l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant. S'y ajoute un congé de deuil de 8 jours pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ([L3142-1-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041976515)). Une convention ne peut pas prévoir moins : si son texte est inférieur, le minimum légal s'applique. | Événement | Convention | Précisions | Code du travail | | --- | --- | --- | --- | | Mariage du salarié | 4 jours ouvrés | | 4 jours | | Conclusion d'un Pacs du salarié | 4 jours ouvrés | | 4 jours | | Mariage d'un enfant | 1 jour ouvré | 2 jours ouvrés après 6 mois d'ancienneté (vise les descendants) | 1 jour | | Mariage d'un enfant du conjoint, du concubin ou du partenaire de Pacs | 1 jour ouvré | | 1 jour | | Mariage d'un frère ou d'une sœur | 1 jour ouvré | | aucun | | Naissance | 3 jours ouvrés | non cumulables avec le congé de maternité pour le même enfant | 3 jours | | Arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption | 3 jours ouvrés | non cumulables avec le congé de maternité pour le même enfant | 3 jours | | Décès d'un enfant de 25 ans ou plus | 5 jours ouvrés | minimum légal : 12 jours ouvrables | 12 jours (14 si l'enfant était lui-même parent) | | Décès d'un enfant de moins de 25 ans | 7 jours ouvrés | minimum légal : 14 jours ouvrables ; plus congé de deuil de 8 jours | 14 jours | | Décès d'un enfant lui-même parent | 7 jours ouvrés | quel que soit son âge ; minimum légal : 14 jours ouvrables | 14 jours | | Décès d'une personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente | 7 jours ouvrés | minimum légal : 14 jours ouvrables ; plus congé de deuil de 8 jours | 14 jours | | Congé de deuil (enfant ou personne à charge de moins de 25 ans) | 8 jours | à prendre dans l'année suivant le décès ; prévenir l'employeur 24 heures avant chaque absence | 8 jours | | Décès du conjoint | 3 jours ouvrés | | 3 jours | | Décès du partenaire de Pacs | 3 jours ouvrés | | 3 jours | | Décès du concubin | 3 jours ouvrés | | 3 jours | | Décès du père ou de la mère | 3 jours ouvrés | | 3 jours | | Décès du beau-père ou de la belle-mère | 3 jours ouvrés | | 3 jours | | Décès d'un frère ou d'une sœur | 3 jours ouvrés | y compris demi-frère ou demi-sœur | 3 jours | | Décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur | 1 jour ouvré | | aucun | | Décès d'un beau-fils ou d'une belle-fille | 1 jour ouvré | | aucun, sauf personne à charge de moins de 25 ans : 14 jours | | Décès d'un petit-enfant | 1 jour ouvré | | aucun, sauf personne à charge de moins de 25 ans : 14 jours | | Décès d'un grand-parent | 1 jour ouvré | également pour un grand-parent du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin | aucun | | Annonce d'un handicap chez un enfant | 2 jours ouvrés | minimum légal : 10 jours ouvrables | 10 jours | | Annonce d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant | non prévu par la convention | | 10 jours | | Journée défense et citoyenneté | 1 jour ouvré | | · | **Conditions :** Sur justification. Absences sans retenue de salaire, assimilées à du travail effectif pour les congés payés, à prendre au moment de l'événement. Décès d'un enfant (5 ou 7 jours ouvrés) et annonce d'un handicap (2 jours ouvrés) : durées inférieures aux minima légaux de l'article L3142-4 (12 ou 14 jours ouvrables, 10 jours ouvrables), qui s'appliquent. Pour un enfant ou une personne à charge de moins de 25 ans, le congé de deuil de 8 jours (L3142-1-1) s'ajoute au congé pour décès. Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le [calculateur de congés pour événements familiaux](https://agentrh.ai/conges-evenements-familiaux). Sources : [Article 39.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043562824) · [Article 39.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043562825) ## Maladie et maintien de salaire [Maintien de salaire maladie : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/maintien-salaire-maladie-convention-collective) Après 1 an d'ancienneté, complément aux indemnités journalières de la Sécurité sociale : 90 % puis 66,66 % de la rémunération, durées croissant avec l'ancienneté, carence réduite à partir de 5 ans. Relais par la prévoyance de branche à 66,66 %. Ce que prévoit le Code du travail Après 1 an d'ancienneté ([L1226-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054331868)) : indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, à partir du 8e jour d'arrêt ([D1226-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225874)), égale à 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours puis 2/3 pendant 30 jours ([D1226-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537770)). Chaque durée augmente de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de 90 jours ([D1226-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225871)). | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | 1 an d'ancienneté | 30 jours à 90 % puis 30 jours à 66,66 % | à partir du 8e jour d'arrêt | | 3 ans d'ancienneté | 40 jours à 90 % puis 30 jours à 66,66 % | à partir du 8e jour | | 5 ans d'ancienneté | 50 jours à 90 % puis 40 jours à 66,66 % | à partir du 6e jour | | 10 ans d'ancienneté | 60 jours à 90 % puis 50 jours à 66,66 % | à partir du 3e jour | | 15 ans d'ancienneté | 70 jours à 90 % puis 60 jours à 66,66 % | à partir du 3e jour | | 20 ans d'ancienneté | 80 jours à 90 % puis 70 jours à 66,66 % | à partir du 3e jour | | 25 ans d'ancienneté | 90 jours à 90 % puis 90 jours à 66,66 % | à partir du 3e jour | | Hospitalisation | dès le 1er jour | pas de carence | | Au-delà des durées conventionnelles (prévoyance) | 66,66 % du salaire de référence | jusqu'à l'invalidité ou au 1 095e jour d'arrêt ; moins d'1 an d'ancienneté : à partir du 181e jour d'arrêt continu | **Conditions :** Justifier l'arrêt dans les 2 jours ouvrables, être pris en charge par la Sécurité sociale, être soigné en France ou dans l'Espace économique européen. Indemnisation sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale et de la prévoyance, sans dépasser le salaire net. Rémunération de référence : moyenne des 3 derniers mois bruts. Durées appréciées sur 12 mois. Les durées conventionnelles sont au moins égales aux durées légales (D1226-1 et D1226-2) à toutes les anciennetés. Accident du travail ou de trajet : barème propre (article 40.2), dès le 1er jour et sans condition d'ancienneté. Le maintien de salaire est financé par une cotisation « mensualisation » du régime de prévoyance de branche. Sources : [Article 40.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043562827) · [Article 18, Accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000044085764) ## Mutuelle et prévoyance [Mutuelle et prévoyance : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/mutuelle-prevoyance-convention-collective) Ce que prévoient les accords de la branche Commerce de détail alimentaire en vigueur au 20 octobre 2026. Les taux de cotisation, les niveaux de garanties et les organismes recommandés changent par avenant : consultez les textes cités. Ce que prévoit la loi Complémentaire santé : toute entreprise doit faire bénéficier ses salariés d'une couverture collective à adhésion obligatoire, avec un panier minimal de garanties. L'employeur en assure au minimum la moitié du financement ([article L911-7 du Code de la sécurité sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031686110)). Prévoyance des cadres : l'employeur verse pour ses cadres et assimilés une cotisation à sa charge exclusive égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale ([accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, article 1er](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000036732016)). Pour les autres salariés, la prévoyance dépend de la convention collective et des accords de branche ou d'entreprise. ### Complémentaire santé (mutuelle) Prévu par la branche L'accord du 19 mai 2021 institue un régime de branche de remboursement complémentaire de frais de santé, obligatoire pour l'ensemble des salariés, avec une base obligatoire et trois options. L'employeur finance au moins 50 % de la cotisation. Salariés couverts : Ensemble des salariés, sans condition d'ancienneté (dispenses légales possibles). Part de l'employeur : Au minimum 50 % de la cotisation. - **Régime obligatoire pour tous les salariés**Tous les salariés sont couverts à titre obligatoire, sans condition d'ancienneté. Les entreprises doivent aussi proposer trois options, à la charge du salarié lorsqu'elles sont souscrites à titre facultatif, et une extension facultative aux ayants droit financée par le salarié. - **Financement employeur et régime d'entreprise**La contribution de l'employeur est d'au moins 50 % de la cotisation. Un régime d'entreprise antérieur doit être conforme au régime de branche, prestation par prestation. - **Fonds de solidarité**Un fonds de solidarité, composé d'un fonds de prévention et d'un fonds de secours, finance des actions de prévention et des aides exceptionnelles aux salariés en difficulté. Textes de la branche - [Accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000044085780) Sources : [Article 3, Accord du 19 mai 2021 (frais de santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000044085791) · [Article 4, Accord du 19 mai 2021 (frais de santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000044085798) · [Article 3.3, Accord du 19 mai 2021 (frais de santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000044085791) · [Article 3.2, Accord du 19 mai 2021 (frais de santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000044085791) · [Article 7, Accord du 19 mai 2021 (frais de santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046095470) · [Article 11, Accord du 19 mai 2021 (frais de santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000044085810) · [Article 6, Accord du 19 mai 2021 (frais de santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000044085802) ### Prévoyance Prévu par la branche L'accord du 19 mai 2021 institue un régime de prévoyance complémentaire de branche pour les cadres et les non-cadres. Il couvre notamment le décès, l'invalidité absolue et définitive, la rente éducation, la rente handicap, l'incapacité de travail et l'invalidité, en relais de l'indemnisation conventionnelle de la maladie. Salariés couverts : Salariés cadres (article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017) et salariés non-cadres. Garanties : décès, invalidité absolue et définitive, capital double effet, décès accidentel (cadres), rente éducation, rente handicap, incapacité temporaire de travail, invalidité - **Régime pour cadres et non-cadres**Le régime de branche s'applique aux cadres et aux non-cadres. Aucun accord d'entreprise ne peut diminuer les droits qu'il prévoit. - **Nature des garanties**Le régime prévoit un capital décès, versé par anticipation en cas d'invalidité absolue et définitive, une garantie double effet, un doublement du capital en cas de décès accidentel d'un cadre, une rente éducation, une rente handicap, des indemnités journalières complémentaires et une rente invalidité. - **Lien avec le maintien de salaire**L'employeur verse les indemnisations conventionnelles de maladie prévues à l'article 40 de la convention et il est subrogé dans les droits du salarié pour les prestations versées par l'organisme assureur. Les indemnités complémentaires d'incapacité prennent le relais au-delà de ces périodes. Textes de la branche - [Accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000044085730) - [Avenant n° 1 du 11 décembre 2022 à l'accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000047582982) - [Avenant n° 2 du 25 juin 2024 à l'accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000050329333) Sources : [Article 1er, Accord du 19 mai 2021 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000044085734) · [Article 3, Accord du 19 mai 2021 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050382326) · [Article 2, Accord du 19 mai 2021 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000044085735) · [Article 14, Accord du 19 mai 2021 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000044085759) · [Article 15, Accord du 19 mai 2021 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000044085760) · [Article 16, Accord du 19 mai 2021 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000044085761) · [Article 18, Accord du 19 mai 2021 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000044085764) · [Article 19, Accord du 19 mai 2021 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000044085765) · [Article 14.5.2, Accord du 19 mai 2021 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000044085759) · [Article 14.4, Accord du 19 mai 2021 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000044085759) · [Article 14.1.2, Accord du 19 mai 2021 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000044085759) · [Article 6, Accord du 19 mai 2021 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000044085747) ## À retenir aussi - ### Passage automatique au niveau E2 Un employé classé E1 passe automatiquement au niveau E2 après 6 mois d'ancienneté au poste dans l'entreprise. Les autres changements de niveau ne sont pas automatiques, sauf obtention de certains CQP de la branche. Source : [Article 51.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043562856) - ### Jours fériés chômés En plus du 1er mai, l'entreprise choisit en début d'année 5 jours fériés chômés et payés. Un jour férié travaillé donne droit, au choix du salarié, à un repos équivalent ou au paiement de la journée. Source : [Article 32](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047540700) - ### Repos hebdomadaire et dimanche Repos hebdomadaire d'au moins une journée et demie. Les salariés qui travaillent habituellement le dimanche ont droit à un repos de 48 heures consécutives incluant le dimanche au moins 6 ou 8 fois par an selon leur fréquence de travail dominical. Source : [Article 31](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047540702) ## Codes APE les plus fréquents Codes APE dont une part importante des salariés relève de la convention Commerce de détail alimentaire, d'après les données de la Dares au 31 décembre 2024. Le code APE n'est qu'un indice : la convention applicable dépend de l'activité principale réellement exercée. - [**4711B**Commerce d'alimentation générale · 54,4 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4711b) - [**4729Z**Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé · 45,5 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4729z) - [**4711C**Supérettes · 58,3 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4711c) - [**4781Z**Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés · 33 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4781z) - [**4721Z**Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé · 31,5 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4721z) [Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape) ## Questions fréquentes Quelle est la durée de la période d'essai dans la convention collective Commerce de détail alimentaire ? 1 mois pour les employés, 2 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 3 mois pour les cadres. La convention ne prévoit pas de renouvellement. Quel est le préavis de démission dans la convention collective Commerce de détail alimentaire ? Préavis de démission identique quelle que soit l'ancienneté : 1 mois pour les employés, 2 mois pour les agents de maîtrise, 3 mois pour les cadres. Quel est le préavis de licenciement dans la convention collective Commerce de détail alimentaire ? Employés : 1 mois jusqu'à 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà. Agents de maîtrise : 2 mois. Cadres : 3 mois. Un employé ayant exactement 2 ans d'ancienneté a droit à 2 mois de préavis (L1234-1), alors que le tableau conventionnel le classe dans la colonne « jusqu'à 2 ans » (1 mois). Le préavis légal s'applique s'il est plus favorable au salarié. Comment est calculée l'indemnité de licenciement dans la convention collective Commerce de détail alimentaire ? Dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue, hors faute grave ou lourde : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. Barème identique au barème légal. Le salarié perçoit la plus élevée de l'indemnité conventionnelle et de l'indemnité légale. Quels congés pour événements familiaux prévoit la convention collective Commerce de détail alimentaire ? Congés exceptionnels en jours ouvrés, sans retenue de salaire, sans condition d'ancienneté sauf pour le mariage d'un descendant. Plusieurs durées sont inférieures aux minima légaux actuels. Mariage du salarié : 4 jours ouvrés. Conclusion d'un Pacs du salarié : 4 jours ouvrés. Mariage d'un enfant : 1 jour ouvré. Mariage d'un enfant du conjoint, du concubin ou du partenaire de Pacs : 1 jour ouvré. Mariage d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ouvré. Naissance : 3 jours ouvrés. Loi (L3142-4, L3142-1-1) : décès d'un enfant, 12 jours ouvrables, 14 s'il avait moins de 25 ans ou était parent (ou personne à charge de moins de 25 ans), plus 8 jours de deuil sous 25 ans. Handicap, pathologie chronique ou cancer d'un enfant : 10 jours. Le minimum du Code du travail s'applique si la convention prévoit moins. Le salaire est-il maintenu en cas d'arrêt maladie dans la convention collective Commerce de détail alimentaire ? Après 1 an d'ancienneté, complément aux indemnités journalières de la Sécurité sociale : 90 % puis 66,66 % de la rémunération, durées croissant avec l'ancienneté, carence réduite à partir de 5 ans. Relais par la prévoyance de branche à 66,66 %. La convention collective Commerce de détail alimentaire prévoit-elle une mutuelle obligatoire ? L'accord du 19 mai 2021 institue un régime de branche de remboursement complémentaire de frais de santé, obligatoire pour l'ensemble des salariés, avec une base obligatoire et trois options. L'employeur finance au moins 50 % de la cotisation. Salariés couverts : Ensemble des salariés, sans condition d'ancienneté (dispenses légales possibles). Part de l'employeur : Au minimum 50 % de la cotisation. Dans tous les cas, l'employeur doit proposer une complémentaire santé collective et en financer au moins la moitié (article L911-7 du Code de la sécurité sociale). Quelle prévoyance prévoit la convention collective Commerce de détail alimentaire ? L'accord du 19 mai 2021 institue un régime de prévoyance complémentaire de branche pour les cadres et les non-cadres. Il couvre notamment le décès, l'invalidité absolue et définitive, la rente éducation, la rente handicap, l'incapacité de travail et l'invalidité, en relais de l'indemnisation conventionnelle de la maladie. Salariés couverts : Salariés cadres (article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017) et salariés non-cadres. Garanties : décès, invalidité absolue et définitive, capital double effet, décès accidentel (cadres), rente éducation, rente handicap, incapacité temporaire de travail, invalidité. Pour les cadres, l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose en outre une cotisation patronale de 1,50 % de la tranche 1. ## Sources Texte en vigueur au 21 octobre 2026 : [Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021 (Avenant n° 138 du 12 janvier 2021)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635421), sur Légifrance. Les durées et montants de cette page sont des minimums conventionnels : votre contrat de travail ou un accord d'entreprise peut prévoir plus favorable. Ils ne constituent pas un conseil juridique. 1. [Article 16](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043562743) 2. [Article 20](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043562749) 3. [Article 20.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043562752) 4. [Article 20.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043562750) 5. [Article 21](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043562753) 6. [Article 42.5](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043562840) 7. [Article 23.4](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043562760) 8. [Article 23.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043562758) 9. [Article 23.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043562759) 10. [Article 8, Accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000044085751) 11. [Article 39.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043562824) 12. [Article 39.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043562825) 13. [Article 40.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043562827) 14. [Article 18, Accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000044085764) 15. [Article 51.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043562856) 16. [Article 32](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047540700) 17. [Article 31](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047540702) 18. [Préambule de l'avenant n° 138](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043562685) 19. [Article 1er (champ d'application)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043562702) 20. [Article 3, Accord du 19 mai 2021 (frais de santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000044085791) 21. [Article 4, Accord du 19 mai 2021 (frais de santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000044085798) 22. [Article 3.3, Accord du 19 mai 2021 (frais de santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000044085791) 23. [Article 3.2, Accord du 19 mai 2021 (frais de santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000044085791) 24. [Article 7, Accord du 19 mai 2021 (frais de santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046095470) 25. [Article 11, Accord du 19 mai 2021 (frais de santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000044085810) 26. [Article 6, Accord du 19 mai 2021 (frais de santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000044085802) 27. [Article 1er, Accord du 19 mai 2021 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000044085734) 28. [Article 3, Accord du 19 mai 2021 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050382326) 29. [Article 2, Accord du 19 mai 2021 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000044085735) 30. [Article 14, Accord du 19 mai 2021 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000044085759) 31. [Article 15, Accord du 19 mai 2021 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000044085760) 32. [Article 16, Accord du 19 mai 2021 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000044085761) 33. [Article 19, Accord du 19 mai 2021 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000044085765) 34. [Article 14.5.2, Accord du 19 mai 2021 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000044085759) 35. [Article 14.4, Accord du 19 mai 2021 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000044085759) 36. [Article 14.1.2, Accord du 19 mai 2021 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000044085759) 37. [Article 6, Accord du 19 mai 2021 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000044085747) Méthode : texte intégral de la convention issu de la base KALI de la DILA, contrôlé avec les règles publiées par le ministère du Travail pour les simulateurs de code.travail.gouv.fr, puis relu article par article. Code du travail : version en vigueur, base LEGI de la DILA. Une erreur ? Écrivez à [contact@agentrh.ai](mailto:contact@agentrh.ai). AgentRH applique votre convention collective et vos accords d'entreprise à chaque question RH, cite l'article et retient la disposition la plus favorable, directement dans Teams. [Réserver une démo](https://cal.com/boris-fievet-agentrh/30min?overlayCalendar=true)[Droit social et convention collective](https://agentrh.ai/droit-social-convention-collective) ## Autres conventions collectives - [**Commerce alimentaire**IDCC 2216 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-commerce-alimentaire-idcc-2216) - [**Services de l'automobile**IDCC 1090 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-services-automobile-idcc-1090) - [**Commerces de gros**IDCC 0573 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-commerces-de-gros-idcc-0573) - [**Boulangerie-pâtisserie**IDCC 0843 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-boulangerie-patisserie-idcc-0843) - [**Habillement (succursales)**IDCC 0675 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-habillement-succursales-idcc-0675) - [**Coiffure**IDCC 2596 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-coiffure-idcc-2596) - [**Commerces de détail non alimentaires**IDCC 1517 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-commerces-detail-non-alimentaires-idcc-1517) - [**Matériels agricoles et BTP (SDLM)**IDCC 1404 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-materiels-agricoles-sdlm-idcc-1404) --- Version HTML : https://agentrh.ai/convention-collective-commerce-detail-alimentaire-idcc-1505 · Index pour les IA : https://agentrh.ai/llms.txt · Contact : contact@agentrh.ai